Texte pseudonymisé
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Jugt n°2714/26 not. 20334/18/CD
ex.p./s (1x)
restit. (1x)
AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 OCTOBRE 2026
Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:
Dans la cause du Ministère Public contre
PERSONNE1.),
né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal),
demeurant à L-ADRESSE2.).
- p r é v e n u -
en présence de :
1) PERSONNE2.),
née le DATE2.) à ADRESSE3.) (Maroc),
demeurant à L-ADRESSE4.)
2) PERSONNE3.),
née le DATE3.) à ADRESSE5.) (Maroc),
demeurant à L-ADRESSE6.),
3) PERSONNE4.),
née le DATE2.) à ADRESSE5.) (Maroc),
Demeurant à L-ADRESSE7.)
comparant par Maître Samuel THIRY, avocat à la Cour, demeurant à Wiltz,
parties civiles constituées contre PERSONNE1.), préqualifié.
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F A I T S :
Par citation du 3 juillet 2026, Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 22 et 23 septembre 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :
infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal ,
a) infraction à l’article 410-1 du Code pénal,
b) infraction à l’article 8.1.a) à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26 mars 1974,
c) infraction à l’article 8.1.b) à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26 mars 1974.
À cette audience publique, Monsieur le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) et lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal.
Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de son droit de garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer.
Les experts Dr Martine SCHAUL et Dr Michel YEGLES furent entendus en leurs déclarations orales, après avoir prêté les serments prévus par la loi.
Les témoins PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.) furent entendus, chacun séparément, en leurs dépositions orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.
Maître Samuel THIRY, avocat à la Cour, demeurant à Wiltz, se constitua partie civile au nom et pour le compte de 1) PERSONNE2.), 2) PERSONNE3.) et 3) PERSONNE4.), préqualifiées, demanderesses au civil, contre PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. Il déposa ses conclusions sur le bureau de la Chambre correctionnelle, qui furent signées par Monsieur le Vice-Président et par la greffière et qui sont annexées au présent jugement.
Pendant la plaidoirie de Maître Samuel THIRY en langue française, le prévenu PERSONNE1.) fut assisté d’un interprète assermenté.
Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.
La représentante du Ministère Public, Martine WODELET, Substitut Principal du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.
Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense De PERSONNE1.), tant au pénal qu’au civil.
Le prévenu eut la parole en dernier.
Le Tribunal ordonna ensuite la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 23 septembre 2026.
A l’audience publique du 23 septembre 2026, Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens du prévenu.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le
Jugement qui suit:
Vu l’ordonnance n° 437/25 (Ve) de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 7 mai 2025, renvoyant PERSONNE1.) devant le Tribunal correctionnel de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 461, 463 et 410-1 du Code pénal, ainsi qu’aux articles 8.1a et 8.1.b de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26 mars 1974 établissant la liste des stupéfiants.
Vu la citation du 3 juillet 2026 régulièrement notifiée au prévenu.
Vu l’information donnée le 3 juillet 2026, en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale, à la Caisse Nationale de Santé.
Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°20334/18/CD.
Vu les rapports d’expertises établis par le Dr Martine SCHAUL.
Vu les rapports d’expertise toxicologique établis par le Dr Michel YEGLES.
Vu les résultats dégagés par l’information judiciaire.
Vu l’instruction et les débats aux audiences publiques des 22 et 23 septembre 2026.
AU PÉNAL
Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif ainsi que de l’instruction menée aux audiences publiques des 22 et 23 septembre 2026 peuvent être résumés comme suit :
Éléments de l’enquête
Le 23 juillet 2018, vers 11h25, la Police grand-ducale a été informée de la découverte du corps sans vie de PERSONNE8.), flottant à la surface de l’étang situé dans le parc public de L-ADRESSE8.), sous la végétation se trouvant sur le côté gauche de l’étang.
À l’arrivée des agents de police sur les lieux, les services de secours de ADRESSE9.) avaient déjà procédé à l’extraction du corps de l’eau. Lors de la récupération du corps, un sac à dos était accroché aux épaules de la victime. Ce sac contenait notamment les documents d’identité de PERSONNE8.), ainsi que les médicaments suivants :
Il ressort du rapport d’autopsie établi le 26 juillet 2018 par le Laboratoire national de santé (ci-après LNS) que l’examen du corps était rendu difficile par la présence de modifications putréfactives externes et internes. À ce stade des investigations, la cause exacte du décès n’a pas pu être déterminée. Le rapport évoque néanmoins la suspicion d’un décès par noyade, tout en précisant qu’il convenait d’attendre les résultats des analyses toxicologiques afin de compléter les constatations médico-légales.
Selon le rapport toxicologique établi le 13 septembre 2018 par le LNS, la concentration sanguine d’alprazolam relevée chez la victime se situait dans la fourchette thérapeutique. L’analyse a également permis de conclure que la consommation de cannabis remontait à plus de douze heures avant le décès. L’expert a relevé que feu PERSONNE8.) se trouvait, au moment de son décès, sous l’influence de l’alprazolam, tout en précisant que les résultats toxicologiques ne mettaient pas en évidence d’indice d’intoxication.
L’affaire a été clôturée par le Ministère Public en date du 3 décembre 2018.
Suite au dépôt de la plainte avec constitution de partie civile de PERSONNE2.), mère de feu PERSONNE8.) du 20 juillet 2020 auprès du juge d’instruction, l’instruction a été réouverte par ordonnance du 24 septembre 2020.
Dans le cadre de l’enquête, plusieurs personnes ont été entendues par les services de police.
Il ressort de la plainte avec constitution de partie civile qu’PERSONNE9.), présenté comme un ami proche de feu PERSONNE8.), aurait été en possession d’informations relatives au déroulement de la soirée au cours de laquelle ce dernier a trouvé la mort. Entendu par les services de police, PERSONNE9.) a déclaré que PERSONNE10.) lui aurait rapporté que, dans la nuit litigieuse, PERSONNE1.) et feu PERSONNE8.) auraient consommé une quantité importante de médicaments, notamment du ENSEIGNE2.), que PERSONNE1.) aurait ramenés. Il aurait également indiqué que PERSONNE10.) et PERSONNE1.) auraient laissé PERSONNE8.) seul dans le parc, au motif que celui-ci, particulièrement fatigué, dormait encore. Finalement, il a déclaré que selon les dires de PERSONNE10.), PERSONNE1.) aurait profité de l’état de PERSONNE8.) afin de lui voler son téléphone portable.
