Jugt no 2661/2026                                                     Not. : 32894/24/CC

 

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Audience publique du 15 octobre 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.),

née le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.) ;

 

– prévenue –

 

 

FAITS :

 

Par citation du 31 juillet 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience publique du 28 septembre 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

circulation - coups et blessures involontaires, contraventions.

 

A l'appel de la cause à cette audience publique, le Premier Vice-Président constata l'identité de la prévenue, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

 

La prévenue PERSONNE1.) fut ensuite entendue en ses explications.

 

Les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) furent entendus, chacun séparément, en leur déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

 

La prévenue fut réentendue en ses explications.

 

La représentante du Ministère Public, Lisa WEISHAUPT, substitut du Procureur d’Etat, fut entendue en son réquisitoire.

 

Maître Alexis Guillaume, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense de la prévenue PERSONNE1.).

 

La prévenue eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

JUGEMENT qui suit :

 

 

Vu la citation à prévenu du 31 juillet 2026, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Vu l’information donnée par courrier du 31 juillet 2026 à la Caisse Nationale de Santé et à l’Association d’Assurance contre les Accidents en application de l’article 453 du Code des assurances sociales.

 

Vu le procès-verbal 31649/2024 du 21 mai 2024, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange (C3R).

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir,  le 21 mai 2024 vers 13.03 heures à L-ADRESSE3.), au croisement ADRESSE4.),  comme conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique, involontairement causé des coups ou des blessures à PERSONNE4.), né le DATE2.) et à PERSONNE5.), né le DATE3.) et d’avoir transgressé plusieurs prescriptions énoncées à l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

 

A l’audience publique du 28 septembre 2026, la prévenue n’a pas autrement pu expliquer la raison de la violation de la priorité et le non-respect de sa part du signal B.2 A / arrêt, sauf à affirmer de ne pas avoir vu le véhicule prioritaire conduit par PERSONNE2.).

 

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l'audience et des déclarations des témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.), PERSONNE1.) est convaincue :

 

« étant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 21 mai 2024 vers 13.03 heures à L-ADRESSE3.), au croisement ADRESSE4.),

 

1) d'avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d'attenter à la personne d'autrui, partant involontairement, causé des coups et des blessures à PERSONNE4.), né le DATE2.) et à PERSONNE5.), né le DATE3.), notamment par l'effet des préventions suivantes :

 

2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes ;

 

3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées ;

 

4) inobservation du signal B.2 A / arrêt.»

 

Les infractions retenues à charge d’PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu'il convient d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal.

 

L’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques dispose que le coupable sera puni d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement, s’il n’est résulté du défaut de prévoyance ou de précaution que des coups ou blessures.

 

L’article 13.1 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

 

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 500 euros, qui tient également compte de ses revenus disponibles et à une interdiction de conduire de 6 mois pour les infractions retenues à sa charge.

 

PERSONNE1.) demande à voir les interdictions de conduire à prononcer à son encontre assorties du sursis, sinon à en excepter les trajets effectués dans l’intérêt de son emploi.

 

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses. »

 

La prévenue n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et elle n'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

 

 

PAR CES MOTIFS

 

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, composée de son vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, la prévenue PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et la prévenue ayant eu la parole en dernier,

 

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de cinq cents (500) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 35,12 euros  ;

 

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à cinq (5) jours ;

 

prononce contre PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge pour la durée de six (6) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;

 

dit qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

 

avertit PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal.

 

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal, des articles 1, 154, 155, 179, 182, 183-1 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 7, 9bis, 12, 13 et 14 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2 et 140 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l'audience par le Premier Vice-Président.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé par Marc THILL, Premier Vice-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Charlotte MARC, substitut du Procureur d’Etat, et de Anne THIRY, greffier, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

 

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par la prévenue ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

 

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si la prévenue est détenue, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.