20260714_TALCH12_2263 — pseudonymisé

Texte pseudonymisé

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Jugt no 2263/2026 Not.: 9001/26/CD

1x ex.p.

1x confisc./restit.

Audience publique du 14 juillet 2026

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Tunisie),

détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff depuis le 28/02/2026

- prévenu -

FAITS :

Par citation du 22 juin 2026, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 3 juillet 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

infractions aux articles 8 et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ; infraction aux articles 1, 2, 6 et 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions.

À l’appel de la cause à cette audience publique, le Premier Vice-Président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté à l’audience Nadia TLEMCANI, fut entendu en ses explications.

La représentante du Ministère Public, Sonia ZENITI, substitut du procureur d’Etat, fut entendue en son réquisitoire.

Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de Maître Eric SAYS, renonça à la traduction du jugement à intervenir, par déclaration dûment datée et signée à l’audience.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 22 juin 2026 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 630/26 (XXIIe) rendue en date du 27 mai 2026 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.b. et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et d’infraction aux articles 1, 2, 6 et 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

Vu le rapport d’analyse toxicologique du Laboratoire National de Santé du 27 mars 2026.

Vu l’ensemble du dossier répressif et notamment le procès-verbal numéro JDA-2026-197330-1 du 27 février 2026, dressé par la Police Grand-Ducale, ADRESSE2.).

Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil, le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

le 27 février 2026, vers 14h20 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg. et notamment à ADRESSE3.), et plus précisément dans la ADRESSE4.) au supermarché SOCIETE1.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l’article 8.1.b de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit une ou plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1, ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances,

en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté et détenu :

 19 boules de cocaïne avec un poids total de 7,1 grammes brut,

 28 boules d’héroïne avec un poids total de 11, 3 grammes brut ;

en infraction à l’article 8-1 de la loi du modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8, alinéa 1er, point 1) lettres a) et b), sachant au moment

où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir, en étant auteur de l’infraction libellée sub. 1., détenu les produits stupéfiants visés au point sub. 1.,

partant l’objet et le produit direct ou indirect de l’infraction libellée sub. 1., sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, qu’ils provenaient de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions ;

en infraction aux articles 1, 2, 6 et 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions,

d’avoir importé, exporté, transféré, transité, fabriqué, transformé, réparé, acquis, acheté, loué, mis en dépôt, transporté, détenu, porté, cédé, vendu ainsi que d’avoir fait une opération de commerce relative à des armes et munitions de la catégorie A,

en l’espèce, d’avoir transporté et détenu un engin vaporisateur lacrymogène de la marque ENSEIGNE1.) (catégorie A. 15). »

À l’audience publique du Tribunal du 3 juillet 2026, le prévenu et son mandataire n’ont pas autrement contesté les infractions reprochées à PERSONNE1.), en sollicitant la clémence du Tribunal, et en demandant à voir assortir toute éventuelle peine d’emprisonnement d’un sursis probatoire qui serait encore légalement possible d’après le mandataire du prévenu.

Au vu des éléments du dossier répressif et plus particulièrement des constatations des agents de police consignées dans le procès-verbal n° JDA-2026-197330-1 du 27 février 2026 du Commissariat ADRESSE5.) (C3R), du résultat de la fouille corporelle sur PERSONNE1.) et des aveux de ce dernier lors de son interrogatoire policier, lors de son interrogatoire de première comparution et à l’audience du Tribunal, et du rapport d’expertise toxicologique PSI26_0229 du 27 mars 2026 du Laboratoire National de Santé, les infractions libellées à l’encontre du prévenu sont établies tant en fait qu’en droit. PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens de ces infractions.

PERSONNE1.) est ainsi convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

le 27 février 2026, vers 14.20 heures, à ADRESSE3.), dans la ADRESSE4.) au supermarché SOCIETE1.),

en infraction à l’article 8.1.b de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté et détenu plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1,

en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté et détenu :

 19 boules de cocaïne avec un poids total de 7,1 grammes brut,

 28 boules d’héroïne avec un poids total de 11, 3 grammes brut ;

en infraction à l’article 8-1 de la loi du modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir détenu l’objet de l’une des infractions mentionnées aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8, alinéa 1er, point 1) lettres a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir, en étant auteur de l’infraction libellée sub. 1., détenu les produits stupéfiants visés au point sub. 1.,

partant l’objet de l’infraction libellée sub. 1., sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, qu’ils provenaient de l’une de ces infractions ;

en infraction aux articles 1, 2, 6 et 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions,

d’avoir transporté et détenu, une arme de la catégorie A,

en l’espèce, d’avoir transporté et détenu un engin vaporisateur lacrymogène de la marque ENSEIGNE1.) (catégorie A. 15) ».