Dans le cadre de l’enquête, PERSONNE10.), PERSONNE11.), PERSONNE12.) et PERSONNE1.), qui avaient passé la nuit du 21 au 22 juillet 2018 avec feu PERSONNE8.), ont été entendus par les services de police.
Lors de leurs auditions respectives des 2 mars 2021, 11 mars 2021 et 24 mars 2021, PERSONNE10.), PERSONNE11.) et PERSONNE12.) ont fait des déclarations concordantes sur plusieurs éléments relatifs au déroulement de la soirée litigieuse.
Il ressort de leurs déclarations qu’une altercation verbale aurait opposé la victime à PERSONNE1.) au cours de cette nuit. Ils ont également indiqué que le prévenu et feu PERSONNE8.) avaient consommé du ENSEIGNE2.) ainsi que de l’alcool, tandis que feu PERSONNE8.) aurait, en outre, consommé du cannabis. Selon leurs déclarations, au moment où PERSONNE11.), PERSONNE10.) et PERSONNE12.) ont quitté le parc, feu PERSONNE8.) y restait et se trouvait dans un état fortement altéré en ce qu’il titubait, s’assoupissait à plusieurs reprises et se trouvait notamment allongé au sol à deux reprises. Les trois individus ont par ailleurs déclaré avoir rencontré PERSONNE1.) dans la matinée du 22 juillet 2018, qui leur aurait indiqué que feu PERSONNE8.) était rentré chez lui et leur aurait montré un téléphone portable de couleur rose, en précisant qu’il l’avait volé à la victime. Il aurait également déclaré vouloir revendre cet appareil dans un commerce dénommé « Goldbuyer », ajoutant, selon les témoins, que feu PERSONNE8.) n’avait qu’à s’en prendre à lui-même. Il ressort encore de la déclaration de PERSONNE12.) que PERSONNE1.) aurait pris avec elle, PERSONNE11.) et PERSONNE10.) le premier train en direction de ADRESSE10.) à 6.10 heures sinon à 7.10 heures. Plus particulièrement, PERSONNE10.) a déclaré que PERSONNE1.) se livrait à la vente de ENSEIGNE2.) et qu’il lui en aurait acheté à deux ou trois reprises. Il a également affirmé que PERSONNE1.) aurait fréquemment fourni du ENSEIGNE2.) à feu PERSONNE8.) à titre gratuit. S’agissant des quantités consommées au cours de la nuit litigieuse, PERSONNE10.) a indiqué avoir lui-même consommé environ 3 mg de ENSEIGNE2.), tandis que feu PERSONNE8.) en aurait consommé une quantité approximativement trois fois supérieure. Il a en outre déclaré que, dans le train, PERSONNE1.) lui aurait confié avoir laissé feu PERSONNE8.) dans le parc et lui avoir encore donné du ENSEIGNE2.) afin qu’il s’endorme. PERSONNE1.) lui aurait également indiqué avoir dérobé le téléphone portable de la victime et l’avoir vendu ultérieurement au commerce « Goldbuyer » à ADRESSE10.).
Lors de son audition policière du 9 mars 2021, PERSONNE1.) a contesté l’intégralité des déclarations de PERSONNE12.), PERSONNE10.) et de PERSONNE11.), mettant en cause son comportement au cours de la nuit du 21 au 22 juillet 2018. Il a toutefois précisé, au sujet de l’état de feu PERSONNE8.) au moment où il avait quitté le parc, ce qui suit : « ALIAS1.) ist noch im Park geblieben. Zu seinem Zustand kann ich sagen, dass er in der Tat sehr betrunken war. Er war nicht in normalem Zustand. Er sah sehr mitgenommen aus, als ich den Park verliess. »
Rapports d’expertise
Il ressort du rapport toxicologique complémentaire du Dr Michel YEGLES du 13 février 2023 que « Les concentrations obtenus à partir d’échantillons post mortem ne sont pas forcément le reflet des concentrations au moment du décès ». L’expert constate qu’« en cas de surdosage [de l’alprazolam (ENSEIGNE2.))], les signes se manifestent par une dépression du système nerveux central, pouvant aller de la somnolence jusqu’au coma. Le pronostic vital peut alors être menacé, surtout en cas de polyintoxication impliquant d’autres substances psychotropes. » Quant à une éventuelle consommation d’alcool, le Dr Michel YEGLES retient que « Comme le taux de l’alcool s’avère négatif dans le sérum et les urines de la personne sous rubrique, il n’y a pas d’indications d’une consommation de l’alcool avant sa mort,[…], il ne peut être exclu qu’il y avait eu une consommation d’alcool avant le décès » Concernant l’alprazolam, l’expert conclut qu’ « il est ainsi fort probable que la concentration au moment du décès fut beaucoup plus élevé que celle déterminée dans le sang de l’autopsie. En conclusion au vu de toutes ces considérations, il ne peut être exclu qu’il y avait eu une consommation plus importante de comprimé d’alprazolam avant le décès par rapport à celle reflétée par la concentration sanguine au moment de l’autopsie. ». Quant à l’heure de décès, l’expert est dans l’impossibilité d’indiquer une heure de décès.
