Jugt n°  2681/2026    not. 23485/26/CD

 

 

 

 

 

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 OCTOBRE 2026

 

 

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France),

demeurant à L-ADRESSE2.)

 

-  p r é v e n u  -

 

F A I T S :

 

Par citation du 25 août 2026, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 29 septembre 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

I. infraction à l’article 409 alinéa 1er du Code pénal,

II. infraction à l’article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal.

 

À cette audience, Monsieur le Vice-Président constata l’identité du prévenu et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

 

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer lui-même.

 

En application de l’article 3-6 du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de son droit de se faire assister par un avocat, droit auquel il a formellement renoncé.

 

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses dépositions orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.

 

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

Le représentant du Ministère Public, Laurent SECK, Substitut Principal du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

 

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

le jugement qui suit :

 

Vu la citation du 25 août 2026 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

 

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 23485/26/CD et notamment le procès-verbal n° JDA 204027-2/2026, le rapport n° JDA 204027-1/2026 et le procès-verbal n° JDA 204027-3/2026 dressés en date du 12 juin 2026 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat ADRESSE3.) (C3R).

 

Vu l’information donnée par courrier du 25 août 2026 à la Caisse Nationale de Santé en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.

 

Vu l’instruction et les débats à l’audience publique du 29 septembre 2026.

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) :

 

« comme auteur,

 

I. depuis un temps non prescrit, notamment depuis l'année 2020, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

 

en infraction à l'article 409 alinéa 1er du Code pénal,

 

d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à sa conjointe, PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE4.) (Pologne), notamment en lui donnant à plusieurs reprises des coups, dont des coups de pied et des coups de poing.

 

II. le 12 juin 2026, vers 02.36 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment au club "ENSEIGNE1.)" sis à L - ADRESSE5.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

 

en infraction à l'article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal,

 

d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

 

avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel,

en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à sa conjointe, PERSONNE2.), préqualifiée, notamment en lui donnant un coup de coude au niveau du visage, lui causant ainsi un hématome,             

 

avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel de 7 jours. »

 

Les faits

 

Les faits, tel qu’ils résultent du dossier répressif et des débats menés à l’audience, peuvent se résumer comme suit :

 

Le 12 juin 2026, vers 04h10, PERSONNE2.) s’est présentée auprès des services de police afin de déposer plainte à l’encontre de son époux, PERSONNE1.), du chef de coups et blessures volontaires.

 

Lors de son audition, PERSONNE2.) a déclaré que, la veille, soit le 11 juin 2026, elle avait passé la soirée avec son époux. Le couple s’était tout d’abord rendu au restaurant « ENSEIGNE2.) », à ADRESSE3.), avant de se rendre en transports en commun au « ENSEIGNE1.) », situé ADRESSE5.) à ADRESSE3.). Selon les déclarations de PERSONNE2.), une altercation serait survenue au sein de cet établissement. Dans ce contexte, PERSONNE1.) lui aurait porté un coup au visage avec son coude. PERSONNE2.) a indiqué ne pas être en mesure d’expliquer les raisons pour lesquelles son époux aurait agi de la sorte. À la suite de cet incident, elle aurait quitté l’établissement et se serait rendue à pied en direction du parking du Glacis, au ADRESSE6.). Sur place, un chauffeur de taxi aurait remarqué son état et l’aurait conduite au commissariat de police.

 

