Jugt n°  2104/2026             not. 34427/24/CD

 

 

 

 

 

 

Appel de police

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 JUILLET 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en instance d’appel en matière de police, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre le Ministère Public et

 

PERSONNE1.), né le DATE1.) à Luxembourg,

demeurant à L-ADRESSE1.),

 

prévenu, défendeur au civil et partie intimée,

 

comparant en personne, assisté de Maître Steve HELMINGER et Maître Philippe PENNING, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg

 

en présence de :

 

1) PERSONNE2.) et PERSONNE3.),

les deux demeurant à L-ADRESSE2.),

 

partie civile et appelante, constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié,

 

comparant en personne

 

2) PERSONNE4.) et PERSONNE5.),

les deux demeurant à L-ADRESSE3.),

 

partie intervenant volontairement,

 

comparant par Maître Géraldine MERSCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

 

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le Tribunal de Police de Luxembourg en date du 11 juillet 2024 sous le n° 428/24 dont le dispositif est conçu comme suit :

« P a r   c e s   m o t i f s

 

 

le tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, les demandeurs au civil entendus en leurs moyens et prétentions, le représentant du Ministère Public en son réquisitoire et le prévenu et défendeur au civil ainsi que ses mandataires en leurs moyens de défense,

 

Au pénal

 

acquitte PERSONNE1.) du chef de l’infraction non établie à sa charge ;

 

laisse les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat ;

 

ordonne la restitution à son légitime propriétaire du dossier complet quant aux autorisations de bâtir et des courriers divers saisis aux termes du procès-verbal numéro JDA 2019/76851/5/MICL dressé en date du 11 novembre 2019 par la Police Grand-ducale, Région Sud-Ouest, E-SPRPS.

 

Au civil

 

donne acte à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) de leur partie civile dirigée contre PERSONNE1.) ;

 

la déclare recevable en la forme ;

 

se déclare incompétent pour en connaître ;

 

laisse les frais de la demande civile à charge de PERSONNE2.) et PERSONNE3.).

 

 

Le tout par application des articles 1,2, 3, 44, 138, 145, 146, 149, 153, 154, 161, 162, 163, 183-1, 191 et 386 du code de procédure pénale ».

 

_____________________________________________________________

 

Par acte entré au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 19 août 2024, PERSONNE2.) et PERSONNE3.), préqualifiés, ont interjeté appel au civil contre le prédit jugement numéro 428/2024 du 11 juillet 2024.

 

Par acte daté au 20 août 2024, le Ministère Public releva également appel de ce jugement.

 

En vertu de ces appels et par citation du 18 mai 2026, le prévenu PERSONNE1.) fut régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 10 juin 2026 devant le Tribunal correctionnel, siégeant en instance d’appel en matière de police, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

 

À cette audience, la Présidente du Tribunal constata l'identité du prévenu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

 

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, souleva pour le compte de l’intimé un moyen d’irrecevabilité à l’égard de l’appel du Ministère public.

 

La représentante du Ministère Public, Julie WEYRICH, Substitut du Procureur d’État, fut entendue en ses conclusions relatifs à ce moyen.

 

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) exposèrent ensuite les motifs de leur appel.

 

La représentante du Ministère Public, Julie WEYRICH, Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en ses conclusions.

 

Maître Philippe PENNING et Maître Steve HELMINGER, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg développèrent les moyens de PERSONNE1.).

 

Maître Géraldine MERSCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, déclara intervenir volontairement au nom et pour les époux PERSONNE4.) et PERSONNE5.).

 

Le prévenu eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

le jugement qui suit :

 

AU PENAL

 

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public.

 

Vu le jugement numéro 428/2024 du 11 juillet 2024 rendu par le Tribunal de police de et à Luxembourg.

 

Vu la déclaration d’appel faite le 20 août 2024 par le Ministère Public.

 

L’appel du Ministère public a été fait dans les forme et délai de la loi.