Aux termes de son rapport d’expertise du 9 janvier 2025, le Dr Martine SCHAUL concluait ce qui suit : « Aus rechtsmedizinischer Sicht erlaubt der fehlende Nachweis einer Alkoholisierung in den bei der Obduktion gesicherten Proben die Schlussfolgerung, dass eine übermäßig Aufnahme von Alkohol im engen zeitlichen Zusammenhang mit dem Tod nicht stattgefunden hat. Die Obduktionsergebnisse sprechen in Zusammenschau mit dem Datiomeennachweis im Lungengewebe und den vorliegenden Ergebnissen der toxikologischen Untersuchungen, die keine Hinweise auf eine potentiell todesursächliche Intoxikation ergeben haben, dafür dass Her PERSONNE8.) lebend ins Wasser geraten und ertrunken ist. Die toxikologischen Untersuchungsergebnisse geben keine Hinweise darauf, dass seine Handlungsfähigkeit zum Todeszeitpunkt wesentlich eingeschränkt gewesen ist. Anhand der zur Verfügung stehenden Anknüpfungspunkte lässt sich die Wasserliegezeit grob auf etwa zwei Tage vor Auffindung einschätzen. Die nachgereichten Untersuchungsergebnisse sprechen dafür dass der Tod infolge eines Ertrinkens eingetreten ist.“
Perquisitions et saisis
Lors de la perquisition en date du 3 septembre 2021 auprès du commerce « ENSEIGNE4.) » ont permis de recueillir les justificatifs d’achat datés au 27 juillet 2018 concernant un téléphone portable de marque ENSEIGNE5.), modèle J7, de couleur or, ainsi qu’un tableau récapitulatif des ventes daté du 31 juillet 2018. Ces documents établissent que PERSONNE1.) a vendu ledit téléphone au commerce en question pour le prix de 50 euros.
Lors de la perquisition effectuée au domicile du prévenu le 2 février 2022, plusieurs téléphones portables ainsi qu’un ordinateur portable ont été saisis et exploités. L’examen des supports numériques a notamment permis de relever la présence de photographies et de vidéos montrant le prévenu consommant des différents médicaments dont ENSEIGNE2.) ainsi que de l’argent. Les exploitations réalisées n’ont toutefois pas permis de mettre en évidence d’autres éléments concluants en rapport avec les infractions reprochées au prévenu.
Audition et interrogatoire du prévenu
Lors de sa deuxième audition policière du 2 février 2022, le prévenu a déclaré avoir vendu à feu PERSONNE8.), en début de soirée du 21 juillet 2018, vingt comprimés de ENSEIGNE2.) pour le prix de 20 euros. Selon ses déclarations, feu PERSONNE8.) aurait consommé progressivement ces comprimés tout en buvant de l’alcool. Par la suite, feu PERSONNE8.) lui aurait demandé à nouveau du ENSEIGNE2.), à la suite de quoi le prévenu lui en aurait remis dix comprimés supplémentaires. Le prévenu a ensuite expliqué avoir surpris feu PERSONNE8.) en train de prendre discrètement d’autres comprimés qui se trouvaient dans son sac à dos. Il a indiqué que feu PERSONNE8.) était tombé à deux reprises avant qu’il ne s’allonge sur un banc pour dormir. Le prévenu a reconnu avoir dérobé le téléphone portable de feu PERSONNE8.) alors que celui-ci le tenait dans sa main, puis l’avoir vendu à ADRESSE10.). Il a précisé avoir laissé feu PERSONNE8.) continuer à dormir avant de se diriger vers la cascade, où se trouvaient les autres personnes du groupe, dans l’intention de rejoindre ensuite la ville en bus ou en train.
Lors de son interrogatoire devant le juge d’instruction du 3 février 2022, le prévenu a réitéré ses déclarations faites auprès de la police le jour auparavant. Néanmoins il a ajouté quelques précisions en indiquant que ce n’était pas la première fois que PERSONNE8.) se trouvait dans un tel état. Il a déclaré avoir vérifié à deux reprises si celui-ci respirait encore avant de quitter les lieux. Il a également expliqué qu’ils avaient initialement prévu de dormir quelque temps et qu’ils s’étaient effectivement assoupis pendant une durée estimée entre quarante minutes et une heure. À son réveil, il aurait vérifié si PERSONNE8.) respirait encore, avant de lui dérober son téléphone portable et de rejoindre les autres personnes du groupe. Interrogé sur les raisons pour lesquelles il avait continué à fournir du ENSEIGNE2.) à PERSONNE8.) alors qu’il constatait une dégradation de son état de santé consécutive à une consommation excessive de ce médicament, le prévenu a expliqué lui avoir remis les comprimés parce que PERSONNE8.) l’importunait constamment en lui en réclamant de manière répétée.
À l’audience
À l’audience publique du 22 septembre 2026, les experts Dr Martine SCHAUL et Dr Michel YEGLES ont exposé le contenu de leurs rapports d’expertise.
Le Dr Michel YEGLES a expliqué que l’analyse toxicologique a mis en évidence la présence d’alcool dans le sang cardiaque et le contenu gastrique, mais pas dans les urines. Selon l’expert, cette répartition indique que l’alcool aurait été produit post mortem. Aucune trace de cannabis n’a été détectée dans le sang, ce qui ne plaide pas en faveur d’une consommation peu de temps avant le décès. S’agissant du ENSEIGNE2.) (alprazolam), celui-ci a été retrouvé dans le sang cardiaque et le sang fémoral, à une concentration de 78 mg/l. Cette concentration est légèrement supérieure à la fourchette thérapeutique, mais demeure inférieure au seuil de la zone toxique, que l’expert situe à 100 mg/l. L’expert précise que les benzodiazépines, prises isolément, ne sont généralement pas létales. Leur consommation peut notamment entraîner des troubles de l’équilibre et une diminution des réflexes. Il souligne également qu’une tolérance peut se développer chez les personnes consommant régulièrement ces substances. Selon les estimations de l’expert, l’ingestion hypothétique de 20 comprimés de ENSEIGNE2.) aurait pu conduire à une concentration pouvant atteindre 259 mg/l, soit un niveau relevant de la zone toxique. Il précise toutefois qu’un surdosage de ENSEIGNE2.) pris isolément ne serait pas, à lui seul, de nature à entraîner le décès. Enfin, les autres médicaments retrouvés dans le sac à dos n’ont pas été détectés lors des analyses toxicologiques. Leur éventuelle contribution à l’état de la victime ou au décès n’a donc pas pu être établie sur la base des analyses réalisées.
Les agents de police PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.) ont réitéré le contenu de leurs procès-verbaux.
