Jugt n° 2144/2026                Not.: 4550/26/CC

 

2x ic (s)

 

 

 

Audience publique du 14 juillet 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

 

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.),

née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Ukraine),

demeurant à L-ADRESSE2.) ;

                                                           

- prévenue –

 

en présence de

 

1) la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) S.A.

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

 

comparant par la société à responsabilité limitée PAULY AVOCATS Sàrl, établie à L-1924 Luxembourg, 43, rue Emile Lavandier, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B255262, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Michaël PIROMALLI, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse;

 

2) PERSONNE2.),

née le DATE2.) à ADRESSE4.) (Angola),

demeurant à L-ADRESSE5.),

 

3) la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.A.R.L.,

établie et ayant son siège à L-ADRESSE6.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

 

représentées et comparant toutes les deux par Maître Lionel GUETH-WOLF, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

parties civiles constituées contre la prévenue PERSONNE1.), préqualifiée.

 

FAITS :

 

Par citation du 13 mai 2026, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience publique du 22 juin 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

circulation – ivresse (0,85 mg/l), défaut d’un contrat d’assurance valable, délit de fuite sinon étant impliqué dans un accident, ne pas s'être arrêté immédiatement et en avoir constaté les conséquences sinon étant impliqué dans un accident qui n'a provoqué que des dommages matériels, ne pas être resté sur place pour procéder en commun aux constatations nécessaires sinon étant impliqué dans un accident qui n'a provoqué que des dommages matériels, ne pas avoir fourni sur place ses noms et adresse, la partie lésée n'étant pas présente sinon étant impliqué dans un accident qui n'a provoqué que des dommages matériels, ne pas avoir communiqué au plus tôt son identité à la partie lésée non présente, par l'intermédiaire de la police ; contraventions.

 

À l'appel de la cause à cette audience, le Premier Juge-Président constata l'identité de la prévenue, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

 

La prévenue PERSONNE1.) fut ensuite entendue en ses explications.

 

La société à responsabilité limitée PAULY AVOCATS Sàrl, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Michaël PIROMALLI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) S.A., contre la prévenue PERSONNE1.), préqualifiée.

 

Maître Kenza BOUDENE, en remplacement de Maître Michaël PIROMALLI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le Premier Juge-Président et le greffier et jointes au présent jugement.

 

Elle développa ensuite ses moyens à l'appui de sa demande civile.

 

Maître Lionel GUETH-WOLF, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de PERSONNE2.) et de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.A.R.L., contre la prévenue PERSONNE1.), préqualifiée.

 

Maître Lionel GUETH-WOLF, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le Premier Juge-Président et le greffier et jointes au présent jugement.

 

Maître Lionel GUETH-WOLF développa ensuite ses moyens à l'appui de ses demandes civiles.

 

La représentante du Ministère Public, Wendy MONTEIRO, attachée de Justice, fut entendue en son réquisitoire.

 

Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa ensuite plus amplement les moyens de défense de la prévenue PERSONNE1.), tant au pénal qu’au civil.

 

La prévenue eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

JUGEMENT qui suit :

 

Vu la citation à prévenu du 13 mai 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Vu le procès-verbal numéro JDA 195149-1/2026 du 23 janvier 2026 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R).

 

Au pénal :

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 23 janvier 2026 vers 23.47 heures à L-ADRESSE7.), à hauteur de l'immeuble no. NUMERO3.), comme conductrice d'un véhicule automoteur sur la voie publique, circulé avec un taux d'alcool de 0,85 mg par litre d'air expiré, de l'avoir mis en  circulation  sur la voie publique sans être couvert par un contrat d'assurance valable ; d’avoir commis un délit de fuite sinon étant impliqué dans un accident, ne pas s'être arrêté immédiatement et en avoir constaté les conséquences, sinon étant impliqué dans un accident qui n'a provoqué que des dommages matériels, ne pas être resté sur place pour procéder en commun aux constatations nécessaires, sinon étant impliqué dans un accident qui n'a provoqué que des dommages matériels, ne pas avoir fourni sur place ses noms et adresse, la partie lésée n'étant pas présente, sinon étant impliqué dans un accident qui n'a provoqué que des dommages matériels, ne pas avoir communiqué au plus tôt son identité à la partie lésée non présente, par l'intermédiaire de la police, ainsi que d’avoir enfreint trois dispositions de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

 

Lorsqu'une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d'indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d'appel par le Tribunal correctionnel.    

