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2x ex.p.
AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 JUIN 2026
Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :
Dans la cause du Ministère Public contre
1) PERSONNE1.), alias PERSONNE1.),
né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France-Mayotte),
demeurant à F-ADRESSE2.),
ayant élu son domicile auprès de l’étude de Maître Daniel NOËL,
avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzette
2) PERSONNE2.),
né le DATE2.) à ADRESSE3.) (Tunisie)
actuellement détenu au Centre Pénitentiaire d’Uerschterhaff,
- p r é v e n u s -
F A I T S :
Par citations du 17 avril 2026, le Procureur d’État près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a cité les prévenus PERSONNE1.), alias PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de comparaître à l’audience publique du 27 mai 2026 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :
PERSONNE1.), alias PERSONNE1.),
I. A) a. infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal
b. infraction aux articles 461, 463 et 466 du Code pénal
B) infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal
II. A) infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal
B) infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal
III. A) infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal
B) infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal
IV. principalement, infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal
subsidiairement, infraction à l’article 545 du Code pénal
V. à XII.
A) infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal
B) infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal
PERSONNE2.) :
A) infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal
B) infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal
À cette audience publique, le Premier Juge-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE2.) et lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal.
Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenu PERSONNE2.) a été instruit de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer lui-même.
Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzette, se présenta et déclara représenter PERSONNE1.), alias PERSONNE1.).
En application de l’article 185 (1) alinéa 3 du Code de procédure pénale, un avocat peut présenter les moyens de défense du prévenu lorsque ce dernier ne comparaît pas en personne, et il sera jugé par jugement contradictoire à l’égard du prévenu.
Le prévenu PERSONNE2.) fut entendu en ses explications.
La représentante du Ministère Public, Anne-Catherine BOLLENDORFF, Attachée de Justice, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.
Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE4.), exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE2.).
Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzette, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.), alias PERSONNE1.).
Le prévenu PERSONNE2.) eut la parole en dernier.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,
L E J U G E M E N T Q U I S U I T :
Vu les citations à prévenus du 17 avril 2026 régulièrement notifiées à PERSONNE1.), alias PERSONNE1.), et à PERSONNE2.).
Vu l’instruction et les débats à l’audience du 27 mai 2026.
Vu les casiers judiciaires français et luxembourgeois d’PERSONNE1.), alias PERSONNE1.), datés des 30 et 31 mars 2026, respectivement du 23 avril 2026 et versés à l’audience par le Ministère Public.
Vu les casiers judiciaires luxembourgeois, allemands, français et belge d’PERSONNE2.) datés des 30 et 31 mars 2026, respectivement du 13 avril 2026 et versés à l’audience par le Ministère Public.
Vu l’ordonnance numéro 1367/25 (XXIe) rendue le 17 décembre 2025 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.), alias PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes pour les infractions de vols qualifiés, devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre du chef des infractions de vols simples, de tentative de vol simple, de vols qualifiés, de tentative de vol qualifié sinon de destruction de clôture urbaine et de blanchiment-détention.
Vu l’ordonnance numéro 229/26 (XXIIe) rendue le 18 février 2026 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE2.), moyennant circonstances atténuantes pour l’infraction de vol qualifié, devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre du chef de vol qualifié et de blanchiment-détention.
Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice numéro 47801/23/CD.
Vu l’information menée par le juge d’instruction.
Aux termes des citations à prévenu, ensemble les ordonnances de renvoi, le Ministère Public reproche aux prévenus PERSONNE1.), alias PERSONNE1.), et PERSONNE2.) :
« PERSONNE1.), alias PERSONNE1.),
comme auteur ayant lui-même exécuté les crimes et délits,
sinon comme coauteur ayant coopéré directement à l’exécution des crimes et délits, ou, ayant, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son assistance, les crimes et délits n’eussent pu être commis, ou, ayant, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ces crimes et délits, ou, ayant, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à les commettre,
sinon comme complice ayant donné des instructions pour commettre les crimes et délits, ou, ayant procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi aux crimes et délits, sachant qu’ils devaient y servir, ou, ayant, avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs des crimes et délits dans les faits qui les ont préparés ou facilités, ou dans ceux qui les ont consommés,
I. Concernant le fait du 21/09/2023 à ADRESSE5.) (procès-verbal n°15063/2023 du 21 septembre 2023)
A) Le 21 septembre 2023 entre 22.00 heures et 22.04 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment sis à L-ADRESSE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
comme auteurs, co-auteurs ou complices,
a. en infraction aux articles 461 et 463 du Code Pénal
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne leur appartenait pas,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), né le DATE3.) un vélo de marque ENSEIGNE1.) d’une valeur de 750 euros, sans préjudice quant à d’autres objets, partant une chose ne lui/leur appartenant pas,
b) en infraction aux articles 461, 463 et 466 du Code Pénal
d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur,
en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), né le DATE3.), un vélo de marque inconnue, sans préjudice quant à d’autres objets, partant des choses ne lui appartenant pas,
tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs,
B) Depuis le 21 septembre 2023, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
comme auteurs, co-auteurs ou complices
en infraction à l’article 506-1 3 ) du Code pénal
d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,
en l’espèce, d’avoir détenu et utilisé les biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, de l’infraction libellée au point I.A a, soit notamment un vélo de marque ENSEIGNE1.), sans préjudice quant à d’autres objets, sachant, au moment où il(s) les recevai(en)t, qu’ils provenaient de l’infraction visée ou de la participation à cette infraction.
