Jugt n° 2053/2026                                                                                         not. 14342/24/CD

 

 

1x ex.p.

 

 

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 JUILLET 2026

 

 

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

 

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff

 

-  p r é v e n u  -

 

 

en présence de :

 

1) PERSONNE2.) et son épouse

 

2) PERSONNE3.),

 

demeurant ensemble à L-ADRESSE2.),

 

comparant par Maître Sandra CORTINOVIS, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Gérard ROLLINGER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Remich,

 

parties civiles constituées contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

 

 

F A I T S :

 

Par citation du 22 mai 2026, Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 25 juin 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

 

infraction à l’article 399 du Code pénal.

 

À cette audience publique, Madame Présidente constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) et lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal.

 

En application de l’article 3-6 du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de son droit de se faire assister par un avocat, droit auquel il a renoncé formellement.

 

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de son droit de garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer.

 

PERSONNE1.) déclara vouloir user de son droit de garder le silence.

 

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

 

Maître Sandra CORTINOVIS, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Gérard ROLLINGER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Remich, se constitua ensuite partie civile au nom et pour le compte de 1) PERSONNE2.) et 2) PERSONNE3.), préqualifiés, contre PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. Elle donna lecture des conclusions écrites qu’elle déposa ensuite sur le bureau du Tribunal, qui furent signées par Madame le Président du Tribunal et par la greffière et qui sont annexées au présent jugement.

 

Le représentant du Ministère Public, Maxime OBRINGER, Attaché de justice, fut entendu en son réquisitoire.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

jugement   qui   suit:

 

 

Vu la citation à prévenu du 22 mai 2026, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 14342/24/CD et notamment le procès-verbal n° 31012/2024 du 24 mars 2024 et le rapport complémentaire n° 24966-1536/2024 du 13 juin 2024, dressés par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE3.) (C3R).

 

Vu l’information donnée le 22 mai 2026, en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale, à la Caisse Nationale de Santé.

 

Au pénal :

 

Le Ministère Public reproche dans la citation à PERSONNE1.) d’avoir le 24 mars 2024 vers 20.25 heures, à ADRESSE4.), à l'agence bancaire SOCIETE1.), volontairement porté des coups ou fait des blessures avec la circonstance que les coups ou blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel à PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE1.) (France), notamment en lui portant plusieurs coups, dont un coup de poing au visage, avec la circonstance que ces coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel de trois jours.

 

Lors de son audition par la police de ADRESSE3.) en date du 24 mars 2024, PERSONNE1.) a déclaré que l’homme lui aurait marché sur les pieds sans s’excuser et qu’il lui aurait montré le doigt d’honneur. Il aurait alors suivi l’homme et la femme dans la banque et lui aurait immédiatement porté un coup de poing au visage.

 

A l’audience du 25 juin 2026, le prévenu a usé de son droit de garder le silence et ne s’est pas prononcé sur l’infraction lui reprochée.

 

Le témoin PERSONNE2.) a déposé à l’audience avoir attendu que sa femme retire de l’argent et avoir, pendant cette période, scrollé sur son téléphone.

 

L’homme serait alors entré dans la banque et lui aurait porté un coup de poing suivi d’autres coups.

 

Il précisa qu’avant d’entrer dans la banque, il aurait eu un contact visuel avec l’homme. Celui-ci se serait néanmoins trouvé sur le trottoir d’en face.

 

L’homme n’aurait pas été assis sur un banc devant la banque et il ne lui aurait pas non plus marché sur le pied.

 

Les images prises par les caméras de vidéo-surveillance repris au prédit rapport du 13 juin 2024 montrent que lorsque le prévenu entra dans la banque, il a immédiatement porté un coup de poing à PERSONNE2.).

 

Ces images confirment d’ailleurs également les dires de PERSONNE2.) relatifs au fait que celui-ci était déjà un certain temps dans la banque quand le prévenu y entra et que pendant cette période il scrollait sur son téléphone.

 

Il est ainsi établi à suffisance de droit que le prévenu a porté des coups à PERSONNE2.).

 

Il résulte du certificat médical établi par le Dr. PERSONNE4.) que PERSONNE2.) a subi en date du 24 mars 2024 de multiples ecchymoses, hématomes et dermabrasions superficielles de la face, ainsi qu’une plaie superficielle de la lèvre supérieure et un hématome de la lèvre inférieure.

 

Le Dr. PERSONNE4.) certifie par ailleurs à PERSONNE2.) une incapacité de travail de 3 jours. En date du 27 mars 2024, le Dr PERSONNE5.) certifia à PERSONNE2.) en raison de son état de stress une incapacité de travail de 7 jours. Une troisième incapacité de travail fut certifiée au demandeur au civil par le Dr. PERSONNE6.) en date du 1er avril 2024.

