Jugt n° 2576/2026                               Not.: 36669/25/CC

 

 

 

 

 

Audience publique du 8 octobre 2026

 

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France),

demeurant à L-ADRESSE2.),

                                                           

- prévenu -

 

 

FAITS :

 

Par citation du 6 mars 2026, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 23 mars 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

défaut d’un permis de conduire valable ; défaut de contrat d’assurance valable.

 

L’affaire fut remise contradictoirement à plusieurs reprises pour être utilement retenue à l’audience du 16 septembre 2026.

 

A l'appel de la cause à cette audience publique, le Premier Juge-Président constata l'identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu PERSONNE1.) fut ensuite entendu en ses explications.

 

La représentante du Ministère Public, Aïcha PEREIRA, Substitut du Procureur d’Etat, fut entendue en son réquisitoire.

 

Maître Geoffrey PARIS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa ensuite plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Le prévenu eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

JUGEMENT qui suit :

 

Vu la citation à prévenu du 6 mars 2026, régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).             

 

Vu le procès-verbal numéro 475/2025 du 12 septembre 2025 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Service régional de police de la route Capitale.

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 12 septembre 2025 vers 00.30 heure à ADRESSE3.), comme conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable ainsi que de l’avoir conduit sans être couvert par un contrat d’assurance valable.

 

Le prévenu PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté la matérialité des faits lui reprochés. Le mandataire du prévenu, Maître Geoffrey PARIS, a cependant fait valoir que son mandataire ne s’était pas vu notifier l’arrêté ministériel du 25 septembre 2024 et qu’il ignorait ainsi la suspension administrative de son permis de conduire.

 

Le Tribunal constate qu’il ressort des éléments du dossier répressif que la suspension administrative du permis de conduire prononcée par arrêté ministériel du 25 septembre 2024, exécutée du 8 octobre 2024 au 8 octobre 2025, a été notifiée au prévenu le 8 octobre 2024. Interrogé à l’audience, celui-ci a reconnu avoir eu connaissance de cette mesure de suspension. Il a cependant expliqué qu’il croyait que la période de suspension était déjà arrivée à son terme et qu’il était, de ce fait, à nouveau autorisé à conduire un véhicule.

 

Au vu de ce qui précède, le Tribunal retient que le prévenu avait connaissance de la suspension administrative de son permis de conduire, de sorte qu’il est à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub 1) à son encontre.

 

Quant à l’infraction de défaut d’assurance, le prévenu a déclaré avoir cédé le véhicule à son ancienne compagne, laquelle devait, selon lui, accomplir les démarches administratives nécessaires, notamment en ce qui concerne l’assurance du véhicule. Il a ainsi soutenu qu’il ignorait que celui-ci circulait sans être couvert par un contrat d’assurance en vigueur. Même à accorder du crédit à ses déclarations, qui ne sont toutefois étayées par aucun document, le Tribunal rappelle qu’il appartient à tout conducteur d’une voiture sur la voie publique de vérifier si le véhicule est valablement assuré. (cf. CSJ arrêt n° 239/07 X. du 9 mai 2007).

 

Ainsi, l’ignorance alléguée ne peut constituer une cause de non-imputabilité qu’à condition qu’elle procède d’une erreur invincible, c’est-à-dire lorsqu’elle résulte d’une cause étrangère qui ne peut en rien être imputée à celui qui en est victime et lorsque le prévenu a versé dans une ignorance qui eût été, dans les mêmes circonstances, celle de tout homme raisonnable et prudent.

 

La simple bonne foi du prévenu n’est pas suffisante pour valoir cause de justification, étant donné que, même à supposer que le propriétaire de la voiture ait omis d’informer le prévenu quant aux irrégularités des papiers de bord, rien n’aurait empêché celui-ci de s’enquérir à ce sujet et au besoin de vérifier l’existence d’une assurance prenant inspection des documents de bord du véhicule mis en circulation.

