Jugt no 2259/2026                                               Not.: 4752/26/CD + 12592/26/CD

 

1x ex.p.

 

 

 

  Audience publique du 14 juillet 2026

 

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Chine),

demeurant à L-ADRESSE2.),

 

- prévenu -

 

 

FAITS :

 

Par citations du 4 juin 2026, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 24 juin 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

Notice 4752/26/CD : coups et blessures volontaires sur conjoint ;

 

Notice 12592/26/CD : coups et blessures volontaires sur conjoint ; menace verbale au conjoint ; destruction mobilière.

 

À l’appel de la cause à cette audience, le Premier Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté à l’audience Sandy ZHANG, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

Le témoin PERSONNE2.), assisté de l’interprète assermenté à l’audience Sandy ZHANG, fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

 

Le représentant du Ministère Public, Adrien DE WATAZZI, Premier Substitut du Procureur d’État, fut entendu en son réquisitoire.

 

Maître Amadou NDIAYE, avocat, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Le prévenu eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

JUGEMENT qui suit :

 

Vu les citations à prévenu du 4 juin 2026 régulièrement notifiées à PERSONNE1.).

 

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Ministère Public sous les notices 4752/26/CD et 12592/26/CD.

 

Vu les informations adressées en date du 4 juin 2026 à la Caisse Nationale de Santé en application de l’article 453 du Code des assurances sociales.

 

Notice 4752/26/CD

 

Vu le procès-verbal numéro 1217/2026 du 29 janvier 2026 dressé par la Police Grand-Ducale, ADRESSE3.).

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), d’avoir, le 29 janvier 2026 entre 20.00 heures et 20.30 heures à L-ADRESSE4.), volontairement porté des coups et fait des blessures à son conjoint, PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE1.) (Chine), notamment en l’attrapant par la gorge, en la frappant ainsi qu’en la poussant, provoquant sa chute ainsi qu’en lui causant une blessure au coude gauche.

 

Tandis que lors de son interrogatoire par les agents de la police le 29 janvier 2026, PERSONNE1.) a contesté avoir donné des coups à son épouse, PERSONNE2.), en indiquant « ce soir-là je ne faisais que jouer avec ma femme dans la cuisine ouverte. Tout cet incident n’est qu’une plaisanterie » -, à l’audience du 24 juin 2026, il a avoué les faits de violences qui lui sont reprochés par le Ministère Public. PERSONNE1.) a précisé qu’il souffrait d’une maladie mentale, évoquant une dépression et une maladie lors de laquelle il devait beaucoup réfléchir, sans pouvoir néanmoins indiquer de quelle maladie il s’agissait et a indiqué que ce jour-là, il n’avait pas réussi à se maîtriser et qu’il regrettait d’avoir agi de la sorte.

 

Les aveux de PERSONNE1.) sont corroborés par les déclarations de PERSONNE2.) lors de son audition le jour des faits par les agents de la police et réitérées sous la foi du serment à l’audience du 24 juin 2026, par les photographies prises par les agents de la police sur lesquelles il est visible que PERSONNE2.) avait une blessure sanglante au coude et avait des marques rouges au niveau de la gorge et par les déclarations du témoin PERSONNE3.) qui était un client du restaurent au moment des faits et qui est intervenu lorsque PERSONNE1.) portait des coups à PERSONNE2.).

 

Il est encore constant en cause que le prévenu PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont vécu ensemble et qu’ils étaient mariés au moment des faits, de sorte que la circonstance aggravante prévue à l’article 409, alinéa 1er, point 1° du Code pénal est à retenir à charge du prévenu.

 

PERSONNE1.) est dès lors convaincu:

 

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

 

le 29 janvier 2026, entre 20.00 heures et 20.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE4.), ,

 

en infraction à l’article 409 alinéa 1er du Code pénal,

 

d’avoir volontairement porté des coups à son conjoint,

 

en l’espèce volontairement porté des coups et fait des blessures à son conjoint, PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE1.) (Chine), notamment en l’attrapant par la gorge, en la frappant ainsi qu’en la poussant, provoquant sa chute ainsi qu’une blessure au coude gauche ».

 

Notice 12592/26/CD

 

Vu le procès-verbal numéro 1748/2026 du 25 mars 2026 dressé par la Police Grand-Ducale, ADRESSE3.).

