Jugt n° NUMERO1.)                Not.: 2796/26/CC

 

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Audience publique du 8 octobre 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à F-ADRESSE2.) ;

                                                           

- prévenu -

 

 

  FAITS :

 

Par citation du 12 mai 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 29 mai 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

circulation – délit de fuite, sinon, étant impliqué dans un accident, ne pas s’être arrêté immédiatement et en avoir constaté les conséquences, sinon, étant impliqué dans un accident qui n’a provoqué que des dommages matériels, ne pas avoir fourni sur place ses noms et adresse, la partie lésée n’étant pas présente ; ivresse (0,88 mg/l) ; contraventions.

 

A cette date l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du 16 septembre 2026.

 

A l'appel de la cause à cette audience publique, le Premier Juge-Président constata l'identité du prévenu, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le Ministère Public renonça au témoin PERSONNE2.).

 

Le prévenu PERSONNE1.) fut ensuite entendu en ses explications.

 

La représentante du Ministère Public, Aïcha PEREIRA, Substitut du Procureur d’Etat, fut entendue en son réquisitoire.

 

Maître Filipe VALENTE, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE3.), développa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Le prévenu eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

JUGEMENT qui suit :

 

Vu la citation à prévenu du 12 mai 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Vu le procès-verbal numéro 10377/2026 du 17 janvier 2026, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R).

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 17 janvier 2026 vers 01.30 heures sur la bretelle d’autoroute pour rejoindre l’autoroute A4 en direction de ADRESSE1.) depuis la ADRESSE4.) à ADRESSE3.), comme conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, commis un délit de fuite, sinon, étant impliqué dans un accident, ne pas s’être arrêté immédiatement et en avoir constaté les conséquences, sinon, étant impliqué dans un accident qui n’a provoqué que des dommages matériels, ne pas avoir fourni sur place ses noms et adresse, la partie lésée n’étant pas présente, d’avoir circulé avec un taux d’alcool prohibé par la loi de 0,88 mg par litre d’air expiré, ainsi que d’avoir transgressé plusieurs dispositions de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

 

Lorsqu'une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d'indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d'appel par le Tribunal correctionnel.

 

Le Tribunal correctionnel est partant compétent pour connaître des contraventions libellées sub 1) subsidiairement et plus subsidiairement à charge du prévenu puisque l'accident dans lequel il lui est reproché d’avoir été impliqué, constitue un tout indivisible justifiant sa poursuite devant le même Tribunal correctionnel.

 

Le Tribunal est encore compétent pour connaître des contraventions libellées sub 3) à 5) étant donné qu’elles se rattachent au délit de conduite en état d’ivresse par un lien de connexité.

 

A l’audience publique du 16 septembre 2026, le prévenu a reconnu les faits lui reprochés et a exprimé son repentir.

 

Le délit de fuite libellé sub 1) principalement est partant établi à suffisance de droit au vu des éléments du dossier répressif, des déclarations policières du témoin et des aveux complets du prévenu à l’audience.

 

La conduite en état d’ivresse est pareillement établie par le résultat de l’examen de l’air expiré et les déclarations du prévenu quant à sa consommation d’alcool.

 

Les contraventions mises à charge du prévenu sont également établies tant en fait qu’en droit compte tenu des circonstances, de la survenance et des conséquences dommageables de l’accident, tel que cela résulte de l’ensemble des éléments du dossier répressif, sauf à préciser que les dommages ont été causés à des propriétés publiques lors de cet accident, à l’exclusion de toute propriété privée.

 

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience, les éléments du dossier répressif, ainsi que ses aveux complets :   

 

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 17 janvier 2026 vers 01.30 heures sur la bretelle d’autoroute pour rejoindre l’autoroute A4 en direction de ADRESSE1.) depuis la ADRESSE4.) à ADRESSE3.),

 

1) sachant qu’il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute ;

 

2) d’avoir circulé, même en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l'espèce de 0,88 mg par litre d’air expiré;

 

3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation ;

 

4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques ;

 

5) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. »

 

Les infractions retenues sub 2) à 5) à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre elles. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 1) à sa charge, de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.

 

Les infractions retenue sub 1) et 2) à charge de PERSONNE1.) sont punies d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément aux articles 9 et 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

 

L’article 13.1. de la loi précitée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

 

En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

 

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne le prévenu PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de 15 mois pour l’infraction retenue sub 1) à sa charge, à une interdiction de conduire de 20 mois pour l’infraction retenue sub 2) à sa charge ainsi qu’à une amende correctionnelle de 800 euros, laquelle tient également compte de ses revenus disponibles.

 

Le prévenu demande à voir les interdictions de conduire à prononcer à son encontre assorties du sursis, sinon d’en excepter les trajets effectués dans l’intérêt de son emploi.

 

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses. »

 

Le prévenu PERSONNE1.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et il n'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant aux interdictions de conduire à prononcer à son encontre.

 

 

PAR CES MOTIFS

 

la douzième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de son Premier Juge-Président, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et le prévenu ayant eu la parole en dernier,

 

se   déclare  compétente pour connaître des contraventions reprochées à PERSONNE1.) ;

 

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de huit cents (800) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 25,92 euros ;

 

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à huit (8) jours ;

 

prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge pour la durée de quinze (15) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;

 

dit qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité cette interdiction de conduire,

 

avertit PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

 

prononce contre PERSONNE1.) du chef l’infraction retenue sub 2) à sa charge pour la durée de vingt (20) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;

 

dit qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité cette interdiction de conduire,

 

avertit PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal.

 

 

 

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 9, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2 et 140 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l'audience par le Premier Juge-Président.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé par Laura LUDWIG, Premier Juge-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Lisa WEISHAUPT, Substitut du Procureur d’Etat, et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

 

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

 

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.