Jugt. no. 2277/2026       not.26903/25/CD

 

 

 

 

Disjonction sub 1)

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2026

 

 

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

 

1.         PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Nigéria),

demeurant à L-ADRESSE2.),

 

2.         PERSONNE2.),

né le DATE2.) à ADRESSE3.) (Nigéria),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff

 

 

en présence de :

 

           PERSONNE2.),

né le DATE2.) à ADRESSE3.) (Nigéria),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff

 

comparant par Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

partie civile constituée contre PERSONNE1.), préqualifié.

 

 

 

-  p r é v e n u s  -

 

 

 

 

 

 

 

F A I T S :

 

 

Par citation du 27 mai 2026, Monsieur le procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité les prévenus de comparaître à l'audience publique du 7 juillet 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

PERSONNE1.):

 

principalement : infraction à l’article 399 du Code pénal,

subsidiairement : infraction à l’article 398 du Code pénal;

 

PERSONNE2.):

 

principalement : infraction à l’article 399 du Code pénal,

subsidiairement : infraction à l’article 398 du Code pénal;

 

A cette audience, le représentant du Ministère Public, Maxime OBRINGER, Attaché de justice, demanda la disjonction des poursuites dirigées contre le prévenu PERSONNE1.).

 

La présidente constata l'identité du prévenu PERSONNE2.) et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

 

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de leur droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer lui-même.

 

Le prévenu PERSONNE2.), assisté de l’interprète assermenté à l’audience Christophe VAN VAERENBERGH, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua oralement partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.), préqualifié, demandeur au civil, contre PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil.

 

Le représentant du Ministère Public, Maxime OBRINGER, Attaché de justice, renonça au témoin PERSONNE3.), résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

 

Maître Eric SAYS exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE2.).

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

 

L E   J U G E M E N T   Q U I   S U I T :

 

 

Vu la citation à prévenus du 27 mai 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE2.) et à PERSONNE1.).

 

Le représentant du Ministère Public a demandé la disjonction des poursuites à l’encontre d’PERSONNE1.), lequel déclara à l’audience vouloir être assisté par un avocat.

 

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a dès lors lieu d’ordonner la disjonction des poursuites à l’encontre d’PERSONNE1.) de celles dirigées contre PERSONNE2.).

 

AU PÉNAL 

 

Vu l’information donnée par courrier du 27 mai 2026 à la Caisse Nationale de Santé en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.

 

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice n° 26903/25/CD.

 

Vu les extraits des casiers judiciaires luxembourgeois et français de PERSONNE2.) datés du 30 juin, respectivement du 1^er juillet 2026 et versés à l’audience par le représentant du Ministère Public.

 

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE2.),

 

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

 

le 17 mai 2025, vers 2.20 heures à ADRESSE4.), sur la voie publique à hauteur du n°ADRESSE5.), puis n°41, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

 

principalement,

 

en infraction à l’article 399 du Code pénal,

 

D’avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures avec la circonstance que les coups ou blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel,

 

en l’espèce, d’avoir volontairement donné des coups et causé des blessures à PERSONNE1.), né le DATE1.), en le frappant au visage de manière à lui faire perdre une incisive,

 

avec la circonstance que ces coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel,

 

subsidiairement,

 

en infraction à l’article 398 du Code pénal,

 

d’avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures à PERSONNE1.), préqualifié, en le frappant au visage de manière à lui faire perdre une incisive ».

 

 

 

 

Les faits

 

Les faits tels qu’ils résultent du dossier répressif et des débats à l’audience peuvent se résumer comme suit :

 

En date du 17 mai 2025 vers 3:00 heures du matin, les agents en patrouille virent ADRESSE6.) à ADRESSE7.) un homme qui courait et qui était poursuivi par un autre homme.

 

Les agents estimèrent utile de descendre de leur véhicule et d’aller vérifier ce qui se passait.

 

Ils purent ainsi s’apercevoir que l’homme poursuivi, identifié en la personne d’PERSONNE1.), était ensanglanté et qu’il présentait une dent manquante.

 

Le poursuivant, identifié en la personne de PERSONNE3.), déclara aux agents avoir vu PERSONNE1.) poignarder une autre personne et avoir alors voulu l’attraper.

 

Les agents ont rapidement pu trouver une personne étendue sur le sol, qui était blessée au visage et qui présentait une importante perte de sang. Cette personne fut par la suite identifiée en la personne du prévenu PERSONNE2.).

 

PERSONNE1.) déclara aux agents que PERSONNE2.) serait venu vers lui à bord d’une voiture dans laquelle se trouvaient trois personnes. Avant qu’il ait pu lui dire quoi que ce soit, il lui aurait porté un coup de poing au visage, lui faisant perdre une dent.