II. Concernant le fait du 1/12/2023 à ADRESSE6.) (procès-verbal n°16321/2023 du 1er décembre 2023)
A) Le 1er décembre 2023, entre 02.30 heures et 02.33 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment sis à L-ADRESSE6.), dans le café « l’ENSEIGNE2.) » sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
comme auteurs, co-auteurs ou complices,
en infraction aux articles 461 et 467 du Code Pénal
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clés,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du local « L’ENSEIGNE2.) », notamment les choses suivantes :
- la caisse y compris le contenu (750 euros),
- une bouteille de Baileys,
- trois bouteilles de Whisky de marque Chivas,
- deux bouteilles de Whisky de marque Black Label
sans préjudice quant à d’autres objets,
partant des choses ne lui/leur appartenant pas,
avec la circonstance que le vol a notamment été commis en cassant respectivement en forçant notamment la fenêtre oscillo-battante de la porte d’entrée pour pouvoir accéder à l’intérieur du local partant à l’aide d’effraction, sans préjudice cependant quant à d’autres variantes de mode opératoire d’effraction, et d’escalade,
B) Depuis le 1er décembre 2023, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
comme auteurs, co-auteurs ou complices
en infraction à l’article 506-1 3 ) du Code pénal
d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,
en l’espèce, d’avoir détenu et utilisé les biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, de l’infraction libellée au point II A)., soit notamment la caisse y compris son contenu (750 euros), une bouteille de Baileys, trois bouteilles de Whisky de marque Chivas, ainsi que deux bouteilles de Whisky de marque Black Label, sans préjudice quant à d’autres objets, sachant, au moment où il(s) les recevai(en)t, qu’ils provenaient de l’infraction visée ou de la participation à cette infraction.
III. Concernant le fait du 20/12/2023 à ADRESSE7.) (procès-verbal n°16753/2023 du 20 décembre 2023)
A) Le 20 décembre 2023 vers 22.10 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment sis à ADRESSE7.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
comme auteurs, co-auteurs ou complices,
en infraction aux articles 461 et 463 du Code Pénal
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne leur appartenait pas,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.), né le DATE4.), notamment les choses suivantes :
- le véhicule de marque SOCIETE1.), modèle Up immatriculé NUMERO1.) (L),
- les documents de bord du véhicule de marque SOCIETE1.), modèle Up immatriculé NUMERO1.) (L),
- une veste beige,
- une enceinte de marque Bose,
- un téléphone portable de marque SOCIETE2.), modèle Iphone 12
- des clefs,
sans préjudice quant à d’autres objets,
partant une chose ne lui/leur appartenant pas,
B) Depuis le 20 décembre 2023, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
comme auteurs, co-auteurs ou complices
en infraction à l’article 506-1 3 ) du Code pénal
d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,
en l’espèce, d’avoir détenu et utilisé les biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, de l’infraction libellée au point III A.), soit notamment le véhicule de marque SOCIETE1.), modèle Up immatriculé NUMERO1.) (L), les documents de bord du véhicule de marque SOCIETE1.), modèle Up immatriculé NUMERO1.) (L), une veste beige, une enceinte de marque Bose, un téléphone portable de marque SOCIETE2.), modèle Iphone 12 des clefs, sans préjudice quant à d’autres objets, sachant, au moment où il(s) les recevai(en)t, qu’ils provenaient de l’infraction visée ou de la participation à cette infraction.
IV. Concernant le fait du 21 décembre 2023 à ADRESSE8.) (procès-verbal n°16757/2023 du 21 décembre 2023)
Le 21 décembre 2023 entre 03.30 heures et 03.45 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment sis à L-ADRESSE8.), dans le café « ENSEIGNE3.) » sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
comme auteurs, co-auteurs ou complices,
principalement en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code Pénal
d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clés,
tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur,
en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice du local ENSEIGNE3.) et/ou de PERSONNE5.) né le DATE5.) à ADRESSE9.) et/ou de PERSONNE6.), né le DATE6.) à ADRESSE10.) des choses non autrement déterminées, sans préjudice quant à d’autres objets,
partant des choses ne lui/leur appartenant pas,
avec la circonstance que la tentative de vol a notamment été commise en cassant respectivement en forçant notamment une fenêtre pour pouvoir accéder à l’intérieur du local partant à l’aide d’effraction, sans préjudice cependant quant à d’autres variantes de mode opératoire d’effraction, et d’escalade
tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, notamment par le fait qu’une alarme d’une machine de jeu s’est déclenchée,
subsidiairement en infraction à l’article 545 du Code Pénal
d'avoir, en tout ou en partie, comblé des fossés, coupé ou arraché des haies vives ou sèches, détruit des clôtures rurales ou urbaines, de quelques matériaux qu'elles soient faites, déplacé ou supprimé des bornes pieds corniers ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre différents héritages,
en l'espèce, d'avoir en tout ou en partie détruit une fenêtre de l’immeuble occupé par le local ENSEIGNE3.) et appartenant à PERSONNE5.), né le DATE5.) à ADRESSE9.), partant une clôture urbaine.
V. Concernant le fait entre le 6 décembre 2023 et le 7 décembre 2023 à ADRESSE11.) (procès-verbal n°16443/2023 du 7 décembre 2023)
A) Entre le 6 décembre 2023, vers 14.00 heures et le 7 décembre 2023, vers 09.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment sis à L-ADRESSE11.), dans le restaurant « ENSEIGNE4.) SARL» sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
comme auteurs, co-auteurs ou complices
en infraction aux articles 461 et 467 du Code Pénal
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clés,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du restaurant « ENSEIGNE4.) SARL» , notamment les choses suivantes :
- une somme d’argent non autrement déterminée,
- un nombre non autrement déterminé de soda,
sans préjudice quant à d’autres objets,
partant des choses ne lui/leur appartenant pas,
avec la circonstance que le vol a notamment été commis en cassant respectivement en forçant notamment une fenêtre oscillo pour pouvoir accéder à l’intérieur du restaurant partant à l’aide d’effraction, sans préjudice cependant quant à d’autres variantes de mode opératoire d’effraction, et d’escalade,
B) Depuis le 6 décembre 2023, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
comme auteurs, co-auteurs ou complices
en infraction à l’article 506-1 3 ) du Code pénal
d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,
en l’espèce, d’avoir détenu et utilisé les biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, de l’infraction libellée au point V. A), soit notamment une somme d’argent non autrement déterminée ainsi que divers sodas, sans préjudice quant à d’autres objets, sachant, au moment où il(s) les recevaient, qu’ils provenaient de l’infraction visée ou de la participation à cette infraction.