 

A l’audience du 10 juin 2026, le prévenu a soulevé l’irrecevabilité de l’appel du Ministère public en se fondant sur le principe de l’estoppel. En effet, en interjetant appel après avoir requis l’acquittement en première instance, le Ministère Public tromperait la légitime confiance du prévenu.

La représentante du Ministère public s’est rapportée à prudence quant au moyen soulevé tout en précisant que le parquet a obtenu gain de cause en première instance.

 

Le tribunal constate que l'estoppel est une fin de non-recevoir fondée sur l'interdiction de se contredire au détriment d'autrui.

 

Ce principe s'oppose à ce qu’au cours d’une même instance, une partie puisse invoquer une argumentation contraire à celle qu'elle a avancée auparavant (JCL Procédure civile, Moyens de défense - Règles générales, fasc.128, n° 75).

 

Le principe de l'estoppel implique que deux éléments au moins soient réunis : il faut que dans un même litige opposant deux mêmes parties, il y ait, d'une part, un comportement sans cohérence de la partie qui crée une apparence trompeuse et revient sur sa position qu'elle avait fait valoir auprès de l'autre partie, trompant ainsi les attentes légitimes de cette dernière et, d'autre part, un effet du changement de position pour l'autre partie, qui est conduite elle-même à modifier sa position initiale du fait du comportement contradictoire de son adversaire qui lui porte préjudice.

 

Toutefois, comme le Ministère public et le prévenu ne sont pas des parties à l’instance au sens des demandeurs ou des défendeurs dans une instance civile ou commerciale, et que l’infraction qui se trouve à l’origine de l’action publique ne donne naissance à aucun rapport juridique entre le Ministère public et l’auteur de l’infraction, le principe de l’estoppel ne trouve pas application à l’égard du Ministère public. (Cour d’appel 3 novembre 2021, Pas.40, p.509).

 

Le moyen d’irrecevabilité soulevé par le prévenu est ainsi à déclarer non fondé.

 

L’appel interjeté par le Ministère Public est ainsi à déclarer recevable.

 

Si le Ministère Public a relevé appel contre le jugement numéro 428/2024 du 11 juillet 2024 rendu par le Tribunal de police de et à Luxembourg qui a acquitté le prévenu de l’infraction aux articles 37 et 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et aux articles 23 et 116 de la partie écrite du plan d’aménagement général (PAG) dénommé règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites de la commune de ADRESSE4.) (version coordonnée du 5 septembre 2017), il a cependant requis à l’audience du 10 juin 2026 la confirmation de ce jugement.

 

Les parties civiles PERSONNE2.) et PERSONNE3.), pour leur part, ont estimé que l’infraction serait établie.

 

En effet, avant que la décision intervienne, ils auraient écrit deux courriers au bourgmestre et deux courriers au service technique de la commune pour faire valoir leurs positions.

 

Le bourgmestre n’aurait ainsi pas su ignorer l’illégalité de sa décision.

 

Les parties civiles PERSONNE2.) et PERSONNE3.) estiment par ailleurs que le prévenu ne pourrait s’appuyer sur la décision de la commission des bâtisses pour se dédouaner de sa responsabilité pénale, comme il aurait lui-même été présent lors de la réunion de cette commission et qu’il aurait influencé le vote en affirmant que tout était en règle.

 

Sur question spéciale, PERSONNE2.) a reconnu que les courriers qu’elle et son mari ont envoyés à la commune concernaient le surplus de gabarit qui leur supprime la luminosité et non la marge de recul postérieure.

 

Le prévenu soutient qu’à défaut d’avoir été attaqué dans le délai légal devant le Tribunal administratif, l’autorisation de construire n° 4089 serait présumée légale.

 

Il précise encore que l’administration communale de ADRESSE4.) aurait, quand elle reçut les diverses réclamations des parties civiles, respecté les obligations qui lui incombent sur base de la loi PANC et vérifié le bien-fondé des réclamations.

 

Ces réclamations auraient cependant uniquement porté sur le gabarit et non sur le recul.

