Jugt n° 2516/2026                      not. 26074/23/CD

 

 

 

 

 

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 SEPTEMBRE 2026

 

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à CH-ADRESSE2.),

 

- p r é v e n u -

___________________________________________________________________________

 

F A I T S :

 

Par citation du 6 août 2026, Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 21 septembre 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

 

circulation: délit de fuite.

 

A cette audience, Maître Guillaume RAUCHS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se présenta et déclara représenter le prévenu PERSONNE1.).

 

En application de l’article 185 (1) alinéa 3 du Code de procédure pénale, un avocat peut présenter les moyens de défense du prévenu lorsque ce dernier ne comparaît pas en personne, et il sera jugé par jugement contradictoire à l’égard du prévenu.

 

La représentante du Ministère Public, Madame Charlotte MARC, substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

 

Maître Guillaume RAUCHS exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T   qui suit :

 

Vu la citation à prévenu du 6 août 2026, régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

 

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 26074/23/CD et notamment le procès-verbal n° 124/2023 du 2 juin 2023 établi par la Police Grand-Ducale, Unité de la police de l’aéroport, Unité : Groupe 1.

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 2 juin 2023 vers 18.57 heures à l’aéroport ADRESSE3.), au ADRESSE4.), commis un délit de fuite.

 

A l’audience publique, tant la représentante du Ministère Public que Maître Guillaume RAUCHS ont demandé l’acquittement du prévenu au motif qu’il ne serait pas établi à l’exclusion de tout doute raisonnable que le prévenu se soit rendu compte de la survenance de l’accident.

 

Le délit de fuite suppose la réunion des éléments constitutifs suivants:

 

1.  Le fait matériel d'un accident de la circulation;

 

2.  Le fait du conducteur impliqué dans cet accident de ne pas s'arrêter pour procéder ou faire procéder aux constatations utiles;

 

3.  L'intention dans le chef de ce conducteur de se soustraire à sa responsabilité.

 

Les éléments constitutifs 1. et 2. n’ont pas été contestés et se trouvent établis au vu des éléments du dossier répressif dans la mesure où il est constant en cause qu’un accident de la circulation a eu lieu le 2 juin 2023 vers 18.57 heures au ADRESSE4.) à l’aéroport ADRESSE3.) entre le véhicule de marque ALIAS1.), immatriculé NUMERO1.) (B), appartenant à la société SOCIETE1.) S.à.r.l., conduit par PERSONNE1.), et le véhicule de marque ALIAS2.) immatriculé NUMERO2.) (D) appartenant à la société SOCIETE2.) S.à.r.l.. Il résulte en effet de l’enregistrement des caméras de surveillance que lorsque PERSONNE1.) a quitté son emplacement de parking, il a mal estimé sa manœuvre et a ainsi heurté avec l’aile arrière droite de son véhicule le pare-chocs avant gauche du véhicule ALIAS2.) précité, lequel se trouvait en stationnement à côté de l’emplacement occupé par PERSONNE1.).  

Lors de cet accident, le véhicule conduit par PERSONNE1.) a notamment été endommagé au niveau de la portière arrière droite, tandis que le véhicule de marque ALIAS2.) appartenant à la société SOCIETE2.) S.à r.l. a subi des dommages au niveau du pare-chocs avant gauche.

Il y a lieu de relever que, contrairement aux explications fournies à l’audience par Maître Guillaume RAUCHS, la cache noire du pare-chocs de l’ALIAS2.) retrouvée au sol ne s’est pas simplement détachée lors de l’accrochage sans avoir subi de dommages, de sorte qu’il aurait suffi de la replacer sur le pare-chocs. Il résulte en effet des photographies annexées au procès-verbal à l’annexe 8.b, que le pare-chocs avant du véhicule ALIAS2.) s’est détaché de la carrosserie au côté gauche et que la cache noire retrouvée au sol présente également des détériorations.

La matérialité de l'accident, l'existence de dégâts et l'identité du conducteur sont dès lors à tenir comme établies.