 

En l’espèce, il y a connexité entre la conduite en état d’ivresse libellé sub 1) et le délit libellé sub 3) et les contraventions libellées sub 4) à 6) à charge de la prévenue. Le Tribunal correctionnel est dès lors compétent pour connaître des contraventions libellées à charge de PERSONNE1.).

 

À l’audience du Tribunal, la prévenue n’a pas autrement contesté les infractions libellées sub 1), 2) et 4) à 6), mais a contesté le délit de fuite en soulignant ne pas avoir eu l’intention de fuir.

 

Au vu des éléments du dossier répressif, et notamment des aveux de la prévenue, le résultat de l’éthylomètre, ensemble les constatations et vérifications des agents verbalisant, les infractions libellées sub 1), 2), 4), 5) et 6) sont établies dans le chef de la prévenue.

 

En ce qui concerne l’infraction libellée sub 3), le Tribunal rappelle que le délit de fuite suppose la réunion des éléments constitutifs suivants :

 

* le fait matériel d’un accident de la circulation ;

* le fait du conducteur impliqué dans cet accident de ne pas s’arrêter pour procéder ou faire procéder aux constatations utiles ;

* l’intention dans le chef de ce conducteur de se soustraire à sa responsabilité.

 

Il résulte du dossier répressif et notamment des déclarations du témoin PERSONNE3.) que la prévenue a heurté vers 23.47 heures, à ADRESSE8.), avec son véhicule de marque ENSEIGNE1.) le véhicule de marque ENSEIGNE2.) stationné correctement au bord de la route, et qu’elle ne s’est pas arrêtée sur les lieux pour procéder aux constatations utiles, mais qu’elle au contraire fait demi-tour et quitté les lieux. La prévenue a été retrouvée ultérieurement sur un parking à quelques centaines de mètres du lieu de l’accident.

 

Le fait matériel de l’accident n’a pas été autrement contesté par la prévenue.

 

L’élément matériel du délit de fuite est partant établi.

 

Quant à l’élément moral du délit de fuite, à savoir l’intention dans le chef du conducteur impliqué dans l’accident à se soustraire à sa responsabilité, le Tribunal relève d’abord que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, page 764).

 

Le délit de fuite est une infraction instantanée. Il est consommé dès que le conducteur, qui a conscience d’avoir causé un accident ou d’être impliqué dans un accident, quitte les lieux de celui-ci pour échapper aux constatations utiles.

 

Les constatations utiles auxquelles il y a lieu de procéder contradictoirement et immédiatement après la survenance d'un accident de la circulation, sont celles qui concernent les dommages et la détermination des causes de l'accident, la vérification des documents de bord ainsi que l’identification des conducteurs impliqués et l'appréciation de leur capacité de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique.

 

L'intention de se soustraire aux constatations utiles est pratiquement induite du fait que le conducteur ayant pris conscience de l'accident, a continué sa route (arrêt n°62/15, VI chambre, du 23 février 2015).

 

En l’espèce, la connaissance de l’accident par la prévenue n’a pas été autrement contestée par celle-ci. La connaissance du fait matériel de l’accident est d’ailleurs incontestable au vu de l’ampleur des dégâts sur les deux véhicules.

 

Il résulte encore des éléments du dossier répressif que la prévenue a, en pleine connaissance de cause de l’accident qu’elle venait d’occasionner, quitté les lieux de l’accident sans procéder aux constatations utiles. Elle a expliqué à l’audience du Tribunal être partie car elle était prise de panique et qu’elle aurait voulu demander conseil à un ami habitant à proximité. Le Tribunal tient à souligner que la prévenue se trouvait en état d’ivresse et était consciente du fait que son véhicule n’était pas couvert par un contrat d’assurance valable. Le Tribunal retient dès lors que la prévenue a quitté les lieux pour échapper aux constatations utiles.

