Jugt n°  2680/2026                                                          not. 25772/22/CD et not. 21732/26/CD

 

 

 

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 OCTOBRE 2026

 

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, a rendu le jugement qui suit :

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

-  p r é v e n u  -

 

en présence de :

 

PERSONNE2.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

 

comparant en personne,

 

partie civile constituée contre PERSONNE1.), préqualifié.

 

_________________________________________________________________________

 

F A I T S:

 

Par citations du 22 juillet 2026 (not.25772/22/CD) et du 3 août 2026 (not.21732/26/CD), Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 24 septembre 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

not.25772/22/CD

 

I. infraction à l’article 231 du Code pénal,

II. infraction à l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

 

not.21732/26/CD

 

infraction à l’article 491 du Code pénal.

 

À cette audience publique, Monsieur le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) et lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal.

 

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de son droit de garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer.

 

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi ; il se constitua ensuite oralement partie civile contre PERSONNE1.).

 

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

 

La représentante du Ministère Public, Lisa SCHULLER, Substitut du Procureur d’État, résuma les affaires, en demanda la jonction et fut entendue en son réquisitoire.

 

Maître Frédéric MIOLI, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE1.), développa les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.), tant au pénal qu’au civil.

 

Le prévenu eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

JUGEMENT qui suit :

 

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Parquet sous les notices 25772/22/CD et 21732/26/CD pour y statuer par un seul et même jugement.

 

AU PENAL

 

1. Quant à la not. 25772/22/CD

 

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice numéro 25772/22/CD.

 

Vu la citation à prévenu du 22 juillet 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Les faits

 

Le 27 avril 2021, deux hommes circulant à bord d’un cyclomoteur de marque ENSEIGNE1.), immatriculé sous la plaque NUMERO1.), ont fait l’objet d’un contrôle de police dans la ADRESSE3.) à L-ADRESSE3.).

 

Lors du contrôle, le conducteur s’est présenté aux agents sous l’identité d’PERSONNE3.), en indiquant notamment sa date de naissance ainsi que son adresse de résidence. Il ne disposait d’aucun permis de conduire valable.

 

Les agents ont par ailleurs découvert à bord du cyclomoteur un contrat de vente concernant le cyclomoteur établi entre PERSONNE3.) et PERSONNE1.).

 

Le cyclomoteur a été saisi suivant procès-verbal n° 166/2021 du 27 avril 2021.

 

Lors de son passage au service de police, le conducteur a également signé l’ensemble des documents sous le nom d’PERSONNE3.), respectivement en apposant les initiales « PERSONNE3.) ».

 

Les vérifications entreprises ultérieurement par les services de police, ainsi que les démarches effectuées auprès d’PERSONNE3.), ont toutefois permis d’établir que celui-ci se trouvait au Monténégro durant la période allant du 28 mars 2021 jusqu’au mois de juillet 2021. Il lui était, dès lors, matériellement impossible d’avoir été présent lors du contrôle de police effectué le 27 avril 2021 à ADRESSE4.).

 

Interrogé par les agents de police, PERSONNE3.) a déclaré que sa mère et son frère avaient vendu, au cours du mois d’avril 2021, son motocycle de marque Yamaha à PERSONNE1.). Il a toutefois précisé qu’en raison de son absence du territoire, les formalités nécessaires à la conclusion définitive du contrat n’avaient pas pu être finalisées.

 

Il ressort du procès-verbal de police 63/2022 du 21 février 2022 que les agents ont également procédé à la consultation de photographies publiées sur le profil Facebook d’PERSONNE3.). La comparaison de ces photographies avec la personne contrôlée le 27 avril 2021 a permis de constater qu’il ne s’agissait pas de la même personne. Cette constatation a par ailleurs été corroborée par une vérification effectuée dans la base de données PIC de la Police, laquelle a permis d’identifier le conducteur contrôlé le 27 avril 2021 comme étant PERSONNE1.).

 

Le 4 août 2022, PERSONNE3.) a été entendu par les services de police. À cette occasion, il a déclaré que PERSONNE1.) l’avait contacté par téléphone le 27 avril 2021 afin de l’informer qu’il venait de faire l’objet d’un contrôle de police et qu’il s’était, à cette occasion, présenté aux agents sous la fausse identité de PERSONNE3.).

