Texte pseudonymisé
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Jugt no 2575/2026 Not. : 17697/26/CC
2x ic (s)
Audience publique du 8 octobre 2026
Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:
Dans la cause du Ministère Public contre
né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal),
demeurant à L-ADRESSE2.)
- prévenu –
FAITS :
Par citation du 18 juin 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 10 juillet 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:
circulation – refus de se prêter à l’examen sommaire de l’haleine ; signes manifestes d’ivresse sinon d’influence d’alcool.
A cette date l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du 16 septembre 2026.
A l'appel de la cause à cette audience publique, le Premier Juge-Président constata l'identité du prévenu, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.
Le prévenu PERSONNE1.) fut ensuite entendu en ses explications.
La représentante du Ministère du Public, Aïcha PEREIRA, Substitut du Procureur d’Etat, fut entendue en son réquisitoire.
Maître Emilie SCHEIDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).
Le prévenu eut la parole en dernier.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le
JUGEMENT qui suit :
Vu la citation à prévenu du 18 juin 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).
Vu le procès-verbal numéro 21687/2026 du 25 avril 2026 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange (C3R).
Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 25 avril 2026 vers 20.00 heures à L-ADRESSE2.), comme conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, refusé de se prêter à un examen de l’air expiré, et d’avoir circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse, sinon d’influence d’alcool.
A l’audience publique du 16 septembre 2026, le prévenu n’a pas autrement contesté les infractions libellées à son encontre. Interrogé par le Tribunal, il a déclaré avoir consommé une à deux bières en compagnie de ses collègues de travail à l’issue d’une longue journée de travail, avant de prendre le volant. Son mandataire a en outre indiqué que PERSONNE1.) venait récemment de faire l’objet d’une modification de son traitement médicamenteux en lien avec ses problèmes d’anxiété, circonstance susceptible d’expliquer son comportement ainsi que les difficultés qu’il éprouvait à se maintenir debout.
L’infraction libellée sub 1) à charge du prévenu est établie tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif ensemble ses aveux à l’audience publique.
S’agissant de l’infraction libellée sub 2), le Tribunal est d’avis que s’il est vrai qu’il résulte des constatations des agents de police que le prévenu sentait l’alcool et avait des problèmes d’équilibre et des problèmes d’articulation, il n’est pas établi à l’exclusion de tout doute que ce dernier a circulé à bord de son véhicule en présentant des signes manifestes d’ivresse.
En effet, le Tribunal retient que les déclarations du prévenu et les explications de son mandataire quant à son état aux termes desquelles le prévenu avait consommé une à deux bières après sa journée de travail, laquelle avait été particulièrement éprouvante sur le chantier, et qu’il venait par ailleurs de faire l’objet d’une modification de son traitement médicamenteux, ne sont pas dénuées de toute crédibilité, de sorte que le Tribunal retient que le prévenu a circulé sur la voie publique en présentant des signes d’influence d’alcool.
PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience et ses aveux, ensemble les éléments du dossier répressif :
« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,
le 25 avril 2026 vers 20.00 heures à L-ADRESSE2.),
1) présentant un indice grave faisant présumer l'existence d'un état alcoolique prohibé par la loi, avoir refusé de se prêter à l'examen sommaire de l'haleine ;
2) d’avoir circulé en présentant des signes manifestes d’influence d’alcool, même s'il n'a pas été possible de déterminer un taux. »
Les infractions retenues sub 1) et 2) se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 59 du Code pénal et de prononcer conjointement la peine la plus forte prévue pour les délits retenus et l’amende prévue pour la contravention retenue.
L’article 12 paragraphe 6 point 1 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques réprime toute personne qui, présentant un indice grave faisant présumer qu’elle a conduit un véhicule dans un des états alcooliques visés aux paragraphes 2 et 4bis du même article, a refusé de se prêter à l’examen sommaire de l’haleine d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.
L’article 12 paragraphe 4bis point 2 la loi modifiée du 14 février 1955 réprime d’une amende de 25 à 500 toute personne qui, en présentant des signes manifestes d’influence d’alcool, a conduit un véhicule sur la voie publique même s’il n’a pas été possible de procéder à la détermination du taux d’alcoolémie.
L’article 13 point 1 de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.
En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.
Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de 15 mois pour l’infraction retenue sub 1) à son encontre et à une interdiction de conduire de 9 mois pour l’infraction retenue sub 2) subsidiairement à son encontre ainsi qu’à une amende correctionnelle de 500 euros du chef de l’infraction retenue sub 1) ainsi qu’à une amende de police de 50 euros du chef de l’infraction retenue sub 2).
PERSONNE1.) demande au Tribunal d’assortir les interdictions de conduire à prononcer à son encontre du sursis, sinon d’en excepter les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de son emploi.
En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses. »
Le prévenu PERSONNE1.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et il n'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant aux interdictions de conduire à prononcer à son encontre.
PAR CES MOTIFS
condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de cinq cents (500) euros, à une amende de police de cinquante (50) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 18,29 euros ;
fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende correctionnelle à cinq (5) jours et en cas de non-paiement de l’amende de police à un (1) jour ;
prononce contre PERSONNE1.) pour l’infraction retenue sub 1) à son encontre pour la durée de quinze (15) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;
dit qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;
avertit PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;
prononce contre PERSONNE1.) pour l’infraction retenue sub 2) subsidiairement à son encontre pour la durée de neuf (9) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;
dit qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;
avertit PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal.
Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 59 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 12, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l'audience par le Premier Juge-Président.
Ainsi fait, jugé et prononcé par Laura LUDWIG, Premier Juge-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de / Lisa WEISHAUPT, Substitut du Procureur d’Etat, et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
1 ère instance — Contradictoire
Ce jugement est susceptible d'appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
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