Lors de son dépôt de plainte, PERSONNE2.) a également fait état de violences qu’elle affirme avoir subies de la part de son époux au cours de leur relation. Elle a déclaré qu’PERSONNE1.) la frapperait régulièrement depuis le début de leur relation en 2007, qu’il lui aurait notamment porté des coups de pied et qu’il lui aurait craché dessus. Elle a également indiqué qu’il lui reprocherait régulièrement d’être une mauvaise épouse. PERSONNE2.) a précisé que la famille s’était installée au ADRESSE3.) en septembre 2020 et que, depuis le début de sa relation avec PERSONNE1.), celui-ci aurait régulièrement recours à des violences physiques à son encontre. Elle a notamment relaté qu’au cours de sa grossesse avec leur fille commune, PERSONNE1.) lui aurait porté plusieurs coups de pied au niveau du thorax, à la suite desquels elle aurait subi une fracture d’une côte du côté gauche. Elle a ajouté qu’après la naissance de leur fille, son époux aurait continué à la frapper et à l’insulter régulièrement. La plaignante a par ailleurs déclaré que son épouse aurait menacé de la tuer ainsi que leur fille commune, âgée de neuf ans. Elle a indiqué que les dernières violences physiques qu’elle aurait subies de la part de son époux avant les faits du 12 juin 2026 remontaient aux vacances de Pâques 2026. Elle a précisé qu’entre ces derniers faits et le 12 juin 2026, PERSONNE1.) ne l’aurait plus frappée. S’agissant de leur fille commune, PERSONNE2.) a également déclaré qu’PERSONNE1.) lui infligerait des violences physiques, notamment « des fessées et des claques sur le visage et sur le corps ». Selon PERSONNE2.), PERSONNE1.) présenterait ces gestes comme une plaisanterie, alors qu’elle-même n’y consentirait pas.

 

À l’issue de son audition, PERSONNE2.) a été transportée en ambulance au HÔPITAL1.). Le Dr PERSONNE3.) a constaté la présence d’un hématome sous l’œil gauche et a délivré un certificat médical attestant d’une incapacité de travail jusqu’au 19 juin 2026.

 

Dans le cadre de leurs investigations, les agents de police se sont rendus au « ENSEIGNE1.) » et ont procédé à la saisie d’enregistrements de vidéosurveillance. Les images montrent qu’aux alentours de 02h30, PERSONNE1.) se trouvait avec son épouse au niveau du comptoir et lui portait ensuite un coup au visage avec le coude. Selon les constatations des agents, les images ne permettaient pas d’identifier de comportement préalable de PERSONNE2.) susceptible d’expliquer le coup porté par PERSONNE1.).

 

Le 12 juin 2026, vers 07h39, les agents de police ont accompagné PERSONNE2.) à son domicile et y ont pu rencontrer PERSONNE1.). Après avoir été informé des faits qui lui étaient reprochés, il a été conduit au commissariat. Il y a été informé de la décision du Parquet relative à son expulsion du domicile familiale.

 

Le 16 juin 2026, PERSONNE1.) a été entendu par les services de police. Au cours de son audition, il a déclaré avoir passé la soirée avec son épouse dans un contexte qu’il a décrit comme romantique, d’abord au restaurant, puis au « ENSEIGNE1.) ». Il a reconnu avoir consommé une quantité importante d’alcool au cours de la soirée. PERSONNE1.) a expliqué qu’ils se trouvaient au « ENSEIGNE1.) », PERSONNE2.) serait venue vers lui et lui aurait adressé la parole. Il a alors reconnu lui avoir porté un coup au visage avec le coude. Il a toutefois déclaré ne pas être en mesure d’expliquer les raisons de son geste. PERSONNE1.) a ensuite indiqué qu’il n’était plus parvenu à retrouver son épouse ni à la joindre par téléphone. Il serait dès lors rentré au domicile conjugal, où il se serait couché. Enfin, PERSONNE1.) a déclaré qu’il s’agissait de la première fois qu’il aurait frappé son épouse.

 

A l’audience publique, PERSONNE2.) a, quant au fait libellé sub II., réitéré ses déclarations faites lors du dépôt de plainte. Quant au fait libellé sub I., elle a déclaré que son époux avait fait preuve de violences tant physiques que verbales à son égard au début de leur relation ainsi que durant sa grossesse. Elle a toutefois précisé qu’aucun acte de violence physique n’aurait été commis à son encontre depuis l’installation de la famille au ADRESSE3.) en 2020 sauf le fait du 12 juin 2026.