 

PERSONNE1.) a été convoqué une première fois en date du 30 juin 2023 pour être entendu. Selon les recherches effectuées en interne de la Police, il se trouvait au CPU. Il a été reconvoqué en date du 30 mai 2024. Selon les informations communiquées par sa mère et son conseil juridique, il se trouvait à cette date au CPL.

 

L’audition a eu lieu le 24 niovembre 2024 au CPL en présence de Maître Frédéric MIOLI et le prévenu a fait usage de son droit de se taire.

 

Lors de l’audience, le prévenu a reconnu avoir conduit un motocycle, le 27 avril 2021, alors qu’il n’était pas titulaire d’un permis de conduire valable. Il a également reconnu s’être présenté sous la fausse identité d’PERSONNE3.) par peur de révéler sa vraie identité.

 

 

 

En droit

 

Le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir :

 

«  le 27 avril 2021, vers 21.32 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L - ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

 

I. comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

 

en infraction à l'article 231 du Code pénal,

 

d'avoir publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas,

 

en l'espèce, d'avoir pris publiquement le nom de PERSONNE3.), né le DATE2.), dans le cadre d'un contrôle routier, partant un nom qui ne lui appartient pas,

 

II. étant conducteur d'un motocycle sur la voie publique,

 

en infraction à l'article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

 

d'avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable,

 

en l'espèce, d'avoir conduit le véhicule cyclomoteur de marque ENSEIGNE1.), sans être titulaire d'un permis de conduire valable. »

 

Au vu des éléments du dossier répressif, notamment, les constatations policières, les déclarations d’PERSONNE3.) ensemble les débats menés à l’audience publique, ainsi que l’aveu du prévenu à l’audience publique, les infractions sont établies tant en fait qu’en droit, de sorte qu’elles sont à retenir.

 

Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) se trouve convaincu :

 

«  le 27 avril 2021, vers 21.32 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L - ADRESSE3.),

 

I. comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction suivante,

 

en infraction à l'article 231 du Code pénal,

 

d'avoir publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas,

 

en l'espèce, d'avoir pris publiquement le nom de PERSONNE3.), né le DATE2.), dans le cadre d'un contrôle routier, partant un nom qui ne lui appartient pas,

 

II. étant conducteur d'un motocycle sur la voie publique,

en infraction à l'article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

 

d'avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable,

 

en l'espèce, d'avoir conduit le véhicule cyclomoteur de marque ENSEIGNE1.), sans être titulaire d'un permis de conduire valable. »

 

2. Quant à la not. 21732/26/CD

 

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice numéro 21732/26/CD.

 

Vu la citation à prévenu du 3 août 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Les faits

 

En date du 22 avril 2026, PERSONNE2.) a porté plainte contre PERSONNE1.) pour abus de confiance. Il a déclaré aux agents que le prévenu l’aurait interpellé en date du 16 avril 2026 le soir au café « l’aminette » à ADRESSE5.) pour lui demander de lui prêter sa voiture de la marque ENSEIGNE2.), immatriculée NUMERO2.) afin de rendre service à sa grand-mère. Le plaignant a été d’accord et le prévenu est parti le soir même avec le véhicule ENSEIGNE2.).

 

Le 17 avril 2026, la police a contacté PERSONNE2.) pour l’informer que sa voiture bloquait un chantier. Or, à son arrivée, la voiture ENSEIGNE2.) était déjà partie.

 

Il ressort du procès-verbal de police numéro 31231/2026 du 22 avril 2026 que PERSONNE1.) a contacté le plaignant en date du 19 avril 2026 vers 1h00 pour lui demander où il se trouvait et quand il lui restituait le véhicule. Il l’a recontacté le 20 avril 2026 vers 22h57 en expliquant qu’il se trouvait à l’hôpital et qu’il allait lui restituer le véhicule dans une heure. Or, le prévenu n’a jamais restitué le véhicule à son légitime propriétaire.

 

Il ressort des échanges Whatsapp entre le plaignant et le prévenu qu’PERSONNE2.) a tenté de joindre PERSONNE1.) quotidiennement jusqu’au dépôt de sa plainte pour récupérer son véhicule.

 

Le 22 avril 2026, le plaignant a reçu l’information de la grand-mère du prévenu que le véhicule ENSEIGNE2.) a été intercepté par la police française. Selon un agent de la brigade accidents et délits routiers de ADRESSE6.), le véhicule ENSEIGNE2.) a été aperçu par une patrouille au centre de ADRESSE6.) lors de la nuit du 21 avril au 22 avril 2026 et lors du contrôle, le passager est sorti du véhicule alors que le chauffeur a pris la fuite au bord du véhicule.