A la même audience, le prévenu a déclaré qu’il avait consommé quelques comprimés de ENSEIGNE2.) avec PERSONNE8.) au bord du lac. Il a précisé que « ALIAS1.) » avait également bu deux à trois bières et qu’il lui avait demandé d’arrêter de consommer de l’alcool, sans que celui-ci ne tienne compte de ses avertissements. Selon ses déclarations, il aurait donné une fois 15 comprimés de ENSEIGNE2.) et puis dix comprimés supplémentaires à « ALIAS1.) ». Le prévenu a expliqué qu’il avait vérifié l’état de « ALIAS1.) », estimant qu’un incident pouvait toujours survenir. Lors de cette vérification, il aurait constaté que ALIAS1.) respirait encore, avant de quitter les lieux. Interrogé sur les circonstances dans lesquelles il avait indiqué à des amis que « heen [PERSONNE8.)] ass schon fort », le prévenu a précisé qu’il ne voulait pas dire que celui-ci était rentré chez lui, mais qu’il était toujours sur place, endormi. Il a également affirmé qu’il était le seul à avoir conservé ses facultés de discernement. Enfin, à la question du Tribunal, le prévenu a indiqué qu’il avait peut-être encore remis des comprimés à ALIAS1.) en prévision du lendemain.
Sans contester la matérialité des infractions sub 1., sub b) et sub c) reprochées au prévenu par le Ministère Public, le défenseur du prévenu fit plaider, à l’audience du 23 septembre 2026, l’acquittement des préventions reprochées à PERSONNE1.) en invoquant son irresponsabilité pénale au sens des articles 71 et 71-1 du Code pénal, sinon elle sollicite à titre subsidiaire une expertise psychiatrique.
Quant à l’infraction de non-assistance à personne en danger, la défense sollicite l’acquittement du prévenu du chef dès lors que les éléments constitutifs de cette infraction ne sont pas établis à suffisance de droit. En premier lieu, Maître Nicky STOFFEL fait valoir que les éléments objectifs du dossier ne permettent pas d’établir avec certitude l’existence d’une situation de péril grave au moment des faits, ni de déterminer avec précision l’état dans lequel se trouvait la personne concernée. Il ressort des éléments du dossier que la personne concernée portait un sac à dos au moment où le prévenu est parti ou s’est retrouvé allongé à ses côtés. En effet, Maître Nicky STOFFEL estime que le fait d’avoir été en mesure de mettre un sac à dos, comportant deux boucles, tend à indiquer que le défunt conservait, à tout le moins, certaines capacités motrices et un degré de lucidité qui ne correspondent pas nécessairement à un état de complète inconscience. La défense entend également souligner que l’hypothèse d’un acte suicidaire ne saurait être écartée sans examen des éléments pertinents du dossier. Selon l’argumentaire de Maître Nicky STOFFEL, la première condition de l’infraction de non-assistance à personne en danger, à savoir l’existence d’un péril grave, n’est pas établie à suffisance de droit. À cet égard, la défense renvoie aux conclusions du Dr YEGLES, qui a expressément indiqué que le ENSEIGNE2.) n’était pas mortel. Selon les éléments médicaux invoqués, la prise de cette substance peut entraîner un état d’altération de la conscience, voire un état comateux, sans que cet état implique nécessairement, à lui seul, l’existence d’un risque mortel. La défense soutient ainsi que les éléments du dossier ne permettent pas d’établir que la personne concernée se trouvait effectivement dans un péril grave au moment où le prévenu s’est éloigné.
Le Ministère Public a répliqué en relevant qu’aucune expertise psychiatrique n’a été sollicitée au cours de l’instruction et que le comportement du prévenu à l’audience ne révélait pas d’incapacité manifeste à distinguer le bien du mal. Il considère que l’irresponsabilité pénale n’est pas établie. Sur l’existence d’un péril grave, la représentante du Ministère Public soutient que celui-ci ne suppose pas nécessairement un risque de décès imminent. Elle estime que le prévenu avait conscience de la situation, dès lors qu’il avait consommé des substances avec la victime, lui avait demandé de cesser de boire de l’alcool et avait vérifié si elle respirait encore. Elle souligne encore que, si le ENSEIGNE2.) pris isolément n’est pas nécessairement mortel, son association avec l’alcool et le cannabis était susceptible d’engager le pronostic vital de la victime. Il considère dès lors que le prévenu ne pouvait ignorer l’existence d’un danger potentiel.
Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.):
« comme auteur, ayant lui- même commis l’infraction,
entre le 20 juillet 2018 et le 23 juillet 2018 et notamment le 21 juillet 2018, à ADRESSE9.), près de l’étang sis ADRESSE11.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes et plus précises,
en infraction à l’article 461 et 463 du Code pénal,
d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas ;
en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de feu PERSONNE8.), un téléphone portable de la marque ENSEIGNE5.) modèle Y7 GOLD, partant un objet appartenant à autrui,
a) en infraction à l’article 410-1 du Code pénal,
de s'être, sans danger sérieux pour lui-même ou pour autrui, s'abstenu volontairement de venir en aide ou de procurer une aide à une personne exposée à un péril grave, soit qu'il ait constaté par lui-même la situation de cette personne, soit que cette situation lui ait été décrite par ceux qui sollicitent son intervention ;
en l’espèce, de s’être, sans danger sérieux pour soi-même ou pour autrui, abstenu volontairement de venir en aide ou de procurer une aide à feu PERSONNE8.), en partant rejoindre ses amis et en laissant feu PERSONNE8.), après s’être assuré qu’il respirait encore, dans un état second, incapable de tenir debout, sur le banc dans le parc près de l’étang, sachant qu’il avait bu de l’alcool à outrance toute la soirée, qu’il avait pris un nombre déraisonnable de produits stupéfiants lui fournit du moins partiellement par lui-même, notamment le médicament ENSEIGNE2.), connaissant l’effet toxique, voire fatal, sur la santé de cette consommation exagérée et simultanée de médicaments et d’alcool, abandonnant ainsi la victime dans un état quasi-comateux, partant sans venir en aide à une personne exposée à un péril grave, lui-même ayant constaté cette situation.
b) en infraction à l’article 8.1.a) à la loi modifiée du 19.02.1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26.03.1974 ainsi qu’au règlement grand-ducal modifié du 6 février 1997 relatif aux substances visées aux tableaux III et IV de la Convention sur les substances psychotropes, faite à Vienne, le 21 février 1971,
d’avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l’une ou l’autre des substances visées aux articles 7 et 7-1,
en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, vendu, offert et de quelconque autre façon mis en circulation au moins une trentaine de pilules du médicament ENSEIGNE2.), médicament contenant de l’Alprazolam, substance prohibée, à feu PERSONNE8.).
c) en infraction à l’article 8.1.b) à la loi modifiée du 19.02.1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26.03.1974 ainsi qu’au règlement grand-ducal modifié du 6 février 1997 relatif aux substances visées aux tableaux III et IV de la Convention sur les substances psychotropes, faite à Vienne, le 21 février 1971,
d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs de ces substances ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances,
en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, détenu et transporté, au moins une trentaine de pilules du médicament ENSEIGNE2.), médicament contenant de l’Alprazolam, substance prohibée ».
