Jugt no 2261/2026                                                                            Not.: 1161/26/CD

 

 

 

 

Audience publique du 14 juillet 2026

 

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Nigeria),

sans domicile connu

ayant élu domicile en l’étude de Maître Eric SAYS,

 

- prévenu -

 

 

 FAITS :

 

Par citation du 4 juin 2026, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 1er juillet 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

 

A l’appel de la cause à cette audience publique, le Premier Vice-Président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté à l’audience Christophe VAN VAERENBERGH, fut entendu en ses explications.

 

La représentante du Ministère Public, Charlotte MARC, Substitut du Procureur d’Etat, fut entendue en son réquisitoire.

 

Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de Maître Eric SAYS, renonça à la traduction du jugement à intervenir, par déclaration dûment datée et signée à l’audience.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

JUGEMENT qui suit :

 

Vu la citation à prévenu du 4 juin 2026 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

 

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 412/26 (XXIIe) rendue en date du 1er avril 2026 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.b et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

 

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

 

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous le numéro de notice 1161/26/CD.

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit et jusqu’au 8 janvier 2026 et notamment le 8 janvier 2026 vers 14.35 heures, à ADRESSE2.), et plus précisément dans la ADRESSE3.), à hauteur de la maison numéro NUMERO1.), en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté et détenu des quantités indéterminées de cocaïne, et notamment 11 boules contenant de la cocaïne d’un poids total de 9,9 grammes brut (11 x 0,9 gramme brut) saisies le 8 janvier 2026 et d’avoir en étant l’auteur de l’infraction précitée, détenu les produits stupéfiants, partant l’objet et le produit direct ou indirect de cette infraction, sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, qu'ils provenaient de cette infraction ou de la participation à celle-ci.

 

Tandis que lors de ses premières déclarations lors de sa comparution devant le Juge d’instruction PERSONNE1.) avait indiqué qu’il avait acheté les stupéfiants pour 120 euros dans le quartier de ADRESSE4.) et qu’ils étaient destinés à sa propre consommation, à l’audience du 1er juillet 2026, il a avoué que les stupéfiants étaient destinés à la vente, tout en précisant qu’il avait été interpellé par les agents de la police avant qu’il ne puisse procéder à une quelconque vente.

 

Les aveux d’PERSONNE1.) sont corroborés par les observations et constatations des agents de la police, par le résultat du scanner constatant qu’PERSONNE1.) avait neuf boules cachées sous sa langue et par les 11 boules recrachées par PERSONNE1.) et saisies par la suite par les agents de la police.

 

Les infractions aux articles 8.1.b et 8-1 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie telles que libellées sub. 1 et sub. 2 par la Ministère Public sont dès lors établies tant en fait qu’en droit, sauf à limiter la période de temps au 8 janvier 2026, alors qu’il ne résulte pas du dossier répressif qu’PERSONNE1.) aurait commis ces infractions avant cette date et à limiter les stupéfiants libellés sub. 1 aux 11 boules saisies par les agents de la police, alors qu’il n’est pas établi qu’il a possédé plus de stupéfiants que ces 11 boules de cocaïne.

 

PERSONNE1.) est partant convaincu :

 

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

 

le 8 janvier 2026 vers 14.35 heures, à ADRESSE2.), et plus précisément dans la ADRESSE3.), à hauteur de la maison numéro NUMERO1.),

 

1. en infraction à l'article 8.1.b de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite acquis, transporté et détenu une substance visée à l’article 7 de la loi du 19 février 1973,

 

en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux, transporté et détenu 11 boules contenant de la cocaïne d’un poids total de 9,9 grammes brut (11 x 0,9 gramme brut) saisies le 8 janvier 2026,

 

2. en infraction à l'article 8-1 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d'avoir détenu les objets directs de l’ infraction mentionnée à l’article 8 alinéa 1er, point b), sachant au moment où il les recevait, qu'ils provenaient de cette infraction,

 

en l’espèce, d’avoir, en étant l’auteur de l’infraction libellée sub. 1, détenu les produits stupéfiants visés au point 1 ci-dessus, partant l’objet direct de cette infraction, sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, qu'ils provenaient de l’infraction libellée sub. 1 ci-dessus ».