 

Bloqué par un chantier et après avoir percuté un autre véhicule en stationnement, le chauffeur a quitté la voiture pour s’enfuir à pied. Il n’a pas pu être interpellé ni identifié.

 

Selon les autorités françaises, le véhicule ENSEIGNE2.) présente des dégâts au pare-chocs arrière droit, au feux arrière droit et l’aile arrière droite présente des frottements.

 

À l’audience publique du 24 septembre 2026, le prévenu a expliqué qu’il avait convenu avec le plaignant de lui prêter le véhicule pour une durée de deux à trois jours. Il a indiqué que le véhicule n’avait cependant pas été restitué à l’expiration de ce délai dès lors qu’il avait été impliqué dans un accident et avait dû être hospitalisé. Il a ajouté avoir confié le véhicule à un tiers afin que celui-ci le restitue au plaignant, mais que cette personne avait également été impliquée dans un accident de la circulation au volant de la ENSEIGNE2.). Le prévenu a enfin précisé qu’il avait été interpellé par les services de police le 19 avril 2026 alors qu’il se trouvait à l’hôpital.

 

Le mandataire du prévenu a soutenu qu’aucune infraction pénale ne serait établie. Il a rappelé que le véhicule avait été remis volontairement par PERSONNE2.) à son mandant et qu’aucun élément du dossier ne démontrait une volonté de détournement ou d’appropriation frauduleuse dans le chef de PERSONNE1.). Il a souligné que la partie plaignante avait elle-même indiqué que le prévenu lui avait promis de restituer le véhicule, ce qui excluait toute intention de le conserver définitivement. Selon Maître Frédéric MIOLI, le prévenu a certes tardé à restituer le véhicule et a fait preuve de négligence, mais un tel comportement ne suffit pas à caractériser l’élément moral de l’infraction poursuivie. Il a dès lors sollicité l’acquittement de son mandant.

 

En droit

 

Le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir :

 

«  comme auteur,

depuis le 16 avril 2026, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

en infraction à l'article 491 du Code pénal,

 

d'avoir frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d'autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition d'en faire un usage déterminé ou un emploi déterminé,

 

en l'espèce, d'avoir détourné frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE3.) à ADRESSE7.) (BELGIQUE), le véhicule de marque ENSEIGNE2.), immatriculé NUMERO2.) (L), qui lui avait été remis à condition qu'il le restitue. »

 

A l’audience publique, le prévenu a contesté toute intention d’appropriation du véhicule. Il a affirmé avoir toujours eu l’intention de le restituer à son propriétaire, précisant que cette restitution n’avait pu avoir lieu en raison de son admission et de son séjour en hospice, circonstances qui l’avaient empêché d’y procéder.

 

Le Tribunal rappelle qu’en matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction reprochée, tant en fait qu’en droit.

 

Dans ce contexte, il y a lieu de relever que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (M. FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, p.764).

 

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. bel. 1986, I, p. 549).

 

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

 

L'article 461 du Code pénal punit des peines y portées « quiconque aura frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d'autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé.».

 

Pour être donné l'abus de confiance nécessite la réunion de cinq conditions :

1) un fait matériel de détournement ou de dissipation,

2) l'intention frauduleuse de l'agent,

3) le préjudice causé à autrui par le détournement ou la dissipation,

4) la nature de l'objet détourné ou dissipé, et

5) la remise de cet objet à l’agent à charge de le rendre ou d'en faire un usage ou un

emploi déterminé

 

Ad 1) Il y a remise au sens de l’article 491 du Code pénal lorsque l’auteur du détournement a été constitué d’une manière quelconque possesseur précaire. Il n’est pas nécessaire que cette remise ait été faite au sens physique de ce terme et que la chose soit passée matériellement des mains d’un tradens dans celles d’un accipiens. Il suffit que cette chose ait été laissée au pouvoir de ce dernier à titre de possession précaire, en vertu d’une convention qui entraîne ce transfert de possession (TA Lux., 10 novembre 1986, n° 1572/86).

 

La précarité de la possession existe dès qu’elle est affectée de l’obligation de restituer ou d’en faire un usage déterminé. Cette obligation peut résulter d’un contrat ou d’un autre lien juridique.