Au vu des éléments du dossier répressif, notamment, les constatations policières, les déclarations de PERSONNE10.) et de PERSONNE11.), le résultat de la perquisition et des saisis au magasin « ENSEIGNE4.) », ensemble les débats menés à l’audience publique, ainsi que l’aveu du prévenu à l’audience publique, l’infraction est établie tant en fait qu’en droit, de sorte qu’elle est à retenir.
L’infraction du refus de porter secours ou de non-assistance à une personne en danger comporte quatre éléments constitutifs.
1) L’existence d’un péril grave;
2) L’intervention ne doit pas comporter de risques sérieux pour l’intervenant et autrui;
3) Qualité de l’intervention. L’aide dont l’omission est coupable doit consister soit dans une action personnelle, soit en un appel de secours;
4) L’abstention de fournir une aide volontaire.
ad 1) L’existence d’un péril grave :
Selon la défense, il ressort des conclusions expertales du Dr Michel YEGLES que la prise de ENSEIGNE2.) peut entraîner une altération de la conscience, voire un état comateux, sans nécessairement présenter, à elle seule, un risque mortel. Elle souligne que le prévenu avait vérifié si M. L. respirait avant de quitter les lieux et qu’il a déclaré, lors de l’audience publique du 22 septembre 2026, qu’il savait que la prise de ENSEIGNE2.) n’était pas, en soi, susceptible d’entraîner la mort.
Le péril doit être grave, c’est-à-dire constaté personnellement par le prévenu ou lui signalé dans des conditions qui ne peuvent lui faire croire au manque de sérieux de l’appel de secours et actuel, donc imminent et se présenter dans des conditions telles que la nécessité d’une intervention soit manifeste (Revue de Droit Pénal et de Criminologie: déc. 1961. Jean Constant: La répression des abstentions coupables. Commentaire de la loi du 6 janvier 1961 no. 37).
La nature du péril doit s’apprécier à l’heure même où en a connaissance la personne qui doit porter secours (Revue de Droit Pénal et de Criminologie: déc. 1961. Jean Constant: La répression des abstentions coupables. Commentaire de la loi du 6 janvier 1961 no.41).
La personne en péril doit être directement et actuellement menacée d’une atteinte grave à son intégrité physique (Revue de Droit Pénal et de Criminologie: déc. 1983. Jean du Jardin: La Jurisprudence et l’Abstention de Porter Secours p.2962).
L’état de péril est constitué par un état dangereux ou une situation critique qui fait craindre de graves conséquences pour la personne qui y est exposé et qui risque, selon les circonstances, soit de perdre la vie, soit des atteintes corporelles graves (Dalloz, op. cit. n°30). La loi pénale ne prend pas en considération les circonstances ultérieures qui démontreraient soit que le péril n’était pas si grave qu’il ne pût être conjuré sans assistance, soit au contraire, qu’il était tel que le secours eût été nécessairement inefficace (Cass. crim. 21.1.1954, Bull.crim. n° 25, D.1954, 224, note P.-A. Pageaud).
Il convient dès lors de distinguer un état d’ébriété médicamenteuse ou d’altération de la conscience d’une situation caractérisée par un péril grave pour la vie, seule susceptible de satisfaire à cette condition de l’infraction.
En l’espèce, il ressort des témoignages recueillis au cours de l’enquête que PERSONNE8.) présentait, au cours de la soirée litigieuse, des signes manifestes d’altération de son état physique, se traduisant notamment par une démarche instable, des épisodes répétés d’assoupissement ainsi que deux chutes au cours desquels il s’est retrouvé allongé au sol.
À cet égard, le prévenu a déclaré avoir vérifié si M. L. respirait encore avant de quitter les lieux en direction des autres amis. Il a également indiqué qu’il savait que la prise de ENSEIGNE2.), à elle seule, n’était pas de nature à entraîner la mort.
A cet égard, le Dr Michel YEGLES a conclu que la prise de ENSEIGNE2.) isolément n’était généralement pas de nature à entraîner un décès. Par ailleurs, les analyses toxicologiques et les constatations de l’autopsie n’ont pas permis d’établir la consommation concomitante des autres substances évoquées, notamment du cannabis et d’autres médicaments se trouvant dans le sac à dos de feu PERSONNE8.). S’agissant de la prétendue consommation d’alcool, sa présence dans le sang cardiaque et le contenu gastrique, en l’absence de détection dans les urines, a été interprétée par l’expert comme pouvant résulter d’une production post mortem. Les résultats ne permettent dès lors pas d’affirmer avec certitude une consommation d’alcool et de cannabis avant le décès.
Le Dr Martine SCHAUL a, pour sa part, indiqué dans son rapport que « Die toxikologischen Untersuchungsergebnisse geben keine Hinweise darauf, dass seine Handlungsfähigkeit zum Todeszeitpunkt wesentlich eingeschränkt gewesen ist », c’est-à-dire que les résultats toxicologiques ne fournissent aucun indice permettant de conclure que les capacités d’action de la victime étaient substantiellement altérées au moment du décès.
Cette conclusion ne permet certes pas d’exclure toute altération de l’état de PERSONNE8.) avant son décès. Elle ne fournit cependant aucun élément médical objectif permettant d’établir qu’au moment où le prévenu a quitté les lieux, la victime se trouvait dans une situation de péril grave nécessitant impérativement l’intervention d’un tiers.