 

Au vu de tout ce qui précède, le Tribunal retient que l’élément intentionnel se trouvé établi, de sorte qu’il y a lieu de retenir la prévenue dans les liens de l’infraction libellée sub 2) principalement, qui est établie tant en fait qu’en droit.

 

PERSONNE1.) est partant convaincue :

  

« étant conductrice d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 23 janvier 2026 vers 23.47 heures à L-ADRESSE7.), à hauteur de l'immeuble no. NUMERO3.),

 

1) d’avoir  circulé,  même  en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg  par litre d'air expiré en l'espèce de 0,85 mg par litre d'air expiré,

 

2) l'avoir  mis  en  circulation  sur la voie publique sans être couvert par un contrat d'assurance valable,

 

3) sachant qu'elle a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l'accident n'est pas imputable à sa faute,

 

4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation,

 

5) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées,

 

6) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule.».

 

Les infractions retenues à charge de la prévenue PERSONNE1.) sub 1) et sub 4) à 6) se trouvent en concours idéal entre elles. Ce groupe d’infractions est en concours réel avec l’infraction retenue sub 2) ainsi qu’avec l’infraction retenue sub 3) qui se trouvent encore en concours réel entre elles. Il y a dès lors lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal. Ainsi, seule la peine la plus forte sera prononcée, cette peine pourra être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des différentes peines prévues.

 

Les infractions retenues sub 1) et 3) à charge de PERSONNE1.) sont punies d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément aux articles 9 et 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

 

L’infraction retenue sub 2) à charge de PERSONNE1.) est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. 

 

Suivant l’article 29 de la même loi, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation sur toutes les voies publiques sont applicables aux infractions à l’article 28 prémentionné.

 

Les infractions retenues sub 4) à 6) à charge de la prévenue sont punies d’une amende de 25 à 1.000 euros en application de l’article 7 de la même loi.

 

La peine la plus forte est donc celle prévue pour les infractions de circulation en état d’ivresse, de délit de fuite et de mise en circulation d’un véhicule sur la voie publique non couvert par une assurance valable.

 

L’article 13 point 1. de la loi précitée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

 

Aux termes de l’article 13 point 1. al. 2 de la loi précitée du 14 février 1955, « l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article ».

 

L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction répressive, selon les infractions retenues à charge du prévenu, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commises, mais peut le cas échéant avoir un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus ou moins long, à déterminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu.

 

En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, la prévenue a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

 

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne la prévenue PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 1.000 euros, laquelle tient également compte de ses revenus disponibles.

 

La prévenue est encore condamnée à :

 

une interdiction de conduire de 19 mois pour l’infraction retenue sub 1),

une interdiction de conduire de 12 mois pour l’infraction retenue sub 2),

une interdiction de conduire de 12 mois pour l’infraction retenue sub 3),

 

PERSONNE1.) demande à voir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre assortie du sursis, sinon à en excepter les trajets effectués dans l’intérêt de son emploi.

 

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuse ».

 

La prévenue PERSONNE1.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et elle n'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer du chef de l’infraction retenue sub 1).

 

Toutefois, au vu de la gravité et de la multiplicité des infractions, il y a lieu de ne lui accorder que la faveur du sursis partiel quant à l’interdiction de conduire à prononcer du chef de l’infraction retenue sub 2).

 

L’article 13 point 1ter de la loi précitée du 14 février 1955 permet à la juridiction répressive d’excepter de l'interdiction de conduire à prononcer un ou plusieurs des trajets limitativement énumérés ci-après :

 

a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de la personne concernée,

 

b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où la personne concernée se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail.

 

La prévenue PERSONNE1.) a dûment justifié qu'elle a impérativement besoin de son permis de conduire pour des raisons professionnelles.

 

Afin de ne pas compromettre l’avenir professionnel de la prévenue, le Tribunal décide d’excepter :

 

       de la partie de l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre du chef de l’infraction retenue sub 2) non assortie du sursis, ainsi que

       de l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre du chef de l’infraction retenue sub 3)

 

le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le prévenu se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de son employeur.

 

Le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le prévenu se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec le prévenu, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

 

Au civil :

 

1) Partie civile de la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) S.A.

