Jugt n° 2145/2026                                                                               Not.: 24610/22/CC

 

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Audience publique du 14 juillet 2026  

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

 

Dans la cause du Ministère Public contre:

 

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Syrie),

demeurant à L-ADRESSE2.) ;

 

                                                            - prévenu -

 

en présence de

 

PERSONNE2.),

né le DATE2.) à ADRESSE3.),

demeurant à L-ADRESSE4.),

 

comparant en personne,

 

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié ;

 

 

FAITS :

 

Par citation du 9 mars 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 27 avril 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

circulation – coups et blessures involontaires ; délit de fuite ; contraventions.

 

À cette date, l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du 22 juin 2026.

 

À l'appel de la cause à cette audience, le Premier Juge-Président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète Muhannad AL ALI assermenté à l’audience, fut ensuite entendu en ses explications.

 

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

 

PERSONNE2.) se constitua ensuite oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

 

Le prévenu, assisté de l’interprète Muhannad AL ALI assermenté à l’audience, fut ensuite réentendu en ses explications.

 

La représentante du Ministère Public, Wendy MONTEIRO, attachée de Justice, fut entendue en son réquisitoire.

 

Maître Gabriel AL-QAZEEM, en remplacement de Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa ensuite plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.), tant au pénal qu’au civil.

 

Le prévenu eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

JUGEMENT qui suit:

 

Vu la citation à prévenu du 9 mars 2026, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Vu l’information donnée par courrier du 13 mai 2026 à la SOCIETE1.) et à SOCIETE2.) en application de l’article 453 du Code des assurances sociales.

 

Au pénal :

 

Vu le procès-verbal numéro 75/2022 du 23 février 2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Merl/Belair (C2R).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 23 février 2022 vers 12.50 heures sur l'axe routier ADRESSE5.) en direction du rond-point de ADRESSE6.), comme conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d'attenter à la personne d'autrui, partant involontairement, causé des coups ou des blessures à PERSONNE2.), né le DATE2.), d’avoir commis un délit de fuite ainsi que d’avoir enfreint cinq dispositions de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

 

Lorsqu'une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d'indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d'appel par le Tribunal correctionnel (Cour MP c/ PERSONNE3.) et PERSONNE4.) 20.02.1984 no 51/84 VI e Chbre; Novelles, Proc. Pén. TI vol 2, Les trib. correct. no 20; Cour 11.06.1966 P.20. p 191).

 

Le Tribunal correctionnel est partant compétent pour connaître des contraventions libellées sub 3) à sub 7) à charge de PERSONNE1.) en raison de leur connexité avec les délits libellés sub 1) et sub 2) à son encontre.

 

À l’audience publique du 22 juin 2026, le prévenu a contesté l’infraction de délit de fuite lui reprochée à titre principal, en expliquant s’être assuré par gestes du bien-être du cycliste, qui lui aurait signalé que tout allait bien, de sorte qu’il aurait pensé pouvoir quitter les lieux.

 

Le mandataire du prévenu a réitéré les contestations du prévenu, plaidant que le fait matériel de l’accident ne serait pas contesté, tout en estimant qu’il n’y aurait pas eu d’intention de fuir dans le chef de son mandant.

 

Le Tribunal relève qu’en cas de contestation par le prévenu, le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, page 764).

 

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549).

 

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

Le délit de fuite suppose la réunion des éléments constitutifs suivants :

 

1. Le fait matériel d’un accident de la circulation,

2. Le fait du conducteur impliqué dans cet accident de ne pas s’arrêter pour procéder ou faire procéder aux constatations utiles et,

3. L’intention dans le chef de ce conducteur de se soustraire à sa responsabilité.

 

De prime abord, le Tribunal relève que ni le prévenu, ni son mandataire n’ont contesté le fait matériel de l’accident.

 

Le fait matériel de l’accident résulte en outre des déclarations policières du témoin PERSONNE2.), réitérées sous la foi du serment à l’audience publique du Tribunal, des déclarations policières des témoins PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.), et des constatations policières des dégâts sur le véhicule du prévenu dont les photographies figurent au dossier répressif.