VI. Concernant le fait entre le 8/12/2023 et le 9/12/2023 à ADRESSE12.) (procès-verbal n°16488/2023 du 9 décembre 2023)
A) Entre le 8 décembre 2023, vers 22.45 heures et le 9 décembre 2023, vers 10.20 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment sis à L-ADRESSE12.), dans le restaurant de restauration rapide « ENSEIGNE5.) » sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
comme auteurs, co-auteurs ou complices
en infraction aux articles 461 et 467 du Code Pénal
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clés,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du restaurant « ENSEIGNE5.)» , notamment les choses suivantes :
- une caisse y compris son contenu (100 euros),
- une clé de contact pour le véhicule de marque SEAT, modèle IBIZA immatriculé NUMERO2.) (L),
- une clé de contact pour le véhicule de marque SKODA, modèle Fabia immatriculé NUMERO3.) (L),
sans préjudice quant à d’autres objets,
partant des choses ne lui/leur appartenant pas,
avec la circonstance que le vol a notamment été commis en cassant respectivement en forçant notamment une fenêtre oscillo oscillo-battante en hauteur pour pouvoir accéder à l’intérieur du restaurant partant à l’aide d’effraction, sans préjudice cependant quant à d’autres variantes de mode opératoire d’effraction, et d’escalade,
B) Depuis le 8 décembre 2023, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
comme auteurs, co-auteurs ou complices
en infraction à l’article 506-1 3 ) du Code pénal
d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,
en l’espèce, d’avoir détenu et utilisé les biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, de l’infraction libellée au point VI. A), soit notamment une caisse y compris son contenu (100 euros), une clé de contact pour le véhicule de marque SEAT, modèle IBIZA immatriculé NUMERO2.) (L) ainsi qu’une clé de contact pour le véhicule de marque SKODA, modèle Fabia immatriculé NUMERO3.) (L), sans préjudice quant à d’autres objets, sachant, au moment où il(s) les recevai(en)t, qu’ils provenaient de l’infraction visée ou de la participation à cette infraction.
VII. Concernant le fait entre le 12/12/2023 et le 14/12/2023 à ADRESSE13.) (procès-verbal n°16603/2023 du 14 décembre 2023)
A) Entre le 12 décembre 2023, vers 21.15 heures et le 14 décembre 2023, vers 10.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment sis à L-ADRESSE13.), dans le cabinet médical du Dr. PERSONNE7.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
comme auteurs, co-auteurs ou complices
en infraction aux articles 461 et 467 du Code Pénal
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clés,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du « cabinet médical du Dr. PERSONNE7.)» , notamment les choses suivantes :
- une clé d’entrée pour le cabinet médical
sans préjudice quant à d’autres objets,
partant des choses ne lui/leu appartenant pas,
avec la circonstance que le vol a notamment été commis en cassant respectivement en forçant notamment une fenêtre avec un objet non autrement déterminé pour pouvoir accéder à l’intérieur de la cave du cabinet médical partant à l’aide d’effraction, sans préjudice cependant quant à d’autres variantes de mode opératoire d’effraction,
B) Depuis le 12 décembre 2023, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
comme auteurs, co-auteurs ou complices
en infraction à l’article 506-1 3 ) du Code pénal
d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,
en l’espèce, d’avoir détenu et utilisé les biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, de l’infraction libellée au point VII. A), soit notamment une clé d’entrée pour le cabinet médical, sans préjudice quant à d’autres objets, sachant, au moment où il(s) les recevai(en)t, qu’ils provenaient de l’infraction visée ou de la participation à cette infraction.
VIII. Concernant le fait du 23/6/2024 à ADRESSE14.) (procès-verbal n°22780/2024 du 23 juin 2024)
A) le 23 juin 2024, vers 04.54 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment sis à L-ADRESSE14.), dans la boucherie « ENSEIGNE6.)» sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
comme auteurs, co-auteurs ou complices
en infraction aux articles 461 et 467 du Code Pénal
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clés,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la boucherie « ENSEIGNE6.)» respectivement de PERSONNE8.), né le DATE7.) à ADRESSE15.) et PERSONNE9.), né le DATE8.) à ADRESSE16.), notamment les choses suivantes :
- une caisse ainsi que son contenu ( 500 euros),
sans préjudice quant à d’autres objets,
partant des choses ne lui/leur appartenant pas,
avec la circonstance que le vol a été commis notamment en cassant respectivement en forçant notamment une baie vitrée avec un pavé sinon tout autre objet non autrement déterminé pour pouvoir accéder à l’intérieur de la boucherie partant à l’aide d’effraction, sans préjudice cependant quant à d’autres variantes de mode opératoire d’effraction et à l’aide d’escalade,
B) Depuis le 23 juin 2024 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
comme auteurs, co-auteurs ou complices
en infraction à l’article 506-1 3 ) du Code pénal
d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,
en l’espèce, d’avoir détenu et utilisé les biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, de l’infraction libellée au point VIII. A), soit notamment une caisse y compris son contenu (500 euros), sans préjudice quant à d’autres objets, sachant, au moment où il(s) les recevai(en)t, qu’ils provenaient de l’infraction visée ou de la participation à cette infraction.
