Jugt n°  1867/2026                   not. 13850/24/CD

 

 

 

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 JUIN 2026

 

 

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France-Mayotte),

demeurant à F-ADRESSE2.),

actuellement placé sous contrôle judiciaire et ayant élu son domicile auprès de l’étude de Daniel NOEL

 

PERSONNE2.),

né le DATE2.) à ADRESSE3.),

demeurant à L-ADRESSE4.),

ayant élu son domicile auprès de l’étude de Me Max KREUTZ

 

       - p r é v e n u s -

 

 

F A I T S :

 

Par citation du 8 mai 2026, le Procureur d’État près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître à l’audience publique du 27 mai 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

 

1) infraction aux articles 8.1.a) et 11 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

2) infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

3) avec la circonstance que les infractions visées sub 1) et 2) ont été partiellement commis dans un établissement pénitentiaire et notamment au Centre pénitentiaire d’ADRESSE5.),

4) infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

À cette audience, Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzette, se présenta et déclara représenter PERSONNE1.).

 

Maître Max KREUTZ, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE6.), se présenta et déclara également représenter PERSONNE2.).

 

En application de l’article 185 (1) alinéa 3 du Code de procédure pénale, un avocat peut présenter les moyens de défense du prévenu lorsque ce dernier ne comparaît pas en personne, et il sera jugé par jugement contradictoire à l’égard du prévenu.

 

La représentante du Ministère Public, Anne-Catherine BOLLENDORFF, Attachée de Justice, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

 

Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzette, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Maître Max KREUTZ, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE6.), exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE2.).

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

 

le jugement qui suit :

 

Vu l’ordonnance numéro 630/24 (XIXe) rendue le 5 septembre 2024 par la Chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, avec la circonstance aggravante que ces infractions ont été commises partiellement dans un établissement pénitentiaire.

 

Vu la citation aux prévenus du 8 mai 2026 régulièrement notifiée.

 

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 13850/24/CD.

 

Vu les rapports d’essai n° PSI24_2009 à PSI24_2010 (final) du 15 avril 2024 établis par le Laboratoire National de Santé, Service de chimie analytique.

 

Vu l’information menée par le juge d’instruction.

 

Vu l’instruction et les débats à l’audience publique du 27 mai 2026.

 

Vu les casiers judiciaires français et luxembourgeois d’PERSONNE1.) datés du 31 mars 2026, respectivement du 23 avril 2026 et versés à l’audience par le Ministère Public.

 

Vu le casier judiciaire luxembourgeois de PERSONNE2.) daté du 26 mai 2026 et versé à l’audience par le Ministère Public.

 

Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) :

 

« comme auteurs, coauteurs ou complices,

 

le 6 avril 2024, vers 15.20 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE7.), dans les alentours et à l’intérieur du Centre pénitentiaire d’ADRESSE5.), dans la salle des visites,

 

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

 

1) en infraction aux l’article 8.1.a et 11 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d’avoir de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu, offert en vente, ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation une ou plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1 de la prédite loi,

 

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, participé à la remise (mise en circulation) de 41,25 g bruts de haschisch et de 3,42 g bruts de cocaïne de la part de PERSONNE2.) à PERSONNE1.),

 

2) en infraction à l’article 8.1.b de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, l’une ou plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1, ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de des substances visées aux articles 7 et 7-1,

 

en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, transporté et détenu 41,25 g bruts de haschisch et 3,42 g bruts de cocaïne,

 

3) avec la circonstance que les infractions visées sub 1) et 2) ont été partiellement commis dans un établissement pénitentiaire, et notamment au Centre pénitentiaire d’ADRESSE5.),

 

4) en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8, alinéa 1er, point 1) lettres a) et b), sachant au moment où il le recevait ces produits stupéfiants qu’ils provenaient de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions,

 

en l’espèce, d’avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visé aux points sub 1) et 2) ci-dessus,

 

sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants qu’il provenait de l’une des infractions libellées sub 1) et sub 2) ci-dessus, ou de la participation à l’une de ces mêmes infractions ».

 

À l’audience, les mandataires des prévenus n’ont pas autrement contesté les infractions reprochées. Ils ont sollicité la clémence du Tribunal.

 

La matérialité des faits résulte d’ailleurs à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment de l’exploitation des images de la caméra de vidéosurveillance du parloir du Centre pénitentiaire d’ADRESSE5.), ainsi que de la saisie effectuée et des rapports d’essai établis par le Laboratoire National de Santé.

 

Il s’ensuit que les infractions mises à charge des deux prévenus sont établies tant en fait qu’en droit.