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), d’avoir, le 25 mars 2026 entre 12.00 heures et 17.43 heures, à L-ADRESSE4.) , volontairement porté des coups et fait des blessures à son conjoint, PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE1.) (Chine), notamment en la poussant par terre, en se mettant sur elle, en la frappant au visage avec sa main droite, en la prenant par le cou et en l’étranglant, en lui serrant le visage à l’aide de ses mains ainsi qu’en lui donnant un coup de poing sur son épaule droite, d’avoir menacé verbalement d’un attentat la personne avec laquelle il vit habituellement PERSONNE2.), préqualifiée, en lui disant notamment qu’il allait la tuer, partant sans ordre ou condition, ainsi que d’avoir volontairement endommagé les biens mobiliers de PERSONNE2.), préqualifiée, notamment en détruisant son téléphone portable, avec la circonstance que la destruction et les dégâts ont été opérés à l’aide de violences et de menaces à l’encontre de PERSONNE2.).

 

Tandis que le jour de son interpellation, PERSONNE1.) avait un comportement déplacé à l’égard des agents de la police – son transfert et sa détention au poste de police s’étant révélés être compliqués – et qu’il avait ainsi fait usage de son droit de se taire, il a avoué, à l’audience du 24 juin 2026, d’avoir porté des coups à son épouse et de l’avoir menacée de mort. Tout comme pour les violences du 29 janvier 2026, il a fait référence à une maladie mentale et a indiqué qu’il n'avait pas réussi à se maîtriser. Il a souligné que depuis ces faits, il avait consulté un médecin, afin de ne plus récidiver dans ses actes de violence. Il avait finalement contesté avoir endommagé le téléphone portable de PERSONNE2.).

Les aveux de PERSONNE1.) en ce qui concerne les coups et blessures volontaires et les menaces sont corroborés par les déclarations de PERSONNE2.) lors de son audition le jour des faits par les agents de la police et réitérées sous la foi du serment à l’audience du 24 juin 2026, par les photographies prises par les agents de la police sur lesquelles il est visible que PERSONNE2.) avait des marques rouges au niveau de la gorge, du visage et de l’épaule, par le certificat médical dressé par le Dr. Chloé SCHAEFER suivant lequel PERSONNE2.) présentait trois griffures au cou, un œdème jugal et sur la pommette gauche et un hématome de 5 cm de couleur violet au bras gauche, et par les déclarations du témoin PERSONNE4.) qui travaillait au moment des faits dans le restaurant et qui est intervenu lorsque PERSONNE1.) portait des coups à PERSONNE2.).

 

Au vu des développements qui précèdent, les infractions de coups et blessures volontaires sur conjoint, ainsi que les menaces verbales de mort proférées contre le conjoint sont établies.

 

Considérant les indications figurant au certificat médical du Dr. Chloé SCHAEFER retenant une incapacité de travail de 14 jours dans le chef de PERSONNE2.), il convient de requalifier l’infraction libellée par le Ministère Public et de retenir la circonstance aggravante relative à l’incapacité de travail résultant des coups prévue à l’article 409 alinéa 3 du Code pénal.

 

PERSONNE1.) est dès lors à retenir dans les liens de l’infraction de coups et blessures volontaires sur conjoint ayant entraîné une incapacité de travail personnel ainsi que de l’infraction de menaces verbales au conjoint.

 

Concernant la destruction du téléphone portable de PERSONNE2.) par PERSONNE1.), ce dernier conteste cette infraction et PERSONNE2.) a indiqué à l’audience, sous la foi du serment, que le téléphone était tombé de la table et avait été endommagé par cette chute. Le témoin PERSONNE4.) qui a assisté aux deux altercations du 25 mars 2026 n’a pas fait référence à la destruction du téléphone portable par PERSONNE1.).

 

Dans ces circonstances, PERSONNE1.) est à acquitter de l’infraction de destruction mobilière libellée sub.3 de la citation.

 

PERSONNE1.) est convaincu:

 

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

 

le 25 mars 2026, entre 12.00 heures et 17.43 heures, à L-ADRESSE4.),

 

1. en infraction à l’article 409 alinéa 1er du Code pénal,

 

d’avoir volontairement porté des coups et causé des blessures à son conjoint, avec la circonstance qu’il est résulté de ces coups et blessures une incapacité de travail personnel,

 

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à son conjoint, PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE1.) (Chine), notamment en la poussant par terre, en se mettant sur elle, en la frappant au visage avec sa main droite, en la prenant par le cou et en l’étranglant, en lui serrant le visage à l’aide de ses mains ainsi qu’en lui donnant un coup de poing sur son épaule droite ;

 

avec la circonstance qu’il est résulté de ces coups et blessures une incapacité de travail de 14 jours ;

 

2. en infraction à l’article 327 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal,

 

d’avoir menacé verbalement d’un attentat contre les personnes, non accompagné d’ordre ou de condition,

 

avec la circonstance que ces menaces ont été faites au conjoint,

 

en l’espèce, d’avoir menacé verbalement d’un attentat contre la personne avec laquelle il vit habituellement PERSONNE2.), préqualifiée, en lui disant notamment qu’il allait la tuer, partant sans ordre ou condition ».

