Jugt no 2150/2026                                                                                Not.: 20637/25/CD

 

1x Confisc.

 

 

 

Audience publique du 14 juillet 2026

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal),

demeurant à L-ADRESSE2.),

 

- prévenu -

 

 

 FAITS :

 

Par citation du 16 juin 2026, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 26 juin 2026 devant la Chambre correctionnelle de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

détention d’une arme prohibée, menace par geste.

 

À l'appel de la cause à cette audience publique, le vice-président constata l'identité du prévenu, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu PERSONNE1.), renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut ensuite entendu en ses explications et moyens de défense.

 

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

 

Le prévenu fut assisté par l’interprète assermenté Marina MARQUES PINA pendant les déclarations du témoin.

 

La représentante du Ministère Public, Wendy MONTEIRO, attachée de Justice, fut entendue en son réquisitoire.

 

Le prévenu eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

JUGEMENT qui suit :

 

Vu la citation à prévenu du 16 juin 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 20637/25/CD.

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 29 décembre 2024 vers 17.30 heures à ADRESSE3.), dans le magasin SOCIETE1.), transporté et détenu un couteau à cran d’arrêt muni d’une garde, de la marque ENSEIGNE1.), s’ouvrant d’une seule main, d’une longueur de 83mm et d’une largeur de 23mm, soit une arme soumise à autorisation de la catégorie B.37, et ceci sans autorisation ministérielle et d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, menacé par gestes d’un attentat PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE4.) et pointant le couteau précité dans sa direction.

 

Tant lors de son interrogatoire par les agents de la police le 29 décembre 2024 qu’à l’audience du 26 juin 2026, PERSONNE1.) a avoué avoir détenu et transporté le couteau de la marque ENSEIGNE1.) et de l’avoir utilisé pour intimider PERSONNE2.) lors de leur altercation verbale.

 

PERSONNE1.) a indiqué qu’il détenait ce couteau pour couper des aliments, mais également pour couper la ceinture ou briser la vitre de son véhicule en cas d’accident. Il a précisé qu’il l’avait acheté au magasin « ENSEIGNE2.) » à ADRESSE5.).

 

L’article 4 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions loi dispose que cette loi ne s’applique pas aux couteaux de poche qui sont définis à l’article 1er de ladite loi, point 17, comme suit :

 

« toute arme blanche à cran d’arrêt non munie d’une garde dont la lame :

1.       sort latéralement du manche ;
2.       ne peut être sortie du manche que par une manipulation à deux mains ;
3.       n’a qu’un seul tranchant ;
4.       a une longueur inférieure ou égale à neuf centimètres, et
5.       présente au milieu une largeur d’au moins 20% de sa longueur ».

 

Ce même point précise que « sont compris dans cette définition les outils multifonctionnels qui comportent une lame telle que définie ci-avant, de même que les couteaux sans cran d’arrêt qui correspondent aux dimensions et spécifications prévues aux lettres a) à e) même si le couteau est ouvrable d’une seule main, ainsi que les couteaux à lame fixe ne dépassant pas les dimensions visées à la lettre d) ».

 

En l’espèce, la section Armurerie de la Police Grand-ducale a retenu dans son rapport du 26 mai 2026 qu’il s’agit d’un couteau à cran d’arrêt muni d’une garde, s’ouvrant d’une seule main, la lame ayant une longueur de 83 mm et une largeur de 23 mm, de sorte qu’il s’agit d’une arme blanche qui ne tombe pas, en raison de son cran d’arrêt, sous la catégorie des couteaux de poche, mais qui tombe sous la catégorie B.37 – armes blanches soumises à autorisation.

 

Concernant l’élément moral de l’infraction, aucun dol spécial n’est exigé, de sorte que le dol général est suffisant, c’est-à-dire la connaissance des éléments matériels formant l’infraction.

 

Étant donné qu’PERSONNE1.) a acheté, en sa qualité de chauffeur de taxi professionnel, ce couteau dans un magasin d’accessoires automobiles et que suivant les constations des agents de la police dans leur procès-verbal du 29 décembre 2024, ce couteau était effectivement équipé d’un coupe-ceinture et d’un brise-glace, il n’est pas établi qu’PERSONNE1.) savait qu’il devait savoir qu’il nécessitait une autorisation ministérielle pour détenir et transporter ce couteau.

