Jugt. no. 1869/2026               not. 2121/26/CD

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 JUIN 2026

 

 

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.),

né DATE1.) à ADRESSE1.) (Lituanie)

actuellement détenu au Centre Pénitentiaire d’Uerschterhaff,

 

-  p r é v e n u  -

 

en présence de :

 

PERSONNE2.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

 

comparant en personne,

 

partie civile constituée contre PERSONNE1.), préqualifié.

 

 

F A I T S :

 

Par citations du 5 mai 2026, le Procureur d’État près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a cité le prévenu PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du 27 mai 2026 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

 

infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code pénal.

 

À cette audience publique, le Premier Juge-Président constata l’identité du prévenu et lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal.

 

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer lui-même.

 

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermentée Edita KICAITE, fut entendu en ses explications.

 

PERSONNE2.), préqualifiée, se constitua ensuite oralement partie civile contre PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil.

 

La représentante du Ministère Public, Anne-Catherine BOLLENDORFF, Attachée de Justice, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

 

Maître Amadou NDIAYE, avocat, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense de PERSONNE1.).

 

Le prévenu eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

 

L E   J U G E M E N T   Q U I   S U I T :

 

 

Vu la citation à prévenu du 5 mai 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Vu l’instruction et les débats à l’audience du 27 mai 2026.

 

Vu les casiers judiciaires luxembourgeois et lituaniens de PERSONNE1.), datés du 20, respectivement du 21 mai 2026 et versés à l’audience par le Ministère Public.

 

 

AU PÉNAL

 

Vu l’ordonnance numéro 414/26 (XXIIe) rendue le 1er avril 2026 par la Chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre du chef de l’infraction de tentative de vol par effraction.

 

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice numéro 2121/26/CD.

 

Vu l’information menée par le juge d’instruction.

 

Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) :

 

« comme auteur ayant commis lui-même l’infraction,

 

le 14 janvier 2026 vers 10.50 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE2.),

 

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

 

en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code pénal,

 

 

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs,

 

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.) des objets indéterminés,

 

partant des objets appartenant à autrui,

 

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction et notamment en forçant la porte d’entrée de la résidence et en cassant le cylindre de la porte de l’appartement de PERSONNE2.) se trouvant au premier étage,

 

avec la circonstance que cette tentative s’est manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d’exécution de ce crime, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, notamment par la présence d’une caméra dans l’appartement et l’arrivée de la police sur les lieux. »

 

À l’audience, le prévenu PERSONNE1.) a été en aveu de l’infraction lui reprochée. Il a présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal.

 

L’infraction reprochée au prévenu est encore établie tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif et notamment les constatations et investigations policières consignées dans le procès-verbal dressé en cause, le résultat de la fouille corporelle effectuée sur le prévenu, des images de la caméra de vidéosurveillance ainsi que des débats menés à l’audience, de sorte qu’il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction libellée à son encontre.

 

 

Au vu des développements ci-avant, le prévenu est partant convaincu :

 

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

 

le 14 janvier 2026 vers 10.50 heures, à L-ADRESSE2.),

 

en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code pénal,

 

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction,

 

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.) des objets indéterminés,

 

partant des objets appartenant à autrui,

 

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction et notamment en forçant la porte d’entrée de la résidence et en cassant le cylindre de la porte de l’appartement de PERSONNE2.) se trouvant au premier étage,

 

 

avec la circonstance que cette tentative s’est manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d’exécution de ce crime, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, notamment par la présence d’une caméra dans l’appartement et l’arrivée de la police sur les lieux. »

 

 

La peine

 

La tentative de vol commis à l’aide d’effraction est punie, en vertu des articles 52 et 467 du Code pénal, d’un emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de la peine encourue est le maximum ordinaire de l’emprisonnement correctionnel, soit cinq ans.

 

Au vu de la gravité du fait, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois.

 

Au vu des nombreux antécédents judiciaires spécifiques du prévenu, toute mesure de sursis est légalement exclue.

 

Il y a finalement lieu d’ordonner la confiscation des objets saisis et énumérés dans le procès-verbal numéro 10287/2026 dressé le 14 janvier 2026 par la Police Grand-Ducale – Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R).

 

AU CIVIL

 

À l’audience publique du 27 mai 2026, PERSONNE2.) s’est constituée oralement partie civile contre PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil, pour le voir condamné à lui payer le montant total de 1.852,29 euros à titre de son préjudice matériel accru non couvert par son assurance.

 

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

 

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard de PERSONNE1.).

 

La partie civile est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

 

La demande est fondée en son principe. Les dommages sont en relation causale directe avec les fautes commises par le défendeur au civil et dûment justifiés par les pièces versées.

 

Au vu des éléments du dossier répressif, des débats menés à l’audience ainsi que des pièces versées, il y a lieu de déclarer cette demande fondée et justifiée pour le montant réclamé de 1.852,29 euros.

 

Le Tribunal condamne partant PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 1.852,29 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 14 janvier 2026, date du fait, jusqu’à solde.

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

 

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.), assisté d’un interprète assermenté, entendu en ses explications, la demanderesse au civil en ses conclusions, la représentante du Ministère Public en son réquisitoire, le mandataire du prévenu en ses conclusions et moyens de défense, tant au pénal qu’au civil, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

 

AU PENAL

 

c o n d a m n e  PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de DIX-HUIT (18) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 18,92 euros,

 

o r d o n n e   la confiscation des objets saisis et énumérés dans le procès-verbal numéro 10287/2026 dressé le 14 janvier 2026 par la Police Grand-Ducale – Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R).

 

 

AU CIVIL 

 

d o n n e   a c t e   à  PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.),

 

se   d é c l a r e  compétent pour en connaître eu égard à la décision intervenue au pénal contre PERSONNE1.),

 

d i t  cette demande recevable pour avoir été présentée dans les formes et délais de la loi,

 

d i t  la demande en réparation du dommage matériel fondée et justifiée pour le montant de MILLE HUIT CENT CINQUANTE-DEUX virgule VINGT-NEUF (1.852,29) euros,

 

c o n d a m n e  PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de MILLE HUIT CENT CINQUANTE-DEUX virgule VINGT-NEUF (1.852,29) euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 14 janvier 2026, date du fait, jusqu’à solde,

 

condamne   PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

 

 

 

Par application des articles 14, 15, 31, 32, 51, 52, 66, 461, 467 et 484 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

 

 

 

Ainsi fait et jugé par Yashar AZARMGIN, Premier Juge-Président, Lara MOTA ARADA et Stephanie ALMEIDA, Juges déléguées, et prononcé, en présence d’Aïcha PEREIRA, Substitut du Procureur d’État, en l’audience publique dudit Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu’en tête, par le Premier Juge-Président, assisté de la greffière Chantal REULAND, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.