IX. Concernant le fait du 13/8/2024 à ADRESSE17.) (procès-verbal n°357/2024 du 13 août 2024)
A) Le 13 août 2024, entre 02.10 heures et 02.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment sis à L-ADRESSE17.), à la pompe d’essence SOCIETE3.) sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
comme auteurs, co-auteurs ou complices
en infraction aux articles 461 et 467 du Code Pénal
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clés,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société « SOCIETE4.) SARL» , notamment les choses suivantes :
- un réceptacle à pièces y compris son contenu
sans préjudice quant à d’autres objets,
partant des choses ne lui/leur appartenant pas,
avec la circonstance que le vol a notamment été commis en cassant respectivement en forçant notamment un conteneur métallique/aspirateur pour pouvoir accéder à l’intérieur du prédit conteneur pour ensuite forcé une boîte en métal partant à l’aide d’effraction, sans préjudice cependant quant à d’autres variantes de mode opératoire d’effraction,
B) Depuis le 13 août 2024 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
comme auteurs, co-auteurs ou complices
en infraction à l’article 506-1 3 ) du Code pénal
d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,
en l’espèce, d’avoir détenu et utilisé les biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, de l’infraction libellée au point IX.A), soit notamment un réceptacle à pièces y compris son contenu, sans préjudice quant à d’autres objets, sachant, au moment où il(s) les recevai(en)t, qu’ils provenaient de l’infraction visée ou de la participation à cette infraction.
X. Concernant le fait du 16/8/2024 à ADRESSE18.) (procès-verbal n°14632/2024 du 16 août 2024)
A) Le 16 août 2024 vers 04.41 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment sis à L-ADRESSE18.), dans l’épicery « ENSEIGNE7.) » sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
comme auteurs, co-auteurs ou complices
en infraction aux articles 461 et 467 du Code Pénal
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clés,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin « ENSEIGNE7.) » respectivement de PERSONNE10.), né le DATE9.) à ADRESSE19.), notamment les choses suivantes :
- la caisse y compris le contenu (60 euros),
- des clefs,
sans préjudice quant à d’autres objets,
partant des choses ne lui/leur appartenant pas,
avec la circonstance que le vol a notamment été commis en cassant respectivement en forçant notamment la fenêtre oscillo-battante de la porte d’entrée à l’aide d’un marteau brise-vitre respectivement à l’aide d’un objet non autrement déterminé pour pouvoir accéder à l’intérieur du local partant à l’aide d’effraction, sans préjudice cependant quant à d’autres variantes de mode opératoire d’effraction, et d’escalade,
B) Depuis le 16 août 2024, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
comme auteurs, co-auteurs ou complices
en infraction à l’article 506-1 3 ) du Code pénal
d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,
en l’espèce, d’avoir détenu et utilisé les biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, de l’infraction libellée au point X. A), soit notamment la caisse y compris son contenu (60 euros) ainsi que des clefs, sans préjudice quant à d’autres objets, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’infraction visée ou de la participation à cette infraction.
XI. Concernant le fait entre le 25 octobre 2024 et le 26 octobre 2024 à ADRESSE20.) (procès-verbal n°16068/2024 du 26 octobre 2024)
A) Entre le 25 octobre 2024, vers 18.00 heures et le 26 octobre 2024, vers 07.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment sis à L-ADRESSE20.), dans le magasin « ENSEIGNE8.) » sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
comme auteurs, co-auteurs ou complices
en infraction aux articles 461 et 467 du Code Pénal
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clés,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin « ENSEIGNE8.)» et/ou PERSONNE11.) né le DATE10.) à ADRESSE21.), notamment les choses suivantes :
- la somme de 200 euros,
sans préjudice quant à d’autres objets,
partant des choses ne lui/leur appartenant pas,
avec la circonstance que le vol a notamment été commis en cassant respectivement en forçant notamment la fenêtre oscillo-battante pour pouvoir accéder à l’intérieur du magasin partant à l’aide d’effraction, sans préjudice cependant quant à d’autres variantes de mode opératoire d’effraction, et d’escalade,
B) Depuis le 25 octobre 2024 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
comme auteurs, co-auteurs ou complices
en infraction à l’article 506-1 3 ) du Code pénal
d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,
en l’espèce, d’avoir détenu et utilisé les biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, de l’infraction libellée au point XI A), soit notamment la somme de 200 euros, sans préjudice quant à d’autres objets, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’infraction visée ou de la participation à cette infraction.
XII. Concernant le fait entre le 4/11/2024 et le 6/11/2024 à ADRESSE22.) (procès-verbal n°16310/2024 du 6 novembre 2024)
A) Entre le 4 novembre 2024, vers 22.30 heures et le 6 novembre 20244, vers 10.20 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment sis à L-ADRESSE23.), dans le restaurant « ENSEIGNE9.) » sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
comme auteurs, co-auteurs ou complices
en infraction aux articles 461 et 467 du Code Pénal
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clés,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du restaurant « ENSEIGNE9.)» et/ou PERSONNE12.), né le DATE11.) à ADRESSE24.), notamment les choses suivantes :
- un téléphone portable de marque Huawai
- la somme de 400 euros,
sans préjudice quant à d’autres objets,
partant des choses ne lui appartenant pas,
avec la circonstance que le vol a notamment été commis en cassant respectivement en forçant notamment en la fenêtre oscillo-battante de la porte d’entrée pour pouvoir accéder à l’intérieur du restaurant partant à l’aide d’effraction, sans préjudice cependant quant à d’autres variantes de mode opératoire d’effraction, et d’escalade,
B) Depuis le 4 novembre 2024 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
comme auteurs, co-auteurs ou complices
en infraction à l’article 506-1 3 ) du Code pénal
d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,
en l’espèce, d’avoir détenu et utilisé les biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, de l’infraction libellée au point XII. A), soit notamment un téléphone portable de marque Huawai ainsi que la somme de 400 euros, sans préjudice quant à d’autres objets, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’infraction visée ou de la participation à cette infraction.