 

En ce qui concerne l’élément moral, la Cour d’appel a retenu dans un arrêt du 23 février 2015 (n° 62/15 VI) que :

 

« Le délit de fuite est une infraction instantanée. Il est consommé dès que le conducteur, qui a conscience d’avoir causé un accident ou d’être impliqué dans un accident, quitte les lieux de celui-ci pour échapper aux constatations utiles. 

 

Les constatations utiles auxquelles il y a lieu de procéder contradictoirement et immédiatement après la survenance d’un accident de la circulation, sont celles qui concernent les dommages et la détermination des causes de l’accident, la vérification des documents de bord ainsi que l’identification des conducteurs impliqués et l’appréciation de leur capacité de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique.

 

L’intention de se soustraire aux constatations utiles est pratiquement induite du fait que le conducteur ayant pris conscience de l’accident, a continué sa route. » 

 

Ni le prévenu, ni son mandataire n’ont contesté le fait que le prévenu s’est bien rendu compte qu’il y a eu un impact avec le cycliste PERSONNE2.).

 

Or, l’affirmation du prévenu que PERSONNE2.) lui aurait fait signe que « tout était en ordre » sont formellement contredites par les déclarations du témoin PERSONNE2.), réitérées sous la foi du serment à l’audience. Les contestations du prévenu d’avoir voulu s’enfuir sont encore contredites par les déclarations policières de PERSONNE5.) qui déclara que le prévenu « se battait avec sa boite de vitesses et son accélérateur » avant qu’il ne « démarra en catastrophe en passant presque par-dessus le vélo », confirmées par celles du témoin PERSONNE6.) qui expliqua « Die beiden Insassen (ein Mann und eine Frau) kümmerten sich allerdings nicht um den am Boden liegenden Mann. Der Mann versuchte nervös ein Gang einzulegen gab Gas machte ein nicht zu erkennendes Handzeichen und fuhr zügig in den Kreisverkehr, ohne sich um den Mann zu kümmern oder nachzufragen.», ainsi que celles du témoin PERSONNE8.) qui déclara également que « Die beiden Insassen im Fahrzeug haben keine Reaktion von sich gegeben (…) Der Fahrer, nachdem das Auto ausgegangen war, ist nachdem er den Wagen wieder angemacht hatte, ganz schnell in den Kreisverkehr gefahren, wo er dann noch leicht das Fahrrad überfuhr in Richtung Autobahn gefahren ».

 

Au vu des aveux du prévenu de s’être rendu compte du fait qu’il y a eu un impact, des déclarations de PERSONNE2.) de ne pas avoir fait le moindre signe au conducteur du véhicule et des déclarations des différents témoins, il ne saurait être contesté en l’espèce que le prévenu, ayant eu conscience d’avoir été impliqué dans un accident et ayant néanmoins quitté les lieux, a nécessairement eu l’intention de se soustraire aux constatations utiles.

 

Il s’ensuit que le délit de fuite libellé à titre principal par le Ministère public est établi à charge d’PERSONNE1.).

 

L’infraction de coups et blessures, non autrement contestée par le prévenu, est également établie au vu des éléments du dossier répressif, et notamment du rapport médical du 23 février 2022 du HÔPITAL1.).

 

Les contraventions libellées sub 3) à 7), non autrement contestées par le prévenu, sont encore sans conteste établies dans son chef.

 

PERSONNE1.) est dès lors convaincu :

 

 « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 23 février 2022 vers 12.50 heures sur l'axe routier ADRESSE5.) en direction du rond-point de ADRESSE6.),

 

1) d'avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d'attenter à la personne d'autrui, partant involontairement, causé des coups et des blessures à PERSONNE2.), né le DATE2.) notamment par l'effet des préventions suivantes :

 

2) sachant qu'il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l'accident n'est pas imputable à sa faute ;

 

3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation ;

 

4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes ;

 

5) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques et privées ;

 

6) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule ;

 

7) défaut de pouvoir arrêter son véhicule dans les limites de son champ de visibilité vers l'avant».

