Jugt no 2317/2026                                                                                             not. 16242/26/CC

 

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AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 JUILLET 2026

 

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

 

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal),

demeurant à L-ADRESSE2.),

 

-  p r é v e n u  -

 

___________________________________________________________________________

 

F A I T S :

 

Par citation du 22 juin 2026, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 16 juillet 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

 

 

circulation: ivresse (0,81 mg par litre d’air expiré).

 

 

À cette audience, Madame le vice-président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

 

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée, conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.

 

Le prévenu PERSONNE2.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

La représentante du Ministère Public, Madame Laura VAN VRECKEM, attachée de Justice, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le prévenu PERSONNE2.) se vit attribuer la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

J U G E M E N T  qui suit :

 

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 16242/26/CC et notamment le procès-verbal numéro 155/2026 du 17 avril 2026, dressé par la Police Grand-Ducale, ADRESSE3.).

 

Vu la citation à prévenu du 22 juin 2026, régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE2.).

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE2.) d’avoir, le 17 avril 2026 entre 16.41 heures et 18.00 heures sur la ADRESSE4.) (anc. ADRESSE5.), circulé en état d’ivresse.

 

Le 17 avril 2026, PERSONNE2.) se fait contrôler au volant du véhicule de la marque ENSEIGNE1.), immatriculé sous le numéro NUMERO1.) (L), alors qu’il circulait en serpentine sur la ADRESSE6.).

 

Lors du contrôle, les policiers constatent que PERSONNE2.) présente des signes manifestes d’ivresse et ils le soumettent aux examens d’alcoolémie prévus par la loi.

 

L’examen de l’air expiré a révélé dans le chef de PERSONNE2.) un taux d’alcool de 0,81 mg par litre d’air expiré.

 

A l’audience publique du 16 juillet 2026, le prévenu n’a pas autrement contesté les infractions libellées à son encontre. Il a encore présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal.

 

L’infraction libellée à charge de PERSONNE2.) est à suffisance prouvée par les éléments du dossier répressif, notamment les constatations des policiers et le résultat de l’examen de l’air expiré.

 

PERSONNE2.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et ses aveux :

 

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 17 avril 2026 entre 16.41 heures et 18.00 heures sur la ADRESSE4.) (anc. ADRESSE5.),

 

avoir circulé avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré, en l'espèce de 0,81 mg par litre d'air expiré. »

 

 

L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement l’infraction de conduite en état d’ivresse retenue à charge d’PERSONNE2.).

 

L’article 13.1 de la loi précitée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Cette interdiction de conduire « sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 (…) ».

 

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE2.) à une amende de 500 euros et à une interdiction de conduire de 18 mois.

 

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. »

 

PERSONNE2.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et il ne semble pas indigne de la clémence du Tribunal, de sorte qu’il y a lieu de lui accorder le bénéfice du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

 

 

P A R  C E S  M O T I F S :

 

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en matière correctionnelle, composée de son vice-président, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire et le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, le prévenu s’étant vu attribuer la parole en dernier,

 

c o n d a m n e   PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de cinq cents (500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 17,02 euros,

 

f i x e   la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à cinq (5) jours,

 

p r o n o n c e   contre PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge une interdiction de conduire d’une durée de dix-huit (18) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique,

 

d i t   qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire,

 

a v e r t i t   PERSONNE2.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine, et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal.

 

 

Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29 et 30 du Code pénal, des articles 3-6, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 196, 628 et 628-1 Code de procédure pénale, des articles 12, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

 

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le vice-président, en présence de Christophe NICOLAY, substitut du Procureur d’Etat, et de Maïté LOOS, greffière, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

 

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.