Jugt n° 2515/2026                                                                                          not. 10275/26/CC

 

 

 

 

 

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 SEPTEMBRE 2026

 

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

 

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

1.      PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.)),

demeurant à F-ADRESSE2.),

 

2.      PERSONNE2.),

né le DATE2.) à ADRESSE3.) (ADRESSE4.)),

demeurant à L-ADRESSE5.),

 

 

- p r é v e n u s -

___________________________________________________________________________

 

FAITS :

 

Par citation du 5 août 2026, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 21 septembre 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

PERSONNE1.): défaut de contrat d’assurance valable, défaut de permis de conduire valable.

 

PERSONNE2.): en tant que propriétaire d’un véhicule automoteur, avoir toléré la mise en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable.

 

A cette audience, Monsieur le vice-président constata l’identité des prévenus et leur donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

 

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, les prévenus ont été instruits de leur droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer eux-mêmes.

 

Le prévenu PERSONNE2.) renonca à l’assistance d’un avocat par déclarations écrites, datées et signées conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.

 

PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

PERSONNE2.), assisté de l’interprète assermenté Ricardo DA SILVA MARTINS, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

La représentante du Ministère Public, Madame Charlotte MARC, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

 

Maître Lucie Marie WOLTER, avocat, en remplacement de Maître David GROSS, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Les prévenus eurent la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

J U G E M E N T   q u i   s u i t :

 

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 10275/26/CC.

 

Vu le procès-verbal numéro 1252/2026 du 6 mars 2026 dressé par la Police Grand-Ducale, Unité de la police de la route, Unité : Service intervention autoroutier, ainsi que le procès-verbal de saisie numéro 1253/2026 du 6 mars 2026 et le rapport complémentaire numéro
11801-66/2026 du 12 mars 2026, dressés en cause.

 

1. PERSONNE1.)

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 6 mars 2026 vers 08.50 heures, à L-ADRESSE6.), à la fin de l’autoroute ADRESSE7.) et plus précisément à hauteur du
rond-point ADRESSE8.), conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable et de l’avoir mis en circulation sans être couvert par un contrat d’assurance valable.

À l’audience publique, PERSONNE1.) a expliqué qu’au moment de son contrôle, il se rendait au Tribunal correctionnel de Luxembourg afin d’y comparaître à l’audience pour laquelle il avait été cité. Il a encore exposé qu’à l’issue de celle-ci, il entendait se rendre à ADRESSE9.) afin d’y récupérer son enfant à l’école vers 14.00 heures, le conduire auprès de sa mère, puis rejoindre son lieu de travail situé à ADRESSE9.).

Le prévenu a contesté l’infraction libellée sub 2), faisant valoir qu’il ne se trouvait pas sous le coup d’une interdiction de conduire provisoire ferme. Il a soutenu avoir bénéficié d’une mainlevée partielle lui permettant d’effectuer les trajets réalisés dans l’intérêt prouvé de sa profession ainsi que les déplacements entre son domicile et son lieu de travail.

Il a en revanche été en aveu de l’infraction libellée sub 1).

Il résulte de l’arrêt n° 118/26 V. du 27 février 2026 de la Cour d’appel que celle-ci a, par réformation du jugement n° 215/2026 du 21 janvier 2026 du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, accordé à PERSONNE1.) une mainlevée partielle de l’interdiction de conduire provisoire prononcée le 8 juillet 2025 par ordonnance d’un juge d’instruction près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg. Ont ainsi été exceptés de cette interdiction les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession ainsi que les trajets d’aller et de retour entre sa résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité, ou tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial, et son lieu de travail.

En l’espèce, les éléments du dossier répressif, corroborés par les propres déclarations du prévenu, établissent que celui-ci ne circulait pas dans le cadre de l’un des trajets autorisés par l’arrêt précité.

En effet, il a lui-même déclaré aux débats qu’il se rendait au Tribunal afin d’y comparaître à une audience correctionnelle. Un tel déplacement ne figure pas parmi les exceptions prévues par la décision de la Cour d’appel.

Par ailleurs, même à supposer établi que le prévenu entendait rejoindre son lieu de travail à ADRESSE9.) après l’audience, il ne se trouvait pas dans le cadre d’un des trajets prévus par la Cour. En effet, en passant par ADRESSE10.), le prévenu n’empruntait manifestement pas l’itinéraire le plus direct reliant son domicile de ADRESSE11.) à son lieu de travail de ADRESSE9.). Ce détour n’était justifié ni par un covoiturage régulier ni par la nécessité de déposer ou de reprendre son enfant dans le cadre d’un trajet autorisé.

