Jugt no 2579/2026                                                                                 not. 13095/24/CC

 

Acq.

 

 

Audience publique du 8 octobre 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

 

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.);

 

                                                           

- prévenu  -

 

 

FAITS :

 

Par citation du 27 juillet 2026, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 16 septembre 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

circulation – délit de fuite ; contraventions.

 

A l'appel de la cause à cette audience publique, le Premier Juge-Président constata l'identité du prévenu, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 10 du Code de procédure pénale et fut ensuite entendu en ses explications et moyens de défense.

 

La représentante du Ministère Public, Aïcha PEREIRA, Substitut du Procureur d’Etat, fut entendue en son réquisitoire.

 

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

 

JUGEMENT qui suit :

 

Vu la citation à prévenu du 27 juillet 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Vu le procès-verbal numéro JDA 145781-1/2023 du 22 novembre 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R).

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), d’avoir, le 22 novembre 2023 vers 16.00 heures à L-ADRESSE3.), dans la ADRESSE4.), comme conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, commis un délit de fuite ainsi que d’avoir transgressé deux dispositions de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

 

À l’audience publique, le prévenu n’a pas autrement contesté la matérialité des faits qui lui sont reprochés. Il a toutefois expliqué qu’il n’avait nullement l’intention de se soustraire à ses obligations en commettant un délit de fuite. Il a soutenu qu’à la suite de l’accident, alors qu’il se trouvait en état de choc et avait subi des blessures, il s’était rendu à son lieu de travail, situé à quelques mètres du lieu des faits, afin de solliciter l’aide d’un collègue pour contacter la Police ainsi qu’une ambulance.

 

Le Tribunal rappelle que l’infraction de délit de fuite revêt un caractère intentionnel et suppose, pour être constituée, que le conducteur, ayant pleinement conscience de l’accident, s’abstienne volontairement de s’arrêter dans le dessein de se soustraire à ses responsabilités, tant pénales que civiles.

 

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier et des déclarations du prévenu que celui-ci avait pleinement conscience de l’accident. Toutefois, les circonstances particulières de la cause ne permettent pas d’établir à suffisance de droit qu’il a quitté les lieux avec l’intention de se soustraire à ses obligations légales.

 

En effet, il ressort des explications du prévenu, qu’il n’était que récemment titulaire de son permis de conduire pour motocycle et qu’il se trouvait dans un état de choc consécutif à l’accident. Il ressort également des pièces du dossier qu’il avait été blessé au pied, blessure qui a par la suite nécessité une intervention chirurgicale. Dans ce contexte, son départ immédiat du lieu de l’accident apparaît davantage dicté par son état physique et psychologique que par une volonté délibérée d’échapper à ses responsabilités.

 

Il est par ailleurs constant que le prévenu s’est dirigé vers son lieu de travail, situé à proximité immédiate du lieu de l’accident, afin de solliciter l’assistance de ses collègues. Cette version est corroborée par les constatations policières, un collègue de travail ayant confirmé aux enquêteurs avoir appelé une ambulance à sa demande. Ce comportement est difficilement conciliable avec l’existence d’une volonté de dissimulation ou de fuite destinée à empêcher toute identification ou toute constatation des circonstances de l’accident.

 

Dès lors, s’il est établi que le prévenu a quitté les lieux après l’accident, il n’est pas démontré à suffisance de droit qu’il l’a fait dans l’intention de se soustraire aux constatations utiles ou aux responsabilités pénales et civiles découlant des faits.

 

L’élément intentionnel requis par l’infraction de délit de fuite fait dès lors défaut, de sorte que cette prévention n’est pas établie.

 

Le prévenu est partant à acquitter de la prévention libellée sub 1) à son encontre.

 

Les contraventions libellées à charge de PERSONNE1.) sont connexes au délit de fuite dont il y a lieu à acquittement, mais qui donnait originairement un support de connexité aux contraventions.

 

La compétence du Tribunal pour connaître des contraventions reste dès lors acquise.

 

Les infractions libellées sub 2) et 3) se trouvent établies au vu des éléments du dossier répressif et notamment des dégâts constatés, ensemble les débats menés en audience et notamment les aveux du prévenu, de sorte qu’elles sont à retenir, sauf à limiter les dégâts occasionnés aux propriétés privées, aucune propriété publique n’ayant été endommagée.

 

PERSONNE1.) est partant convaincu :

 

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 22 novembre 2023 vers 16.00 heures à L-ADRESSE3.), dans la ADRESSE4.),

 

2)  défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées ;

 

3) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. »

 

Les contraventions retenues sub 2) et 3) à charge du prévenu se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 65 du Code pénal.

 

L’article 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, sanctionne les contraventions retenues à l’encontre du prévenu de pénalités pouvant aller de 25 euros à 250 euros.

 

Au vu de la gravité relative des faits, le Tribunal condamne le PERSONNE1.), pour les contraventions retenues sub 2) et 3) à sa charge, à une amende de 100 euros, laquelle tient compte de ses revenus disponibles. 

 

 

PAR CES MOTIFS

 

la douzième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de son Premier Juge-Président, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

 

se déclare compétente pour connaître des contraventions reprochées au prévenu ;

 

acquitte PERSONNE1.) de l’infraction non établie à sa charge ;

 

condamne PERSONNE1.) du chef des contraventions retenues sub 2) et 3) à sa charge à une amende de police de cent (100) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 8,52 euros ; 

 

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende de police à un (1) jour.

 

 

Par application des articles 26, 26 et 65 du Code pénal ; 3-6, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale ; articles 7, 14 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, articles 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, qui furent désignés à l'audience par le Premier Juge-Président.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé par Laura LUDWIG, Premier Juge-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Lisa WEISHAUPT, Substitut du Procureur d’Etat, et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1 ère instance — Contradictoire

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

 

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

 

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.