Jugt no 2260/2026                                                                              Not. 42058/24/CD

             

 

 

 

 

Audience publique du 14 juillet 2026

 

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.);

 

- prévenu -

 

 

FAITS :

 

Par citation du 4 juin 2026, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 1er juillet 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

infractions aux articles 196, 197, 231, 496 et 506-1 du Code pénal.

 

À l'appel de la cause à cette audience publique, le Premier Vice-Président constata l'identité du prévenu, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu PERSONNE1.) fut ensuite entendu en ses explications et moyens de défense.

 

La représentante du Ministère Public, Charlotte MARC, substitut du Procureur d’Etat, fut entendue en son réquisitoire.

 

Maître Brandon Lee RIES, avocat, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Le prévenu eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

JUGEMENT qui suit :

 

Vu la citation à prévenu du 4 juin 2026 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

 

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 506/26 (Ve) rendue en date du 22 avril 2026 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes en ce qui concerne les infractions de faux et d’usage de faux, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’usurpation d’identité, faux et usage de faux, d’escroquerie et de blanchiment.

 

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

 

Vu le procès-verbal numéro 32665/2024 du 26 août 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, ADRESSE3.).

 

Selon les termes de l’ordonnance de renvoi ensemble le réquisitoire du Ministère Public, il est reproché à PERSONNE1.) :

 

« comme auteur d’un crime ou d’un délit

 

de l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution,

 

d’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le délit n ‘eût pu être commis,

 

d’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit,

 

d’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre,

 

Depuis le mois de juillet 2023 jusqu’au mois de février 2025, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au siège de la société SOCIETE1.), établie à L-ADRESSE4.) et au siège de la société SOCIETE2.) établie à L-ADRESSE5.), ainsi qu’à L-ADRESSE2.), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,

 

1. En infraction à l’article 231 du Code pénal

 

d’avoir publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas,

 

en l’espèce d’avoir publiquement pris le nom de PERSONNE2.), né le DATE2.), et de PERSONNE3.), né le DATE3.), et notamment d’avoir utilisé leurs documents d’identité pour s’identifier auprès des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE1.) afin de conclure de faux contrats à leur nom.

 

 

 

2. En infraction à l’article 196 du Code pénal

 

d’avoir commis un faux en écritures authentiques et publiques, un faux en écritures de commerce ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater,

 

en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis des faux en écritures privées en utilisant les documents d’identité de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.), préqualifiés, et notamment en indiquant un faux nom et en apposant une fausse signature, afin de conclure des contrats d’abonnement pour des prestations de télécommunication et pour la remise de divers appareils électroniques, sous forme de leasing, auprès des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE1.).

 

3. En infraction à l’article 197 du Code pénal

 

d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage d’un faux commis en écritures privées par fausses signatures,

 

en l’espèce, d’avoir fait usage des faux visés ci-dessus sub II., notamment afin de bénéficier de contrats d’abonnement pour des prestations de télécommunication et de se faire remettre divers appareils électroniques, sous forme de leasing, des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE1.).

 

4. En infraction à l’article 496 du Code pénal

 

dans le but de s‘approprier une chose appartenant à autrui, de s ‘être fait remettre ou délivrer ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naitre l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser de la confiance ou de la crédulité,

 

en l’espèce, dans le but de s’approprier de choses appartenant aux sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE1.), d’avoir bénéficié de contrats d’abonnement pour des prestations de télécommunication pour un montant total de 420,96.- euros auprès de SOCIETE2.) et pour un montant total de 15.640,00.- euros auprès de SOCIETE1.), et de s’être fait remettre divers appareils électroniques, d’une valeur totale de 8.372,00.- €, sans préjudice quant aux montants exacts, en employant des manœuvres frauduleuses, notamment en utilisant les documents d’identité de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.), préqualifiés, afin de conclure de faux contrats à leur nom.

 

5. En infraction à l’article 506-1 (3) du Code pénal

 

d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré d’un crime ou d’un délit, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient d’un crime ou d’un délit ou de la participation à un crime ou à un délit,

 

en l’espèce, d’avoir acquis, détenu ou utilisé les objets énumérés sub I. à IV., formant les objets des infractions d’usurpation d’identité, de faux et usage de faux et d’escroquerie, et précisés ci-dessus sub I. à IV., sachant, au moment où il recevait ces objets, qu’ils provenaient desdites infractions. »

 

À l’audience du Tribunal du 1er juillet 2026, le prévenu et son mandataire n’ont pas autrement contesté les infractions libellées à charge de PERSONNE1.).

 

Au vu des éléments du dossier répressif, et notamment des constatations et investigations policières consignées dans le procès-verbal n° 32665/2024 du 26 août 2024 et dans le rapport n° 3338-158/2025 du 25 juillet 2025 du Commissariat ADRESSE6.), plus précisément des déclarations de PERSONNE2.), des résultats des perquisitions et saisies auprès de SOCIETE3.) SA, SOCIETE1.) SA et de la Banque SOCIETE4.), des aveux du prévenu tant lors des interrogatoires policier et devant le Juge d’instruction qu’à l’audience du Tribunal, les infractions libellées à charge du prévenu sont établies tant en fait qu’en droit et sont à retenir dans son chef.                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                               

 

PERSONNE1.) est partant convaincu :

 

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

 

depuis le mois de juillet 2023 jusqu’au mois de février 2025, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au siège de la société SOCIETE1.), établie à L-ADRESSE4.) et au siège de la société SOCIETE2.) établie à L-ADRESSE5.), ainsi qu’à L-ADRESSE2.),  