 

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont partant convaincus du chef des infractions suivantes :

 

« comme auteurs, ayant eux-mêmes commis les infractions,

 

le 6 avril 2024, vers 15.20 heures, à ADRESSE7.), à l’intérieur du Centre pénitentiaire d’ADRESSE5.), dans la salle des visites,

 

1) en infraction à l’article 8.1.a de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d’avoir de manière illicite, mis en circulation une ou plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1 de la prédite loi,

 

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, mis en circulation 41,25 g bruts de haschisch et 3,42 g bruts de cocaïne,

 

2) en infraction à l’article 8.1.b de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, l’une ou plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1,

 

en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, 41,25 g bruts de haschisch et 3,42 g bruts de cocaïne,

 

3) avec la circonstance que les infractions visées sub 1) et 2) ont été commises dans un établissement pénitentiaire, et notamment au Centre pénitentiaire d’ADRESSE5.),

 

4) en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d’avoir acquis et détenu l’objet direct de l’une des infractions mentionnées aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8, alinéa 1er, point 1) lettres a) et b), sachant au moment où ils recevait ces produits stupéfiants qu’ils provenaient de l’une de ces infractions,

 

en l’espèce, d’avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visé aux points 1) et 2) ci-dessus, sachant au moment où ils recevaient ces produits stupéfiants, qu’ils provenaient de l’une des infractions libellées sub 1) et sub 2) ci-dessus, ou de la participation à l’une de ces mêmes infractions ».

 

La peine :

 

Les infractions aux articles 8.1. et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie retenues à l’encontre des prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE1.), alias PERSONNE1.), ont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal entre elles. Il convient dès lors d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.

 

La violation des articles 8.1. a) et 8.1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée, avec la circonstance aggravante que les infractions ont été commises dans un établissement pénitentiaire, prévoit un emprisonnement de deux ans à cinq ans et une amende de 1.000 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement.

 

L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement.

 

La peine la plus forte est partant celle prévue pour la circonstance aggravante prévue à l’article 8.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée.

 

PERSONNE1.)

 

Au vu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu, le Tribunal estime que les faits en cause sont adéquatement sanctionnés par une peine d’emprisonnement de 24 mois et une amende correctionnelle de 1.000 euros.

 

Au vu des antécédents judiciaires spécifiques du prévenu, toute mesure de sursis est légalement exclue.

 

PERSONNE2.)

 

À l’audience, le mandataire du prévenu a sollicité l’application de l’article 71-1 du Code pénal, ce dernier se trouvant sous curatelle depuis 10 ans et n’ayant pas le contrôle de tous ses actes.

 

En l’espèce, s’il est vrai qu’il ressort des pièces versées par le mandataire du prévenu que ce dernier se trouve sous tutelle, il ne résulte cependant pas des éléments versés en cause que le prévenu soit atteint de troubles mentaux altérant son discernement ou entravant le contrôle de ses actes. En l’absence de toute preuve en ce sens, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 71-1 du Code pénal.

Aux termes de l’article 78 alinéa 1er du Code pénal, s’il existe des circonstances atténuantes, la peine d’emprisonnement peut ne pas être prononcée et l’amende peut être réduite en dessous de 251 euros, sans qu’elle puisse être inférieure à 25 euros.

 

Il est de jurisprudence constante qu’il est permis aux juridictions du fond, s’il existe des circonstances atténuantes, non seulement de faire abstraction de prononcer une peine d’emprisonnement, mais également de prononcer une peine d’emprisonnement en dessous du minimum légal.

 

Au vu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu mais compte tenu de l’absence d’antécédents judiciaires et de ses aveux, le Tribunal décide de faire bénéficier PERSONNE2.) de circonstances atténuantes et décide de le condamner qu’à une peine d’emprisonnement de 18 mois et une amende correctionnelle de 1.000 euros, qui sanctionne à suffisance les infractions commises.

 

PERSONNE2.) n'ayant pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et ne semblant pas indigne de l'indulgence du Tribunal il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d'emprisonnement à prononcer à son encontre.

 

Il y a finalement lieu d’ordonner la confiscation des stupéfiants saisis dans la mesure où ils ont constitué l’objet des infractions commises par les prévenus, à savoir 41,25 g/b résine de cannabis et 3,42 g/b de cocaïne saisis suivant procès-verbal n°JDA-154071-2 du 6 avril 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Stupéfiants.

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

 

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions, les mandataires des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) entendus en leurs moyens et conclusions,

 

PERSONNE1.),

 

c o n d a m n e   PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours idéal, à une peine d’emprisonnement de VINGT-QUATRE (24) mois, à une amende de MILLE (1.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 25,11 euros,

 

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à DIX (10) jours,

 

PERSONNE2.),

 

c o n d a m n e   PERSONNE2.) du chef des infraction retenues à sa charge, qui se trouvent en concours idéal, par application de circonstances atténuantes, à une peine d’emprisonnement de DIX-HUIT (18) mois, à une amende de MILLE (1.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.029,04 euros,

 

d i t  qu'il sera sursis à l'exécution de cette peine d'emprisonnement,

 

a v e r t i t  PERSONNE2.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

 

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à DIX (10) jours,

 

o r d o n n e  la confiscation de 41,25 g/b résine de cannabis et de 3,42 g/b de cocaïne saisis suivant procès-verbal n°JDA-154071-2 du 6 avril 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Stupéfiants,

 

c o n d a m n e  PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement aux frais de leur poursuite pénale pour le fait commis ensemble.

 

 

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 50, 65, 66, 78 et 79 du Code pénal, des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, ainsi que des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience.

 

Ainsi fait et jugé par Yashar AZARMGIN, Premier Juge-Président, Lara MOTA ARADA et Stephanie ALMEIDA, Juges déléguées, et prononcé, en présence d’Aïcha PEREIRA, Substitut du Procureur d’État, en l’audience publique dudit Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu’en tête, par le Premier Juge-Président, assisté de la greffière Chantal REULAND, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.