Il convient encore de relever que le moment exact du décès n’a pas pu être déterminé par l’expert. Selon le Dr Martine SCHAUL, le corps se trouvait dans l’eau depuis environ deux jours au moment de sa découverte, le 23 juillet 2018 vers 11 h 25. Sur la base de cette estimation, l’immersion aurait pu avoir lieu au plus tôt aux alentours du 21 juillet 2018 à 11 h 25. Cette indication ne permet toutefois pas de fixer avec certitude l’heure du décès, lequel a pu survenir avant ou après l’immersion. A supposer que le groupe d’amis a pris le premier train ensemble à 6 h 10 ou à 7 h 10, il subsiste une période de cinq heures et quinze minutes, respectivement de quatre heures et quinze minutes, entre ces horaires et l’heure estimée de l’immersion de feu PERSONNE8.). Les éléments du dossier ne permettent pas de déterminer avec précision ce qui s’est produit durant cet intervalle, ni à quel moment PERSONNE8.) aurait été exposé à un éventuel péril grave.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que, malgré l’état préoccupant de feu PERSONNE8.) rapporté par plusieurs personnes, les circonstances exactes de son état au moment du départ du prévenu demeurent incertaines. Les éléments médicaux et toxicologiques ne permettent pas d’établir avec une certitude suffisante l’existence, à ce moment précis, d’un péril grave au sens de l’infraction de non-assistance à personne en danger.
La Chambre correctionnelle retient partant que l’existence d’un péril grave dans le chef de PERSONNE8.) n’est pas établie et il n’y a pas lieu d’examiner plus avant les autres éléments constitutifs de l’infraction.
Il convient, par conséquent, d’acquitter le prévenu de la prévention de non-assistance à personne en danger.
À l’audience, le prévenu a déclaré avoir vendu à PERSONNE8.) un total de 25 comprimés de ENSEIGNE2.), en deux fois, soit une première quantité de 20 comprimés, puis une seconde de 5 comprimés, et non 30 comprimés tel que reprochés par le Ministère Public.
Le Tribunal relève qu’en cas de contestation par le prévenu, le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, page 764).
Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549).
Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.
En l’occurrence, le prévenu a déclaré lors de son audition du 2 février 2022 ainsi que lors de sa deuxième comparution auprès du juge d’instruction en date du 24 février 2024 qu’il aurait vendu à PERSONNE8.) en début de la soirée 20 comprimés de ENSEIGNE2.) pour le montant de 20 euros. Il aurait consommé ces comprimés avec de l’alcool. Ensuite, plus tard en cours de soirée, PERSONNE8.) l’aurait demandé pour avoir encore des comprimés de ENSEIGNE2.), de sorte qu’il lui aurait donné encore 10 comprimés. Il ne saurait dire si PERSONNE8.) aurait consommé les 10 comprimés supplémentaires.
Ce n’est qu’à l’audience publique du 22 septembre 2026 que le prévenu a modifié ses déclarations, affirmant avoir vendu et offert à feu PERSONNE8.) un total de 25 comprimés, à savoir une première quantité de 20 comprimés, suivie d’une seconde de 5 comprimés.
Le Tribunal relève que cette nouvelle version est en contradiction avec les déclarations antérieures du prévenu. Le prévenu n’a fourni aucun élément objectif permettant d’expliquer cette divergence ni de justifier son revirement à l’audience.
Dans ces circonstances, le Tribunal retient que les déclarations faites à l’audience ne sont pas crédibles et ne sauraient remettre en cause les déclarations antérieures, constantes sur ce point, du prévenu.
Partant, le Tribunal décide que le prévenu est à retenir dans les liens de l’infraction telle que libellée sub b) par le Ministère Public.
Au vu des offres et de la vente de substances prohibées retenues à l’encontre de PERSONNE1.), il y a lieu de retenir que le prévenu a acquis, transporté et détenu en vue d’un usage par autrui les quantités de stupéfiants libellées sub b).
PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub c) à son encontre par le Ministère Public.
Quant à l’application de l’article 71 sinon 71-1 du Code pénal
Maître Nicky STOFFEL sollicite à titre principal l’acquittement de son mandant sur base des articles 71 et 71-1 du Code pénal en renvoyant à son dossier médical saisi dans le cadre de l’enquête de la présente affaire.
Aux termes de l’article 71 du Code pénal, « N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, de troubles mentaux ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. »
En effet, cet article est l’application d’un principe fondamental du droit pénal que nul ne peut être condamné que s’il est responsable de son acte, qu’il a commis avec liberté.
En droit pénal, le terme de « troubles mentaux » désigne toutes formes de l’aliénation mentale qui enlèvent à l’individu le contrôle de ses actes au moment où il les a commis.
Cette notion regroupe tous les troubles, affections et maladies psychiatriques. Elle englobe aussi les pathologies cérébrales d'origine organique relevant à la fois de la neurologie et de la psychiatrie (troubles neuropsychiatriques), (Projet de loi n°4457, Commentaire des articles, article 2, p.7).
La question de savoir si une personne jouit du discernement nécessaire pour se rendre compte de la portée de ses actes et pour prévoir les risques de ses gestes est à décider en fait et relève en conséquence du pouvoir souverain des juges du fond (cf. DALLOZ, Droit criminel, verbo responsabilité pénale, n°14).
En droit pénal les troubles mentaux n’entraînent l’irresponsabilité de l’auteur qu’à trois conditions : ils doivent abolir totalement son discernement et le contrôle de ses actes, être contemporains de l’acte délictueux et ne doivent pas résulter d’une faute antérieure de l’agent.
L’exigence « au moment des faits» a un double sens: un sens temporel et causal. C’est au jour de l’infraction qu’on doit se placer pour apprécier les conditions objectives et subjectives de la responsabilité pénale (sens temporel) et, au temps de l’action doit être prise en relation avec l’infraction commise (sens causal). Ce qui importe c’est la conséquence psychologique du trouble mental bien plus que son origine ou même la nature de l’infraction.
