Jugt n° 2490/2026                                                                            Not.: 10134/26/CC

 

 

 

 

 

Audience publique du 28 septembre 2026

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

 

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.);

 

- prévenu -

 

 

 FAITS :

 

Par citation du 9 juin 2026, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l’audience publique du 7 juillet 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

 

circulation – ivresse (0,99 mg/l).

 

A l'appel de la cause à cette audience, Maître Jamila BOUAYSS demanda, sur base de l’article 185, de représenter le prévenu PERSONNE1.).

 

Le Ministère Public ne s’y opposa pas.

 

Le Tribunal autorisa Maître Jamila BOUAYSS de représenter le prévenu PERSONNE1.).

 

Le représentant du Ministère Public, Christophe NICOLAY, Substitut du Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire.

 

Maître Jamila BOUAYSS, avocat, demeurant à Luxembourg, développa ensuite plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

   JUGEMENT qui suit :

 

Vu la citation à prévenu du 9 juillet 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Vu le procès-verbal numéro 11403/2026 du 7 mars 2026 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R).

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 7 mars 2026 vers 5.25 heures à ADRESSE1.), pénétrante de ADRESSE3.) et plus précisément à hauteur du feu rouge au croisement avec la ADRESSE4.), comme conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, circulé avec un taux d’alcool de 0,99 mg par litre d’air expiré.

 

A l’audience publique du 7 juillet 2026, le mandataire du prévenu n’a pas autrement contesté l’infraction libellée à l’encontre de son client. Il a encore sollicité la clémence du Tribunal.

 

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif, ainsi que le résultat de l’examen de l’air expiré :   

   

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 7 mars 2026 vers 5.25 heures ADRESSE1.), pénétrante de ADRESSE3.) et plus précisément à hauteur du feu rouge au croisement avec la ADRESSE4.),

 

avoir circulé, même en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré en l'espèce de 0,99 mg par litre d'air expiré. »

 

L’infraction retenue à charge de PERSONNE1.) est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. 

 

L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

 

L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction répressive, selon les infractions retenues à charge du prévenu, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commises, mais peut le cas échéant avoir un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus ou moins long, à déterminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu.

 

En circulant sur la voie publique en état d’imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

 

Au vu de la gravité de l’infraction retenue à sa charge, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de 23 mois et à une amende correctionnelle de 1.000 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.

 

PERSONNE1.) demande à voir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre assortie du sursis, sinon à en excepter les trajets effectués dans l’intérêt de son emploi.

 

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses ».

 

Le prévenu n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et il n'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis partiel quant à 18 mois quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

 

L’article 13.1ter de la loi précitée du 14 février 1955 permet à la juridiction répressive d’excepter de l'interdiction de conduire à prononcer un ou plusieurs des trajets limitativement énumérés ci-après :

 

a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de la personne concernée,

 

b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où la personne concernée se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail.

 

Le prévenu PERSONNE1.) a dûment justifié qu'il a impérativement besoin de son permis de conduire pour des raisons professionnelles.

 

Le Tribunal décide d’excepter des 5 mois restants de l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le prévenu se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de son employeur.

 

Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec le prévenu, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

 

PAR CES MOTIFS

 

la douzième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de son Premier Vice-Président, statuant contradictoirement, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le mandataire du prévenu entendu en ses explications et moyens de défense,

 

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de mille (1.000) euros ainsi qu'aux frais ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 17,52 euros  ;

 

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende correctionnelle à dix (10) jours;

 

prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée de vingt-trois (23) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ; 

 

dit qu'il sera sursis à l'exécution de dix-huit (18) mois de cette interdiction de conduire;

 

avertit PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

excepte des cinq (5) mois restants de cette interdiction de conduire le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de son employeur ;

 

dit que le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec le prévenu, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

 

 

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal ; des articles 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ; des articles 1, 12, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, qui furent désignés à l’audience par le Premier Vice-président.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé par Marc THILL, Premier Vice-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Lisa WEISHAUPT, Substitut du Procureur d’Etat, et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

1 ère instance — Contradictoire

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

 

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

 

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.