 

Lui-même se serait alors défendu en frappant en retour, comme PERSONNE2.) aurait eu un couteau sur lui.

 

PERSONNE2.) a déclaré qu’PERSONNE1.) s’en serait pris à plusieurs reprises à lui, ce deux fois ADRESSE8.), puis ADRESSE6.) à hauteur du distributeur et finalement encore au croisement de la ADRESSE6.) avec la ADRESSE9.).

 

PERSONNE3.) déclara aux agents lors de son audition avoir vu ADRESSE6.) PERSONNE1.) frapper PERSONNE2.) au visage avec une bouteille en verre.

 

A l’audience du 7 juillet 2026, le prévenu PERSONNE2.) relata les différentes altercations qu’il eut en date du 17 mai 2025 avec PERSONNE1.).

 

Interrogé sur la dent cassée d’PERSONNE1.), il déclara que lors d’une mêlée initiée par celui-ci, il lui a probablement donné un coup de boule et qu’en ce faisant, il a pu avoir touché la dent.

 

Tant le représentant du Ministère public que la défense sollicitent l’acquittement de PERSONNE2.) au motif que les explications fournies par celui-ci seraient convaincantes et qu’un fait volontaire de sa part serait ainsi exclu.

 

PERSONNE1.) n’a pas fait état auprès des agents de ce qu’il aurait consulté un médecin et de ce qu’une incapacité de travail lui aurait été certifiée.

 

Le tribunal se doit de constater que si un témoin oculaire a pu être entendu par les agents, ce témoin a uniquement vu l’attaque survenue au niveau du numéro 31 de la ADRESSE6.).

 

Or la dent d’PERSONNE1.) fut localisée au niveau du numéro 45 de la ADRESSE6.).

 

Aucune des deux attaques fut dans le champ de vision des caméras du système de vidéosurveillance VISUPOL.

 

Force est de constater que la dent d’PERSONNE1.) a été trouvée par les agents ADRESSE6.) et que selon le témoin oculaire PERSONNE2.) était seul lors de l’altercation entre les deux hommes dans la ADRESSE6.).

 

Force est encore de constater que la voiture avec laquelle PERSONNE2.) était venue dans le quartier de ADRESSE10.) ne se trouvait pas ADRESSE6.), où pourtant fut trouvé la dent.

 

Il est ainsi exclu que, tel qu’PERSONNE1.) l’a déclaré aux agents, PERSONNE2.) lui aurait porté un coup de poing lui faisant perdre sa dent dès son arrivée en voiture accompagné de deux personnes.

 

Les explications fournies par PERSONNE2.) aux agents, puis à l’audience sont, quant à elles, sont conformes avec les éléments objectifs recueillis par les agents.

 

Le tribunal en déduit qu’PERSONNE1.) a effectivement perdu sa dent lors d’une mêlée avec PERSONNE2.) et que le geste en question ne fut donc pas volontaire.

 

L’infraction de coups et blessures volontaires n’est ainsi pas établie à charge du prévenu PERSONNE2.), si bien qu’il y a lieu d’acquitter celui-ci de l’infraction mise à sa charge et ce tant dans son volet principal qu’en son volet subsidiaire.

 

 

AU CIVIL

 

À l’audience publique du 7 juillet 2026, Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg se constitua oralement partie civile au nom et pour compte de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil pour lui réclamer le montant total de 5.000.- euros à titre de préjudice esthétique, moral et corporel, toutes causes confondues.

 

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

 

Comme le Tribunal correctionnel n’a pas d’ores et déjà statué sur l’infraction mise à charge d’PERSONNE1.), il y a lieu de sursoir à statuer sur la demande.

 

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

 

la treizième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, composée de sa Présidente, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE2.), assisté d’un interprète, entendu en ses explications, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire et la mandataire du prévenu en ses moyens et conclusions,

 

o r d o n n e  la disjonction des poursuites dirigées contre PERSONNE1.) de celles dirigées contre PERSONNE2.) ;

 

 

AU PÉNAL 

 

a c q u i t t e   PERSONNE2.) de toutes les infractions mises à sa charge et le renvoie des fins de sa poursuite pénale sans frais ni dépens,

 

l a i s s e   les frais de la poursuite pénale à charge de l’État.

 

 

AU CIVIL

 

d o n n e  a c t e  à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.),

 

s u r s o i t   à statuer sur la demande jusqu’à ce que le tribunal répressif ait statué sur l’infraction mise à charge d’PERSONNE1.),

 

r é s e r v e   les frais de cette demande civile.

 

 

 

 

 

 

 

 

Par application des articles 1, 2, 3, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

 

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé par Alexandra HUBERTY, Présidente, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Chantal REULAND, greffière, en présence de Christophe NICOLAY, Substitut, du Procureur d’État, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.