 

Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) est convaincu :

 

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

 

le 24 mars 2024 vers 20.25 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à ADRESSE4.), à l'agence bancaire SOCIETE1.),

 

en infraction à l'article 399 du Code pénal,

 

d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures avec la circonstance que les coups ou blessures ont causé une incapacité de travail personnel,

 

en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE1.) (France), notamment en lui portant plusieurs coups et notamment un coup de poing au visage,

 

avec la circonstance que ces coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel de trois jours. »

 

 

L’article 399 du Code pénal punit les coups et les blessures volontaires ayant causé une incapacité de travail personnel d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 2.000 euros.

 

Lorsqu’une infraction est punie d’une peine emprisonnement et d’une amende, l’article 20 du Code pénal permet au tribunal de ne prononcer qu’une seule de ces peines.

 

Au vu de la gravité des faits et de leur caractère gratuit, le Tribunal condamne le prévenu à une peine d’emprisonnement de 9 mois.

 

Au vu de la situation financière précaire du prévenu, qui est actuellement détenu pour autre cause, le Tribunal fait application de l’article 20 du Code pénal et ne prononce pas une peine d’amende outre la peine d’emprisonnement.

 

Au vu des antécédents judiciaires du prévenu et en particulier de sa condamnation par jugement du Tribunal correctionnel de Diekirch du 20 décembre 2018 à une peine d’emprisonnement de six mois fermes, le prévenu n’est pas éligible à l’obtention d’un sursis, que ce soit simple ou probatoire.

 

 

Au civil :

 

 

1) partie civile de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.)

 

A l’audience publique du 25 mars 2026, Maître Sandra CORTINOVIS, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Gérard ROLLINGER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Remich, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.), préqualifié, contre PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil.

 

La partie demanderesse au civil demande la réparation de son préjudice corporel et moral tel que fixé par une expertise à ordonner, la réparation de son préjudice matériel de 800.- euros résultant de la destruction de ses lunettes et la réparation de ses frais d’avocats de 1.404 euros.

 

Elle sollicite par ailleurs la condamnation de PERSONNE1.) au paiement d’une provision de 6.000 euros, toutes causes confondues et sa condamnation à lui payer une indemnité de procédure sur base de l’article 162-1 du Code de procédure pénale de 1.400 euros.

 

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

 

Compte tenu de la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.), le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile de PERSONNE2.).

 

La demande est recevable pour avoir été présentée dans les forme et délai de la loi.

 

La demande civile est fondée en principe. En effet, les dommages dont la partie demanderesse au civil entend obtenir réparation sont en relation causale directe avec l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.).

 

Le Tribunal constate, à la lecture des pièces versées en cause par la partie demanderesse au civil que ni le CT-SCAN CÉRÉBRAL ET CERVICAL effectué en date du 24 mars 2024 au HÔPITAL1.), ni le scanner du crâne effectué en date du 26 mars 2024v au service de radiologie de l’HÔPITAL2.) n’ont fait apparaître une quelconque anomalie.

 

Le dommage physique subi par PERSONNE2.) se limite ainsi aux blessures constatées par le Dr. PERSONNE4.) dans son certificat du 24 mars 2024.

 

Néanmoins, outre ces blessures, PERSONNE2.) a subi un syndrome de stress post-traumatique, syndrome qui lui est attesté en date du 27 mars 2024 par le Dr. PERSONNE5.) et en date du 1er avril 2024 par le Dr. PERSONNE6.).

 

En date du 7 août 2024, le Dr. PERSONNE6.) attesta à PERSONNE2.) outre un syndrome de stress traumatique une symptomatologie dépressive réactionnelle et lui prescrit tant un traitement antidépresseur qu’une psychothérapie spécifique.

 

Si PERSONNE2.) verse aux débats une facture de son opticien relative à un achat de lunettes en date du 23 octobre 2024, il ne résulte néanmoins d’aucun élément de la cause que cet achat, effectué plus de six mois après les faits, soit en relation causale directe avec l’infraction commise par le prévenu.

 

Il n’y a partant pas lieu d’en tenir compte pour évaluer le préjudice subi par PERSONNE2.).

 

De même, il n’y a pas lieu de tenir compte de l’intégralité des frais d’avocats encourus par PERSONNE2.) comme le demandeur au civil aurait pu se représenter lui-même et que partant le dommage subi n’est pas en relation causale directe avec l’infraction commise.

 

Au vu de l’ensemble de ces considérations, le Tribunal évalue ex aequo et bono le préjudice corporel et moral subi par le demandeur au civil suite à l’infraction commise par le prévenu à son encontre, toutes causes confondues, aux 6.000 euros réclamés à titre d’avance.

 

Comme il ne parait pas juste que le demandeur au civil ait à sa charge l’intégralité des frais de sa représentation en justice, il y a en outre lieu de lui accorder une indemnité de procédure de 1.000 euros.

 

 

2) partie civile de PERSONNE3.) contre PERSONNE1.)

 

A l’audience publique du 25 mars 2026, Maître Sandra CORTINOVIS, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Gérard ROLLINGER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Remich, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE3.), préqualifiée, contre PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil.