La peine

Les infractions retenues à charge du prévenu sub 1. et 2. se trouvent en concours idéal entre elles. Ce groupe d’infractions est encore en concours réel avec l’infraction retenue sub 3.

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

La violation de l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie est sanctionnée par un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 500 euros à 1.250.000 euros ou l’une de ces peines seulement.

L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros ou l’une de ces peines seulement.

L’article 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions sanctionne la violation de l’article 6 paragraphe 1er de ladite loi d’un emprisonnement de trois à huit ans et d’une amende de 25.001 à 500.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est donc celle prévue par l’article 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions.

L’article 78 alinéa 1 du Code pénal dispose que « s’il existe des circonstances atténuantes, la peine d’emprisonnement peut ne pas être prononcée, et l’amende peut être réduite au-dessous de 251 euros, sans qu’elle puisse être inférieure à 25 euros. »

Le Tribunal déduit de l’économie des articles 73 à 79 du Code pénal, qu’en disposant que les juridictions de fond peuvent le cas échéant faire abstraction de l’emprisonnement (obligatoire), le législateur a implicitement, mais nécessairement entendu donner aux juridictions de fond la possibilité de prononcer, par application de circonstances atténuantes, une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Trib. corr. Lux. 22 janvier 1998, n° 139/98).

Dans l’appréciation du quantum de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité incontestable des faits, le prévenu ayant participé à la prolifération du fléau qu’est la toxicomanie, mais entend également prendre en considération, à titre de circonstances atténuantes dans le chef du prévenu son jeune âge et ses aveux.

Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois.

Au vu des antécédents judiciaires du prévenu tels qu’ils résultent de son casier judiciaire allemand, le sursis simple est légalement exclu et celui-ci ne saurait bénéficier que du sursis probatoire.

Toutefois, au vu des circonstances de l’espèce et des antécédents du prévenu, le Tribunal estime qu’une mesure de sursis probatoire n’apparaît pas appropriée et décide de ne pas lui en accorder la faveur.

Restitutions / confiscations :

Il y a encore lieu de prononcer la confiscation, pour constituer les objets des infractions retenues à charge de PERSONNE1.), sinon par mesure de sûreté, des objets suivants :

 5,4 grammes net de haschisch

 4 boules en plastique transparent contenant 0,2 g brut de cocaïne ;

 1 boule en plastique transparent contenant 0,6 g brut de cocaïne

 5 boules en plastique transparent contenant 0,6 g brut de cocaïne ;

 9 boules en plastique transparent contenant 0,3 g brut de cocaïne ;

 2 boules en plastique transparent contenant 0,7 g brut d’héroïne ;

 9 boules en plastique transparent contenant 0,4 g brut d’héroïne ;

 1 boule en plastique transparent contenant 1,1 g brut d’héroïne ;

 4 boules en plastique transparent contenant 0,5 g brut d’héroïne ;

 8 boules en plastique transparent contenant 0,3 g brut d’héroïne ;

 4 boules en plastique transparent contenant 0,2 g brut de cocaïne ;

 1 flacon contenant 45 capsules de « Lyrica 300 mg » ;

 1 couteau pliant de couleur verte, de marque ENSEIGNE3.)

 1 bombe lacrymogène 40ml – ENSEIGNE1.) « ENSEIGNE5.) » ;

saisis suivant procès-verbal n° JDA 197330-2/2026 du 27 février 2026, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat ADRESSE5.) (C3R).

Le Tribunal ordonne encore la restitution à son légitime propriétaire des objets suivants :

 la somme d’argent de 4,22 euros (2x 2 euros, 1 x 0,20 euros, 1 x 0,02 euros) ;

 1 téléphone portable de la marque ENSEIGNE6.) sans carte SIM ;

saisis suivant procès-verbal n° JDA 197330-2/2026 du 27 février 2026, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat ADRESSE5.) (C3R).

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de dix-huit (18) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2.318,35 euros (dont 2.151,63 euros pour une analyse toxicologique et 145 euros pour la consultation médicale) ;

ordonne la confiscation des objets suivants :