Jugt. 2280/2026                                                                      not. 10175/23/CD

 

 

 

 

 

 

 

 

 

JUGEMENT SUR OPPOSITION

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2026

 

 

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

 

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (R.D. Congo),

demeurant à B-ADRESSE2.),

 

 

-  p r é v e n u  -

 

 

 en présence d’:

 

          PERSONNE2.),

née le DATE2.) à ADRESSE3.) (Italie),

demeurant à L-ADRESSE4.),

 

comparant par Maître Hanan GANA-MOUDACHE, avocat à la Cour, demeurant à Differdange,

 

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié

 

 

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F A I T S :

 

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’un jugement rendu le 26 février 2025 par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg sous le numéro 591/2025 et dont le dispositif est conçu comme suit : 

 

 

“P A R   C E S   M O T I F S :

 

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, composée de son vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.), la demanderesse au civil et son mandataire entendus en leurs conclusions et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

 

AU PENAL :

 

c o n d a m n e  le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d'emprisonnement de six (6) mois ainsi qu’à une amende huit cents (800) euros ;

 

f i x e  la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à huit (8) jours ;

 

c o n d a m n e  le prévenu PERSONNE1.) aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 24,97 euros;

 

AU CIVIL :

 

d o n n e  acte à la partie demanderesse au civil PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

 

se  d é c l a r e  compétent pour en connaître,

 

d é c l a r e   la demande recevable ;

 

la d i t  f o n d é e   et  j u s t i f i é e  pour le montant de cinq cents (500) euros à titre de dommage moral ;

 

c o n d a m n e   PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de cinq cents (500) euros, avec les intérêts légaux à partir du 3 février 2025, jour de la demande en justice, jusqu’à solde;

la dit  f o n d é e  à titre d’indemnité de procédure pour le montant de cinq cents (500) euros;

c o n d a m n e   PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de cinq cents (500) euros;

c o n d a m n e   PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

 

Par application des articles 14, 15, 28, 29, 30, 66 et 391bis du Code pénal ; et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale dont mention a été faite ».

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Par déclaration entrée au Ministère Public le 17 mars 2025, le prévenu a relevé opposition contre le prédit jugement rendu par défaut à l’encontre de PERSONNE1.) le 26 février 2025 régulièrement notifié à son domicile.

 

Par citation du 13 mai 2026, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 30 juin 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur le mérite de l’opposition ainsi relevée.

 

À cette audience publique, la Présidente constata l'identité du prévenu PERSONNE1.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

 

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de son droit de garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer.

 

En application de l’article 3-6 du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de son droit de se faire assister par un avocat, droit auquel il a renoncé formellement.

 

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses dépositions orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

 

PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

Sur ce, l’affaire fut contradictoirement remise à l’audience du 7 juillet 2026 afin de reciter le témoin PERSONNE3.).

 

À cette audience publique, la Présidente constata l'identité du prévenu PERSONNE1.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

 

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de son droit de garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer.

 

En application de l’article 3-6 du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de son droit de se faire assister par un avocat, droit auquel il a renoncé formellement.

 

Le témoin PERSONNE3.) fut entendu en ses dépositions orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

 

Maître Hanan GANA-MOUDACHE, avocat à la Cour, demeurant à Differdange, réitéra la constituion de partie civile en nom et pour le compte de PERSONNE2.), préqualifiée, partie demanderesse au civil contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, partie défenderesse au civil. Elle donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier.

 

 

PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

Le représentant du Ministère Public, Maxime OBRINGER, Attaché de justice , résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

 

Le prévenu eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

 

le jugement qui suit :

 

Vu le jugement n° 591/2025 rendu le 26 février 2025 et régulièrement notifié à son domicile à une date non autrement précisée.

 

Par déclaration entrée au Ministère Public le 17 mars 2025, PERSONNE1.) a relevé opposition contre le jugement par défaut du 26 février 2025. Cette opposition a également été notifiée à la partie civile dans le délai légal.

 

L’opposition au jugement n°591/2025 est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

 

L’article 187 alinéa 1 du Code de procédure pénale prévoit que « la condamnation par défaut sera considérée comme non avenue si, dans les quinze jours de la signification ou notification qui en a été faite au prévenu ou à son domicile, celui-ci forme opposition à l’exécution du jugement et notifie son opposition tant au ministère public qu’à la partie civile ».

 

Les condamnations prononcées à l’égard de PERSONNE1.) sont ainsi à considérer, par application des dispositions de l’article 187 alinéa 1 du Code de procédure pénale, comme non avenues et il y a partant lieu de statuer à nouveau tant sur les préventions lui reprochées par le Ministère Public que sur la partie civile.

 

 

Au Pénal :

 

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 10175/23/CD et notamment le procès-verbal dressé en cause par la police belge, ZP Sud-Luxembourg, Poste d’ADRESSE5.).

 

Vu la plainte pour abandon de famille déposée en date du 14 mars 2023 au greffe du Parquet du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg par Pierre LAMMAR, Président du Fonds national de solidarité.

