Assistance judiciaire a été accordée à PERSONNE1.) suivant décision de Monsieur le délégué du Bâtonnier du 12 mai 2026.

 

Jugt n° 1868/2026                not. 33467/24/CD

 

 

 

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 JUIN 2026

 

 

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.),

née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Nigéria),

actuellement détenue au Centre pénitentiaire de ADRESSE2.) (ADRESSE3.))

 

-          p r é v e n u e  -

 

 

F A I T S :

 

Par citation du 5 mai 2026, le Procureur d’État près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue PERSONNE1.) à comparaître à l’audience publique du 27 mai 2026 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

1) infraction aux articles 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

2) infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

3) infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

 

À cette audience publique, le Premier Juge-Président constata l’identité de la prévenue et lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal.

 

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, la prévenue a été instruite de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer elle-même.

 

La prévenue PERSONNE1.), assistée de l’interprète assermenté à l’audience Hans NIJENHUIS, fut entendue en ses explications.

 

La représentante du Ministère Public, Anne-Catherine BOLLENDORFF, Attachée de Justice, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

 

Maître Brian HELLINCKX, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE2.), développa plus amplement les moyens de défense de PERSONNE1.).

 

La prévenue eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

 

le jugement qui suit :

 

 

Vu l’ordonnance numéro 1702/24 (XXIe) rendue le 23 décembre 2024 par la Chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

 

Vu la citation à prévenu du 5 mai 2026 régulièrement notifiée.

 

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 33467/24/CD.

 

Vu le rapport d’essai n° PSI24_5222 à PSI24_5234 (final, complémentaire) du 24 septembre 2024 établi par le Laboratoire National de Santé, Service de chimie analytique.

 

Vu l’information menée par le juge d’instruction.

 

Vu l’instruction et les débats à l’audience publique du 27 mai 2026.

 

Vu le casier judiciaire luxembourgeois de PERSONNE1.) daté du 11 mai 2026 et versé à l’audience par le Ministère Public.

 

Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) :

 

« comme auteure, coauteure ou complices,

 

le 11 septembre 2024 vers 10.50 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE4.), entre la ADRESSE5.) et la ADRESSE6.),

 

sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes,

 

1) en infraction à l’article 8. 1. a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d’avoir de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mise en circulation l’une ou l’autre des substances visées à l’article 7 de la présente loi modifiée du 19 février 1973,

 

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, vendu ou de quelque autre façon offert, à un nombre indéterminé de personnes, des quantités indéterminées de cocaïne, et notamment d’avoir vendu à PERSONNE2.), deux boules d’un poids total de 1,1 grammes bruts de cocaïne, pour le prix de 35 euros,

 

2) en infraction à l’article 8. 1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs des substances visées à l’article 7 de la prédite loi, ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances,

 

en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre gratuit ou onéreux, les quantités suivants de cocaïne :

 

 - deux boules de cocaïne d’un poids total de 1,1 grammes bruts,

 - une boule de cocaïne d’un poids de 10,9 grammes bruts,

 - une boule contenant 10 petites boulettes de cocaïne, d’un poids total de 7,2 grammes bruts,

 

soit un poids total de 19,2 grammes bruts,

 

3) en infraction à l’article 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées aux articles 7-1, paragraphe 1er et 8, alinéa 1er, point 1, lettres a) et b) de la prédite loi, sachant au moment où ils le recevaient, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions,

 

en l’espèce, d’avoir sciemment détenu le produit direct ou indirect des infractions libellées sub 1) et 2), à savoir la somme de 219,47 euros et les quantités de cocaïne précitées sachant au moment où elle recevait cet argent et ces produits, qu’ils provenaient de ces mêmes infractions ou de la participation à l’une de ces infractions. »

 

A l’audience, la prévenue PERSONNE1.) a été en aveu des faits et a reconnu les infractions lui reprochées. Elle a encore présenté ses excuses et sollicité la clémence du Tribunal.

 

Les infractions sont encore établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif et notamment par le résultat de la fouille corporelle effectuée sur la prévenue et sur le consommateur PERSONNE2.), les déclarations des consommateurs PERSONNE2.) et PERSONNE3.), les images de la caméra de vidéosurveillance VISUPOL, les observations policières consignées dans le procès-verbal dressé en cause, ainsi que par les débats menés à l’audience, de sorte qu’il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens des infractions libellées à son encontre, sauf à limiter la vente libellée sub 1) à la vente à PERSONNE2.), dès lors qu’il n’est pas établi que la prévenue ait vendue ou offert en vente une quantité indéterminée de stupéfiants à un nombre indéterminée de personnes.

 

Le mandataire de la prévenue a demandé la restitution de l’argent saisi sur elle.

 

Le Tribunal constate qu’en l’absence d’éléments probants suffisants, la somme de 219,47 euros saisie ne saurait être retenue en sa totalité comme constituant l’objet ou le produit de l’infraction de blanchiment-détention, seulement 35 euros ayant pu être identifiés comme provenant des infractions retenues ci-avant. Il y a partant lieu de faire abstraction de la somme de 184,47 euros dans le libellé de ladite prévention.