 

A l’audience publique, le prévenu a réitéré ses déclarations faites auprès de la police, déclarant que, hormis le fait du 12 juin 2026 qu’il n’y a jamais eu de violences dans leur relation ni au début, ni pendant la grossesse ni au ADRESSE3.). Il insiste qu’il n’aurait jamais menacé son épouse ni leur fille commune.

 

 

En droit

 

1. Quant aux fait libellé sub I.

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir depuis un temps non prescrit, notamment depuis l'année 2020, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, volontairement fait des blessures ou porté des coups à sa conjointe.

 

1. Quant à la prescription de l’action publique

 

Il résulte des éléments du dossier que la plainte de PERSONNE2.), déposée le 12 juin 2026, constitue le premier élément déclencheur de la présente procédure.

 

Aux termes de l’article 2 du Code de procédure pénale, l’action publique s’éteint notamment par la prescription. La prescription de l’action publique est une question d’ordre public et doit, à ce titre, être examinée par la juridiction répressive. La Cour de cassation luxembourgeoise rappelle expressément que l’exception de prescription est d’ordre public.

 

Aux termes de l’article 638 du Code de procédure pénale, l’action publique résultant d’un délit de nature à être puni correctionnellement se prescrit par cinq années révolues. Le délai de prescription court, en principe, à compter du jour où l’infraction est consommée.

 

Il en résulte que, s’agissant de faits de coups et blessures constituant des infractions instantanées, le délai de prescription commence à courir à compter de la commission de chacun des faits reprochés.

 

En l’espèce, si le Ministère Public entend reprocher à PERSONNE1.) des faits remontant à l’année 2020, force est de constater que le délai de cinq ans était, pour ces faits, arrivé à expiration au plus tard au cours de l’année 2025.

 

Il s’ensuit que les faits qui auraient été commis antérieurement au 12 juin 2021 étaient déjà prescrits lorsque la présente procédure a été initiée.

 

Le Tribunal décide, par conséquent, que l’action publique est éteinte par prescription en ce qui concerne les faits qui auraient été commis antérieurement au 12 juin 2021 et retient que la prévention est à limiter aux seuls faits ayant eu lieu postérieurement au 12 juin 2021.

 

2. Au fond

 

A l’audience du 24 avril 2026, le prévenu a été en aveu d’avoir commis l’infraction du 12 juin 2026 et n’a pas contesté avoir porté un coup de coude à son épouse. Il a cependant contesté l’infraction libellée sub I. lui reprochée.

 

Le Tribunal relève qu’en cas de contestation par le prévenu, le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, page 764).

 

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549).

 

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

 

En l’espèce, il ressort de la déclaration du 12 juin 2026 que PERSONNE2.) a déclaré avoir été victime de coups et blessures de la part d’PERSONNE1.) depuis le début de leur relation en 2007. Elle a notamment fait état de coups de poing ainsi que de gifles qui lui auraient été régulièrement portés, y compris pendant sa grossesse de leur fille commune PERSONNE4.), née le DATE3.). Finalement elle a encore déclaré : « Während der Osterferien im Jahr 2026 schlug mich mein Mann zum letzten Mal – bis heute ».

 

À l’audience publique, PERSONNE2.) a toutefois seulement partiellement réitéré les déclarations qu’elle avait faites auprès des agents de police. Sous la foi du serment, elle a nié avoir subi des violences de la part d’PERSONNE1.) depuis leur installation au ADRESSE3.) en septembre 2020 sauf celles du 12 juin 2026.

 

Le prévenu a nié avoir exercé des violences physiques et psychiques sur son épouse tout au long de leur union.

 

S’agissant des violences que PERSONNE2.) a avoir subies régulièrement tout au long de leur union depuis 2007 prétendu auprès des agents de police et plus particulièrement de celles qui auraient été commises au cours des vacances de Pâques 2026, force est de constater que ces allégations ne sont corroborées par aucun élément objectif du dossier.