 

PERSONNE1.) est dès lors à acquitter de l’infraction de détention et de transport d’une arme soumise à autorisation.

 

Concernant l’infraction de menace d’attentat par geste à l’encontre de PERSONNE2.), le Tribunal rappelle que la menace, pour être punissable, doit être l’annonce d’un mal susceptible d’inspirer une crainte sérieuse. Elle doit pouvoir être prise comme créant un danger direct et immédiat : il faut que les circonstances dans lesquelles elle se produit puissent faire craindre sa réalisation. Cette condition doit s’apprécier objectivement, en fonction de l’impression que la menace peut provoquer chez un homme raisonnable.

 

En l’espèce, PERSONNE1.) a avoué avoir ouvert son couteau et de l’avoir pointé en direction de PERSONNE2.), afin de l’intimider. À l’audience, PERSONNE2.) a indiqué avoir craint d’être attaqué par PERSONNE1.).

 

L’infraction de menace d’attentat par geste telle que libellée sub. 2 de la citation est dès lors établie et est à retenir à l’encontre d’PERSONNE1.). Au vu des indications renseignées par les agents de la police dans leur procès-verbal, il y a lieu de faire abstraction de la circonstance de lieu « dans le magasin SOCIETE1.) », alors que les faits se sont produits devant la gare ferroviaire d’ADRESSE6.), à hauteur des emplacements de taxi.

 

PERSONNE1.) est convaincu:

 

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction ;

 

le 29 décembre 2024 vers 17.30 heures à ADRESSE3.),

 

d’avoir menacé par gestes d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine criminelle ou d’une peine d’emprisonnement d’au moins six mois,

 

en l’espèce, d’avoir menacé par gestes d’un attentat PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE4.) et pointant un couteau à cran d’arrêt muni d’une garde de la marque ENSEIGNE1.) s’ouvrant d’une seule main (catégorie B.37 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions) dans sa direction ».

 

La peine

 

L’article 329 du Code pénal punit la menace par geste d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 251 à 3.000 euros.

 

Suivant l’article 20 du Code pénal, « lorsqu’un délit est puni de l’emprisonnement et de l’amende, le tribunal peut, à titre de peine principale, ne prononcer que l’une ou l’autre de ces peines […] »

 

Au vu des aveux et du repentir exprimé à l’audience par PERSONNE1.) et tout en considérant le comportement de PERSONNE2.) au moment des faits, il y a lieu de faire application de l’article 20 du Code pénal et de ne prononcer qu’une peine d’amende. Le Tribunal condamne dès lors PERSONNE1.) à une amende de 1.000 euros.

 

Il y a finalement lieu d’ordonner la confiscation, comme chose utilisée dans le cadre de la commission de l’infraction retenue, du couteau à lame repliable avec cran d’arrêt avec lame noire avec gravure sur la lame « ENSEIGNE1.)  » saisi suivant procès-verbal numéro 17365 du 29 décembre 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R).

 

PAR CES MOTIFS :

 

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, et le prévenu ayant eu la parole en dernier,

 

acquitte PERSONNE1.) de l’infraction non établie à sa charge ;

 

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, par application de l’article 20 du Code pénal, à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 17,22 euros ;

 

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10) jours ;

 

ordonne la confiscation du couteau à lame repliable avec cran d’arrêt avec lame noire avec gravure sur la lame « ENSEIGNE1.)  » saisi suivant procès-verbal numéro 17365 du 29 décembre 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R).

 

Par application des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 31 et 329 du Code pénal et des articles 1, 3-6, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par le Premier Vice-Président.

 

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, Premier Vice-Président, Céline MERTES, Premier Juge, et Lisa WAGNER, Premier Juge, et prononcé par le Premier Vice-Président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Mathilde ROUSSEAU, Substitut du Procureur d’Etat, et de Anne THIRY, greffier, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

 

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

 

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.