 

En d’autres termes, pour pouvoir constituer le délit d’abus de confiance, il faut que la chose ait été remise au prévenu à titre précaire, de manière qu’il n’en obtienne pas la propriété, mais seulement la possession de façon à ce qu’il ne puisse en disposer librement, mais que, conformément à l’article 491 du Code pénal, il soit obligé de la rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé (TA Lux., 20 avril 1912, Pas. 8, 361).

 

En l’espèce, il est constant en cause qu’PERSONNE2.) a remis le véhicule ENSEIGNE2.) à PERSONNE1.) en date du 19 avril 2026 avec l’obligation de le restituer après avoir rendu service à sa grand-mère. Il ressort des échanges Whatsapp entre le plaignant et le prévenu qu’PERSONNE2.) a insisté de récupérer son véhicule à partir du lendemain.

 

Il est partant établi que PERSONNE1.) s’est vu remettre le véhicule ENSEIGNE2.) avec l’obligation de le restituer le lendemain.

 

Ad 2) L’article 491 du Code pénal énumère les objets qui peuvent être remis : ce sont les « effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge » (M.-A. BEERNAERT, H.-D. BOSLY, et al., op. cit., p. 215).

 

Cette condition ne prête pas à discussion dans la mesure où le véhicule ENSEIGNE2.) est une marchandise.

 

Ad 3) Pour qu’il y ait détournement, il faut que le prévenu ait effectivement donné à la chose d’autrui une destination autre que celle en vue de laquelle elle lui a avait été remise et qu’il ait accompli cet acte dans une intention de fraude (J. GOEDSEELS, Commentaire du code pénal belge, t. II, abus de confiance, p. 278).

 

Le détournement implique un acte matériel d’interversion de la possession qui peut consister soit dans un acte juridique de disposition, tel qu’une vente ou une mise en gage, soit dans un acte d’appropriation directe de la chose, tel que le refus de restitution (M.-A. BEERNAERT, H.-D. BOSLY, et al., op. cit., p. 216).

 

Il n’y a pas dissipation si l’objet remis à titre précaire a été retrouvé. Dans ce cas, on parle d’un détournement.

 

En l’espèce, le Tribunal relève que les explications fournies par le prévenu à l’audience sont dénuées de cohérence, de crédibilité et de précision et n’emportent ainsi pas la conviction du Tribunal.

 

En effet, le prévenu soutient ne pas avoir été en mesure de restituer le véhicule au plaignant en raison d’un accident l’ayant conduit à l’hôpital et affirme avoir été interpellé par les services de police le 19 avril 2026 alors qu’il s’y trouvait. Or, ces allégations ne sont corroborées par aucun élément objectif du dossier. Le prévenu ne produit notamment aucune pièce médicale permettant d’établir sa présence à l’hôpital à cette date. De même, aucun élément ne vient confirmer son affirmation selon laquelle il aurait été intercepté par la police dans cet établissement.

 

Le Tribunal estime que même à supposer que le prévenu ait été hospitalisé, quod non, il n’existe aucune explication plausible justifiant que le prévenu n’ait pas appelé le plaignant pour que ce dernier vienne récupérer lui-même le véhicule auprès de lui. En revanche, le prévenu prétend l’avoir confié à un tiers chargé de le restituer au plaignant. Cette explication, dénuée de toute logique et n’est étayée par aucun élément probant, de sorte que le Tribunal ne peut lui accorder crédit.

 

Au vu de ce qui précède, le Tribunal retient que le prévenu s’est abstenu de restituer le véhicule à PERSONNE2.) alors qu’il en avait l’obligation. Il ne l’a donc pas uniquement utilisé pour rendre service à sa grand-mère tel que convenu. Dès lors, contrairement à ce qu’a soutenu le mandataire de PERSONNE1.), les faits ne relèvent pas d’une simple négligence ou d’un retard de restitution, mais caractérisent un détournement du véhicule de marque ENSEIGNE2.) au préjudice de son propriétaire PERSONNE2.).

 

Ad 4) L’intention frauduleuse existe si, à l’instant du délit, l’auteur a pu ou dû prévoir que son acte d’appropriation sur la chose possédée à titre précaire causera ou pourra causer préjudice (J. GOEDSEELS, op.cit., n° 2859).