 

I. En infraction à l’article 231 du Code pénal,

 

d’avoir publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas,

 

en l’espèce, d’avoir publiquement pris le nom de PERSONNE2.), né le DATE2.), et de PERSONNE3.), né le DATE3.), et notamment d’avoir utilisé leurs documents d’identité pour s’identifier auprès des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE1.) afin de conclure de faux contrats à leur nom,

 

II. En infraction à l’article 196 du Code pénal,

 

d’avoir commis un faux en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique, par fausses signatures et par fabrication de conventions,

 

en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis des faux en écritures privées en utilisant les documents d’identité de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.), préqualifiés, et notamment en indiquant un faux nom et en apposant une fausse signature, afin de conclure des contrats d’abonnement pour des prestations de télécommunication et pour la remise de divers appareils électroniques, sous forme de leasing, auprès des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE1.),

 

III. En infraction à l’article 197 du Code pénal,

 

d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage d’un faux commis en écritures privées par fausses signatures,

 

en l’espèce, d’avoir fait usage des faux visés ci-dessus sub II., notamment afin de bénéficier de contrats d’abonnement pour des prestations de télécommunication et de se faire remettre divers appareils électroniques, sous forme de leasing, des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE1.),

 

IV. En infraction à l’article 496 du Code pénal,

 

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, de s’être fait remettre et délivrer meubles et obligations, en faisant usage de faux noms et en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire,

 

en l’espèce, dans le but de s’approprier de choses appartenant aux sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE1.), d’avoir bénéficié de contrats d’abonnement pour des prestations de télécommunication pour un montant total de 420,96.- euros auprès de SOCIETE2.) et pour un montant total de 15.640,00.- euros auprès de SOCIETE1.), et de s’être fait remettre divers appareils électroniques, d’une valeur totale de 8.372,00.- €, sans préjudice quant aux montants exacts, en employant des manœuvres frauduleuses, notamment en utilisant les documents d’identité de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.), préqualifiés, afin de conclure de faux contrats à leur nom,

 

V. En infraction à l’article 506-1 (3) du Code pénal,

 

d’avoir acquis, détenu et utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet et le produit direct et indirect, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient d’un crime ou d’un délit,

 

en l’espèce, d’avoir acquis, détenu ou utilisé les objets énumérés sub I. à IV., formant les objets des infractions d’usurpation d’identité, de faux et usage de faux et d’escroquerie, et précisés ci-dessus sub I. à IV., sachant, au moment où il recevait ces objets, qu’ils provenaient desdites infractions. »

 

La peine

 

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours idéal entre elles pour avoir été commises dans une intention délictueuse unique de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 65 du Code pénal, selon lequel la peine la plus forte sera seule prononcée.

 

En vertu des articles 196 et 197 du Code pénal, ensemble l’article 214 du même Code, la peine encourue pour l’infraction de faux et d’usage de faux en écritures privées ou publiques est la réclusion de 5 à 10 ans et une amende de 500 à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation opérée par la chambre du conseil, la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans. L’amende de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal reste obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/13 V).

 

L’infraction de port public de faux nom est sanctionnée par l’article 231 du Code pénal d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois mois et d’une amende de 251 euros à 3.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

L’infraction d’escroquerie est punie en vertu de l’article 496 du Code pénal d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.

 

Aux termes de l’article 506-1 du Code pénal, le blanchiment-détention est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

 

La peine la plus forte à encourir par le prévenu PERSONNE1.) est celle comminée pour l’infraction de faux et d’usage de faux, l’amende obligatoire en étant la plus élevée.

 

Au vu de la gravité des faits, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 30 mois.

 

Au vu de la situation financière précaire du prévenu et en application de l’article 20 du Code pénal, il y a lieu de faire abstraction d’une amende à prononcer à son encontre.

 

Au vu des antécédents judiciaires spécifiques du prévenu, toute mesure de sursis est légalement exclue.

 

Le Tribunal ordonne encore la restitution à son légitime propriétaire de la tablette de marque ENSEIGNE1.), modèle ENSEIGNE2.) (n° de série NUMERO1.)) saisie suivant procès-verbal n° 32231 du 17 juillet 2025 du Commissariat ADRESSE6.) (C3R).

 

Le Tribunal ordonne finalement la confiscation, comme objet ayant servi à commettre les infractions, de la copie de la carte d’identité de PERSONNE2.) saisie suivant procès-verbal n° 32231 du 17 juillet 2025 du Commissariat ADRESSE6.) (C3R).

 

 

PAR CES MOTIFS

 

 

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

 

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de trente (30) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 17,77 euros ;

 

ordonne la restitution à son légitime propriétaire de la tablette de marque ENSEIGNE1.), modèle ENSEIGNE2.) (n° de série NUMERO1.)) saisie suivant procès-verbal n° 32231 du 17 juillet 2025 du Commissariat ADRESSE6.) (C3R) ;

 

ordonne la confiscation de la copie de la carte d’identité de PERSONNE2.) saisie suivant procès-verbal n° 32231 du 17 juillet 2025 du Commissariat ADRESSE6.) (C3R).

 

Par application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 65, 196, 197, 231, 496 et 506-1 du Code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par le Premier Vice-Président.

 

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, Premier Vice-Président, Céline MERTES, Premier Juge, et Lisa WAGNER, Premier Juge, et prononcé par le Premier Vice-Président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Mathilde ROUSSEAU, substitut du Procureur d’Etat, et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1 ère instance — Contradictoire

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

 

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

 

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.