 

Il est encore constant en cause que le prévenu n'est pas resté sur place pour procéder aux constatations utiles, son identité n’ayant pu être relevé que grâce aux enregistrements des caméras de surveillance et des diligences subséquentes des policiers.

 

Quant à l'élément moral de l'infraction, le Tribunal tient lieu de relever que les constatations utiles auxquelles il y a lieu de procéder contradictoirement et immédiatement après la survenance d'un accident de la circulation, sont celles qui concernent tant la détermination des circonstances matérielles de l'accident et des dommages que la vérification des documents des véhicules et des conducteurs impliqués, ainsi que l'appréciation de l'état des conducteurs.

 

En décidant de ne plus se représenter au lieu de l'accident, respectivement auprès du propriétaire auquel le dommage a été causé, sinon auprès de l'autorité compétente, en temps utile, le prévenu a délibérément empêché les constatations utiles dont l'examen d'ensemble permet l'appréciation correcte des responsabilités en cause.

 

L'intention de se soustraire aux constatations utiles est pratiquement induite du fait que le conducteur ayant pris conscience de l'accident, a continué sa route, ou a fortiori, a usé de manœuvres pour tenter d'échapper à ses responsabilités (et, en premier temps, à l'identification). Il importe peu que le prévenu ait pu avoir conscience qu'il était ou qu'il serait identifié, parce que, par exemple, il était connu de la victime ou de témoins, ou encore parce qu'il a été conscient de ce que des témoins ont pu relever le numéro minéralogique de son véhicule; la loi exige seulement qu'il ait «tenté» de se soustraire à la responsabilité qu'il pouvait encourir (JCL pénal, v. délit de fuite, n° 86).

 

L'intention délictueuse réside exclusivement dans la personne et dans l'esprit de l'auteur et n'a aucun rapport avec des tiers, étrangers à l'accident ou non, et ne saurait dès lors dépendre de la présence fortuite de tiers impliqués dans l'accident ou non.

 

En l’espèce, les éléments du dossier ne permettent pas d’accréditer les affirmations du prévenu selon lesquelles il ne se serait pas rendu compte de la survenance de l’accident. En effet, eu égard à l’importance et l’ampleur des dommages causés tant sur le véhicule ALIAS2.) que sur le véhicule ALIAS1.) conduit par le prévenu au moment des faits, lesquels sont compatibles entre eux, et en l’absence de tout élément permettant de retenir que les dégâts relevés sur ce dernier véhicule auraient préexisté aux faits tel que l’a soutenu Maître Guillaume RAUCHS à l’audience, le Tribunal retient qu’il est établi à l’exclusion de tout doute raisonnable que le prévenu s’est rendu compte de la survenance de l’accident.

 

Par ailleurs, ce constat se trouve corroboré par le contenu du courriel que le prévenu a adressé le 14 juin 2023 au policier PERSONNE2.), dans lequel il admet, dans sa dernière phrase, s’être rendu compte de l’accident, tout en précisant qu’il avait sous-estimé la force de l’impact (cf « Je revenais d’un long voyage de Belgrade pour des visites médicales et je dois avouer que je ne me suis pas rendu compte de la force de l’impact »). Or, même à supposer cette affirmation véridique, quod non, le prévenu n’est pas sorti de son véhicule afin de vérifier l’existence d’éventuels dégâts causés au véhicule ALIAS2.). Il a au contraire quitté les lieux sans laisser ses coordonnées d’identité et d’assurance, son identification n’ayant pu être établie par la suite que grâce aux enregistrements vidéo.

 

Au vu de ce qui précède, le Tribunal retient que, contrairement à la plaidoirie de Maître Guillaume RAUCHS et au réquisitoire du Ministère Public, l’intention délictuelle est établie à suffisance de droit, de sorte que le délit de fuite libellé est à retenir.

