Jugt no 2539/2026                                                          Not. : 11252/26/CC + 3517/26/CC

 

 

 

 

 

Audience publique du 1er octobre 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

 

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

1) PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France),

demeurant à F-ADRESSE2.) ;

 

  2) PERSONNE2.),

 né le DATE2.) à ADRESSE3.) (France),

demeurant à F-ADRESSE2.) ;

    

 - prévenus -

 

 

FAITS:

 

 

Par citations du 22 mai 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de comparaître à l'audience publique du 9 juillet 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

 

Notice 11252/26/CC

PERSONNE1.): circulation – défaut d’un permis de conduire valable ;

 

PERSONNE2.) : circulation – avoir toléré la mise en circulation d’un véhicule par une personne non-titulaire d’un permis de conduire valable.

 

Notice 3517/26/CC

PERSONNE1.): circulation – ivresse (0,70 mg/l).

 

A l'appel de la cause à cette audience, le Premier Vice-Président constata l'identité des prévenus, leur donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et les informa de leurs droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer eux-mêmes.

 

Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), renoncèrent à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et furent entendus en leurs explications et moyens de défense.

 

Le représentant du Ministère Public, Christophe NICOLAY, substitut du Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire.

 

Les prévenus eurent la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été refixé, le

 

 

JUGEMENT qui suit :

 

 

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Ministère Public sous les notices 11252/26/CC et 3517/26/CC.

 

Vu les citations à prévenus du 22 mai 2026, régulièrement notifiées à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.).

 

PERSONNE1.)

 

I. Notice 11252/26/CC

 

Vu le procès-verbal numéro 21057/2026 du 12 mars 2026, dressé par la Police Grand-Ducale,  Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange (C3R).

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 12 mars 2026 vers 18.30 heures à ADRESSE4.), conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable.

 

A l’audience publique du 9 juillet 2026, PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté les infractions libellées à son encontre. Il a encore présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal.

 

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, les éléments du dossier répressif et plus précisément ses aveux circonstanciés :

 

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 12 mars 2026 vers 18.30 heures à ADRESSE4.),

 

d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable,

 

en l'espèce malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 23 janvier 2026 par le juge d’instruction près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, notifiée au prévenu le 3 février 2026.»

 

II. Notice 3517/26/CC

 

Vu le procès-verbal numéro 20323/2026 du 19 janvier 2026 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange (C3R).

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 19 janvier 2026 vers 02.25 heures à L-ADRESSE5.), circulé avec un taux d'alcool de 0,70 mg par litre d’air expiré.  

 

PERSONNE1.) est convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif et plus précisément le résultat de l’examen de l’air expiré:

 

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 19 janvier 2026 vers 02.25 heures à L-ADRESSE6.),

 

d’avoir  circulé,  même  en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg  par litre d'air expiré en l'espèce de 0,70 mg par litre d'air expiré.»

 

Les infractions retenues ci-dessus à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du code pénal.    

 

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) sont punies d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément aux articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.  

 

L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

 

L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction répressive, selon les infractions retenues à charge du prévenu, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commises, et qui peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus ou moins long, à déterminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu.

 

En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

 

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende de 1.000 euros, ainsi qu’à une peine d’interdiction de conduire de 18 mois pour l’infraction retenue sub I.), et à une peine d’interdiction de conduire de 16 mois pour l’infraction retenue sub II), à sa charge.

 

PERSONNE1.) demande à voir les interdictions de conduire à prononcer à son encontre assorties du sursis, sinon à en excepter les trajets effectués dans l’intérêt de son emploi.

 

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses ».

 

Le prévenu PERSONNE1.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et il n'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre pour l’infraction retenue sub II.) à sa charge.

 

L’article 13.1ter de la loi précitée du 14 février 1955 permet à la juridiction répressive d’excepter de l'interdiction de conduire à prononcer un ou plusieurs des trajets limitativement énumérés ci-après :

 

a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de la personne concernée,

 

b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où la personne concernée se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail.

 

Le prévenu PERSONNE1.) a dûment justifié qu'il a impérativement besoin de son permis de conduire pour des raisons professionnelles.