 

À l’audience du 22 juin 2026, la société à responsabilité limitée PAULY AVOCATS Sàrl, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Michaël PIROMALLI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour pour compte de la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) S.A., contre la prévenue PERSONNE1.), préqualifiée.

 

Cette partie civile est annexée au présent jugement.

 

Il y a lieu de lui donner acte de sa constitution de partie civile.

 

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’encontre de PERSONNE1.).

 

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

 

La société anonyme d’assurances SOCIETE1.) S.A. demande le remboursement des sommes qu’elle a décaissées en faveur de son assurée, à savoir :

 

Préjudice matériel suivant rapport d'expertise du 

bureau d'expertises ALLAIN DASTHY du 2 février 2026  30.610,00 euros

Note d'honoraires du bureau d'expertises ALLAIN DASTHY

du 2 février 2026              273,78 euros

Frais de location d'un véhicule de remplacement suivant

facture n°NUMERO4.) de la société SOCIETE3.) du 6 mars 2026   1.750,00 euros

 

TOTAL         32.633,78 euros

 

et demande donc de voir condamner la prévenue PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA, le montant de 32.633,78 euros, avec les intérêts légaux à partir des jours des décaissements respectifs, sinon subsidiairement à partir de la présente demande en justice jusqu'à solde.

 

Le mandataire de la défenderesse au civil a contesté les conclusions de l’expert automobile, et notamment la valeur du véhicule retenue, en sollicitant à titre principal à voir instituer une nouvelle expertise. À titre subsidiaire, il a conclu à voir réduire le montant du préjudice matériel du chef du véhicule à de plus justes proportions. Il a encore estimé que la demande en indemnisation des frais d’expertise serait à rejeter, ces frais étant à supporter par l’assurance et a demandé à voir réduire le montant sollicité au titre de frais de location pour limiter les frais de location d’un véhicule de remplacement à un maximum de 5 jours.

 

S’agissant du rapport d’expertise versé par la partie demanderesse au civil, le Tribunal rappelle tout d’abord qu’il a été versé aux débats par la partie demanderesse au civil et partant soumis à un débat contradictoire de sorte que le mandataire de la partie défenderesse a pu amplement prendre position et que les droits de la défense ont été respectés.

 

Le Tribunal rappelle qu’il est admis que les tribunaux ne doivent s’écarter des conclusions de l’expert qu’avec la plus grande circonspection et uniquement dans le cas où il existe des éléments sérieux permettant de conclure qu’il n’a pas correctement analysé toutes les données qui lui ont été soumises (Cour d’appel, 8 avril 1998, Pas. 31, p. 28).

 

En l’espèce, le mandataire de la partie défenderesse au civil n’a pas soulevé le moindre élément sérieux permettant de conclure que l’expert n’aurait pas correctement analysé toutes les données qui lui ont été soumises.

 

Il n’y a dès lors pas lieu de s’écarter des conclusions de l’expert ni d’ordonner une nouvelle expertise.

 

La société anonyme d’assurances SOCIETE1.) S.A. réclame le paiement de la somme de 32.633,78 euros qui constitue l’indemnisation versée à son assurée PERSONNE2.) en vertu d’un contrat d’assurance garanties « dégâts matériels », les frais d’expertise et les frais de location d’un véhicule de remplacement, avec les intérêts légaux à partir du jour des décaissements respectifs sinon à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde.

 

Au vu des explications et pièces fournies à l’audience, la demande est à déclarer fondée et justifiée, pour le montant réclamé.

 

PERSONNE1.) est partant condamnée à payer à société anonyme d’assurances SOCIETE1.) S.A., la somme de 32.633,78 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour des décaissements respectifs.

 

La société anonyme d’assurances SOCIETE1.) S.A. réclame encore une indemnité de procédure à hauteur de 1.000 euros sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale.

 

Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

 

Au regard des éléments du dossier répressif, le Tribunal retient qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes par elle exposées. Il y a partant lieu de lui allouer une indemnité de procédure de 500 euros.

 

2) Partie civile de PERSONNE2.)