 

Vu l’information relative à la teneur de l’article 391bis du code pénal donnée au prévenu en date du 22 août 2023 par la police belge, ZP Sud-Luxembourg, poste d’ADRESSE5.) ;

 

Entendu les dépositions des témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ;

 

Vu les casiers judiciaires luxembourgeois et italien datés des 30, respectivement 18 juin 2026 soumis au tribunal par le Parquet à l’audience.

 

Aux termes de la citation à prévenu et du jugement n°591/2025 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 26 février 2025, il est reproché à PERSONNE1.) :

 

« comme auteur, depuis un temps non prescrit et notamment depuis le mois d’avril 2010 jusqu’au jour de la citation du 17 décembre 2024 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, de s’être soustrait, totalement ou partiellement, à l’obligation alimentaire à l’égard de ses enfants PERSONNE4.), né le DATE3.) et PERSONNE5.), née le DATE4.) fixée par le jugement n°333/09 du 12 novembre 2009 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg (IVème chambre) siégeant en matière de divorce et cela malgré interpellation en date du 22 août 2023 par la police belge, ZP Sud-Luxembourg, Poste d’ADRESSE5.) et avertissement du Ministère Public du 6 novembre 2023 ».

 

A l’audience, le prévenu déclara avoir payé pour ses enfants quand sa situation le lui permettait. Actuellement, il exécuterait un accord avec le Fonds national de solidarité et, sauf deux mois où il aurait été sans revenus, il aurait respecté cet accord.

 

Entendue comme témoin, PERSONNE2.) a déclaré que depuis courant 2023, seule sa fille PERSONNE5.) serait encore à sa charge. Elle toucherait les aliments pour PERSONNE5.) de la part du Fonds national de solidarité.

 

PERSONNE3.) a confirmé lors de sa déposition que le Fonds aurait conclu un arrangement avec le prévenu en 2025 et que hormis deux mois, cet arrangement fut toujours respecté.

 

Le délit d’abandon de famille suppose la réunion des conditions suivantes :

 

1° une obligation alimentaire à l’encontre d’un enfant ou du conjoint ;

2° une abstention d’exécuter cette obligation ;

3° un élément intentionnel consistant dans la volonté de ne pas s’acquitter de la pension à laquelle le débiteur d’aliments fût condamné.

 

En l’espèce, le prévenu a été condamné par le jugement civil (IVème chambre) n° 333/09 du 12 novembre 2009 à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire pour leurs deux enfants de 100.- euros par mois à compter du premier jour du mois qui suit celui où le jugement du 12 novembre 2009 deviendra irrévocable. Le jugement du 12 janvier 2009 précise que cette pension alimentaire est de plein droit à adapter à l’échelle mobile des salaires dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés.

 

A défaut de contestation y relative par le prévenu, le tribunal retient que ce jugement, qui a été dûment signifié, faute de quoi le divorce prononcé par le même jugement n’aurait pas été transcrit, n’a pas été frappé d’appel et est devenu définitif.

 

Si le tribunal ignore quel est actuellement le terme courant comme le tribunal ignore dans quelle mesure les revenus du prévenu, qui réside en Belgique, furent adaptés à l’échelle mobile des salaires, l’obligation légale du prévenu à l’égard de ses enfants est néanmoins fixée par le prédit jugement à du moins 100 euros par enfant par mois.

Il résulte toutefois de la déposition du témoin PERSONNE2.) que l’obligation alimentaire du prévenu à l’égard de son fils PERSONNE4.) est venue à son terme en juillet 2023.

 

Dès avril 2010, PERSONNE2.) s’est adressée au Fonds national de solidarité pour que le Fonds lui paye les aliments à la place du prévenu, ce que le Fonds a effectivement fait.

 

Il résulte du dossier répressif qu’à partir de 2011 le Fonds à régulièrement adressé au prévenu des courriers le sommant à rembourser au Fonds les avances faites par le Fond pour son compte.

 

Il résulte encore du dossier répressif qu’entre 2015 et 2022, le prévenu a remboursé en tout 5.729,06 euros au Fond, qu’il n’a pas effectué de remboursements entre février 2022 et mars 2023

 

Lors de son audition par la police d’ADRESSE5.), le prévenu déclara être au chômage et reprendre les paiements dès qu’il aura retrouvé un travail.

 

Si les paiements ont repris courant 2025 suite à un arrangement entre le Fonds et le prévenu, cet arrangement porte néanmoins sur une somme moindre que le terme courant.

 

Il est ainsi établi que le prévenu a partiellement manqué à respecter son obligation alimentaire à l’égard de ses enfants, ce pendant la période d’avril 2010 au jour de la citation du 17 décembre 2024 à l’égard de PERSONNE5.) et d’avril 2010 à juillet 2023 à l’égard de PERSONNE4.).

 

Eu égard au faible montant auquel la pension alimentaire fut fixée, il aurait été possible pour le prévenu de trouver un moyen pour payer mensuellement la somme à laquelle il fut condamné en 2009.

 

Aussi, à défaut pour le prévenu d’avoir rapporté les démarches par lui entreprises pour obtenir des revenus suffisants pour payer les aliments auxquels il est tenu, il est établi à suffisance de droit que le défaut de paiement était intentionnel.