 

L’intention suppose chez l’agent à la fois la connaissance de la précarité de sa possession ou des limites à sa jouissance de la chose, et la prévisibilité du résultat dommageable de son comportement. Cette analyse révèle un dol général classique et elle a été consacrée par la jurisprudence (JCl., Code Pénal, Art. 314-1 à 314-4, Fasc. 20 : abus de confiance, n° 69)

 

Le prévenu ne pouvait ignorer le caractère précaire de la détention du véhicule, celui-ci lui ayant été confié à charge de le restituer à son propriétaire après une période limitée. Il avait ainsi pleinement connaissance des limites de sa jouissance sur le bien et de l’obligation qui lui incombait de le restituer.

 

Or, malgré les sollicitations persistantes du plaignant depuis le 20 avril 2026, le véhicule n’a pas été restitué dans le délai convenu. Le Tribunal ne peut accorder crédit aux explications fournies par le prévenu pour justifier la non-restitution du véhicule, et ce pour les raisons développées supra au point 4). Ce n’est que suite à un contrôle des policiers en France que le véhicule a pu être saisie avant d’avoir été restitué à son propriétaire.

 

L’intention frauduleuse est partant établie dans son chef.

 

Ad 5) Le préjudice existe dès qu’il est réalisé ou possible et sa réparation ne fait pas disparaître le délit (CSJ, 9 mars 2011, n° 128/11 X).

 

En s’abstenant de restituer le véhicule à PERSONNE2.) et en causant un accident avec ledit véhicule ayant pour conséquence que le véhicule s’est retrouvé pendant plusieurs mois à la fourrière en France, le prévenu a non seulement failli à son obligation de restituer mais également causé un préjudice matériel réel au plaignant puisque ce dernier n’a plus pu entrer en possession de son véhicule.

 

Le préjudice causé à autrui est ainsi établi en l’espèce.

 

Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) se trouve convaincu :

 

«  comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction suivante,

depuis le 16 avril 2026, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l'article 491 du Code pénal,

 

d'avoir frauduleusement soit détourné au préjudice d'autrui, une marchandise, et qui lui avaient été remis à la condition d'en faire un usage déterminé,

 

en l'espèce, d'avoir détourné frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE3.) à ADRESSE7.) (BELGIQUE), le véhicule de marque ENSEIGNE2.), immatriculé NUMERO2.) (L, qui lui a été remis à condition qu'il le restitue. »

 

La peine

 

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu'il convient, par application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, de ne prononcer que la peine la plus forte, qui peut même être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

Le port public de faux nom est puni, par application de l’article 231 du Code pénal, d’un emprisonnement de 8 jours à trois mois et d’une amende de 251 € à 3.000 €, ou d'une de ces peines seulement.

L’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, punit l’infraction de circulation sans être en possession d’un permis de conduire valable par une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi qu’une amende de 500 € à 10.000 € ou une de ces peines seulement.

 

L’article 13.1 de la loi du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Cette interdiction de conduire « sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés aux alinéas 1er et 2 du paragraphe 2 de l’article 12 de la présente loi ou au cas de la récidive prévue à l’alinéa 5 du paragraphe 2 du même article. »

 

Aux termes de l’article 491 du Code pénal, l’abus de confiance est puni d’une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 € à 5.000 €.

 

La peine la plus forte est partant celle prévue pour l’infraction à l’article 491 du Code pénal.

 

A l'audience publique du 24 septembre 2026, Maître Frédéric MIOLI, avocat à la Cour, a soutenu que le délai raisonnable aurait été dépassé dans l’affaire inscrite sous la notice 25772/22/CD et il a, à ce titre, conclu à une réduction de la peine. Il a fait valoir l’existence de plusieurs périodes d’inactivité dans le déroulement de la procédure, à savoir entre l’établissement du procès-verbal en février 2022 et la première convocation de son mandant à une audition en juin 2023, alors que celui-ci se trouvait détenu au CPU ; entre cette convocation et sa reconvocation, environ un an plus tard, alors qu’il était détenu au CPL ; et, enfin, entre son audition en novembre 2024 et la citation à l’audience de juin 2026.

 

Il résulte de l’article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable.

 

En l’absence d’une définition du délai raisonnable, consacré à l’article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, il convient de déterminer, in concreto, au cas par cas, s’il y a ou non violation du délai raisonnable.

 

Pour rechercher s’il y a eu dépassement du délai raisonnable, il y a lieu d’avoir égard aux circonstances de la cause et aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement de ceux qui se prévalent d’un dépassement du délai raisonnable, et celui des autorités compétentes.