Lorsqu’ils sont contemporains de l’infraction, les troubles mentaux n’excluent la responsabilité pénale que s’ils ont annihilé complètement les facultés mentales du délinquant (cf. M.PUECH, Droit pénal général, no.1101 et ss)
L’article 71-1 du Code pénal introduit par la loi du 8 août 2000 dispose que la personne qui était atteinte, au moment des faits, de troubles mentaux ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable ; toutefois la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine.
Il appert des travaux parlementaires de cette loi que l’article 71-1 envisage l’hypothèse des personnes atteintes d’un trouble mental ayant simplement altéré leur discernement ou entravé le contrôle de leurs actes, que l’on qualifie parfois de anormaux mentaux ou de demi-fous, hypothèse qui n’est pas traité par l’actuel article 71 (avant la loi du 8 août 2000) (Doc. parl. 4457, Commentaire des articles, p.8). L'article 71-1 du Code pénal a ainsi pour objectif de tenir compte des situations intermédiaires n'ayant qu'altéré le discernement ou entravé le contrôle par l'auteur de ses actes, le prévenu restant pénalement responsable.
La notion de troubles mentaux regroupe tous les troubles, affections et maladies psychiatriques (Projet de Loi n°4457, Commentaire des articles, article 2, page 7).
Il appert encore des travaux parlementaires de cette loi que les juridictions ayant reconnu que le prévenu était atteint au moment des faits de troubles mentaux ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes, restent libres dans la détermination de la peine; la seule limite imposée étant l’impossibilité de prononcer le maximum de la peine encourue, le cas échéant, en tenant compte des règles sur le concours d’infraction (Doc. parl. 4457, avis du Conseil d’Etat, p. 14).
En effet, si le dossier médical saisi au cours de l’enquête fait état d’un suivi médical et d’une consommation tant prescrite que non prescrite de différents médicaments, ces éléments ne permettent pas, à eux seuls, de tirer une conclusion quant aux capacités de discernement du prévenu au moment précis de la commission des faits.
Il convient, à cet égard, de relever qu’aucun médecin ni expert psychiatre n’a procédé à une analyse spécifique du comportement du prévenu au moment des faits afin de déterminer si son état psychique était susceptible d’avoir affecté sa capacité de comprendre la portée de ses actes. En particulier, aucun élément médical ne permet d’établir un lien causal entre les traitements médicamenteux mentionnés dans le dossier et une éventuelle abolition ou altération du discernement durant la période litigieuse.
À défaut d’éléments médicaux ou psychiatriques contemporains des faits survenus dans la nuit du 21 au 22 juillet 2018, le Tribunal ne dispose pas d’une base suffisamment étayée pour retenir une abolition ou une altération du discernement du prévenu au moment des faits.
Le Tribunal décide de ce fait d’écarter le moyen soulevé par la défense en ce qu’elle est basée sur l’article 71 et l’article 71-1 du Code pénal.
Récapitulatif :
Il résulte des développements qui précèdent que le prévenu PERSONNE1.) est convaincu :
« comme auteur, ayant lui- même commis les infractions suivantes,
entre le 20 juillet 2018 et le 23 juillet 2018 et notamment le 21 juillet 2018, à ADRESSE9.), près de l’étang sis ADRESSE11.),
d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas ;
en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de feu PERSONNE8.), un téléphone portable de la marque ENSEIGNE5.) modèle Y7 GOLD, partant un objet appartenant à autrui,
b) en infraction à l’article 8.1.a) à la loi modifiée du 19.02.1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26.03.1974 ainsi qu’au règlement grand-ducal modifié du 6 février 1997 relatif aux substances visées aux tableaux III et IV de la Convention sur les substances psychotropes, faite à Vienne, le 21 février 1971,
d’avoir, de manière illicite, vendu, offert et de quelconque autre façon mis en circulation l’une des substances visées aux articles 7 et 7-1,
en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, vendu, offert et de quelconque autre façon mis en circulation au moins une trentaine de pilules du médicament ENSEIGNE2.), médicament contenant de l’Alprazolam, substance prohibée, à feu PERSONNE8.).
c) en infraction à l’article 8.1.b) à la loi modifiée du 19.02.1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26.03.1974 ainsi qu’au règlement grand-ducal modifié du 6 février 1997 relatif aux substances visées aux tableaux III et IV de la Convention sur les substances psychotropes, faite à Vienne, le 21 février 1971,
d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté et détenu l’une de ces substances,
en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, détenu et transporté, au moins une trentaine de pilules du médicament ENSEIGNE2.), médicament contenant de l’Alprazolam, substance prohibée ».
La peine
Les infractions sub b) et sub c) retenues à charge du prévenu se trouvent en concours idéal. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction sub a) de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.
Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.
La violation des articles 8.1. a) et 8.1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 500 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement.
A l'audience publique du 23 septembre 2026, Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, a soutenu que le délai raisonnable aurait été dépassé et elle a, à ce titre, conclu à une réduction voire une dispense de la peine de son mandant.
Il résulte de l’article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable.
En l’absence d’une définition du délai raisonnable, consacré à l’article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, il convient de déterminer, in concreto, au cas par cas, s’il y a ou non violation du délai raisonnable.
Pour rechercher s’il y a eu dépassement du délai raisonnable, il y a lieu d’avoir égard aux circonstances de la cause et aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement de ceux qui se prévalent d’un dépassement du délai raisonnable, et celui des autorités compétentes.
Il incombe aux juridictions de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et dans la négative, de déterminer, les conséquences qui en résultent.
En l’espèce, les faits reprochés remontent à juillet 2018. L’instruction a été clôturée par ordonnance du 3 décembre 2018. Suite à la plainte déposée par PERSONNE2.) en date du 20 juillet 2020 auprès du juge d’instruction, l’instruction a été réouverte par ordonnance du 24 septembre 2020.
En mars 2021, les services de police ont procédé à l’audition de plusieurs personnes dans le cadre du présent dossier.