Il convient encore de relever que le prévenu a expressément indiqué qu’il envisageait, après l’audience, de récupérer son enfant à l’école pour le conduire auprès de sa mère avant de rejoindre son travail. Or, un tel déplacement, poursuivant une finalité autonome de nature familiale, ne relève pas des exceptions prévues par l’arrêt du 27 février 2026.

Il s’ensuit qu’au moment du contrôle, PERSONNE1.) conduisait un véhicule malgré une interdiction de conduire provisoire dont les conditions de mainlevée partielle n’étaient pas remplies.

L’infraction libellée sub 2) est partant établie tant en fait qu’en droit. Il y a donc lieu de la retenir sous réserve de la modification du libellé tel que repris ci-dessous.

 

L’infraction sub 1) se trouve également établie au vu des éléments du dossier répressif, ensemble l’aveu du prévenu à l’audience.

 

PERSONNE1.) se trouve partant convaincu:

 

« Etant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 6 mars 2026 vers 08.50 heures, à L-ADRESSE6.), à la fin de l’autoroute ADRESSE7.) et plus précisément à hauteur du rond-point ADRESSE8.),

 

1.      l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable,

 

2.      avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable,

en l’espèce malgré une mainlevée partielle de l’interdiction de conduire provisoire prononcée du 8 juillet 2025 par le juge d’instruction près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ordonnée par arrêt n°118/26 V. du 27 février 2026 de la Cour d’appel, exceptant de cette interdiction de conduire provisoire les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession d’PERSONNE1.), ainsi que le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail».

 

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu à l’application de l’article 60 du Code pénal.

 

L’article 13 point 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne l’infraction de conduite sans être titulaire d’un permis de conduire valable d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une peine d’amende de 500 à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

 

L’article 28 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs dispose que le propriétaire ou le détenteur d’un véhicule, qui le met en circulation ou tolère qu’il soit mis en circulation dans l’un des endroits prévus à l’article 2 point 1 sans que la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte conformément à ladite loi, ainsi que le conducteur de ce véhicule, sont punis d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou une de ces peines seulement.

 

L’article 13 point 1 de de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Cette interdiction de conduire « sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 (…) ».

 

Au vu de la gravité des infractions retenues et des antécédents spécifiques inscrits au casier judiciaire du prévenu, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 6 mois, assortie du sursis, à une amende correctionnelle de 1.500 euros, ainsi qu’aux interdictions de conduire suivantes, à savoir :

 

-          une interdiction de conduire de 15 mois du chef de l’infraction retenue sub 1),

-          une interdiction de conduire de 18 mois du chef de l’infraction retenue sub 2).

Ce qui est particulièrement révélateur en l’espèce est la circonstance qu’il ressort du jugement du Tribunal correctionnel de Luxembourg du 26 mars 2026, condamnation que le Tribunal ne saurait prendre en considération dans la détermination de la peine dès lors qu’elle est postérieure aux faits soumis à son appréciation, que le prévenu, lors du contrôle du 6 mars 2026, se rendait à l’audience ayant donné lieu audit jugement afin d’y répondre notamment du chef de conduite d’un véhicule sur la voie publique malgré une interdiction de conduire judiciaire.

Or, malgré cette procédure pénale en cours portant précisément sur des faits de même nature, il n’a pas hésité à reprendre le volant alors qu’il ne se trouvait dans aucune des hypothèses couvertes par la mainlevée partielle accordée par l’arrêt de la Cour d’appel du 27 février 2026 et n’était, dès lors, pas autorisé à conduire.

Il a, en outre, circulé sans être couvert par une assurance de responsabilité civile valable.

Une telle attitude, tout en tenant par ailleurs compte de ses nombreuses condamnations figurant au casier judiciaire, révèle une persistance préoccupante dans la méconnaissance des décisions judiciaires ainsi que des règles fondamentales régissant la circulation routière. Elle dénote une absence de prise de conscience de la gravité des comportements reprochés et exclut, en l’espèce, toute mesure particulière de clémence concernant les interdictions de conduire à prononcer.

2. PERSONNE2.)

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE2.) d’avoir, le 6 mars 2026 vers 08.50 heures, à L-ADRESSE6.), à la fin de l’autoroute ADRESSE7.) et plus précisément à hauteur du rond-point ADRESSE8.), comme propriétaire d’un véhicule automoteur, toléré qu’il fut mis en circulation sur la voie publique sans qu’il ait été couvert par un contrat d’assurance valable.

À l’audience, le prévenu a expliqué avoir prêté son véhicule à son fils à une époque où il n’en avait plus l’utilité. Il a précisé qu’au moment de ce prêt, le véhicule était couvert par une assurance valable. Il a toutefois indiqué avoir par la suite résilié ce contrat, pensant que son fils souscrirait lui-même une assurance pour le véhicule.