PERSONNE2.)
comme auteur ayant lui-même exécuté les crimes et délits,
sinon comme coauteur ayant coopéré directement à l’exécution des crimes et délits, ou, ayant, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son assistance, les crimes et délits n’eussent pu être commis, ou, ayant, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ces crimes et délits, ou, ayant, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à les commettre,
sinon comme complice ayant donné des instructions pour commettre les crimes et délits, ou, ayant procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi aux crimes et délits, sachant qu’ils devaient y servir, ou, ayant, avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs des crimes et délits dans les faits qui les ont préparés ou facilités, ou dans ceux qui les ont consommés,
A) Entre le 25 octobre 2024, vers 18.00 heures et le 26 octobre 2024, vers 07.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment sis à L-ADRESSE20.), dans le magasin « ENSEIGNE8.) » sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
comme auteurs, co-auteurs ou complices
en infraction aux articles 461 et 467 du Code Pénal
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clés,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin « ENSEIGNE8.)» et/ou PERSONNE11.) né le DATE10.) à ADRESSE21.), notamment les choses suivantes :
- la somme de 200 euros,
sans préjudice quant à d’autres objets,
partant des choses ne lui/leur appartenant pas,
avec la circonstance que le vol a notamment été commis en cassant respectivement en forçant notamment la fenêtre oscillo-battante pour pouvoir accéder à l’intérieur du magasin partant à l’aide d’effraction, sans préjudice cependant quant à d’autres variantes de mode opératoire d’effraction, et d’escalade,
B) Depuis le 25 octobre 2024 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
comme auteurs, co-auteurs ou complices
en infraction à l’article 506-1 3 ) du Code pénal
d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,
en l’espèce, d’avoir détenu et utilisé les biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, de l’infraction libellée au point A), soit notamment la somme de 200 euros, sans préjudice quant à d’autres objets, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’infraction visée ou de la participation à cette infraction. »
Quant à PERSONNE1.), alias PERSONNE1.)
À l’audience, le mandataire du prévenu n’a pas autrement contesté les infractions reprochées. Il a sollicité la clémence du Tribunal.
Les infractions sont encore établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif et notamment par le résultat de l’exploitation des diverses traces d’ADN retrouvées sur les lieux des différentes infractions, les déclarations de la victime PERSONNE3.), les images des caméras de vidéosurveillance du restaurant « ENSEIGNE4.) », de la boucherie « ENSEIGNE6.) » et du magasin « ENSEIGNE7.) », les investigations policières consignées dans les procès-verbaux et rapports dressés en cause, ainsi que par les débats menés à l’audience, de sorte qu’il y a lieu de retenir PERSONNE1.), alias PERSONNE1.), en ce qui concerne l’infraction libellée sub IV., dans les liens de l’infraction libellée à titre principal et pour le surplus, dans les liens des infractions libellées à son encontre.
Quant à PERSONNE2.)
Les faits :
Le 26 octobre 2024, la police a été dépêchée à 7.19 heures à ADRESSE20.), au magasin « ENSEIGNE8.) » en raison d’un cambriolage.
L’employée PERSONNE13.), qui se trouvait sur place, a déclaré s’être aperçue dudit cambriolage lorsqu’elle s’est rendue au travail vers 7.00 heures, ayant remarqué une fenêtre qui avait été forcée.
En inspectant les lieux, la police a constaté que le ou les auteurs des faits ont tenté, dans un premier temps, de forcer la porte d’entrée principale du magasin, y ayant découvert des traces d’effraction. N’ayant cependant pas réussi à forcer ladite porte, le ou les auteurs ont forcé une fenêtre oscillo-battante se trouvant au-dessus d’une fenêtre de la vitrine à l’aide d’une tige métallique et se sont introduits à l’intérieur des lieux en y pénétrant par celle-ci.
À l’intérieur, une somme d’environ 200 euros a été dérobée de la caisse.
La police technique a prélevé des empreintes ADN sur la tige métallique, au niveau du cadre sur la face extérieure de la prédite fenêtre oscillo-battante ainsi que plusieurs traces à l’intérieur du magasin.
L’exploitation des différentes traces d’ADN a permis d’attribuer la trace trouvée au niveau du cadre au prévenu.
Entendu par le juge d’instruction, le prévenu a contesté les faits lui reprochés et a indiqué ne pas pouvoir s’expliquer la présence de son ADN sur le cadre de la prédite fenêtre et ne pas connaître le prévenu PERSONNE1.), alias PERSONNE1.).
À l’audience, le prévenu a contesté avoir commis l’infraction lui reprochée tout en indiquant ne pas avoir de souvenirs de l’année 2024 à cause de ses problèmes de toxicomanie de l’époque. Il ne pourrait s’expliquer la présence de son ADN sur les lieux, n’ayant pas l’habitude d’entrer par effraction dans des magasins pour commettre des vols.
En droit :
Le Tribunal relève qu’en cas de contestations par le prévenu, le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, page 764).
Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549).
Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.
En l’espèce, le Tribunal se doit de constater que la trace d’ADN attribuée au prévenu a été trouvée sur le cadre d’une fenêtre qui se trouve à une certaine hauteur, de sorte qu’il est, aux yeux du Tribunal, exclu que celle-ci ait pu y être déposée fortuitement par PERSONNE2.). S’y ajoute que PERSONNE1.), alias PERSONNE1.), qui a également participé audit cambriolage, a identifié PERSONNE2.).
