Jugt n° 2258/2026                                 Not.: 12862/24/CD

  

 

 

 

Audience publique du 14 juillet 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Algérie),

demeurant à L-ADRESSE2.),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d'Uerschterhaff depuis le 10/04/2025;

 

 - prévenu -

 

 

   FAITS :

 

Par citation du 5 juin 2026, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 24 juin 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

vols à l’aide de violences ; acquisition, détention et transport d’armes prohibées.

 

A l'appel de la cause à cette audience publique, le Premier Vice-Président constata l'identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté à l’audience Nadia TLEMCANI, fut ensuite entendu en ses explications et moyens de défense.

 

Le représentant du Ministère Public, Adrien DE WATAZZI, Premier Substitut du Procureur d’État, fut entendu en son réquisitoire.

 

Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat à la Cour, demeurant à Kopstal, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de Maître Naïma EL HANDOUZ, renonça à la traduction du jugement à intervenir, par déclaration dûment datée et signée à l’audience.

 

Le prévenu eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

JUGEMENT qui suit :

 

Vu la citation à prévenu du 5 juin 2026 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

 

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 376/25 (Ve) rendue le 23 avril 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes en ce qui concerne les infractions de vols qualifiés, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de vols à l’aide de violences et d’acquisition, de transport et de détention d’armes prohibées.

 

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

 

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice 12862/24/CD.

 

Le Ministère Public, ensemble l’ordonnance de renvoi, reproche à PERSONNE1.), d’avoir le 28 mars 2024 entre 01.15 et 01.30 heures dans la ADRESSE3.), soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE4.), une chaîne en or, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences et d’avoir dans les mêmes circonstances de temps et de lieu acquis, détenu et transporté deux bombes lacrymogènes, partant des armes de la catégorie A « Armes et munitions prohibées », point, A.15 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions.

 

Il est encore reproché à PERSONNE1.) d’avoir, le 18 octobre 2023 vers 23.27 heures, dans la ADRESSE5.) au ADRESSE6.), soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE7.), un téléphone portable « ENSEIGNE1.) », avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences.

 

Tandis que lors de ses comparutions devant le Juge d’instruction le 28 mars 2024 et le 14 février 2025, PERSONNE1.) a indiqué avoir été présent lors des deux vols commis au préjudice de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.), mais que c’étaient ses amis qui avaient commis ledit vol, puis lui avaient remis l’objet volé, il a avoué à l’audience du 24 juin 2026 que c’était bien lui qui avait arraché le collier du cou de PERSONNE2.) et a indiqué que concernant le vol du téléphone portable au préjudice de PERSONNE3.), il ne pouvait pas le contester. Il a cependant précisé qu’il ne se souvenait pas de tous les détails, alors qu’au moment des faits, il était sous influence de stupéfiants et d’alcool.

 

Concernant la détention des deux bombes lacrymogènes, PERSONNE1.) a avoué, dès son interpellation par les agents de la police qu’il les détenait pour se protéger des chiens dont il avait une phobie. A l’audience, il a précisé qu’il les détenait également pour se protéger lui-même d’autrui, alors qu’il vivait dans la rue et qu’il craignait de se faire agresser.

 

Les aveux de PERSONNE1.) sont corroborés par les observations de l’agent de la police PERSONNE4.) qui était assis dans un véhicule banalisé et qui a vu que PERSONNE1.) a arraché avec violences le collier du cou de PERSONNE2.), par le résultat de la fouille corporelle à laquelle PERSONNE1.) a été soumis suite à son interpellation le 28 mars 2024 et lors de laquelle les agents de la police ont constaté la présence de deux bombes lacrymogènes, par les déclarations de PERSONNE3.), par les images enregistrées par les caméras de vidéosurveillance du parking situé à côté de l’arrêt de bus où le téléphone de PERSONNE3.) a été volé, par les constatations faites par les agents de la police en se rendant dans la structure d’hébergement d’urgence au ADRESSE6.) et par le résultat de la fouille corporelle à laquelle PERSONNE1.) a été soumis le 18 octobre 2023 et lors de laquelle un ticket de bus de ADRESSE8.) a été trouvé – ticket qui se trouvait selon les déclarations de PERSONNE3.) sous la protection du téléphone portable qui lui avait été volé.

 

Au vu des développements qui précèdent, l’infraction de vol à l’aide de violences au préjudice de PERSONNE2.), l’infraction d’acquisition, de détention et de transport des deux bombes lacrymogènes qui sont suivant le classement de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions des armes prohibées et l’infraction de vol à l’aide de violences au préjudice de PERSONNE3.) sont établies tant en fait qu’en droit et sont à retenir à l’encontre de PERSONNE1.).

