Jugt n° 2313/2026                                                                     not. 40232/24/CC + 10045/26/CC

 

2x ic (s)

 

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 JUILLET 2026

 

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.), ADRESSE2.) (Kosovo),

demeurant ADRESSE3.) à L-ADRESSE4.),

 

-  p r é v e n u  -

 

 

F A I T S :

 

Par citation du 22 juin 2026 Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 16 juillet 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

Notice 40232/24/CC

 

circulation : défaut de permis de conduire valable.

 

Notice 10045/26/CC

 

circulation : défaut de permis de conduire valable ; défaut de contrat d’assurance valable.

 

 

À cette audience, Madame le vice-président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) et lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal.

 

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée, conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.

 

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté à l’audience Driton GUMNISHTA, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Madame Laura VAN VRECKEM, attachée de Justice, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

 

Le prévenu PERSONNE1.) se vit attribuer la parole en dernier.

 

Le prévenu PERSONNE1.), renonça à la traduction du jugement à intervenir, par déclaration dûment datée et signée à l’audience.

 

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

J U G E M E N T qui suit :

 

Vu la citation à prévenu du 22 juin 2026, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Ministère Public sous les notices 40232/24/CC et 10045/26/CC.

 

Notice 40232/24/CC 

 

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous le numéro 40232/24/CC et notamment le procès-verbal numéro 1749/2024 du 22 octobre 2024 par la Police Grand-Ducale, Unité de Police de la Route, Service Intervention Autoroutier.

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 22 octobre 2024 entre 15.33 heures et 15.57 heures à ADRESSE5.), ADRESSE6.), conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable.

 

Le 22 octobre 2024, vers 15.33 heures, PERSONNE1.) est contrôlé par la Police alors qu’il circulait au volant du véhicule de la marque ENSEIGNE1.), immatriculé sous le numéro NUMERO1.) (L), sur l’autoroute ADRESSE7.) à ADRESSE5.).

 

Lors du contrôle, PERSONNE1.) présente aux policiers son permis de conduire kosovar.

 

Il s’avère cependant que PERSONNE1.) était résident luxembourgeois depuis le 3 janvier 2023 et que conformément à l’article 84 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, il aurait dû transcrire son permis de conduire kosovar en un permis de conduire luxembourgeois endéans un délai de douze mois à partir du 3 janvier 2023.

 

L’article 84 précité dispose en effet que « les permis de conduire délivrés par les autorités d’un pays tiers à l’Espace Économique Européen qui n’ont pas été transcrits en permis de conduire luxembourgeois endéans le délai de douze mois qui suit l’établissement de la résidence du titulaire au Luxembourg ne sont plus valables pour la conduite d’un véhicule automoteur sur le territoire du Luxembourg ».

 

A l’audience, PERSONNE1.) était en aveu de l’infraction lui reprochée tout en précisant qu’il croyait avoir plus de temps pour transcrire son permis de conduire.

 

Au vu des éléments du dossier répressif, l’infraction du défaut de permis de conduire valable libellée à charge de PERSONNE1.) est à suffisance établie tant en fait qu’en droit.

 

PERSONNE1.) se trouve partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et ses aveux :

 

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 22 octobre 2024 entre 15.33 heures et 15.57 heures à ADRESSE5.), ADRESSE6.),

 

avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable. »

 

 

Notice 10045/26/CC 

 

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous le numéro 10045/26/CC et notamment le procès-verbal numéro 1237/20026 du 3 mars 2026 par la Police Grand-Ducale, Unité de Police de la Route, Service Intervention Autoroutier.

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 3 mars 2026 vers 11.00 heures sur l’autoroute ADRESSE6.) en direction de ADRESSE8.) à hauteur de ADRESSE9.), conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable et de l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable.

 

Le 3 mars 2026, PERSONNE1.) se fait de nouveau contrôler au volant d’un véhicule, plus précisément au volant d’un véhicule de la marque ENSEIGNE2.), immatriculé sous le numéro NUMERO2.) (L), qu’il avait acquis le jour auparavant.

 

Lors du contrôle, il s’avère que PERSONNE1.) n’avait toujours pas transcrit son permis de conduire kosovar et que le véhicule avec lequel il circulait n’était pas valablement assuré.

 

A l’audience, PERSONNE1.) était en aveu des infractions lui reprochées. Il s’est excusé et a sollicité la clémence du Tribunal.

 

Au vu des éléments du dossier répressif, les infractions du défaut de permis de conduire valable et du défaut d’assurance libellées à charge de PERSONNE1.) sont à suffisance établies tant en fait qu’en droit.

 

PERSONNE1.) se trouve partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et ses aveux :

 

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 3 mars 2026 vers 11.00 heures sur l’autoroute ADRESSE6.) en direction de ADRESSE8.) à hauteur de ADRESSE10.),

 

1.      avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable,

 

2.      l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable. »

Toutes les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte dont le maximum pourra être élevé au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues par les différents délits.

 

L’article 13 point 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne l’infraction de conduite sans être titulaire d’un permis de conduire valable d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une peine d’amende de 500 à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

 

L’article 28 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs dispose que le propriétaire ou le détenteur d’un véhicule, qui le met en circulation ou tolère qu’il soit mis en circulation dans l’un des endroits prévus à l’article 2 point 1 sans que la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte conformément à ladite loi, ainsi que le conducteur de ce véhicule, sont punis d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou une de ces peines seulement.

 

Suivant l’article 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955 sont applicables aux infractions à l’article 28 prémentionné.

 

L’article 13.1 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques (ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions), de prononcer une interdiction de conduire de 3 mois à 15 ans en matière de délits ou de crimes.

 

Au vu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 800 euros, ainsi qu’à :

 

-          une interdiction de conduire de 18 mois pour l’infraction retenue sous la notice 40232/24/CC à sa charge à

-          une interdiction de conduire de 18 mois pour l’infraction retenue sous la notice 10045/26/CC sub 1) à sa charge

-          une interdiction de conduire de 18 mois pour l’infraction retenue sous la notice 10045/26/CC sub 2) à sa charge.

-           

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. »

 

PERSONNE1.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et il ne semble pas indigne de la clémence du Tribunal, de sorte qu’il y a lieu de lui accorder le bénéfice du sursis intégral quant aux interdictions de conduire à prononcer à son encontre.

P A R   C E S   M O T I F S:

 

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en matière correctionnelle, composée de son vice-président, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire et le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, le prévenu s’étant vu attribuer la parole en dernier,

 

 

ordonne la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices 40232/24/CC et 10045/26/CC ;

 

c o n d a m n e   PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’amende de huit cents (800) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 42,27 euros,

 

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à huit (8) jours,

 

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sous la notice 40232/24/CC à sa charge une interdiction de conduire d’une durée de dix-huit (18) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A - F sur la voie publique,

 

d i t   qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire,

 

a v e r t i t   PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine, et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal.

 

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sous la notice 10045/26/CC sub 1) à sa charge une interdiction de conduire d’une durée de dix-huit (18) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A - F sur la voie publique,

 

d i t   qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire,

 

a v e r t i t   PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine, et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal ;

 

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sous la notice 10045/26/CC sub 2) à sa charge une interdiction de conduire d’une durée de dix-huit (18) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A - F sur la voie publique,

 

d i t   qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire,

 

a v e r t i t   PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine, et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal.

 

 

Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, des articles 3-6, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 portant réglementation de la circulation routière ainsi que des articles 1, 2, 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

 

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le vice-président, en présence de Christophe NICOLAY, substitut du Procureur d’Etat, et de Maïté LOOS, greffière, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

 

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

 

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.