 

Les infractions retenues sub 1) et 3) à 7) à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre elles. Ce groupe d’infractions se trouve encore en concours réel avec l’infraction retenue sub 2). Il y a dès lors lieu de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. 

 

L’infraction retenue sub 1) est punie, conformément à l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement.

 

L’infraction retenue sub 2) à charge du prévenu est punie, conformément à l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

 

La peine la plus forte est celle prévue à l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

 

L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

 

L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction répressive, selon les infractions retenues à charge du prévenu, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commises, mais peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus ou moins long, à déterminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu.

 

Le Tribunal constate que les faits reprochés à PERSONNE1.) ne relèvent pas d’une complexité particulière et que le délai entre la commission des faits, à savoir le 23 février 2022 et la citation à l’audience du 9 mars 2026 - qui est de plus de 4 ans - constitue un dépassement de délai raisonnable qu’il convient de prendre en considération dans le cadre de l’appréciation de la peine

 

Eu égard à la gravité des infractions retenues, le Tribunal décide de condamner le prévenu PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 600 euros.

 

Le Tribunal prononce encore contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire de 9 mois du chef de l’infraction retenue sub 1) et une interdiction de conduire de 12 mois du chef de l’infraction retenue sub 2)

 

Le prévenu PERSONNE1.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et il n'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant aux interdictions de conduire à prononcer à son encontre.

 

Au civil :

 

À l’audience publique du 22 juin 2026, PERSONNE2.) se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

 

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

 

Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.).

 

Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

 

PERSONNE2.) réclame à titre de dommage moral la condamnation du prévenu à lui payer la somme de 1.000 euros, et à titre de son dommage matériel le montant de 700 euros (500 pour le GSM, et 200 pour le casque endommagé).

 

Le Tribunal décide que la demande civile est fondée en son principe. En effet, le dommage dont PERSONNE2.) entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues à charge de PERSONNE1.).

 

Au vu des explications et pièces fournies en cause à l’audience, le Tribunal décide que la demande en indemnisation du dommage matériel est fondée et justifiée à hauteur de 494,70 euros.

 

La demande en indemnisation du dommage moral est fondée et justifiée, toutes causes confondues, ex aequo et bono, à hauteur de 500 euros.

 

PERSONNE1.) est partant condamné à payer à PERSONNE2.) le montant de 994,70 euros.

 

 

PAR CES MOTIFS:

 

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, composée de son premier juge-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et le prévenu ayant eu la parole en dernier,

 

dit qu’il y a eu dépassement du délai raisonnable au sens de l’article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ;

 

se déclare compétent pour connaître des contraventions reprochées à PERSONNE1.) ;

 

Au pénal :

 

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de six cents (600) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 44,95 euros ; 

 

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende correctionnelle à six (6) jours ;

 

prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge pour la durée de neuf (9) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;

 

dit qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

 

avertit PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

 

prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge pour la durée de douze (12) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;

 

dit qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

 

avertit PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal.

 

Au civil :

 

donne acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile ;

 

se  déclare compétent pour en connaître ;

 

déclare la demande recevable en la forme ;

 

dit la demande civile de PERSONNE2.) fondée et justifiée à titre de dommage matériel, pour le montant de quatre cent quatre-vingt-quatorze virgule soixante-dix (494,70) euros ;

 

dit la demande civile de PERSONNE2.) fondée et justifiée à titre de dommage moral, toutes causes confondues, ex aequo et bono, pour le montant de cinq cents (500) euros ;

 

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de neuf cent quatre-vingt-quatorze virgule soixante-dix (994,70) euros ;

 

condamne PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.

 

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal; des articles 1, 2, 3, 154, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale; des articles 1, 9, 9bis, 12, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2, 140 et  de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l'audience par le premier juge-président.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé par Lisa WAGNER, Premier Juge-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Mathilde ROUSSEAU, Substitut du Procureur d’Etat et de Anne THIRY, greffier, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

 

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

 

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.