 

Au vu de ce qui précède, PERSONNE1.) est partant convaincu :

 

« Etant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 2 juin 2023 vers 18.57 heures à l’aéroport ADRESSE3.), au ADRESSE4.),

 

sachant qu’il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constations utiles. »

 

A l’audience publique, Maître Guillaume RAUCHS a soutenu que le délai raisonnable aurait été dépassé. Il a conclu à l’irrecevabilité des poursuites, sinon du moins à un allègement de la peine.

 

Il résulte de l’article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable.

 

Ce texte constitue une règle impérative, directement applicable en droit interne.

 

En l’absence d’une définition du délai raisonnable, consacré à l’article 6.1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, il convient de déterminer, in concreto, au cas par cas, s’il y a ou non violation du délai raisonnable.

 

Pour rechercher s’il y a eu dépassement du délai raisonnable, il y a lieu d’avoir égard aux circonstances de la cause et aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement de ceux qui se prévalent d’un dépassement du délai raisonnable, et celui des autorités compétentes.

 

Le caractère raisonnable du délai d’une procédure doit s’apprécier suivant les circonstances de la cause à la lumière notamment de la complexité de la cause à savoir le nombre de prévenus ainsi que la gravité et la nature des préventions (F. KUTY, Chronique de jurisprudence – le droit à un procès équitable au sens de la jurisprudence strasbourgeoise en 2001, in J.L.M.B., 2002, pages 591 et ss).

 

Il incombe aux juridictions de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et dans la négative, de déterminer, les conséquences qui en résultent.

 

En l’espèce, les faits ont eu lieu le 2 juin 2023. Un échange de courriels entre le policier PERSONNE2.) et le prévenu a eu lieu entre le 14 juin et le 27 juin 2023 et PERSONNE3.), employée de la société SOCIETE3.) S.à.r.l,. a été auditionnée le 22 juin 2023.

 

L’affaire a ensuite été citée par citation du 6 août 2026 à l’audience publique du 21 septembre 2026.

 

Ainsi, entre le dernier contact par courriel ayant eu lieu entre le prévenu et le policier PERSONNE2.) et la citation de l’affaire à l’audience publique du 21 septembre 2026, aucun acte n'a été posé et aucune diligence n'a été réalisée, soit pendant une période de plus de trois ans.

 

Le Tribunal retient dès lors qu’il y a eu dépassement du délai raisonnable et qu’il y a lieu de considérer ce dépassement dans la détermination de la peine à prononcer à l’encontre du prévenu

 

L’article 9 de la loi du 14 février 1955 sanctionne le délit de fuite d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

 

L’article 13.1 de la loi précitée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions.

 

Compte tenu de la gravité de l'infraction retenue à charge de PERSONNE1.), tout en tenant également compte du dépassement du délai raisonnable et des revenus aisés du prévenu selon les explications fournies par son mandataire à l’audience publique, le Tribunal condamne le prévenu à une amende de 1.250 euros et à une interdiction de conduire de 12 mois.

 

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses. »

 

Le prévenu PERSONNE1.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et il n'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

 

Eu égard à l’âge du prévenu, il n’y a pas lieu de fixer de contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende en application de l’article 30 (6) du Code pénal.

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composition de juge unique, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions et le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense,

 

d i t qu’il y a eu dépassement du délai raisonnable ;

 

c o n d a m n e   PERSONNE1.) du chef de l’infraction établie à sa charge à une amende de MILLE DEUX CENT CINQUANTE (1.250) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 7,72 euros ;

 

d i t  qu’il n’y a pas lieu de fixer de contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende en vertu de l’article 30 (6) du Code pénal ;

 

p r o n o n c e  contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge une interdiction de conduire pour la durée de DOUZE (12) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A-F sur la voie publique ;

 

dit qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

 

avertit PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal.

 

 

Le tout en application des articles 27, 28, 29 et 30 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et des articles 9, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 et article 6.1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme qui furent désignés à l'audience par Monsieur le vice-président.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé par Steve VALMORBIDA, vice-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence de Julien KONSBRUCK, substitut du Procureur d’Etat, et de Kim VOLKMANN, greffier, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d’appel.

 

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.