 

Le Tribunal décide d’excepter de l’interdiction de conduire à prononcer sub I.) à sa charge, le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le prévenu se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de son employeur.

 

Le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le prévenu se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec le prévenu, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

 

PERSONNE2.)

 

Notice 11252/26/CC

 

Vu le procès-verbal numéro 21057/2026 du 12 mars 2026, dressé par la Police Grand-Ducale,  Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange (C3R).

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE2.) d’avoir, en tant que propriétaire d’un véhicule automoteur, le 12 mars 2026 vers 18.30 heures à ADRESSE4.), toléré que son véhicule fût mis en circulation sur la voie publique par une personne non-titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce par PERSONNE1.).

 

A l’audience, PERSONNE2.) n’a pas autrement contesté l’infraction mise à sa charge. Il a encore présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal.

 

PERSONNE2.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, les éléments du dossier répressif, ainsi que le résultat de l’examen de l’air expiré :

 

« étant propriétaire d'un véhicule automoteur,

 

le 12 mars 2026 vers 18.30 heures à ADRESSE4.),

 

d’avoir laissé conduire ce véhicule sur la voie publique par une personne  frappée  d'une  interdiction  de  conduire résultant d'une décision judiciaire, en l'espèce par PERSONNE1.), né le DATE1.). »

 

L’infraction retenue à charge du prévenu est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

 

L’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 prévoit une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi qu’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou l’une de ces peines seulement.

 

L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

 

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE2.) à une peine d’interdiction de conduire de 12 mois ainsi qu’à une amende de 700 euros, laquelle tient également compte de ses revenus disponibles.

 

PERSONNE2.) demande à voir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre assortie du sursis.

 

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses. »

 

Le prévenu PERSONNE2.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et il n'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

 

Il y a cependant encore lieu de prononcer la confiscation du véhicule de la marque ALIAS1.), modèle ENSEIGNE1.), immatriculé NUMERO1.) (F), appartenant au prévenu et saisi suivant procès-verbal numéro 21058/2026 du 12 mars 2026, dressé par la Police Grand-Ducale,  Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange (C3R).

 

Comme le véhicule se trouve déjà sous la main de la justice, il n’y a pas lieu de fixer une amende subsidiaire.

 

 

 

PAR CES MOTIFS

 

 

la douzième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de son Premier Vice-Président , statuant contradictoirement, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), entendus en leurs explications et moyens de défense, et les prévenus ayant eu la parole en dernier,

 

ordonne la jonction des affaires introduites sous les numéros 11252/26/CC et 3517/26/CC pour y voir statuer par un seul et même jugement ;

 

PERSONNE1.)

condamne  PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de mille (1.000) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 28,46 euros ;

 

fixe  la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à dix (10) jours ;

 

prononce  contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge sub I.) pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;

 

excepte de cette interdiction de conduire le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de son employeur ;

 

dit que le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec le prévenu, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle ;

 

prononce  contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge sub II.) pour la durée de seize (16) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique.

 

dit qu'il sera sursis à l'exécution de cette interdiction de conduire ;

 

avertit PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal.

 

PERSONNE2.)

condamne  PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de sept-cents (700) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 199,64 euros (dont 184,28 euros pour la facture de garage) ;

 

fixe  la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à sept (7) jours ;

 

prononce  contre PERSONNE2.) du chef des infractions à sa charge pour la durée de douze (12) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;

 

dit qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

 

avertit PERSONNE2.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal.

 

ordonne la confiscation du véhicule de la marque ALIAS1.), modèle ENSEIGNE1.), immatriculé NUMERO1.) (F),  saisi suivant procès-verbal numéro 21058/2026 du 12 mars 2026, dressé par la Police Grand-Ducale,  Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange (C3R).

 

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 65 et 66 du code pénal; 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 628 et 628-1 du code de procédure pénale; 1, 2, 13, 14 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; qui furent désignés à l'audience par le Premier Vice-Président.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé par Marc THILL, Premier Vice-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Christophe NICOLAY, substitut du Procureur d’Etat et de Anne THIRY, greffier, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

1 ère instance — Contradictoire

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

 

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.