 

Il incombe aux juridictions de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et dans la négative, de déterminer, les conséquences qui en résultent.

 

En l’espèce, les faits reprochés remontent au 21 avril 2021. Il résulte du procès-verbal du 22 février 2022 que les agents de police ont pu identifier le prévenu comme avoir été le conducteur du motocycle en date du 27 avril 2021. La première convocation pour entendre PERSONNE1.) a été envoyée le 30 juin 2023, la deuxième convocation a été envoyée le 30 mai 2024. Au deux dates les agents de police ont été informé que le prévenu a été détenu soit au CPU, soit au CPL. L’audition n’a eu lieu que le 24 novembre 2024. L’audience au fond a eu lieu 24 septembre 2026.

 

Le Tribunal retient qu’il y a eu une période d'inaction avec des retards manifestes enregistrés dans la procédure qui ne s'expliquent pas par le comportement du prévenu et qui est excessive et dépasse le délai raisonnable dans lequel le prévenu avait droit à voir sa cause entendue. Cette période se situe entre la première convocation à l’audition du 30 juin 2023et la deuxième convocation à l’audition du 30 mai 2024 ainsi qu’entre l’audition du prévenu en date 24 novembre 2024 et la convocation à l’audience au fond pour le 24 septembre 2026.

 

Ni l’article 6.1 précité, ni aucune autre disposition de la Convention respectivement du droit interne ne précisent cependant les conséquences que le juge du fond, qui constate le dépassement du délai raisonnable, doit en déduire.

 

Au vu de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, il appartient aux juridictions nationales d’appliquer, en cas de constatation du dépassement du délai raisonnable, une sanction conformément à leur système juridique. Il faut qu’il s’agisse clairement d’une sanction apportée au dépassement du délai raisonnable.

 

La Cour Européenne des Droits de l’Homme a admis, comme sanctions possibles du dépassement du délai raisonnable, l’acquittement, la réduction de la peine, l’irrecevabilité des poursuites et l’abandon des poursuites par le Parquet.

 

La jurisprudence luxembourgeoise suit en règle générale la jurisprudence de la Cour de cassation de Belgique, selon laquelle « lorsque le juge du fond constate régulièrement que le délai raisonnable a été dépassé, il ne peut déclarer l’action publique irrecevable ou éteinte par ce motif ; le cas échéant il peut réduire la peine au minimum légal, voire se borner à déclarer le prévenu coupable » (arrêt du 9 décembre 1997, J.T. 1998, page 792 ; voir encore arrêt du 10 décembre 2002 : le dépassement du délai raisonnable n’entraîne pas l’extinction de l’action publique).

 

Il convient d’ajouter que le législateur belge a introduit au titre préliminaire du code d’instruction criminelle belge un article 21ter qui dispose que « si la durée des poursuites pénales dépasse le délai raisonnable, le juge peut prononcer la condamnation par simple déclaration de culpabilité ou prononcer une peine inférieure à la peine minimale prévue par la loi ».

 

Il ressort dès lors des développements qui précèdent que le délai raisonnable a été dépassé en l’espèce, il convient donc d’alléger la peine à prononcer contre le prévenu alors qu'il a dû accepter l’incertitude quant au sort de l’action publique pendant une période prolongée. Le Tribunal retient qu’il y a lieu de considérer ce dépassement dans la détermination de la peine à prononcer à l’encontre du prévenu.

 

Au vu de la gravité des infractions commises par PERSONNE1.), de l’aveu du prévenu et du dépassement du délai raisonnable tel que développé ci-dessus, il y a lieu de le condamner à une peine d’emprisonnement de NEUF (9) mois ainsi qu’à une amende correctionnelle de MILLE (1.000) euros.

 

PERSONNE1.) n’ayant pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et ne semblant pas indigne d’une certaine clémence, le Tribunal lui accorde le sursis intégral quant à l’exécution de cette peine d’emprisonnement.

 

Le Tribunal estime qu’il y a encore lieu de prononcer à l’encontre de PERSONNE1.) une interdiction de conduire de 18 mois pour l’infraction retenue sous la notice 25772/22/CD sub II. à son encontre.

L’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale permet au Tribunal qui prononce une interdiction de conduire, d’ordonner qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses.