 

En effet, aucun témoignage de tiers, aucun certificat médical, aucune constatation médicale, aucune photographie, ni aucun autre élément matériel susceptible d’établir la réalité des violences alléguées ne vient corroborer les déclarations de PERSONNE2.).

 

Il convient également de relever que les déclarations recueillies par les services de police demeurent particulièrement générales et imprécises quant aux circonstances concrètes dans lesquelles les violences auraient été commises. Aucun événement précisément daté ou circonstancié n’est décrit, à l’exception d’une référence générale à des violences qui auraient été commises durant les vacances de Pâques 2026.

 

Or, une telle référence, dépourvue de précisions quant à la date exacte, au lieu, aux circonstances, à la nature des coups prétendument portés ou encore à leurs éventuelles conséquences, ne permet pas au Tribunal d’identifier avec suffisamment de précision les faits qui seraient reprochés au prévenu et d’en apprécier la réalité.

 

Cette absence de précision est d’autant plus significative que les déclarations effectuées par la plaignante auprès des services de police n’ont pas été confirmées à l’audience publique sous la foi du serment. Au contraire, les faits ainsi allégués ont été formellement niés à l’audience.

 

Dans ces circonstances, les seules déclarations recueillies par les agents de police ne permettent pas, à elles seules, d’établir avec certitude que des faits de violences ont effectivement été commis par PERSONNE1.) durant la période visée.

 

Le Tribunal estime qu’il subsiste dès lors un doute quant aux violences prétendument commises par PERSONNE1.) depuis le 12 juin 2021.

 

Il y a partant lieu d’acquitter le prévenu de cette prévention.

 

 

2. Quant au fait libellé sub II.

 

Concernant les faits du 12 juin 2026, il résulte des déclarations policières de PERSONNE2.) confirmées sous la foi du serment à l’audience, ainsi que de l’aveu du prévenu, que ce dernier, a donné un coup de coude à son épouse au niveau du visage, lui causant ainsi un hématome.

 

Il s’ensuit que l’infraction de coups et blessures volontaires est établie.

 

Quant à la circonstance aggravante de l’incapacité de travail, prévue par l’article 409 alinéa 3 du Code pénal, le Tribunal rappelle que par incapacité de travail, on entend parler de l’impossibilité de se livrer à un travail corporel (G. Schuind, Traité Pratique de Droit Criminel I, page 383). Il n’y a partant pas lieu de se poser la question de savoir si la personne ayant subi des coups et blessures volontaires s’adonne à un travail rémunéré, mais d’analyser si la gravité de ses blessures la met ou non dans l’impossibilité de se livrer à un travail corporel.

 

Le Tribunal constate qu’il ressort du procès-verbal de police JDA 204027-2/2026 du 12 juin 2026 que le Dr PERSONNE3.) a délivré un certificat médical attestant d’une incapacité de travail jusqu’au 19 juin 2026. Bien que le certificat médical précité ne figure pas au dossier répressif, le Tribunal relève qu’il ressort des photographies versées en cause que la victime présentait un important hématome au visage. Par ailleurs, il résulte de ses déclarations faites à l’audience publique du 29 septembre 2026 qu’en raison de ces blessures, elle est demeurée plusieurs jours à son domicile et n’a pas été en mesure de se rendre sur son lieu de travail. Au vu de la nature et de la gravité apparente des lésions constatées, le Tribunal retient que celles-ci ont nécessairement entraîné, dans le chef de PERSONNE2.), une incapacité de travail personnel.

 

La circonstance aggravante de l’incapacité de travail personnel est partant à retenir.

 

Quant à la circonstance aggravante de la cohabitation prévue par les articles 330-1 et 409 alinéa 1er du Code pénal est également établie, alors qu’il ressort tant des déclarations à l’audience de PERSONNE2.) que du prévenu qu’ils formaient un couple et qu’ils habitent et vivent ensemble dans leur appartement commun.

 

La circonstance aggravante de la cohabitation au moment des faits est partant à retenir.