 

À l’audience du 22 juin 2026, Maître Lionel GUETH-WOLF, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de PERSONNE2.) contre la prévenue PERSONNE1.), préqualifiée.

 

Cette partie civile est annexée au présent jugement.

 

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

 

Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.).

 

Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

 

PERSONNE2.) réclame le montant de 10.000 euros au titre du supplément de valeur que la valeur de remplacement perçue n'a pas couvert, en raison de l’irremplaçabilité du véhicule (perte de la recharge gratuite à vie capitalisée).

 

La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.A.R.L. demande encore la mise en cause du fonds de garantie automobile sur base de l’article 10 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et sa condamnation solidaire avec la prévenue.

Le mandataire de la partie défenderesse au civil a demandé à voir rejeter la demande, estimant que le préjudice de PERSONNE2.) aurait été intégralement indemnisé par son assureur.

 

Le Tribunal constate que PERSONNE2.) a perçu de la part de son assureur SOCIETE1.), au titre de son contrat d’assurance « dégâts matériels » pour la perte économique de son véhicule le montant de 30.610 euros. Elle a en outre perçu de la part de SOCIETE4.) la somme de 14.890 euros pour l’épave du véhicule.

 

Le préjudice matériel de la partie demanderesse a dès lors été indemnisé en intégralité.

 

Le Tribunal ne saurait suivre l'argumentation de la partie demanderesse au civil consistant à soutenir que le véhicule détruit aurait revêtu un caractère prétendument irremplaçable en raison de sa configuration à sept places et de l'avantage lié à la gratuité des recharges sur le réseau de superchargeurs.

 

D’une part, ces caractéristiques constituent tout au plus des éléments de confort attachés au véhicule sinistré, sans pour autant lui conférer un caractère unique ou irremplaçable. Un véhicule moderne de marque ENSEIGNE2.) n’est pas à qualifier de véhicule rare ou de collection, de sorte qu’il ne saurait être question, contrairement aux affirmations du mandataire de la partie demanderesse au civil, d’une prétendue « irremplaçabilité » dudit véhicule pour lequel des biens équivalents ou comparables sont disponibles en abondance sur le marché.

 

D’autre part, une prétendue « recharge gratuite à vie » dont elle ne pourra pas bénéficier à l’avenir est un préjudice futur purement hypothétique et sans lien de causalité avec les infractions retenues à charge de la prévenue.

 

La demande est par conséquent à déclarer non fondée.

 

Au vu de ce qui précède, la demande de mise en cause du fonds de garantie automobile est sans objet.

 

3) Partie civile de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.A.R.L.

 

Maître Lionel GUETH-WOLF, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.A.R.L., contre la prévenue PERSONNE1.), préqualifiée.

 

Cette partie civile est annexée au présent jugement.

 

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

 

Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.).

 

Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

 

La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.A.R.L., réclame :

 

Poste A, dépenses rendues stériles :     16.029,97 euros

(avec les intérêts légaux à compter de la demande)

Poste B, perte du contrat de sponsoring :    15.000,00 euros

(avec les intérêts légaux à compter du 23.01.2026)

Poste C, perte de revenus liée au départ des familles,

une année d'accueil :       47.033,00 euros

(avec les intérêts légaux à compter de la demande)

 

TOTAL GÉNÉRAL PROVISOIRE, POSTES A à C :   78.062,97 euros

 

sinon subsidiairement le montant de 62.033,00 euros à titre d’atteinte à son image commerciale, avec les intérêts légaux à compter du 23 janvier 2026.

 

La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.A.R.L. demande encore la mise en cause du fonds de garantie automobile sur base de l’article 10 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et sa condamnation solidaire avec la prévenue.

 

La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.A.R.L. demande finalement encore une indemnité de procédure de 2.000 euros sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale.

 

Le mandataire de la partie défenderesse au civil a en tout premier lieu conclu au rejet des pièces versées à l’audience par Maître Lionel GUETH-WOLF en estimant que la communication tardive violerait le débat contradictoire et les droits de la défense de la partie défenderesse, son mandataire n’ayant pas pu prendre inspection desdites pièces et ne pouvant dès lors prendre utilement position. À titre subsidiaire, il a demandé à voir rejeter toutes les demandes de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl qui ne seraient pas en lien de causalité avec les infractions retenues à charge de la prévenue.