Au vu des développements qui précèdent, le Tribunal a acquis l’intime conviction que le prévenu PERSONNE2.) a commis le cambriolage lui reproché par le Ministère Public. Il y a partant, par voie de conséquence, également lieu de le retenir dans les liens de l’infraction libellée sub B. à son encontre, ayant nécessairement dû savoir que l’argent détenu provenait de l’infraction qu’il venait de commettre.
Au vu des développements ci-avant, les prévenus sont partant convaincus :
« PERSONNE1.), alias PERSONNE1.),
comme auteur ayant lui-même exécuté les crimes et délits,
I. A) Le 21 septembre 2023 entre 22.00 heures et 22.04 heures, à L-ADRESSE5.),
a. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), né le DATE3.) un vélo de marque ENSEIGNE1.) d’une valeur de 750 euros, partant une chose ne lui appartenant pas,
b) en infraction aux articles 461, 463 et 466 du Code pénal,
d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution et qui n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur,
en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), né le DATE3.), un vélo de marque inconnue, sans préjudice quant à d’autres objets, partant des choses ne lui appartenant pas,
tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution et qui n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, à savoir le fait d’avoir été surpris par la victime.
B) Depuis le 21 septembre 2023, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,
en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal,
d’avoir détenu et utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1, formant le produit direct des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1),
en l’espèce, d’avoir détenu et utilisé les biens formant le produit direct de l’infraction libellée au point I.A a, soit notamment un vélo de marque ENSEIGNE1.), sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’infraction visée.
II. A) Le 1er décembre 2023, entre 02.30 heures et 02.33 heures, à L-ADRESSE6.), dans le café « l’ENSEIGNE2.) »,
en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du local « L’ENSEIGNE2.) », notamment les choses suivantes :
- la caisse y compris le contenu (750 euros),
- une bouteille de Baileys,
- trois bouteilles de Whisky de marque Chivas,
- deux bouteilles de Whisky de marque Black Label,
partant des choses ne lui appartenant pas,
avec la circonstance que le vol a notamment été commis en cassant respectivement en forçant notamment la fenêtre oscillo-battante de la porte d’entrée pour pouvoir accéder à l’intérieur du local partant à l’aide d’effraction et d’escalade,
B) Depuis le 1er décembre 2023, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,
en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal,
d’avoir détenu et utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1, le produit direct des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1),
en l’espèce, d’avoir détenu et utilisé les biens formant le produit direct de l’infraction libellée au point II A)., soit notamment la caisse y compris son contenu (750 euros), une bouteille de Baileys, trois bouteilles de Whisky de marque Chivas, ainsi que deux bouteilles de Whisky de marque Black Label, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’infraction visée.
III. A) Le 20 décembre 2023 vers 22.10 heures, à ADRESSE7.),
en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.), né le DATE4.), notamment les choses suivantes :
- le véhicule de marque SOCIETE1.), modèle Up immatriculé NUMERO1.) (L),
- les documents de bord du véhicule de marque SOCIETE1.), modèle Up immatriculé NUMERO1.) (L),
- une veste beige,
- une enceinte de marque Bose,
- un téléphone portable de marque SOCIETE2.), modèle Iphone 12
- des clefs,
partant une chose ne lui appartenant pas,
B) Depuis le 20 décembre 2023, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,
en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal,
d’avoir détenu et utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1, le produit direct des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1),
en l’espèce, d’avoir détenu et utilisé les biens formant le produit direct de l’infraction libellée au point III A.), soit notamment le véhicule de marque SOCIETE1.), modèle Up immatriculé NUMERO1.) (L), les documents de bord du véhicule de marque SOCIETE1.), modèle Up immatriculé NUMERO1.) (L), une veste beige, une enceinte de marque Bose, un téléphone portable de marque SOCIETE2.), modèle Iphone 12 des clefs, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’infraction visée.
IV. Le 21 décembre 2023 entre 03.30 heures et 03.45 heures, à L-ADRESSE8.), dans le café « ENSEIGNE3.) »,
en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,
d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade,
tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution et qui n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur,
en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice du local ENSEIGNE3.) et/ou de PERSONNE5.) né le DATE5.) à ADRESSE9.) et/ou de PERSONNE6.), né le DATE6.) à ADRESSE10.) des choses non autrement déterminées,
partant des choses ne lui appartenant pas,
avec la circonstance que la tentative de vol a été commise en cassant respectivement en forçant notamment une fenêtre pour pouvoir accéder à l’intérieur du local partant à l’aide d’effraction, et d’escalade,
tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution et qui n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, notamment par le fait qu’une alarme d’une machine de jeu s’est déclenchée,
V. A) Entre le 6 décembre 2023, vers 14.00 heures et le 7 décembre 2023, vers 09.00 heures, à L-ADRESSE11.), dans le restaurant « ENSEIGNE4.) SARL»,
en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du restaurant « ENSEIGNE4.) SARL » , notamment les choses suivantes :
- une somme d’argent non autrement déterminée,
- un nombre non autrement déterminé de soda,
partant des choses ne lui appartenant pas,
avec la circonstance que le vol a été commis en cassant respectivement en forçant notamment une fenêtre oscillo pour pouvoir accéder à l’intérieur du restaurant partant à l’aide d’effraction et d’escalade,
B) Depuis le 6 décembre 2023, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,
en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal,
d’avoir détenu et utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1, le produit direct des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1),
en l’espèce, d’avoir détenu et utilisé les biens formant le produit direct de l’infraction libellée au point V. A), soit notamment une somme d’argent non autrement déterminée ainsi que divers sodas, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’infraction visée.