Au vu de ces explications, il est établi que le prévenu a toléré la mise en circulation de son véhicule sur la voie publique sans que celui-ci soit couvert par un contrat d’assurance valable. En effet, il a lui-même reconnu avoir résilié l’assurance après avoir prêté le véhicule à son fils, de sorte qu’il ne pouvait ignorer que le véhicule n’était plus assuré.

Par ailleurs, il n’est ni établi et il n’a pas été allégué par le prévenu qu’il aurait expressément convenu avec son fils que celui-ci devait préalablement assurer le véhicule avant de l’utiliser sur la voie publique. Le prévenu s’est au contraire limité à résilier le contrat d’assurance sans s’assurer que son fils avait effectivement souscrit une nouvelle couverture et sans vérifier si le véhicule continuait à être utilisé sur la voie publique.

Il s’ensuit qu’il a sciemment laissé son véhicule être mis en circulation alors qu’il n’était plus couvert par une assurance de responsabilité civile valable.

L’infraction est partant établie tant en fait qu’en droit.

PERSONNE2.) se trouve partant convaincu:

 

« Etant propriétaire d’un véhicule automoteur,

 

le 6 mars 2026 vers 08.50 heures, à L-ADRESSE6.), à la fin de l’autoroute ADRESSE7.) et plus précisément à hauteur du rond-point ADRESSE8.),

 

avoir toléré qu’il fut mis en circulation sans être couvert par un contrat d’assurance valable. »

 

L’article 28 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs dispose que le propriétaire ou le détenteur d’un véhicule, qui le met en circulation ou tolère qu’il soit mis en circulation dans l’un des endroits prévus à l’article 2 point 1 sans que la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte conformément à ladite loi, ainsi que le conducteur de ce véhicule, sont punis d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou une de ces peines seulement.

 

L’article 13 point 1 de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Cette interdiction de conduire « sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 (…) ».

 

Compte tenu de la gravité de l'infraction retenue à charge de PERSONNE2.), le Tribunal condamne le prévenu à une amende de 700 euros et à une interdiction de conduire de 9 mois.

 

Eu égard aux antécédents spécifiques figurant au casier judiciaire du prévenu PERSONNE2.), il n’y a pas lieu d’assortir cette interdiction de conduire du sursis.

 

L’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 permet cependant à la juridiction répressive d’excepter des interdictions de conduire à prononcer certains trajets.

 

Afin de ne pas entraver l’avenir professionnel du prévenu, il y a lieu d'excepter de l'interdiction de conduire à prononcer les trajets les plus courts menant du domicile de PERSONNE2.) à son lieu de travail et le retour, ainsi que les trajets effectués dans l'intérêt prouvé de sa profession.

 

Le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le prévenu se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu de travail de PERSONNE2.) peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec le prévenu, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

 

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composé de son vice-président, statuant contradictoirement, les prévenus entendus en leurs explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le mandataire du prévenu PERSONNE1.) entendu en ses moyens de défense, les prévenus ayant eu la parole en dernier,

 

Quant à PERSONNE1.)

 

c o n d a m n e  PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours réel, à une peine d'emprisonnement de SIX (6) mois et à une amende correctionnelle de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 7,72 euros;

 

f i x e   la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à QUINZE (15) jours ;

 

d i t qu’il sera sursis à l’intégralité de cette peine d’emprisonnement;

 

a v e r t i t   PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

 

p r o n o n c e  contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge une interdiction de conduire pour la durée de QUINZE (15) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A-F sur la voie publique ;

 

p r o n o n c e  contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge une interdiction de conduire pour la durée de DIX-HUIT (18) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A-F sur la voie publique.

 

Quant à PERSONNE2.)

 

c o n d a m n e   PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de SEPT CENTS (700) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 18,27 euros ;

 

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende correctionnelle à SEPT (7) jours ;

 

p r o n o n c e   contre PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée de NEUF (9) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;

 

e x c e p t e de cette interdiction de conduire prononcée pour l’infraction retenue, les trajets les plus courts menant du domicile de PERSONNE2.) à son lieu de travail et le retour, ainsi que les trajets effectués dans l'intérêt prouvé de sa profession ;

 

d i t que le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le prévenu se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu de travail de PERSONNE2.) peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec le prévenu, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

 

 

 

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal; des articles 1, 3-6, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et des articles 13, 14 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la législation sur la circulation routière ainsi que des articles 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, qui furent désignés à l’audience par Monsieur le vice-président.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé par Steve VALMORBIDA, vice-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence de Julien KONSBRUCK, substitut du Procureur d’Etat, et de Kim VOLKMANN, greffier, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.