 

En l’espèce, le prévenu a été en aveu de ne pas avoir vérifié les papiers de bord avant sa mise en circulation.

 

Ayant omis de ce faire, le prévenu doit supporter les conséquences de sa négligence.

 

Au vu de ce qui précède, l’infraction libellée sub 2) est également à retenir dans le chef de PERSONNE1.).

 

PERSONNE1.) est dès lors convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux partiels:

 

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 12 septembre 2025 vers 00.30 heures à ADRESSE3.),

 

1.      d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable,

 

en l’espèce, malgré une suspension administrative du permis de conduire par arrêté ministériel du 25 septembre 2024, exécutée du 8 octobre 2024 au 8 octobre 2025, notifiée au prévenu le 8 octobre 2024 ;

 

2.      l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable ».

 

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

 

L’infraction retenue sub 1) à charge de PERSONNE1.) est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

 

L’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, sanctionne le défaut d’assurance des mêmes peines que l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 précité.

 

L’article 13.1. de la loi précitée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

 

Au vu de la gravité des infractions commises et des antécédents judiciaires en matière de circulation dont renseigne le casier judiciaire du prévenu, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de 15 mois pour l’infraction retenue sub 1) à sa charge, à une interdiction de conduire de 15 mois pour l’infraction retenue sub 2) à sa charge ainsi qu’à une amende de 1.000 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.

 

PERSONNE1.) demande au Tribunal d’assortir les interdictions de conduire à prononcer à son encontre du sursis, sinon d’en excepter les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de son emploi.

 

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses. »

 

Compte tenu des multiples antécédents judiciaires en matière de circulation renseignés au casier judiciaire du prévenu, le Tribunal n’entend cependant pas accorder au prévenu la faveur du sursis intégral concernant l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre, mais uniquement la faveur du sursis partiel quant à l’exécution de 12 mois de l’interdiction de conduire du chef de l’infraction retenue sub 1) ainsi quant à l’exécution de 12 mois de l’interdiction de conduire du chef de l’infraction retenue sub 2).

 

Au vu des explications fournies par le prévenu quant au besoin de son permis de conduire pour exercer son travail et afin de ne pas compromettre son avenir professionnel, il y a lieu d'excepter les 3 mois restants des interdictions de conduire à prononcer, non couverts par le sursis :

 

a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de PERSONNE1.),

 

b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet pouvant ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

 

Le Tribunal ordonne encore la restitution du véhicule de marque ENSEIGNE1.), immatriculé NUMERO1.) (F), saisi suivant procès-verbal numéro 476/2025 du 12 septembre 2025, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Service Régional de Police de la Route Capitale, à son légitime propriétaire.

 

PAR CES MOTIFS

 

la douzième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de son Premier Juge-Président, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et le prévenu ayant eu la parole en dernier,

 

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 601,94 euros (dont 584,42 euros pour la facture de garage) ;

 

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10) jours;

 

prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge pour la durée de quinze (15) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;

 

dit qu'il sera sursis à l'exécution de douze (12) de cette interdiction de conduire ;

 

avertit PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

 

prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge pour la durée de quinze (15) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;

 

dit qu'il sera sursis à l'exécution de douze (12) de cette interdiction de conduire ;

 

avertit PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

 

excepte   de trois (3) mois des interdictions de conduire, non-couverts par le sursis :

 

a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de PERSONNE1.) ;

 

b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet pouvant ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle ;

 

ordonne la restitution du véhicule de marque ENSEIGNE1.), immatriculé NUMERO1.) (F), saisi suivant procès-verbal numéro 476/2025 du 12 septembre 2025, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Service Régional de Police de la Route Capitale, à son légitime propriétaire.

 

 

 

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 60 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 13, 14 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2, 28 et 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs qui furent désignés à l’audience par le Premier Juge-Président.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé par Laura LUDWIG, Premier Juge-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Lisa WEISHAUPT, Substitut du Procureur d’Etat, et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

1 ère instance — Contradictoire

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

 

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

 

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.