 

Le Tribunal constate que les pièces litigieuses, d’un volume impressionnant, n'ont été versées qu'à l'audience, sans avoir fait l'objet d'une communication préalable à la partie adverse. Celle-ci n'a dès lors pas disposé du temps nécessaire pour en prendre utilement connaissance et en discuter la pertinence, la portée ou la valeur probante, de sorte que leur prise en considération porterait atteinte au principe du contradictoire et aux droits de la défense de PERSONNE1.).

 

Le Tribunal relève encore que les pièces ont été remises sous une forme ne permettant pas leur identification et leur consultation aisées, faute notamment d'indexation ou de repérage adéquat des documents invoqués à l'appui des développements de la partie civile. Dans ces conditions, la partie adverse ne pouvait raisonnablement être mise en mesure d'en débattre utilement à l'audience.

 

Il y a partant lieu d'écarter ces pièces des débats.

 

À titre surabondant, le Tribunal relève que les différents chefs de préjudice invoqués, en plus de ne pas être établis, ne présentent en tout état de cause pas le caractère d'un dommage personnel, certain et direct découlant des infractions retenues à charge de la prévenue.

 

Ainsi, les frais d'entretien, d'équipement ou d'aménagement exposés antérieurement pour le véhicule détruit ne constituent pas, en eux-mêmes, un préjudice distinct résultant de l'accident, mais se rapportent à l'utilisation normale du véhicule avant sa perte, frais qui incombent dès lors exclusivement à la partie demanderesse qui en a bénéficié.

 

Quant aux prétendues conséquences économiques subies par la société, le Tribunal constate que les allégations relatives à la perte d'un contrat de sponsoring, au départ de plusieurs familles clientes entrainant une prétendue diminution de chiffre d'affaires ou encore à une atteinte à l'image commerciale de la société ne sauraient être considérées comme une suite immédiate et directe des infractions retenues à charge de la prévenue.

 

Cette conclusion s'impose d'autant plus qu'il résulte des éléments du dossier que la partie civile a bénéficié, à la suite du sinistre, de la mise à disposition d'un véhicule de remplacement pendant une période de trente-cinq jours, de sorte que l'impossibilité alléguée d'assurer la continuité de son activité au moyen d'un véhicule adapté n'est pas établie. Le Tribunal relève en outre que cette période était largement suffisante pour entreprendre les démarches nécessaires en vue de l'acquisition d'un véhicule répondant à ses besoins de mobilité. À cet égard, il convient de rappeler qu’il appartient à la victime de minimiser son préjudice et elle ne peut prétendre à l’indemnisation d’un préjudice qui résulte de ses propres choix. Or, le choix de ne pas se procurer rapidement un véhicule de remplacement équivalent ou adapté à ses besoins ne saurait être imputé à la prévenue ni justifier la mise à sa charge de conséquences dommageables qui procèdent avant tout de la gestion personnelle de la situation par la partie civile postérieurement au sinistre.

 

Les demandes afférentes à ces différents postes doivent dès lors, en tout état de cause, être rejetées comme n'étant pas en relation causale directe avec les infractions retenues à charge de la prévenue.

 

Au vu des développements qui précèdent, la demande en obtention d’une indemnité de procédure est également à déclarer non fondée et la demande de mise en cause du fonds de garantie automobile est sans objet.

 

Le mandataire de la partie défenderesse au civil a encore sollicité à titre reconventionnel une indemnité pour procédure vexatoire et abusive de 10.000 euros et une indemnité pour frais et honoraires d’avocat à hauteur de 2.000 euros.

 

Le Tribunal rappelle que l'exercice d'une action en justice ne dégénère en faute pouvant donner lieu à des dommages-intérêts que s'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou s'il constitue une erreur grossière équivalente au dol.

 

La partie demanderesse sur reconvention, estimant avoir été victime d’une tentative d’escroquerie à jugement, ne rapporte cependant pas d’élément de preuve permettant de retenir que la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.A.R.L., aurait commis un tel acte de malice ou une faute grossière en agissant judiciairement pour essayer d'obtenir réparation de ses préjudices allégués, ceci d’autant moins que la prévenue a été citée à l’audience à l’initiative du Ministère public, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.A.R.L. s’étant limitée à se constituer partie civile à l’audience publique dans le cadre d’une procédure en cours.