 

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu des infractions suivantes :

 

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

 

depuis un temps non prescrit et notamment depuis le mois d’avril 2010, jusqu’au jour de la citation du 17 décembre 2027dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

 

en infraction à l’article 391 bis du Code pénal,

 

de s’être soustrait à l’égard de ses enfants à partie des obligations alimentaires auxquelles il est tenu en vertu de la loi et en vertu d’une décision judiciaire irrévocable, alors que par sa faute il se trouve dans l’impossibilité de les remplir,

 

en l’espèce, de s’être soustrait partiellement, à l’obligation alimentaire à l’égard de ses enfants PERSONNE4.), né le DATE3.) et PERSONNE5.), née le DATE4.) fixée par le jugement n°333/09 du 12 novembre 2009 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg (IVème chambre) siégeant en matière de divorce et cela malgré interpellation en date du 22 août 2023 par la police belge, Poste de ADRESSE5.) et avertissement du Parquet du 6 novembre 2023. »

 

Aux termes de l’article 391bis du Code pénal, l’infraction d’abandon de famille est punie d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 251 euros à 2.500 euros ou d’une de ces peines seulement.

 

Comme le prévenu fait depuis plus d’un an des efforts pour respecter ses engagements envers le Fonds, partant envers sa fille, le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement de 4 mois est suffisante pour sanctionner l’infraction commise.

 

Au vu des antécédents judiciaires du prévenu au Luxembourg, toute mesure de sursis est légalement exclue.

 

A défaut de questionnement du prévenu sur son éventuel accord à prester un travail dans l’intérêt général, il n’est pas non plus possible de convertir la peine d’emprisonnement en des heures de travail dans l’intérêt général.

 

 

AU CIVIL

 

A l’audience publique du 7 juillet 2026, Maître Hanan GANA-MOUDACHE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, réitéra sa constitution de partie civile au nom et pour le compte d’PERSONNE2.), préqualifiée, partie demanderesse au civil contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, partie défenderesse au civil.

 

La demanderesse au civil réclame les montants suivants :

 

Préjudice moral : 5.000 euros

Indemnité de procédure : 750 euros

 

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

 

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.).

 

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

 

La demanderesse au civil conclut à la réparation de son dommage moral en raison des soucis causés par les agissements du prévenu et qu'elle évalue à 5.000 euros.

 

La demande civile est fondée en principe. En effet, le dommage dont la réparation est demandée est en relation causale directe avec les fautes commises par le défendeur au civil.

 

Le Tribunal se doit de constater qu’après le prononcé du jugement du 12 janvier 2009, la demanderesse au civil s’est immédiatement adressée au Fonds nationale de Solidarité pour obtenir paiement des aliments lui redus, et ce même avant que le jugement du divorce soit transcrit, partant probablement même avant que le jugement soit devenu définitif.

 

Depuis 2009, la demanderesse perçoit mensuellement les aliments par le Fonds national de solidarité, si bien que la demanderesse n’a jamais dû s’inquiéter pour sa situation financière.

 

En ces circonstances le tribunal fixe ex aequo et bono le préjudice moral de la demanderesse à l’euro symbolique.

 

Il y a partant lieu de condamner le défendeur au civil à payer à la demanderesse la somme de 1 euro.

 

La partie demanderesse au civil réclame encore une indemnité de procédure de 750 euros.

Le Tribunal est à déclarer fondée à concurrence de 300 euros.

 

P A R  C E S  M O T I F S :

 

 

la treizième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de sa Présidente, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense, la mandataire de la demanderesse au civil entendue en ses conclusions, le représentant du Ministère Public en ses réquisitions, le prévenu ayant eu la parle en dernier,

 

d i t   que l'opposition formée par PERSONNE1.) au pénal et au civil est recevable,

 

d é c l a r e  non avenues les condamnations prononcées par jugement n°591/2025 rendu le 26 février 2025 à l'encontre de PERSONNE1.),

 

 

statuant à nouveau:

 

 

AU PENAL :

 

c o n d a m n e  le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d'emprisonnement de quatre (4) mois ;

 

c o n d a m n e  le prévenu PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, en instance d’opposition, ces frais liquidés à 123,29 euros;

 

AU CIVIL :

 

d o n n e  acte à la partie demanderesse au civil PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

 

se  d é c l a r e  compétent pour en connaître,

 

d é c l a r e   la demande recevable ;

 

la  d i t  f o n d é e   et  j u s t i f i é e  pour le montant de un (1) euro symbolique à titre de dommage moral ;

 

c o n d a m n e   PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de un (1) euro;

la  d i t   f o n d é e  à titre d’indemnité de procédure pour le montant de trois cents (300) euros;

c o n d a m n e   PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de trois cents (300) euros;

c o n d a m n e   PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

 

Par application des articles 14, 15, 28, 29, 30, 66 et 391bis du Code pénal ; et des articles 1, 2, 3, 3-6, 179, 182, 183-1, 184, 185, 187, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

 

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Alexandra HUBERTY, Président, assistée de la greffière Chantal REULAND, en présence de Christophe NICOLAY, Substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.