Jugt n° 2534/2026                                                                                 Not.: 11235/26/CC

 

 

 

 

Audience publique du 1er octobre 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

1) PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Venezuela),

demeurant à L-ADRESSE2.),

 

2) PERSONNE2.),

née le DATE2.) à ADRESSE3.) (Perou),

demeurant à L-ADRESSE4.),

 

- prévenus -

 

 

FAITS :

 

Par citation du 2 juin 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique du 9 juillet 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

PERSONNE1.): circulation – défaut d’un permis de conduire valable ;

 

PERSONNE2.): circulation – avoir toléré la mise en circulation d’un véhicule sur la voie publique par une personne non titulaire d’un permis de conduire valable.

 

A l'appel de la cause à cette audience, le Premier Vice-Président  constata l'identité des prévenus, leur donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et les informa de leurs droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer eux-mêmes.

 

Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), assistés de l’interprète assermenté Angela SABATER, renoncèrent à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et furent entendus en leurs explications et moyens de défense.

 

Le représentant du Ministère Public, Christophe NICOLAY, substitut du Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire.

 

Les prévenus eurent la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

JUGEMENT qui suit :

 

 

Vu la citation à prévenus du 2 juin 2026, régulièrement notifiée à PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

 

Vu le procès-verbal numéro 76/2026 du 10 mars 2026, dressé par la Police Grand-Ducale, Unité de la police de la route, Service escortes et contrôles (UPR-ESC).

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 10 mars 2026 vers 15.10 heures à ADRESSE5.), conduit un véhicule automoteur sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable.

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE2.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, toléré la mise en circulation d'un véhicule sur la voie publique par une personne non-titulaire d'un permis de conduire valable, en l'espèce par PERSONNE3.), né le DATE1.).

 

Il ressort des déclarations des prévenus à l’audience qu’ils ont été mariés sous le régime légal au moment des faits leur reprochés. Le Tribunal constate en conséquence que le prévenu PERSONNE1.) était également propriétaire du véhicule litigieux ENSEIGNE1.) immatriculé (L) NUMERO1.) et celui-ci n’avait pas besoin d’obtenir l’accord de son épouse, la prévenue PERSONNE2.) pour conduire celui-ci.

 

PERSONNE2.) est partant à acquitter de l’infraction libellée dans la citation à prévenue à son encontre.

 

PERSONNE1.) est cependant convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux ciconstanciés :

 

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 10 mars 2026 vers 15.10 heures à ADRESSE5.),

 

d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable.»

 

L’infraction retenue à charge de PERSONNE1.) est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

 

L’article 13.1. de la loi précitée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

 

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de 12 mois et à une amende correctionnelle de 500 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.

 

PERSONNE1.) demande à voir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre assortie du sursis, sinon d’exceptions pour les trajets effectués dans l’intérêt de son emploi.

 

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses. »

 

Le prévenu PERSONNE1.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et il n'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

 

 

PAR CES MOTIFS

 

 

la douzième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de son Premier Vice-Président , statuant contradictoirement, les prévenus entendus en leurs explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, et les prévenus ayant eu la parole en dernier,

 

 

 

PERSONNE1.)

 

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de cinq cents (500) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 373,24 euros (dont 355,97 euros pour la facture de garage) ;

 

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à cinq (5) jours ;

 

prononce  contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée de douze (12) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;

 

dit qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

 

avertit PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal ;

 

PERSONNE2.)

 

acquitte PERSONNE2.) de l’infraction non établie à sa charge ;

 

la renvoie des fins de sa poursuite pénale, sans peine ni dépens ;

 

laisse les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat.

 

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 60 du code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et des articles 1, 2, 13, 14 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l'audience par le Premier Vice-Président .

 

Ainsi fait, jugé et prononcé par Marc THILL, Premier Vice-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Christophe NICOLAY, substitut du Procureur d’Etat et de Anne THIRY, greffier, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

 

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

 

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.