 

La demande en indemnisation pour procédure abusive et vexatoire n’est dès lors pas fondée.

 

La demande en indemnisation des frais et honoraires d’avocat est encore à déclarer non fondée, la prévenue ayant en tout état de cause eu recours à un avocat afin d’assurer la défense des intérêts au pénal.

 

 

PAR CES MOTIFS

 

 

la douzième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de son Premier Juge-Président, statuant contradictoirement, les mandataires des parties demanderesses au civil entendus en leurs conclusions, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, la prévenue PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, tant au pénal qu’au civil, et la prévenue ayant eu la parole en dernier,

 

Au pénal :

 

se déclare compétent pour connaître des contraventions ;

 

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille (1.000) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 295,39 euros ;

 

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10) jours ;

 

prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge pour la durée de dix-neuf (19) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;

 

dit qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

 

prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge pour la durée de douze (12) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;

 

dit qu'il sera sursis à l'exécution de six (6) mois de cette interdiction de conduire ;

 

avertit PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

 

excepte des six (6) mois restants de cette interdiction de conduire le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de son employeur ;

 

dit que le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec le prévenu, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

 

prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 3) à sa charge pour la durée de douze (12) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;

 

excepte de l’intégralité de cette interdiction de conduire le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de son employeur ;

 

dit que le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec le prévenu, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

 

 

 

 

Au civil :

 

1) Partie civile de la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) S.A.

 

donne acte à la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) S.A. de sa constitution de partie civile ;

 

se  déclare compétent pour en connaître ;

 

déclare la demande recevable en la forme ;

 

dit la demande civile de la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) S.A. fondée et justifiée à titre de dommage matériel pour le montant de trente-deux-mille six-cent trente-trois virgule soixante-dix-huit (32.633,78) euros;

 

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) S.A. le montant de trente-deux-mille six-cent trente-trois virgule soixante-dix-huit (32.633,78) euros avec les intérêts au taux légal à partir du jours des décaissements respectifs ;

 

condamne PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre elle ;

 

Indemnité de procédure

 

dit la demande de la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) S.A. en obtention d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de cinq cents (500) euros ;

 

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) S.A. le montant de cinq cents (500) euros.

 

2) Partie civile de PERSONNE2.)

 

donne acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile ;

 

se déclare compétent pour en connaître ;

 

déclare la demande recevable en la forme ;

 

dit la demande civile de PERSONNE2.) non fondée ;

 

dit la demande de mise en cause du fonds de garantie automobile sans objet ;

 

condamne PERSONNE2.)  aux frais de sa demande civile.

 

 

 

 

3) Partie civile de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.A.R.L.

 

donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.A.R.L. de sa constitution de partie civile ;

 

se déclare compétent pour en connaître ;

 

déclare la demande recevable en la forme ;

 

déclare la demande en rejet de pièces de PERSONNE1.) fondée ;

 

rejette la farde de 15 pièces déposée à l’audience du 22 juin 2026 et par conséquent les écarte des débats ;

 

dit la demande civile de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.A.R.L. non fondée ;

 

dit la demande de mise en cause du fonds de garantie automobile sans objet ;

 

Indemnité de procédure

 

dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.A.R.L. en obtention d’une indemnité de procédure non fondée ;

 

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.A.R.L. aux frais de sa demande civile.

 

 

Demande reconventionnelle de PERSONNE1.) :

 

dit demande en indemnisation pour procédure abusive et vexatoire non fondée ;

 

dit la demande en indemnisation des frais et honoraires d’avocat non fondée.

 

 

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 154, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 1, 7, 9, 12, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2 et 140 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2, 28 et 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs qui furent désignés à l'audience par le Premier Juge-Président.

 

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé par Lisa WAGNER, Premier Juge-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Mathilde ROUSSEAU, Substitut du Procureur d’Etat et de Anne THIRY, greffier, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.