 

La non-conformité de la marge de reculement postérieure aurait ainsi passée inaperçue.

 

L’erreur dans le mesurage du reculement postérieur trouverait son origine dans le fait que les terrains ne sont pas alignés.

 

Le PAG aurait entretemps été adapté, si bien que le reculement postérieur de la construction autorisée serait actuellement conforme aux dispositions communales.

 

Le prévenu précise en outre que l’infraction lui reprochée requiert un élément intentionnel et que ce serait à juste titre que le premier juge aurait retenu que cet élément intentionnel ne serait pas établi dans son chef.

 

Il sollicite partant la confirmation du jugement dont appel.

 

Le tribunal correctionnel constate de prime abord que c’est à juste titre que le Tribunal de police a déclaré que l’élément matériel de l’infraction reprochée au prévenu est établi.

 

En effet, c’est à juste titre que le premier juge a retenu que l’autorisation de construire n° NUMERO1.) fut délivrée à PERSONNE4.) et à PERSONNE5.) bien que les travaux projetés ne respectassent pas la marge de reculement postérieure de 10 mètres prescrit par l’article 23 du PAG de la commune en vigueur au moment de l’émission de l’autorisation.

 

En effet, dès l’introduction de la demande d’autorisation de construire, l’architecte PERSONNE6.) a soulevé le fait que les travaux projetés ne respectaient qu’un recul de 8,44 mètres approximatif et a sollicité une dérogation par rapport à l’article 9b pour des raisons d’homogénéité urbanistique.

 

Or, l’autorisation de construire fut accordée purement et simplement sans que la pertinence d’une telle dérogation n’ait été analysée et qu’il soit expressément fait droit à la demande de l’architecte.

 

C’est ainsi à juste titre que le premier juge a retenu que lorsque le prévenu a en date du 8 mars 2018 accordé à PERSONNE4.) et à PERSONNE5.) l’autorisation de construire n° NUMERO1.), il a omis de vérifier si les travaux projetés étaient conformes à toutes les dispositions du PAG de la commune de ADRESSE4.), comme il a accordé cette autorisation nonobstant le fait que les travaux projetés ne respectaient pas la marge de reculement postérieure de 10 mètres prescrite par l’article 23 du PAG de la commune en vigueur au moment de l’émission de l’autorisation.

 

C’est encore à juste titre que le premier juge a retenu qu’en vertu du principe de l’autonomie du droit pénal, le principe de la légalité présumée de tout acte administratif non attaqué à l’expiration du délai légal ouvrant un recours devant le tribunal administratif ne saurait couvrir une infraction devant les juridictions répressives.

 

C’est ainsi à juste titre que le premier juge a retenu que l’élément matériel inhérent à l’infraction est établi.

 

Pour ce qui en est de l’élément moral, le premier juge a retenu à juste titre qu’un ne saurait attendre d’un bourgmestre qu’avant de signer une autorisation il vérifie à nouveau tous les tenant et considérant du dossier lui soumis, mais que le bourgmestre peut valablement se baser sur l’avis favorable lui émis par la commission spécialisée en la matière.

 

Le tribunal constate par ailleurs que les allégations des parties civiles relatives à la présence du prévenu à la réunion de la commission des bâtisses et à son intervention personnelle en faveur de l’octroi d’un avis favorable se trouvent contredites par les procès-verbaux des réunions de la commission des bâtisses du 16 janvier 2018 et du 28 février 2018, à savoir les deux réunions où l’autorisation de construire litigieuse figurait à l’ordre du jour.

 

En effet, la présence personnelle du bourgmestre n’est reprise à aucun de ces procès-verbaux.

 

De plus, les allégations des parties civiles qu’elles auraient fait valoir leurs observations dans différents courriers adressés au service technique et directement au bourgmestre ne sont pas de nature à faire naître dans le chef du bourgmestre une obligation de vigilance spéciale par rapport à l’avis de la commission des bâtisses, les courriers des parties civiles n’ayant pas fait état de la marge de reculement postérieure, mais uniquement du gabarit de la construction projetée.