 

PERSONNE1.) est partant convaincue du chef des infractions suivantes :

 

« comme auteure, ayant elle-même commis les infractions,

 

le 11 septembre 2024 vers 10.50 heures, à ADRESSE4.), entre la ADRESSE5.) et la ADRESSE6.),

 

1) en infraction à l’article 8. 1. a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d’avoir de manière illicite, vendu l’une ou l’autre des substances visées à l’article 7 de la présente loi modifiée du 19 février 1973,

 

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, vendu à PERSONNE2.), deux boules d’un poids total de 1,1 gramme brut de cocaïne pour le prix de 35 euros,

 

2) en infraction à l’article 8. 1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs des substances visées à l’article 7 de la prédite loi,

 

en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre gratuit ou onéreux, les quantités suivants de cocaïne :

 

-          deux boules de cocaïne d’un poids total de 1,1 gramme bruts précités,

-          une boule de cocaïne d’un poids de 10,9 grammes brut,

-          une boule contenant 10 petites boulettes de cocaïne, d’un poids total de 7,2 grammes bruts,

 

soit un poids total de 19,2 grammes brut,

 

3) en infraction à l’article 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d’avoir détenu l’objet et le produit direct de l’une des infractions mentionnées aux articles 7-1, paragraphe 1er et 8, alinéa 1er, point 1, lettres a) et b) de la prédite loi, sachant au moment où elle les recevait, qu’ils provenaient de l’une de ces infractions,

 

en l’espèce, d’avoir sciemment détenu l’objet et le produit direct des infractions libellées sub 1) et 2), à savoir la somme de 35 euros et les quantités de cocaïne précitées sachant au moment où elle recevait cet argent et ces produits, qu’ils provenaient de ces mêmes infractions ou de la participation à l’une de ces infractions. »

 

La peine:

Toutes les infractions retenues à charge de la prévenue PERSONNE1.) sont en concours idéal. Il convient dès lors d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.

En l’espèce, la peine la plus forte est celle prévue à l’article 8-1 de la loi du 19 février 1973, à savoir une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans ainsi qu’une peine d’amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement.

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en considération la gravité des faits et le trouble à l’ordre public inhérent à toute mise ou tentative de mise en circulation de stupéfiants.

 

Le Tribunal décide de condamner la prévenue PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois. 

 

Au vu du casier vierge de la prévenue, le Tribunal lui accorde la faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

 

Le Tribunal prononce la confiscation comme produit, respectivement objet des infractions retenues à charge de PERSONNE1.) de la somme de 35 euros, ainsi que de trois boules de cocaïne de 0,7 grammes bruts, de 0,4 grammes bruts et de 10,9 grammes bruts et de 10 boules de cocaïne d’un poids total de 7,2 grammes bruts, saisies suivant procès-verbaux numéros JDA 163431-2 et JDA 163431-4 dressés en date du 11 septembre 2024 par le Police Grand-Ducale, Service Police Judiciaire – Section Stupéfiants.

 

Il y a, cependant, lieu de prononcer la restitution de la somme de 184,47 euros saisie suivant le même procès-verbal, à son légitime propriétaire.

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

 

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue PERSONNE1.), assistée d’un interprète assermenté à l’audience, entendue en ses explications, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions, le mandataire de la prévenue entendu en ses moyens de défense et conclusions, la prévenue ayant eu la parole en dernier,

 

c o n d a m n e   PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours idéal, à une peine d’emprisonnement de DIX-HUIT (18) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2.337,74 euros,

 

d i t  qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement,

 

a v e r t i t   PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

 

o r d o n n e  la confiscation de la somme de 35 euros, ainsi que de trois boules de cocaïne de 0,7 grammes bruts, de 0,4 grammes bruts et de 10,9 grammes bruts et de 10 boules de cocaïne d’un poids total de 7,2 grammes bruts, saisies suivant procès-verbaux numéros JDA 163431-2 et JDA 163431-4 dressés en date du 11 septembre 2024 par le Police Grand-Ducale, Service Police Judiciaire – Section Stupéfiants.

 

o r d o n n e  la restitution de la somme de 184,47 euros saisie suivant le même procès-verbal, à son légitime propriétaire.

 

 

Par application des articles 14, 15, 31, 32, 65 et 66 du Code pénal, des articles 8 et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, ainsi que des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience.

 

Ainsi fait et jugé par Yashar AZARMGIN, Premier Juge-Président, Lara MOTA ARADA et Stephanie ALMEIDA, Juges déléguées, et prononcé, en présence d’Aïcha PEREIRA, Substitut du Procureur d’État, en l’audience publique dudit Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu’en tête, par le Premier Juge-Président, assisté de la greffière Chantal REULAND, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.