VI. A) Entre le 8 décembre 2023, vers 22.45 heures et le 9 décembre 2023, vers 10.20 heures, à L-ADRESSE12.), dans le restaurant de restauration rapide « ENSEIGNE5.) »,
en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du restaurant « ENSEIGNE5.) », notamment les choses suivantes :
- une caisse y compris son contenu (100 euros),
- une clé de contact pour le véhicule de marque SEAT, modèle IBIZA immatriculé NUMERO2.) (L),
- une clé de contact pour le véhicule de marque SKODA, modèle Fabia immatriculé NUMERO3.) (L),
partant des choses ne lui appartenant pas,
avec la circonstance que le vol a été commis en cassant respectivement en forçant notamment une fenêtre oscillo oscillo-battante en hauteur pour pouvoir accéder à l’intérieur du restaurant partant à l’aide d’effraction et d’escalade,
B) Depuis le 8 décembre 2023, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,
en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal,
d’avoir détenu et utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1, le produit direct des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1),
en l’espèce, d’avoir détenu et utilisé les biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, de l’infraction libellée au point VI. A), soit notamment une caisse y compris son contenu (100 euros), une clé de contact pour le véhicule de marque SEAT, modèle IBIZA immatriculé NUMERO2.) (L) ainsi qu’une clé de contact pour le véhicule de marque SKODA, modèle Fabia immatriculé NUMERO3.) (L), sans préjudice quant à d’autres objets, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’infraction visée.
VII. A) Entre le 12 décembre 2023, vers 21.15 heures et le 14 décembre 2023, vers 10.00 heures, à L-ADRESSE13.), dans le cabinet médical du Dr. PERSONNE7.),
en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du « cabinet médical du Dr. PERSONNE7.) », notamment les choses suivantes :
- une clé d’entrée pour le cabinet médical,
partant des choses ne lui appartenant pas,
avec la circonstance que le vol a été commis en cassant respectivement en forçant notamment une fenêtre avec un objet non autrement déterminé pour pouvoir accéder à l’intérieur de la cave du cabinet médical partant à l’aide d’effraction,
B) Depuis le 12 décembre 2023, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,
en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal,
d’avoir détenu et utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1, le produit direct des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1),
en l’espèce, d’avoir détenu et utilisé les biens formant le produit direct de l’infraction libellée au point VII. A), soit notamment une clé d’entrée pour le cabinet médical, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’infraction visée.
VIII. A) Entre le 23 juin 2024, vers 04.54 heures et le 23 juin 2024, vers 05.00 heures, à L-ADRESSE14.), dans la boucherie « ENSEIGNE6.) »,
en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la boucherie « ENSEIGNE6.) » respectivement de PERSONNE8.), né le DATE7.) à ADRESSE15.) et PERSONNE9.), né le DATE8.) à ADRESSE16.), notamment les choses suivantes :
- une caisse ainsi que son contenu ( 500 euros),
partant des choses ne lui appartenant pas,
avec la circonstance que le vol a été commis en cassant respectivement en forçant notamment une baie vitrée avec un pavé sinon tout autre objet non autrement déterminé pour pouvoir accéder à l’intérieur de la boucherie partant à l’aide d’effraction et à l’aide d’escalade,
B) Depuis le 23 juin 2024 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,
en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal,
d’avoir détenu et utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1, le produit direct des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1),
en l’espèce, d’avoir détenu et utilisé les biens formant le produit direct de l’infraction libellée au point VIII. A), soit notamment une caisse y compris son contenu (500 euros), sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’infraction visée.
IX. A) Le 13 août 2024, entre 02.10 heures et 02.30 heures, à L-ADRESSE17.), à la pompe d’essence SOCIETE3.),
en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société « SOCIETE4.) SARL », notamment les choses suivantes :
- un réceptacle à pièces y compris son contenu,
partant des choses ne lui appartenant pas,
avec la circonstance que le vol a été commis en cassant respectivement en forçant notamment un conteneur métallique/aspirateur pour pouvoir accéder à l’intérieur du prédit conteneur pour ensuite forcer une boîte en métal, partant à l’aide d’effraction,
B) Depuis le 13 août 2024 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,
en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal,
d’avoir détenu et utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1, le produit direct des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1),
en l’espèce, d’avoir détenu et utilisé les biens formant le produit direct de l’infraction libellée au point IX.A), soit notamment un réceptacle à pièces y compris son contenu, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’infraction visée.
X. A) Le 16 août 2024 vers 04.41 heures, à L-ADRESSE18.), dans l’épicerie « ENSEIGNE7.) »,
en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin « ENSEIGNE7.) » respectivement de PERSONNE10.), né le DATE9.) à ADRESSE19.), notamment les choses suivantes :
- la caisse y compris le contenu (60 euros),
- des clefs,
partant des choses ne lui appartenant pas,
avec la circonstance que le vol a été commis en cassant respectivement en forçant notamment la fenêtre oscillo-battante de la porte d’entrée à l’aide d’un marteau brise-vitre pour pouvoir accéder à l’intérieur du local partant à l’aide d’effraction et d’escalade,
B) Depuis le 16 août 2024, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,
en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal,
d’avoir détenu et utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1, le produit direct des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1),
en l’espèce, d’avoir détenu et utilisé les biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, de l’infraction libellée au point X. A), soit notamment la caisse y compris son contenu (60 euros) ainsi que des clefs, sans préjudice quant à d’autres objets, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’infraction visée ou de la participation à cette infraction.
