Jugt n° 2537/2026            Not.: 50340/25/CC

 

2x i.c. (sp/tp)

 

 

 

Audience publique du 1er octobre 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Kosovo),

demeurant à L-ADRESSE2.) ;

                                                           

- prévenu -

 

  FAITS :

 

Par citation du 22 mai 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 9 juillet 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

circulation – ivresse (0,59 mg/l), THC (9,93 ng/ml), contraventions.

 

A l'appel de la cause à cette audience, le Premier Vice-Président constata l'identité du prévenu, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

 

Le représentant du Ministère Public, Christophe NICOLAY, substitut du Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire.

 

Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa ensuite plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

Le prévenu eut la parole en dernier.

 

JUGEMENT qui suit :

 

Vu la citation à prévenu du 22 mai 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Vu l’expertise toxicologique n°AJ250678 du 31 décembre 2025 dressée par le Laboratoire National de Santé.

 

Vu le procès-verbal numéro JDA 193152-1/2025 du 22 décembre 2025 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R).

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 22 décembre 2025 vers 03.58 heures à ADRESSE3.), rond-point PERSONNE2.), comme conducteur d’un véhicule sur la voie publique, circulé avec un taux d'alcool de 0,59 mg par litre d’air expiré, d’avoir circulé avec un taux sérique de tetrahydrocannabinol (THC) de 9,93 ng/ml et d’avoir transgressé plusieurs dispositions de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

 

A l’audience publique du 9 juillet 2026, le prévenu n’a pas autrement contesté l’infraction libellée à son encontre. Il a encore présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal.

 

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif, ses aveux circonstanciés ainsi que le résultat de l’examen de l’air expiré et le résultat de l’expertise toxicologique :   

 

« étant conducteur d'un véhicule sur la voie publique,

 

le 22 décembre 2025 vers 03.58 heures à ADRESSE3.), rond-point PERSONNE2.),

 

1) d’avoir circulé, même en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré, en l'espèce de 0,59mg par litre d'air expiré ;

 

2) d’avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de tetrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/ml, en l'espèce de 9,93 ng/ml ;

 

3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation ;

 

4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques et privées ;

 

5) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule ».

 

Les infractions retenues ci-dessus à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre elles de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 65 du Code pénal.

 

L’article 12 paragraphe 2 point 3 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques punit d’une amende de 25 à 500 euros, toute personne qui, même en l’absence de signes manifestes d’influence de l’alcool, a conduit un véhicule et a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d’alcool est d’au moins 0,5 g d’alcool par litre de sang, sans atteindre 1,2 g d’alcool par litre de sang.

 

L’article 12 paragraphe 4 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques réprime tout conducteur d’un véhicule dont l’organisme comporte la présence de THC dont le taux sérique est égal ou supérieur à 1 ng/ml d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

 

L’article 13.1. de la loi précitée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

 

Aux termes de l’article 13.1. al. 2 de la loi précitée du 14 février 1955, « l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article ».

 

L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commises, mais peut le cas échéant avoir un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus ou moins long, à déterminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu.

 

En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique et sous influence de stupéfiants, PERSONNE1.) a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

 

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de 24 mois et à une amende correctionnelle de 1000 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.

 

PERSONNE1.) demande à voir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre assortie du sursis, sinon d’en excepter les trajets effectués dans l’intérêt de son emploi.

 

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses. »

 

Le prévenu n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et il n'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis partiel quant à 18 mois de l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

 

L’article 13.1ter de la loi précitée du 14 février 1955 permet à la juridiction répressive d’excepter de l'interdiction de conduire à prononcer un ou plusieurs des trajets limitativement énumérés ci-après :

 

a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de la personne concernée,

 

b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où la personne concernée se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail.

 

Le prévenu PERSONNE1.) a dûment justifié qu'il a impérativement besoin de son permis de conduire pour des raisons professionnelles.

 

Le Tribunal décide d’excepter des 6 mois restants de l’interdiction de conduire à prononcer pour l’infraction retenue à son encontre le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le prévenu se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de son employeur.

 

Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec le prévenu, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

 

 

PAR CES MOTIFS

 

 

la douzième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de son Premier Vice-Président, statuant contradictoirement, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et le prévenu ayant eu la parole en dernier,

 

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille (1.000) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 723,02 euros (dont 402,78 euros pour la facture de garage et 223,47 euros pour l’analyse toxicologique) ;

 

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende correctionnelle à dix (10) jours ;

 

prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée de vingt-quatre (24) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ; 

 

dit qu'il sera sursis à l'exécution de dix-huit (18) mois de cette interdiction de conduire;

 

avertit PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal,

 

excepte des six (6) mois restants de cette interdiction de conduire le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de son employeur ;

 

dit que le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec le prévenu, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

 

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal, des articles 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 1, 7, 12, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ; des articles 1, 2 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l’audience par le Premier Vice-Président.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé par Marc THILL, Premier Vice-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Christophe NICOLAY, substitut du Procureur d’Etat et de Anne THIRY, greffier, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

1 ère instance — Contradictoire

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

 

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.