Le prévenu ne semble pas indigne d’une certaine indulgence de la part du Tribunal ; il y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

 

AU CIVIL

 

Partie civile dirigée par PERSONNE2.) contre PERSONNE1.) dans l’affaire inscrite sous la notice 21732/26/CD

 

À l’audience publique du 24 septembre 2026, PERSONNE2.), préqualifié, demandeur au civil, s’est constitué partie civile contre PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil, pour lui réclamer, à titre de remboursement de son préjudice matériel, la somme de 6.832,20 euros, montant déboursé pour frais de gardiennage et la somme de 5.000 euros, représentant selon son évaluation, la réparation des dégâts ayant été causés à son véhicule. 

 

Il y a lieu de lui en donner acte.

 

Maître Frédéric MIOLI a demandé, à titre principal, l’acquittement de son mandant et, en conséquence, que le Tribunal se déclare incompétent pour statuer sur la demande civile.

A titre subsidiaire, le mandataire du défendeur au civil a contesté le quantum des frais de gardiennage. A ce titre, il a relevé plusieurs incertitudes concernant notamment la date de la facture produite, la période exacte couverte par celle-ci ainsi que l’absence de preuve de son paiement effectif. Il s’est également interrogé sur l’existence d’une éventuelle intervention de l’assureur SOCIETE1.), susceptible de réduire ou d’exclure le préjudice invoqué.

 

Quant aux prétendus dommages accrus au véhicule, Maître Frédéric MIOLI, a soutenu sans avoir contesté l’existence du préjudice, qu’aucune pièce probante ne venait étayer le quantum de la demande. Le mandataire du défendeur au civil a dès lors demandé de ramener les sommes réclamées à de plus justes proportions.

 

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal.

 

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

 

La demande civile est fondée en principe, les dommages dont la partie demanderesse se prévaut étant en relation causale avec les fautes commises par PERSONNE1.).

 

Eu égard aux explications fournies par la partie demanderesse au civil et les pièces versées, il y a lieu de déclarer la demande relative aux frais de gardiennage fondée et justifiée pour le montant réclamé de 6.832,20 euros.

 

A défaut de verser un devis estimatif de garage quant au montant de la réparation des dommages occasionnés à son véhicule ENSEIGNE2.), le Tribunal déclare de ce chef de la demande fondée et justifiée en évaluant le préjudice subi ex aequo et bono, pour le montant de 1.500 euros.

 

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.), la somme de 8.332,20 euros.

 

PAR CES MOTIFS :

 

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, PERSONNE1.) entendu en ses explications, le demandeur au civil entendu en ses conclusions, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions, le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense au pénal et au civil, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

 

o r d o n n e   la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices 25772/22/CD et 21732/26/CD.

 

 

AU PENAL

 

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours réel, à une peine d’emprisonnement de NEUF (9) mois et à une amende de MILLE (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 11,32 euros,

 

f i x e   la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à DIX (10) jours;

 

d i t   qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement,

 

a v e r t i t  PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal.

 

p r o n o n c e   contre PERSONNE1.) pour l’infraction retenue sub II. sous la notice 25772/22/CD à son encontre une interdiction de conduire d’une durée de DIX-HUIT (18) mois, applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique.

d i t   qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire,

a v e r t i t   PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine.

AU CIVIL

 

d o n n e   a c t e   à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.),

 

s e  d é c l a r e  compétent pour en connaître,

 

d é c l a r e   la demande recevable en la forme,

 

d é c l a r e   la demande relative aux frais de gardiennage fondée et justifiée pour le montant réclamé de SIX MILLE HUIT CENT TRENTE-DEUX virgule VINGT (6.832,20) euros,

 

d é c l a r e   la demande relative aux dégâts au véhicule fondée et justifiée, ex aequo et bono, pour le montant de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros, partant,

 

c o n d a m ne  PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de HUIT MILLE TROIS CENT TRENTE-DEUX virgule VINGT (8.332,20) euros avec les intérêts légaux à partir du 24 septembre 2026, jour de la demande en justice jusqu’à solde.

 

 

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 231 et 491 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la législation sur la circulation routière dont mention a été faite à l’audience par Monsieur le Vice-Président.

 

Ainsi fait et jugé par Steve VALMORBIDA, Vice-Président, Cathy DONCKEL et Sara AGOSTINI, Juges, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Monsieur le Vice-Président, en présence d’Alexia DIAZ, Premier Substitut du Procureur d’Etat, et de Chantal REULAND, greffière, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.