Jugt n° 2488/2026       Not.: 47598/25/CC

 

 

 

 

 

Audience publique du 28 septembre 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

 

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Cameroun),

demeurant à L-ADRESSE2.) ;

                                                           

- prévenu -

 

 

FAITS:

 

 

Par citation du 21 mai 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 8 juillet 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

 

circulation – défaut d’un contrat d’assurance valable.

 

A l'appel de la cause à cette audience, Maître Zambila Crina NEGOITA, avocat à la Cour, demeurant à Beckerich,  demanda, sur base de l’article 185, de représenter le prévenu PERSONNE1.).

 

Le Ministère Public ne s’y opposa pas.

 

Le Tribunal autorisa Maître Zambila Crina NEGOITA, avocat à la Cour, demeurant à Beckerich,  de représenter le prévenu PERSONNE1.).

 

Le représentant du Ministère Public,  Christophe NICOLAY, substitut du Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire.

 

Maître Zambila Crina NEGOITA, avocat à la Cour, demeurant à Beckerich, développa ensuite plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

JUGEMENT qui suit :

 

Vu la citation à prévenu du 21 mai 2026, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Vu le procès-verbal numéro 1225/2025 du 2 décembre 2025 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch Centre (C2R).

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 2 décembre 2025, entre 15.00 heures et 16.30 heures, à L-ADRESSE3.), à hauteur de la maison numéro 65,  mis en circulation son véhicule automoteur sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable.

 

PERSONNE1.) est convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif :  

 

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 2 décembre 2025, entre 15.00 heures et 16.30 heures, à L-ADRESSE3.), à hauteur de la maison numéro 65,

 

l'avoir  mis  en  circulation  sur la voie publique sans être couvert par un contrat d'assurance valable.»

 

L’infraction retenue à charge de PERSONNE1.) est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. 

 

Suivant l’article 29 de la même loi, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation sur toutes les voies publiques sont applicables aux infractions à l’article 28 prémentionné.

 

L’article 13.1 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

 

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal prononce contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire de 18 mois et la condamne à une amende correctionnelle de 1.000 euros.

 

L’article 13.1ter de la loi précitée du 14 février 1955 permet à la juridiction répressive d’excepter de l'interdiction de conduire à prononcer un ou plusieurs des trajets limitativement énumérés ci-après:

 

a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de la personne concernée,

 

b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où la personne concernée se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail.

 

Le prévenu PERSONNE1.) a dûment justifié qu'il a impérativement besoin de son permis de conduire pour des raisons professionnelles.

 

Le Tribunal décide d’excepter de l’interdiction de conduire à prononcer le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le prévenu se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de son employeur.

 

Le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le prévenu se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec le prévenu, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

 

Le Tribunal prononce cependant la confiscation du véhicule de marque ENSEIGNE1.), modèle ENSEIGNE2.), immatriculé NUMERO1.) (L) appartenant au prévenu et saisi suivant procès-verbal numéro 17341/2025 du 2 décembre 2025, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch Centre (C2R).

 

Comme le véhicule se trouve déjà sous la main de la justice, il n’y a pas lieu de fixer une amende subsidiaire.

 

 

PAR CES MOTIFS

 

 

la douzième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de son Premier Vice-président, statuant contradictoirement, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le représentant du prévenu entendu en ses explications et moyens de défense,

 

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de mille (1.000) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 17,52 euros ;

 

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à dix (10) jours ;

 

prononce contre PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique.

 

excepte de cette interdiction de conduire le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de son employeur ;

 

dit que le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec le prévenu, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle ;

 

ordonne la confiscation du véhicule marque ENSEIGNE1.), modèle ENSEIGNE2.), immatriculé NUMERO1.) (L) saisi suivant procès-verbal numéro 17341/2025 du 2 décembre 2025, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch Centre (C2R).

 

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 31 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 13, 14 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2, 28 et 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs qui furent désignés à l'audience par le Premier Vice-président.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé par Marc THILL, Premier Vice-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Lisa WEISHAUPT, substitut du Procureur d’Etat et de Anne THIRY, greffier, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

1 ère instance — Contradictoire

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

 

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

 

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.