Jugt n° 2485/2026       Not.: 6281/23/CD

 

 

 

 

 

Audience publique du 28 septembre 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

 

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.),

née le DATE1.) à Luxembourg,

demeurant à L-ADRESSE1.) ;

                                                           

- prévenue -

 

 

FAITS:

 

 

Par citation du 21 mai 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience publique du 8 juillet 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

 

circulation – défaut d’un contrat d’assurance valable.

 

A l'appel de la cause à cette audience, Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,  demanda, sur base de l’article 185, de représenter la prévenue PERSONNE1.).

 

Le Ministère Public ne s’y opposa pas.

 

Le Tribunal autorisa Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,  de représenter la prévenue PERSONNE1.).

 

Le représentant du Ministère Public, Christophe NICOLAY, substitut du Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire.

 

Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa ensuite plus amplement les moyens de défense de la prévenue PERSONNE1.).

 

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

JUGEMENT qui suit :

 

Vu la citation à prévenu du 21 mai 2026, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Vu le procès-verbal numéro 70186/2023 du 19 septembre 2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Service régional de police de la route Sud-Ouest (E-SRPR-FAT).

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, depuis le 3 juillet 2022 mais au moins notamment le 19 septembre 2022, le 27 septembre 2022, le 11 octobre 2022, le 26 octobre 2022 et le 3 novembre 2022, mis en circulation son véhicule automoteur sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable.

 

A l’audience publique du 8 juillet 2026, la mandataire de la prévenue n’a pas autrement contesté l’infraction libellée à son encontre. Elle a encore présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal, au vu notamment du dépassement du délai raisonnable.

 

PERSONNE1.) est partant convaincue par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif :  

 

« étant conductrice d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

depuis le 3 juillet 2022 mais au moins notamment le 19 septembre 2022, le 27 septembre 2022, le 11 octobre 2022, le 26 octobre 2022 et le 3 novembre 2022,

 

l'avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d'assurance valable .»

 

L’infraction retenue à charge de PERSONNE1.) est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. 

 

Suivant l’article 29 de la même loi, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation sur toutes les voies publiques sont applicables aux infractions à l’article 28 prémentionné.

 

L’article 13.1 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

 

Au vu de la gravité de l’infraction commise, mais en tenant également compte de l’ancienneté des faits, le Tribunal prononce contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire de 12 mois et la condamne à une amende correctionnelle de 500 euros.

 

PERSONNE1.) demande à voir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre assortie du sursis.

 

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses. »

 

La prévenue PERSONNE1.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et elle n'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

 

 

PAR CES MOTIFS

 

 

la douzième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de son Premier Vice-président, statuant contradictoirement, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le représentant de la prévenue entendu en ses explications et moyens de défense,

 

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de cinq cents (500) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 291,08 euros (dont 282,56 euros pour la facture de garage) ;

 

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à cinq (5) jours ;

 

prononce contre PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge pour la durée de douze (12) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique.

 

dit qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

 

avertit PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal.

 

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 13, 14 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2, 28 et 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs qui furent désignés à l'audience par le Premier Vice-Président.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé par Marc THILL, Premier Vice-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Lisa WEISHAUPT, substitut du Procureur d’Etat et de Anne THIRY, greffier, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1 ère instance — Contradictoire

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

 

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

 

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.