XI. A) Entre le 25 octobre 2024, vers 18.00 heures et le 26 octobre 2024, vers 07.00 heures, à L-ADRESSE20.), dans le magasin « ENSEIGNE8.) »,
en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin « ENSEIGNE8.) » et de PERSONNE11.), né le DATE10.) à ADRESSE21.), notamment les choses suivantes :
- la somme de 200 euros,
partant des choses ne lui appartenant pas,
avec la circonstance que le vol a été commis en cassant respectivement en forçant notamment la fenêtre oscillo-battante pour pouvoir accéder à l’intérieur du magasin partant à l’aide d’effraction et d’escalade,
B) Depuis le 25 octobre 2024 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,
en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal,
d’avoir détenu et utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1, le produit direct des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1),
en l’espèce, d’avoir détenu et utilisé les biens formant le produit direct de l’infraction libellée au point XI A), soit notamment la somme de 200 euros, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’infraction visée.
XII. A) Entre le 4 novembre 2024, vers 22.30 heures et le 6 novembre 20244, vers 10.20 heures, à L-ADRESSE23.), dans le restaurant « ENSEIGNE9.) »,
en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du restaurant « ENSEIGNE9.) » et de PERSONNE12.), né le DATE11.) à ADRESSE24.), notamment les choses suivantes :
- un téléphone portable de marque SOCIETE5.),
- la somme de 400 euros,
partant des choses ne lui appartenant pas,
avec la circonstance que le vol a été commis en cassant respectivement en forçant notamment la fenêtre oscillo-battante de la porte d’entrée pour pouvoir accéder à l’intérieur du restaurant partant à l’aide d’effraction et d’escalade,
B) Depuis le 4 novembre 2024 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,
en infraction à l’article 506-1 3 ) du Code pénal,
d’avoir détenu et utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1, le produit direct des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1),
en l’espèce, d’avoir détenu et utilisé les biens formant le produit direct de l’infraction libellée au point XII. A), soit notamment un téléphone portable de marque Huawai ainsi que la somme de 400 euros, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’infraction visée. »
PERSONNE2.)
« comme auteur ayant lui-même exécuté les infractions,
A) Entre le 25 octobre 2024, vers 18.00 heures et le 26 octobre 2024, vers 07.00 heures, à L-ADRESSE20.), dans le magasin « ENSEIGNE8.) »,
en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin « ENSEIGNE8.)» et/ou PERSONNE11.) né le DATE10.) à ADRESSE21.), notamment les choses suivantes :
- la somme de 200 euros,
partant des choses ne lui appartenant pas,
avec la circonstance que le vol a été commis en cassant respectivement en forçant notamment la fenêtre oscillo-battante pour pouvoir accéder à l’intérieur du magasin partant à l’aide d’effraction et d’escalade,
B) Depuis le 25 octobre 2024 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,
en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal,
d’avoir détenu et utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1, le produit direct des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1),
en l’espèce, d’avoir détenu et utilisé les biens formant le produit direct de l’infraction libellée au point XI A), soit notamment la somme de 200 euros, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’infraction visée. »
La peine
Quant à PERSONNE1.), alias PERSONNE1.)
Les infractions de vols simples, de tentative de vol simple et de vols qualifiés retenues à l’encontre d’PERSONNE1.), alias PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles et en concours idéal avec les infractions de blanchiment-détention y relatives.
Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.
L’infraction de vol simple est sanctionnée, en application des articles 461 et 463 du Code pénal, d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.
L’infraction de tentative de vol simple est sanctionnée, en application des articles 461 et 466 du Code pénal, d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 251 euros à 3.000 euros.
Le vol qualifié est puni en vertu de l’article 467 du Code pénal de la réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la Chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée.
L’article 506-1 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et une amende de 1.250 à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement.
La peine la plus forte est dès lors celle prévue pour l’infraction de vol simple au vu de l’amende obligatoire.
Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en considération tant la gravité que la multiplicité des faits et décide de condamner PERSONNE1.), alias PERSONNE1.), à une peine d’emprisonnement de 36 mois ainsi qu’à une amende de 1.500 euros.
Au vu des multiples antécédents judiciaires spécifiques du prévenu, toute mesure de sursis est légalement exclue.
Quant à PERSONNE2.)
L’infraction de vol qualifié retenue à l’encontre d’PERSONNE2.) se trouve en concours idéal avec l’infraction de blanchiment-détention, de sorte qu'il convient, par application des dispositions de l’article 65 du Code pénal, de ne prononcer que la peine la plus forte.
Le vol qualifié est puni en vertu de l’article 467 du Code pénal de la réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la Chambre du Conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée.
L’article 506-1 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement.
La peine la plus forte est dès lors celle prévue par l’article 506-1 du Code pénal.
Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en considération la gravité des faits, ainsi que l’absence de repentir et de toute prise de conscience des faits commis dans le chef du prévenu et décide de condamner PERSONNE2.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois ainsi qu’à une amende de 1.000 euros.
P A R C E S M O T I F S :
le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE2.) entendu en ses explications, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions, les mandataires des prévenus PERSONNE1.), alias PERSONNE1.), et PERSONNE2.) entendus en leurs moyens de défense et conclusions, le prévenu PERSONNE2.) ayant eu la parole en dernier,
PERSONNE1.), alias PERSONNE1.)
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à QUINZE (15) jours.
c o n d a m n e PERSONNE2.), du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours idéal, à une peine d’emprisonnement de DIX-HUIT (18) mois, à une amende de MILLE (1.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2.499,36 euros,
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à DIX (10) jours.
Par application des articles 14, 15, 16, 51, 52, 60, 65, 66, 461, 463, 466, 467 et 506-1 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.
Ainsi fait et jugé par Yashar AZARMGIN, Premier Juge-Président, Lara MOTA ARADA et Stephanie ALMEIDA, Juges déléguées, et prononcé, en présence d’Aïcha PEREIRA, Substitut du Procureur d’État, en l’audience publique dudit Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu’en tête, par le Premier Juge-Président, assisté de la greffière Chantal REULAND, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
Ce jugement est susceptible d'appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse mailto:talgug@justice.etat.lu . L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
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