 

Quant à la peine

 

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

 

Aux termes de l’article 409 alinéa 1er du Code pénal, sera puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros, quiconque aura volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint.

 

Aux termes de l’article 409 alinéa 3 du Code pénal, sera puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 501 euros à 25.000 euros, quiconque aura volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint et qu’il est résulté de ces blessures et coups une incapacité de travail.

 

Aux termes des articles 327 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal, les menaces verbales d’attentat punissable d’une peine criminelle et proférées sans ordre ni condition contre le conjoint, sont punies d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 3.000 euros.

 

La peine la plus forte est dès lors celle prévue par l’article 409 alinéa 3 du Code pénal, le minimum de l’emprisonnement étant d’un an.

 

Dans le cadre de l’appréciation de la peine, le Tribunal note qu’à l’audience PERSONNE1.) a exposé souffrir d’une maladie mentale en raison de laquelle il avait des difficultés pour se maîtriser, mais qu’il consultait à présent un médecin, afin de ne plus agir violemment à l’égard de son épouse PERSONNE2.). Or, l’analyse des pièces versées au Tribunal permet de constater que PERSONNE1.) ne s’est rendu qu’aux rendez-vous du service SOCIETE1.)   qui ne constituent non pas des consultations dans le cadre d’un suivi psychologique, mais qui sont obligatoires dans le cadre des mesures d’expulsions ordonnées par le Procureur d’État. En effet, PERSONNE1.) n’a pris la peine de contacter le service SOCIETE1.)   en vue de consultations dans le cadre d’un suivi psychologique que quelques jours avant l’audience, soit le 16 juin 2026 et a obtenu un premier rendez-vous pour le 3 juillet 2026.

 

Au vu de la gravité et de la multiplicité des faits, de l’absence de prise de conscience de cette gravité par PERSONNE1.) et des souffrances que celui-ci a fait endurer à son épouse PERSONNE2.),  le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 24 mois.

 

Aux termes de l’article 195-1 du Code de procédure pénale tel qu’introduit par la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l’exécution des peines, « en matière correctionnelle et criminelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d’emprisonnement ou de réclusion sans sursis qu’après avoir spécialement motivé le choix de cette mesure. Toutefois, il n’y a pas lieu à motivation spéciale lorsque la personne est en état de récidive légale ». Le prévenu a, dorénavant, un droit au sursis intégral, que le juge ne peut refuser et remplacer par une peine de réclusion ou d’emprisonnement ferme, même partielle, que par une motivation spéciale. (Cour 9 décembre 2020, numéro 413/20 X).

 

En l’espèce, il y a lieu de constater que PERSONNE1.) a fait l’objet d’une condamnation à une peine d’emprisonnement de 24 mois assortie du sursis total en date du 16 octobre 2025.

 

L’article 626 alinéa 2 du Code pénal retient que « le sursis est exclu à l’égard des personnes physiques si, avant le fait motivant sa poursuite, le délinquant a été l’objet d’une condamnation devenue irrévocable, à une peine d’emprisonnement correctionnel ou à une peine plus grave du chef d’infraction de droit commun ».

 

Suivant l’article 629 du Code pénal, le sursis probatoire ne peut être prononcé que si « le condamné n’a pas fait l’objet, pour crime ou délit de droit commun, d’une condamnation antérieure à une peine d’emprisonnement ou s’il n’a été condamné qu’à une peine d’emprisonnement assortie du sursis simple inférieure ou égale à un an ».

 

Toute mesure d’aménagement de la peine d’emprisonnement est dès lors légalement exclue.

 

Eu égard à la situation financière du prévenu et en application des dispositions de l’article 20 du Code pénal, le Tribunal décide de ne pas prononcer de peine d’amende à l’encontre du prévenu PERSONNE1.).

 

PAR CES MOTIFS

 

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et le prévenu ayant eu la parole en dernier,

 

ordonne la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices 4752/26/CD et 12592/26/CD ;

 

acquitte  PERSONNE1.) du chef de l’infraction non retenue à sa charge ;

 

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, par application de l’article 20 du Code pénal, à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 33,92 euros.

 

 

Par application des articles 14, 15, 20, 60, 66, 327, 330-1 et 409 du Code pénal ainsi que des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

 

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, Premier Vice-Président, Céline MERTES, Premier Juge, et Lisa WAGNER, Premier Juge, et prononcé par le Premier Vice-Président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Mathilde ROUSSEAU, substitut du Procureur d’Etat, et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d’appel.

 

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

 

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.