Jugt n° 2147/2026                 Not.: 26874/23/CC

 

2x IC (s)

 

 

 

Audience publique du 14 juillet 2026

 

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Belgique),

demeurant à B-ADRESSE2.);

                                                           

 

- prévenu -

 

 

FAITS :

 

Par citation du 7 mai 2026, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 22 juin 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

circulation – délit de fuite sinon étant impliqué dans un accident qui n'a provoqué que des dommages matériels, ne pas avoir fourni sur place ses noms et adresse, la partie lésée n'étant pas présente sinon étant impliqué dans un accident qui n'a provoqué que des dommages matériels, ne pas avoir communiqué au plus tôt son identité à la partie lésée non présente, par l'intermédiaire de la police ; contravention.

 

À l’appel de la cause à cette audience, le Premier Juge-Président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut ensuite entendu en ses explications et moyens de défense.

 

La représentante du Ministère Public, Wendy MONTEIRO, attachée de Justice, fut entendue en son réquisitoire.

 

Le prévenu eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

JUGEMENT qui suit :

 

Vu la citation à prévenu du 7 mai 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Vu le procès-verbal numéro 30194/2023 du 20 janvier 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange (C3R).

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 20 janvier 2023 vers 13.39 à ADRESSE3.), comme conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, commis un délit de fuite sinon étant impliqué dans un accident qui n'a provoqué que des dommages matériels, ne pas avoir fourni sur place ses noms et adresse, la partie lésée n'étant pas présente sinon étant impliqué dans un accident qui n'a provoqué que des dommages matériels, ne pas avoir communiqué au plus tôt son identité à la partie lésée non présente, par l'intermédiaire de la police ainsi que d’avoir enfreint une disposition de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

 

En l’espèce, il y a connexité entre le délit libellé sub 1) et la contravention libellée sub 2) à charge du prévenu.

 

Lorsqu'une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d'indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d'appel par le Tribunal correctionnel.

 

Le Tribunal correctionnel est dès lors compétent pour connaître de la contravention libellée à charge de PERSONNE1.).

 

Le délit de fuite suppose la réunion des éléments constitutifs suivants :

 

* le fait matériel d’un accident de la circulation ;

* le fait du conducteur impliqué dans cet accident de ne pas s’arrêter pour procéder ou faire procéder aux constatations utiles ;

* l’intention dans le chef de ce conducteur de se soustraire à sa responsabilité.

 

Il résulte du dossier répressif que le prévenu PERSONNE1.), en faisant marche arrière avec la camionnette appartenant à son employeur, a heurté vers 13.39 heures, à ADRESSE3.), la boîte aux lettres de la maison se trouvant à l’adresse prémentionnée et appartenant à PERSONNE2.), avec une force telle qu’elle a été arrachée de son ancrage et renversée. Ensuite, PERSONNE1.) a pris la fuite sans se soucier autrement des dégâts occasionnés.

 

L’élément matériel du délit de fuite est partant établi.

 

Quant à l’élément moral du délit de fuite, à savoir l’intention dans le chef du conducteur impliqué dans l’accident à se soustraire à sa responsabilité, le Tribunal relève d’abord que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, page 764).

 

Le délit de fuite est une infraction instantanée. Il est consommé dès que le conducteur, qui a conscience d’avoir causé un accident ou d’être impliqué dans un accident, quitte les lieux de celui-ci pour échapper aux constatations utiles.

 

Les constatations utiles auxquelles il y a lieu de procéder contradictoirement et immédiatement après la survenance d'un accident de la circulation, sont celles qui concernent les dommages et la détermination des causes de l'accident, la vérification des documents de bord ainsi que l’identification des conducteurs impliqués et l'appréciation de leur capacité de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique.

 

L'intention de se soustraire aux constatations utiles est pratiquement induite du fait que le conducteur ayant pris conscience de l'accident, a continué sa route (arrêt n°62/15, VI chambre, du 23 février 2015).

 

Le prévenu PERSONNE1.) a quitté les lieux de l’accident sans procéder aux constatations utiles. Il résulte de l’exploitation des images enregistrées par la caméra intégrée à la sonnette de la maison de PERSONNE2.) qu’après avoir heurté la boîte aux lettres, le prévenu se retourne brièvement dans la camionnette pour jeter un coup d’œil en direction de ladite boîte aux lettres, avant de prendre la fuite sans autrement procéder aux constatations utiles.

 

Lors de son interpellation par la police, le prévenu contestait s’être rendu compte de l’accident. Or, au vu du fait que le choc était important au point d’arracher la boîte aux lettres de son ancrage et au vu du résultat de l’exploitation des images de vidéosurveillance, le Tribunal n’accorde pas de crédit aux contestations du prévenu et retient que l’élément intentionnel se trouvé établi.

 

À l’audience publique du Tribunal, le prévenu n’a plus autrement contesté les infractions lui reprochées.

 

Le Tribunal retient en conséquence qu’en l’espèce, les éléments constitutifs du délit de fuite sont établis à suffisance de droit.

 

L’infraction libellée sub 1) principalement à charge du prévenu se trouve partant établie en l’espèce.

 

La contravention reprochée sub 2) au prévenu se trouve également établie tant en fait qu’en droit.

 

 

 

PERSONNE1.) est partant convaincu :

 

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 20 janvier 2023 vers 13.39 à ADRESSE3.),

 

1) sachant qu'il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l'accident n'est pas imputable à sa faute,                                                       

2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées ».

 

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 59 du Code pénal.

 

L’infraction retenue sub 1) à charge du prévenu est punie, conformément à l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

 

Depuis l’abrogation le 30 janvier 2024 de l’article 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne la contravention retenue sub 2) à l’encontre du prévenu d’une amende de 25 euros à 1.000 euros.

 

Cependant, l’article 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques en vigueur au moment des faits retenus à l’égard de PERSONNE1.) sanctionnait la contravention retenue sub 2) d’une amende de police de 25 à 250 euros, de sorte que la peine prévue par l’article 7 de la loi du 14 février 1955 précitée est plus sévère.

 

En l’espèce, il convient dès lors de se référer à l’article 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

 

L’article 13 point 1. de la loi précitée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

 

Au vu de la gravité des infractions commises, mais en tenant compte de l’ancienneté des faits et du repentir exprimé par PERSONNE1.) à l’audience, le Tribunal condamne le prévenu PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 500 euros pour le délit de fuite et à une amende de police de 100 euros pour la contravention retenue sub 2).

 

Le prévenu est encore condamné à une interdiction de conduire de 12 mois pour le délit de fuite.

 

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses ».

 

Le prévenu PERSONNE1.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et il n'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

 

 

PAR CES MOTIFS

 

 

la douzième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de son premier juge-président, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense, et le prévenu ayant eu la parole en dernier,

 

se déclare compétent pour connaître de la contravention ;

 

condamne PERSONNE1.) du chef du délit retenu à sa charge à une amende correctionnelle de cinq cents (500) euros et du chef de la contravention retenue à sa charge à une amende de police de cents (100) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 21,67 euros ;

 

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende correctionnelle à cinq (5) jours et de l’amende de police à un (1) jour ;

 

prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge pour la durée de douze (12) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique.

 

dit qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

 

avertit PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal.

 

Par application des articles 2, 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 59 du Code pénal, des articles  1, 2, 3-6, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 1, 9, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l’audience par le premier juge-président.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé par Lisa WAGNER, Premier Juge-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Mathilde ROUSSEAU, Substitut du Procureur d’Etat et de Anne THIRY, greffier, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

 

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

 

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.