 

Au vu de ce qui précède, le prévenu est convaincu :

 

«  comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

 

le 12 juin 2026, vers 02.36 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment au club "ENSEIGNE1.)" sis à L - ADRESSE5.),

 

en infraction à l'article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal,

 

d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint avec lequel il vit habituellement,

 

avec la circonstance que les blessures faites et les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel,

 

en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à sa conjointe, PERSONNE2.), préqualifiée, notamment en lui donnant un coup de coude au niveau du visage, lui causant ainsi un hématome,             

 

avec la circonstance que les blessures faites et les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel de 7 jours. »

 

La peine

 

L’article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal réprime l’auteur de coups et blessures volontaires envers la personne avec laquelle il vit habituellement, lorsque ces coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, d’une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 501 euros à 25.000 euros.

 

Eu égard à la gravité des faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 3 ans mais décide, par application de l’article 20 du Code pénal, de ne pas prononcer de peine d’amende, alors que le prévenu n’exerce pas d’activité professionnelle rémunérée.

 

PERSONNE1.) n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et il ne semble pas indigne d’une certaine clémence du Tribunal, de sorte qu’il y a lieu de lui accorder le sursis probatoire quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer avec les conditions telles que spécifiées dans le dispositif du présent jugement.

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public en ses réquisitions et le prévenu ayant eu la parole en dernier,

 

c o n s t a t e que les faits ayant eu lieu avant le 12 juin 2021 sont prescrits,

 

a c q u i t t e   PERSONNE1.) de l’infraction non retenue à sa charge,

 

c o n d a m n e  PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, et par application de l’article 20 du Code pénal, à une peine d’emprisonnement de TROIS (3) ANS, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 17,22 euros,

 

d i t  qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine privative de liberté prononcée à l’encontre d’PERSONNE1.) et le place sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de CINQ (5) ans en lui imposant les obligations suivantes : 

 

-          se soumettre à un suivi thérapeutique en relation avec son comportement violent et agressif auprès d’un service, d’une équipe ou d’un point d’accueil agréés à définir par le service central d'assistance sociale, comprenant des visites régulières,

-          justifier de ces consultations par des attestations régulières à communiquer tous les six mois au service du Procureur Général d’État,

-          répondre aux convocations du Procureur général d'Etat ou des agents du service central d'assistance sociale,

 

a v e r t i t   PERSONNE1.)  conformément aux articles 627, 628-1 et 633 du Code de procédure pénale que si, dans un délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera exécutée sans confusion possible avec la seconde et les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

 

a v e r t i t   PERSONNE1.)  conformément aux articles 631-1 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement, il apparaît nécessaire de modifier, d'aménager ou de supprimer les obligations auxquelles il est soumis, la présente juridiction peut, soit sur réquisition du Ministère Public, soit à la requête de l’intéressé, ordonner leur modification, leur aménagement ou leur suppression,

 

a v e r t i t   PERSONNE1.)  conformément aux articles 631-3 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement, il ne satisfait pas aux mesures de surveillance et d'assistance ou aux obligations imposées, le Ministère Public peut saisir la présente juridiction afin de faire ordonner l'exécution de la peine, ou dans le cas où le sursis probatoire ne serait pas révoqué, afin de l'assortir de nouvelles conditions,

 

a v e r t i t   PERSONNE1.)  conformément aux articles 631-5 et 633 du Code de procédure pénale que si, à l'expiration du délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement, l'exécution de la peine n'a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l'article 631-3, et s’il n'a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation est considérée comme non avenue.

 

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 20, 66 et 409 du Code pénal et des articles 1, 3-6, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 630, 631-1, 631-3, 631-5, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

 

 

Ainsi fait et jugé par Steve VALMORBIDA, Vice-Président, Cathy DONCKEL et Sara AGOSTINI, Juges, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Monsieur le Vice-Président, en présence d’Alexia DIAZ, Premier Substitut du Procureur d’Etat, et de Chantal REULAND, greffière, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.