 

PERSONNE1.) est partant convaincu :

 

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

 

1. le 28 mars 2024 entre 01.15 et 01.30 heures dans la ADRESSE3.),

 

en infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal,

 

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartenait pas, le vol ayant été commis à l'aide de violences,

 

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE4.), une chaîne en or,

 

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences à l'égard de PERSONNE2.), et plus précisément en arrachant avec force cette chaîne en or du cou de sa victime,

 

en infraction aux articles 1, 2, 6 et 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions,

 

d'avoir acquis, détenu et transporté une arme prohibée,

 

en l'espèce, d'avoir acquis, détenu et transporté deux bombes lacrymogènes, partant des armes prohibées de la catégorie A « Armes et munitions prohibées », point A. 15,

 

2. le 18 octobre 2023 vers 23.27 heures dans la ADRESSE5.) au ADRESSE6.),

 

en infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal,

 

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartenait pas, le vol ayant été commis à l'aide de violences,

 

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE7.), un téléphone portable ENSEIGNE1.),

 

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences à l'égard de PERSONNE3.), préqualifié, et plus précisément en arrachant avec force ce téléphone portable des mains de sa victime ».

 

Quant à la peine :

 

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

 

L’infraction de vol avec violences est punie, en vertu de l’article 468 du Code pénal, de la réclusion de cinq à dix ans. Suite à la correctionnalisation décidée par la chambre du conseil et en application de l’article 74 alinéa 5 du Code pénal, la peine encourue est un emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de la peine d’emprisonnement est de cinq ans.

 

Conformément à l’article 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, l’acquisition, le transport et la détention d’une arme prohibée de catégorie A.15 est punie d’un emprisonnement de trois à huit ans et d’une amende de 25.001 à 500.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

 

La peine la plus forte est donc celle prévue par la loi sur les armes et munitions, la durée maximale de privation de liberté étant la plus longue.

 

L’article 78 alinéa 1 du Code pénal dispose que « s’il existe des circonstances atténuantes, la peine d’emprisonnement peut ne pas être prononcée, et l’amende peut être réduite au-dessous de 251 euros, sans qu’elle puisse être inférieure à 25 euros ».

 

Le Tribunal déduit de l’économie des articles 73 à 79 du Code pénal, qu’en disposant que les juridictions de fond peuvent le cas échéant faire abstraction de l’emprisonnement (obligatoire), le législateur a implicitement, mais nécessairement entendu donner aux juridictions de fond la possibilité de prononcer par application de circonstances atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

 

En l’espèce, l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu, ses aveux partiels et la situation précaire dans laquelle il se trouvait au moment des faits constituent des circonstances atténuantes en vertu desquelles la peine à prononcer doit être inférieure au minimum légal de trois années prévu par l’article 59, alinéa 2 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions. 

 

Tout en prenant en considération l’ancienneté des faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 24 mois.

 

Étant donné que PERSONNE1.) n’a pas encore subi de condamnation à une peine privative de liberté, il n’est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu d’assortir la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre du sursis partiel quant à 12 mois de cette peine.

 

Le Tribunal ordonne finalement la confiscation des deux bombes lacrymogènes saisies suivant procès-verbal numéro JDA-2024-153537-3 dressé le 28 mars 2024 par la Police Grand-ducale, région capitale, commissariat ADRESSE4.) et la restitution, à son légitime propriétaire, PERSONNE3.), du ticket de train ENSEIGNE2.)   saisi suivant procès-verbal numéro JDA-2023-143672-6 dressé le 19 octobre 2023 par la Police Grand-ducale, région capitale, commissariat ADRESSE4.).

 

PAR CES MOTIFS

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

 

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, par application de circonstances atténuantes, à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 390,79 euros (dont 153,27 euros pour l’analyse toxicologique et 217,50 euros pour la consultation médicale) ;

 

dit qu'il sera sursis à l'exécution de douze (12) mois de cette peine d'emprisonnement prononcée à l'encontre de PERSONNE1.) ;

 

avertit PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

 

prononce la confiscation des deux bombes lacrymogènes saisies suivant procès-verbal numéro JDA-2024-153537-3 dressé le 28 mars 2024 par la Police Grand-ducale, région capitale, commissariat C3R ADRESSE4.) ;

 

prononce la restitution, à son légitime propriétaire, PERSONNE3.), du ticket de train ENSEIGNE2.)   saisi suivant procès-verbal numéro JDA-2023-143672-6 dressé le 19 octobre 2023 par la Police Grand-ducale, région capitale, commissariat ADRESSE4.).

 

 

Par application des articles 14, 15, 31, 60, 66, 74, 78, 79, 461 et 468 du Code pénal et des articles 1, 130-1, 131, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par le Premier Vice-Président.

 

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, Premier Vice-Président, Céline MERTES, Premier Juge, et Lisa WAGNER, Premier Juge, et prononcé par le Premier Vice-Président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Mathilde ROUSSEAU, substitut du Procureur d’Etat, et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

 

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

 

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.