 

Le jugement dont appel est ainsi à confirmer en ce qu’il a retenu que l’élément matériel inhérent à l’infraction reprochée au prévenu est certes établi, mais que néanmoins l’infraction n’est pas à retenir à son encontre au motif que l’élément intentionnel inhérent à l’infraction fait défaut et en ce qu’en conséquence, il a acquitté le prévenu.

 

AU CIVIL

 

Vu la déclaration d’appel faite auprès du greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 19 août 2024 par PERSONNE2.) et PERSONNE3.).

 

Vu l’intervention volontaire de PERSONNE4.) et de PERSONNE5.) à l’audience du 10 juin 2026 ;

 

L’appel des parties civiles a été fait dans les forme et délai de la loi.

 

L’appel au civil de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) est partant recevable.

 

Comme l’infraction reprochée au prévenu a trait à une décision prise par le prévenu en faveur des intervenants volontaires, PERSONNE4.) et PERSONNE5.) ont un intérêt direct à intervenir dans le cadre de la poursuite pénale dirigée contre le prévenu.

 

L’intervention volontaire fut faite selon les forme et délai prévus par la loi.

 

Elle est partant à déclarer recevable.

 

Le tribunal se doit de constater que c’est à juste titre que le premier juge s’est, après avoir acquitté le prévenu de l’infraction mise à sa charge, déclaré incompétent pour connaître de la demande des parties civiles.

 

En effet, le droit accordé au tribunal répressif de prononcer sur des intérêts civils est une attribution dérogatoire au droit commun, le tribunal répressif ne saurait donc exercer que dans les cas où cette attribution lui est expressément conférée par la loi.

 

Or, l’article 3 du code de procédure pénale donne uniquement compétence aux juridictions répressives pour connaître de l’action civile pour le cas où l’action publique a abouti.

 

Aussi, le juge pénal qui acquitte le prévenu de l’infraction sur laquelle repose la demande civile est incompétent pour connaître de cette même demande civile.

 

Le jugement dont appel est ainsi à confirmer en ce que le tribunal de police s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande civile.

 

Le présent jugement est à déclarer commun aux intervenants volontaires, PERSONNE4.) et PERSONNE5.), sous réserve de ce que les frais de l’intervention volontaires sont laissés à leur charge.

 

P A R  C E S  M O T I F S :

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, composée de sa Présidente, siégeant en instance d'appel en matière de police, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, les demandeurs au civil entendus en leurs moyens et conclusions, la partie intervenant volontairement entendue en ses moyens, la représentante du Ministère Public entendue en ses conclusions, les mandataires du prévenu en leurs moyens et conclusions et le prévenu ayant eu la parole en dernier,

 

d i t   tant l’appel relevé par PERSONNE2.) et PERSONNE3.), que l’appel relevé par le Ministère public recevables,

 

d o n n e  acte   à PERSONNE4.) et à PERSONNE5.) de leur intervention volontaire,

 

la   r e ç o i t   en la forme.

 

Au pénal

 

c o n f i r m e   le jugement entrepris,

 

l a i s s e   les frais de l’instance d’appel à charge de l’Etat.

 

Au civil

 

c o n f i r m e   le jugement entrepris,

 

l a i s s e   les frais de l’appel au civil à charge des demandeurs au civil.

 

d é c l a r e   le présent jugement commun aux intervenants volontaires PERSONNE4.) et PERSONNE5.).

 

l a i s s e   les frais de l’intervention volontaire à charge des intervenants.

 

 

Par application des textes de loi cités par le juge de police en y ajoutant les articles 172, 174, 179, 209, 210 et 211 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé par Alexandra HUBERTY, Présidente, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Nadine GERAY, greffière, en présence de Maxime OBRINGER, Attaché de Justice, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

En vertu des dispositions de l’article 177 du Code de procédure pénale les parties pourront, s’il y a lieu, se pourvoir en cassation contre le présent jugement.