 

La peine

 

Les infractions retenues à l’égard d’PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal, de sorte que conformément à l’article 65 du Code pénal, il convient de ne prononcer que la peine la plus forte.

 

La violation de l’articles 8.1.b de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie est sanctionnée par un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 500 euros à 1.250.000 euros ou l’une de ces peines seulement.

 

L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros ou l’une de ces peines seulement.

 

La peine la plus forte est donc celle prévue par l’article 8-1 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

 

Au vu de la gravité des faits, mais en tenant compte de son repentir exprimé à l’audience et du fait que malgré son absence de domicile au Luxembourg, il s’est présenté à l’audience pour assumer les conséquences de ses actes, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois. 

 

PERSONNE1.) n’étant pas indigne de la clémence du Tribunal, il y a lieu d’assortir cette peine d’emprisonnement d’un sursis à exécution de 12 mois de cette peine d’emprisonnement.

 

Restitutions/ confiscations :

 

Etant donné qu’il n’est pas établi que l’argent détenu par PERSONNE1.) provient d’une infraction et plus particulièrement de la vente de stupéfiants - cette infraction ne lui ayant pas été reprochée par le Ministère Public -, le Tribunal ordonne la restitution à son légitime propriétaire, PERSONNE1.), des objets suivants :

 

-         la somme de 146,82 euros composée comme suit : 1 x 50euros, 3 x 20 euros, 2 x 10 euros, 3 x 5 euros, 1 x 1 euro, 2 x 0,20 euro, 4 x 0,10 euro, 1 x 0,02 euro,

-         le téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.) NUMERO2.), de couleur noire, NUMERO3.)  : NUMERO4.), NUMERO5.) : NUMERO6.), numéro de téléphone : +NUMERO7.) (écran et face arrière endommagés),

 

saisis suivant procès-verbal n° JDA/2026/194222-5 dressé le 8 janvier 2026 par la Police Grand-ducale, ADRESSE5.).

 

Le Tribunal ordonne encore la confiscation des produits stupéfiants, constituant les objets des infractions retenues dans le chef d’PERSONNE1.), à savoir 11 boules enrobées de plastique contenant de la poudre blanche dont le poids brut est de 9,9 grammes, saisies suivant procès-verbal n° JDA/2026/194222-5 dressé le 8 janvier 2026 par la Police Grand-ducale, région Capitale, ADRESSE4.) ADRESSE4.).

 

 

PAR CES MOTIFS

 

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et le prévenu ayant eu la parole en dernier,

 

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de dix-huit (18) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2.351,35 euros (dont 1.239,10 euros pour l’examen radiologique, 946,53 euros pour l’analyse toxicologique et 145 euros pour la consultation médicale) ;

 

dit  qu'il sera sursis à l'exécution de douze (12) mois de cette peine d'emprisonnement ;

 

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

 

ordonne la restitution à son légitime propriétaire, PERSONNE1.) des objets suivants :

 

-         la somme de 146,82 euros composée comme suit : 1 x 50euros, 3 x 20 euros, 2 x 10 euros, 3 x 5 euros, 1 x 1 euro, 2 x 0,20 euro, 4 x 0,10 euro, 1 x 0,02 euro,

-         le téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.) NUMERO2.), de couleur noire, NUMERO3.)  : NUMERO4.), NUMERO5.) : NUMERO6.), numéro de téléphone : +NUMERO7.) (écran et face arrière endommagés),

 

saisis suivant procès-verbal n° JDA/2026/194222-5 dressé le 8 janvier 2026 par la Police Grand-ducale, région Capitale, ADRESSE4.) ADRESSE4.) ;

 

ordonne la confiscation des 11 boules enrobées de plastique contenant de la poudre blanche dont le poids brut est de 9,9 grammes saisies suivant procès-verbal n° JDA/2026/194222-5 dressé le 8 janvier 2026 par la Police Grand-ducale, région Capitale, ADRESSE4.) ADRESSE4.).

 

 

Par application des articles 14, 15, 31, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 131, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 8.1.b), et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

 

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, Premier Vice-Président, Céline MERTES, Premier Juge, et Lisa WAGNER, Premier Juge, et prononcé par le Premier Vice-Président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Mathilde ROUSSEAU, substitut du Procureur d’Etat, et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

 

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

 

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.