 

La partie demanderesse au civil demande la réparation de son préjudice corporel et moral tel que fixé par une expertise à ordonner et la réparation de ses frais d’avocats de 1.404 euros.

 

Elle sollicite par ailleurs la condamnation de PERSONNE1.) au paiement d’une provision de 2.500 euros, toutes causes confondues et sa condamnation à lui payer une indemnité de procédure sur base de l’article 162-1 du Code de procédure pénale de 1.400 euros.

 

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

 

Compte tenu de la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.), le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile de PERSONNE3.).

 

La demande est recevable pour avoir été présentée dans les forme et délai de la loi.

 

Le Tribunal constate qu’il résulte du procès-verbal du 24 mars 2024 que la demanderesse au civil est intervenue pour défendre son mari et que lors de son intervention, elle subit une blessure à la main pour laquelle une journée d’incapacité de travail lui fut prescrite.

 

Cette blessure est en relation causale directe avec l’infraction commise par le prévenu.

 

Il résulte par ailleurs du certificat médical établi par le Dr. PERSONNE7.) en date du 22 mai 2024 qu’à cette date la demanderesse au civil présentait un syndrome post-traumatique aigu, qu’elle était sous traitement et que des interventions psychothérapeutiques lui furent prescrites.

 

Ce préjudice moral est également en relation causale directe avec l’infraction commise par le prévenu.

 

Il n’y a cependant pas lieu de tenir compte de l’intégralité des frais d’avocats encourus par PERSONNE3.) comme la demanderesse au civil aurait pu se représenter elle-même et que partant le dommage subi n’est pas en relation causale directe avec l’infraction commise.

 

Au vu de l’ensemble de ces considérations, le Tribunal évalue ex aequo et bono le préjudice corporel et moral subi par la demanderesse au civil suite à l’infraction commise par le prévenu à l’encontre de son mari, dont elle fut victime par ricochet, toutes causes confondues, à 2.000 euros.

 

Comme il ne parait pas juste que la demanderesse au civil ait à sa charge l’intégralité des frais de sa représentation en justice, il y a en outre lieu de lui accorder une indemnité de procédure de 1.000 euros.

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

la treizième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, composée de sa Présidente, statuant contradictoirement l’égard du prévenu PERSONNE1.), le mandataire des demandeurs au civil entendu en ses conclusions et le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire

 

au pénal :

 

c o n d a m n e  PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de NEUF (9) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 22,42 euros,

 

au civil :

 

1) partie civile de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.)

 

d o n n e   acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.),

 

s e  d é c l a r e  compétent pour en connaître,

 

d é c l a r e   la demande recevable en la forme,

 

c o n s t a t e   que ni le coût de remplacement de lunettes, ni les frais d’avocat allégués par PERSONNE2.) ne sont en relation causale directe avec l’infraction,

 

d i t   partant la demande en réparation non fondée en ce qu’elle porte sur ces frais,

 

é v a l u e   ex aequo et bono le dommage corporel et moral subi par PERSONNE2.) à  SIX MILLE (6.000) euros,

 

partant   c o n d a m n e   PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de SIX MILLE (6.000) euros, avec les intérêts légaux à partir du 24 mars 2024, jour des faits, jusqu’à solde,

 

d é c l a r e   la demande en obtention d’une indemnité de procédure fondée et justifiée à concurrence de MILLE  (1.000) euros,

 

c o n d a m ne  PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de MILLE (1.000) euros à titre d’indemnité de procédure,

 

c o n d a m ne  PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile,

 

2) partie civile de PERSONNE3.) contre PERSONNE1.)

 

d o n n e   acte à PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.),

 

s e  d é c l a r e  compétent pour en connaître,

 

d é c l a r e   la demande recevable en la forme,

 

c o n s t a t e   que les frais d’avocat allégués par PERSONNE3.) ne sont pas en relation causale directe avec l’infraction,

 

d i t   partant la demande en réparation non fondée en ce qu’elle porte sur ces frais,

 

é v a l u e   ex aequo et bono le dommage corporel et moral subi par PERSONNE3.) en tant que victime par ricochet à  DEUX MILLE (2.000) euros,

 

partant   c o n d a m n e   PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de DEUX MILLE (2.000) euros, avec les intérêts légaux à partir du 24 mars 2024, jour des faits, jusqu’à solde,

 

d é c l a r e   la demande en obtention d’une indemnité de procédure fondée et justifiée à concurrence de MILLE  (1.000) euros,

 

c o n d a m ne  PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de MILLE (1.000) euros à titre d’indemnité de procédure,

 

c o n d a m ne  PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile,

 

 

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 20, 66 et 399 du Code pénal et des articles 3-6, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé par Alexandra HUBERTY, Présidente, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Nadine GERAY, greffière, en présence de Maxime OBRINGER, Attaché de Justice, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.