Jugt n° 2577/2026                                                                                     Not.: 14414/26/CC

 

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Audience publique du 8 octobre 2026

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.);

                                                           

- prévenu -

 

 

FAITS :

 

Par citation du 18 juin 2026, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 10 juillet 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

circulation – délit de grande vitesse ; contraventions.

 

A cette date l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du 16 septembre 2026.

 

A l’appel de la cause à cette audience, le Premier Juge-Président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu PERSONNE1.) fut ensuite entendu en ses explications.

 

La représentante du Ministère Public, Aïcha PEREIRA, Substitut du Procureur d’Etat, fut entendue en son réquisitoire.

 

Maître Bertrand COHEN-SABBAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Le prévenu eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

JUGEMENT qui suit :

 

Vu la citation à prévenu du 18 juin 2026, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Vu le procès-verbal numéro 371/2026 du 7 avril 2026, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Service Régional de Police de la Route Capitale.

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 7 avril 2026, vers 15.55 heures, à L-ADRESSE3.), en tant que conducteur d’un véhicule automobile sur la voie publique, commis un délit de grande vitesse ainsi que d’avoir transgressé une disposition de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.  

 

A l’audience publique du 16 septembre 2026, le prévenu n’a pas autrement contesté les infractions libellées à sa charge par le Ministère Public. Il a encore présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal. Le mandataire du prévenu a sollicité l’acquittement de son mandant du chef de l’infraction visée sub 2), faisant valoir que le seul constat d’un excès de vitesse ne permet pas, à lui seul, de conclure à l’existence d’un danger pour la circulation.

 

Il résulte du dossier répressif qu’en date du 7 avril 2026 vers 15.55 heures, un dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse du véhicule conduit par le prévenu PERSONNE1.) a été constaté à ADRESSE3.), au moyen d’un appareil de contrôle automatisé. En l’occurrence, le prévenu a été mesuré à une vitesse de 94 km/h à un endroit où la vitesse est limitée à 50 km/h.

 

Le dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse est considéré comme délit conformément à l’article 11bis alinéa 3 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques si le dépassement de la vitesse en question est commis :

 

• endéans les trois ans suivant le jour où une précédente condamnation du chef d’une contravention grave ou d’un délit en matière de dépassement de la limitation de la vitesse est devenu irrévocable ou,
• endéans les trois ans suivant le jour où le contrevenant s’est acquitté d’un avertissement taxé encouru du chef d’une même contravention grave,

 

et que la vitesse constatée dépasse de plus de 50 % le maximum réglementaire de la vitesse autorisée, la vitesse constatée étant d’au moins 20 km/h supérieure à ce maximum.

 

Il résulte des éléments du dossier répressif qu’en date du 6 juin 2025 le prévenu s’était acquitté d’un avertissement taxé pour une infraction d’inobservation de la limitation de vitesse.

 

L'infraction libellée sub 1), qui n’a d’ailleurs pas été contestée à l’audience par le prévenu, est partant établie dans le chef de PERSONNE1.).

 

S’agissant de l’infraction libellée sub 2), le Tribunal retient que la vitesse empruntée par le prévenu ayant dépassé de loin la vitesse autorisée, PERSONNE1.) a constitué un danger pour la circulation, de sorte que l’infraction libellée sub 2) est également établie à sa charge.

 

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif, et ses aveux :  

 

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 7 avril 2026, vers 15.55 heures, à L-ADRESSE3.),

 

1) d'avoir dépassé la limitation de vitesse autorisée de plus de 50 % du maximum de la vitesse réglementaire autorisée, la vitesse constatée étant d'au moins 20 km/h supérieure à ce maximum et ce avant l'expiration du délai de trois ans à partir du jour où l’intéressé s’est acquitté d’un avertissement taxé encouru du chef d’une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse,

 

en l'espèce d'avoir circulé à une vitesse de 94 km/h, alors que la vitesse était limitée à 50 km/h et ce alors que le prévenu s’était, en date du 6 juin 2025, acquitté d’un avertissement taxé encouru du chef d'une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse commise par lui en date du 12 avril 2025 ;

 

2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation ».

 

Les infractions retenues ci-dessus à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 65 du Code pénal.    

 

L’infraction retenue sub 1) à charge de PERSONNE1.) est punie d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 11bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

 

L’article 13.1 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. 

 

Au vu de la gravité des infractions commises, du fait que le prévenu est récidiviste en matière de dépassement de vitesse et qu’aucune des condamnations antérieures n’a entraîné une prise de conscience de la dangerosité de sa conduite tel qu’en témoigne son nouvel excès de vitesse, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’interdiction de conduire de 12 mois du chef du délit de grande vitesse et à une amende correctionnelle de 1.000 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.

 

PERSONNE1.) demande à voir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre assortie du sursis, sinon d’exceptions pour les trajets effectués dans l’intérêt de son emploi.

 

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses. »

 

Compte tenu des antécédents judiciaires spécifiques renseignés au casier judiciaire du prévenu, le Tribunal n’entend cependant pas accorder au prévenu la faveur du sursis intégral concernant l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre, mais uniquement la faveur du sursis partiel quant à l’exécution de 9 mois de celle-ci.

 

L’article 13 paragraphe 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 permet cependant à la juridiction répressive d’excepter de l'interdiction de conduire à prononcer certains trajets limitativement énumérés.

 

Au vu des explications fournies par le prévenu quant au besoin de son permis de conduire pour exercer son travail et afin de ne pas compromettre son avenir professionnel, il y a lieu d'excepter les 3 mois restants de l’interdiction de conduire à prononcer, non couverts par le sursis :

 

a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de PERSONNE1.),

 

b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet pouvant ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

 

 

PAR CES MOTIFS

 

la douzième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de son Premier Juge-Président, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et le prévenu ayant eu la parole en dernier,

 

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 17,52 euros ;

 

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10) jours ;

 

prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge pour la durée de douze (12) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;

 

dit qu’il sera sursis à l’exécution de neuf (9) mois de cette interdiction de conduire ;

 

avertit PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

 

excepte   de trois (3) mois de l’interdiction de conduire, non-couverts par le sursis :

 

a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de PERSONNE1.) ;

 

b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet pouvant ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

 

 

 

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal, des articles 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 7, 11bis, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ; 1, 2 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, qui furent désignés à l’audience par le Premier Juge-Président.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé par Laura LUDWIG, Premier Juge-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Lisa WEISHAUPT, Substitut du Procureur d’Etat, et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1 ère instance — Contradictoire

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

 

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

 

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.