Jugt n° 2146/2026                                                                             Not.: 2994/26/CC

 

 

 

 

Audience publique du 14 juillet 2026

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

 

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal),

demeurant à B-ADRESSE2.) ;

 

- prévenu -

 

 

 FAITS :

 

Par citation du 2 avril 2026, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 28 mai 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

 

circulation – ivresse (0,83 mg/l).

 

À cette date, l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du 22 juin 2026.

 

À l’appel de la cause à cette audience, le Premier Juge-Président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu PERSONNE1.) fut ensuite entendu en ses explications.

 

La représentante du Ministère Public, Wendy MONTEIRO, attachée de Justice, fut entendue en son réquisitoire.

 

 

Maître Suzy GOMES MATOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa ensuite plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Le prévenu eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

  JUGEMENT qui suit :

 

Vu la citation à prévenu du 2 avril 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Vu le procès-verbal numéro 40194/2026 du 15 janvier 2026 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort (C3R).

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 15 janvier 2026 vers 15.02 heures à L-ADRESSE3.), comme conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, circulé avec un taux d’alcool de 0,83 mg par litre air expiré.

 

À l’audience publique du 22 juin 2026, le prévenu n’a pas autrement contesté l’infraction libellée à son encontre. Il a encore présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal.

 

Au vu des éléments du dossier répressif et notamment les constatations des agents de la police et le résultat de l’éthylomètre, ensemble les aveux de PERSONNE1.) tant lors de son interrogatoire par les agents de la police qu’à l’audience, l’infraction telle que libellée par le Ministère Public dans la citation est établie tant en fait qu’en droit et est à retenir à l’encontre de PERSONNE1.).

 

PERSONNE1.) est partant convaincu :   

 

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 15 janvier 2026 vers 15.02 heures à L-ADRESSE3.),

 

d’avoir circulé, mêmes en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré, en l'espèce de 0,83 mg par litre d’air expiré ».

 

L’infraction retenue à charge de PERSONNE1.) est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

 

L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

 

Aux termes de l’article 13 point 1. al. 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques « l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article ».

 

L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction répressive, selon les infractions retenues à charge du prévenu, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commises, mais peut en outre avoir un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus ou moins long, à déterminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu.

 

En circulant sur la voie publique en état d’imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

 

Au vu de la gravité des infractions retenues à sa charge, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de 20 mois et à une amende correctionnelle de 1.000 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.

 

PERSONNE1.) demande à voir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre assortie du sursis.

 

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses. »

Le prévenu PERSONNE1.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines. Or, il ressort du casier judiciaire du prévenu que par jugement du Tribunal correctionnel de Luxembourg rendu en date du 28 octobre 2021, le prévenu a été condamné à une interdiction de conduire de 27 mois assorti d’un sursis partiel de 20 mois, et à une amende de 600 euros pour avoir circulé avec un taux d’alcool de 1,18 mg/l d’air expiré et que par jugement du 18 avril 2023 du Tribunal de simple police de Diekirch, il a encore été condamné à une interdiction de conduire de 6 mois et à une amende de 400 euros pour avoir circulé avec un taux d’alcool de 0,53 mg/l d’air expiré.

 

Le prévenu n’ayant manifestement pas tiré de leçon de ces précédentes condamnations, il n’y a pas lieu de lui accorder la faveur ni du sursis intégral, ni du sursis partiel quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

 

L’article 13 point 1ter de la loi précitée du 14 février 1955 permet à la juridiction répressive d’excepter de l'interdiction de conduire à prononcer un ou plusieurs des trajets limitativement énumérés ci-après :

 

a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de la personne concernée,

 

b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où la personne concernée se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail.

 

Le prévenu a dûment justifié qu'il a impérativement besoin de son permis de conduire pour des raisons professionnelles.

 

Afin de ne pas compromettre l’avenir professionnel du prévenu, le Tribunal décide d’excepter l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le prévenu se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de son employeur.

 

Le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le prévenu se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec le prévenu, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

 

Aux termes de l’article 14 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, la confiscation spéciale prévue par l’article 31 du Code pénal est facultative pour le juge.

Au vu des antécédents judiciaires du prévenu en matière de conduite en état d’imprégnation alcoolique, le Tribunal prononce la confiscation du véhicule de marque ALIAS1.), immatriculé NUMERO1.) (L) appartenant au prévenu et saisi suivant procès-verbal numéro 40195/2026 du 15 janvier 2026, dressé par la Police Grand-Ducale, Commissariat Capellen/Steinfort (C3R).

 

Comme le véhicule se trouve déjà sous la main de la justice, il n’y a pas lieu de fixer une amende subsidiaire.

 

 

PAR CES MOTIFS

 

 

la douzième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de son Premier Juge-Président, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et le prévenu ayant eu la parole en dernier,

 

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de mille (1.000) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 8,52 euros ;

 

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende correctionnelle à dix (10) jours ;

 

prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée de vingt (20) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ; 

 

excepte de cette interdiction de conduire le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de son employeur ;

 

dit que le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec le prévenu, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle ;

 

ordonne la confiscation du véhicule de marque ENSEIGNE1.), immatriculé NUMERO1.) (L) saisi suivant procès-verbal numéro 40195/2026 du 15 janvier 2026, dressé par la Police Grand-Ducale, Commissariat Capellen/Steinfort (C3R).

 

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 31 du Code pénal ; des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale ; des articles 1, 2, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, qui furent désignés à l’audience par le Premier Juge-Président.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé par Lisa WAGNER, Premier Juge-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Mathilde ROUSSEAU, Substitut du Procureur d’Etat et de Anne THIRY, greffier, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

 

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

 

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.