Par ordonnance du 21 mai 2021 du juge d’instruction, un mandat d’amener à l’encontre du prévenu a été émis ainsi que la perquisition au domicile de ce dernier a été ordonnée. Ces devoirs ont été exécutés par les services de police en date du 2 février 2022. Le prévenu a été entendu par le juge d’instruction en date du 3 février 2022. Suite à la demande du Ministère Public du 7 novembre 2022, l’instruction a été étendue en ce que des rapports d’expertise complémentaires auprès du Dr Michel YEGLES et auprès du Dr Martine SCHAUL ont été sollicités le 5 décembre 2022. Le rapport du Dr Michel YEGLES a été déposé le 13 février 2023 et le rapport du Dr Martine SCHAUL a été déposé le 14 janvier 2025. Le prévenu a été réentendu par le juge d’instruction en date du 14 février 2024.
L’instruction a été clôturée le 12 février 2025.Le Ministère Public a ensuite rédigé son réquisitoire de renvoi le 1ier avril 2025, suivie d’une ordonnance de renvoi de la chambre du conseil en date du 29 octobre 2025. Le prévenu a été convoqué par citation du 6 janvier 2026 à comparaître à l’audience du 26 et du 27 février 2026. A cette audience, l’affaire a été remise contradictoirement au 15 et au 16 avril 2026 et Maître Nicky STOFFEL a été nommée d’office afin de défendre les intérêts du prévenu. L’affaire été remise au 22 et au 23 septembre 2026.
En l'espèce, il y a eu une période d'inaction avec des retards manifestes enregistrés dans la procédure qui ne s'expliquent pas par le comportement du prévenu et qui est excessive et dépasse le délai raisonnable dans lequel le prévenu avait droit à voir sa cause entendue. Ces périodes se situent entre l’ordonnance du 21 mai 2021 du juge d’instruction et le procès-verbal du 2 février 2022, ainsi qu’entre l’ordonnance du 5 décembre 2022 du juge d’instruction et le dépôt du rapport du Dr Martine SCHAUL du 14 février 2025.
Ni l’article 6.1 précité, ni aucune autre disposition de la Convention respectivement du droit interne ne précisent cependant les conséquences que le juge du fond, qui constate le dépassement du délai raisonnable, doit en déduire.
Au vu de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, il appartient aux juridictions nationales d’appliquer, en cas de constatation du dépassement du délai raisonnable, une sanction conformément à leur système juridique. Il faut qu’il s’agisse clairement d’une sanction apportée au dépassement du délai raisonnable.
La Cour Européenne des Droits de l’Homme a admis, comme sanctions possibles du dépassement du délai raisonnable, l’acquittement, la réduction de la peine, l’irrecevabilité des poursuites et l’abandon des poursuites par le Parquet.
La jurisprudence luxembourgeoise suit en règle générale la jurisprudence de la Cour de cassation de Belgique, selon laquelle « lorsque le juge du fond constate régulièrement que le délai raisonnable a été dépassé, il ne peut déclarer l’action publique irrecevable ou éteinte par ce motif ; le cas échéant il peut réduire la peine au minimum légal, voire se borner à déclarer le prévenu coupable » (arrêt du 9 décembre 1997, J.T. 1998, page 792 ; voir encore arrêt du 10 décembre 2002 : le dépassement du délai raisonnable n’entraîne pas l’extinction de l’action publique).
Il convient d’ajouter que le législateur belge a introduit au titre préliminaire du code d’instruction criminelle belge un article 21ter qui dispose que « si la durée des poursuites pénales dépasse le délai raisonnable, le juge peut prononcer la condamnation par simple déclaration de culpabilité ou prononcer une peine inférieure à la peine minimale prévue par la loi ».
Il ressort dès lors des développements qui précèdent que le délai raisonnable a été dépassé en l’espèce, il convient donc d’alléger la peine à prononcer contre le prévenu alors qu'il a dû accepter l’incertitude quant au sort de l’action publique pendant une période prolongée. Le Tribunal retient qu’il y a lieu de considérer ce dépassement dans la détermination de la peine à prononcer à l’encontre du prévenu.
Au vu des considérations qui précèdent, il convient de condamner le prévenu à peine d’emprisonnement de 18 mois et une amende correctionnelle de 1.000 euros.
N’ayant pas d’antécédents judiciaires excluant le sursis à l’exécution d’une peine et ne semblant pas indigne d’une certaine clémence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer.
Le Tribunal prononce encore la restitution des vêtements, du sac à dos ainsi que de tous les objets s’y trouvant, saisis suivant le procès-verbal numéro SPJ/Poltec/2018/69614-02/DIMA, dressé en date du 23 juillet 2018 par le Police Grand-Ducale, Service Police Judiciaire – Section Police Technique, aux héritiers légitimes de feu PERSONNE8.).
AU CIVIL
A l’audience publique du 22 septembre 2026, Maître Samuel THIRY, avocat à la Cour, demeurant à Wiltz, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.), préqualifiée, demanderesse au civil, contre PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil.
PERSONNE2.) a demandé la somme de 75.000 euros au titre de dommage moral ainsi que la somme de 2.900 euros au titre des frais funéraires.
Il y a lieu de lui en donner acte.
Au vu de la décision d’acquittement à intervenir au pénal, le Tribunal se déclare incompétent pour connaître de la partie civile dirigée contre de PERSONNE1.).
A l’audience publique du 22 septembre 2026, Maître Samuel THIRY, avocat à la Cour, demeurant à Wiltz, se constitua partie civile au nom et pour le compte d’PERSONNE3.), préqualifiée, demanderesse au civil, contre PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil.
PERSONNE3.) a demandé la somme de 37.500 euros, à titre d’indemnisation du préjudice moral.
Il y a lieu de lui en donner acte.
Au vu de la décision d’acquittement à intervenir au pénal, le Tribunal se déclare incompétent pour connaître de la partie civile dirigée contre PERSONNE1.).
A l’audience publique du 22 septembre 2026, Maître Samuel THIRY, avocat à la Cour, demeurant à Wiltz, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE4.), préqualifiée, demanderesse au civil, contre PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil.
PERSONNE4.) a demandé la somme de 37.500 euros, à titre d’indemnisation du préjudice moral.
Il y a lieu de lui en donner acte.
Au vu de la décision d’acquittement à intervenir au pénal, le Tribunal se déclare incompétent pour connaître de la partie civile dirigée contre PERSONNE1.).
P A R C E S M O T I F S :
le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, PERSONNE1.) entendu en ses explications, les demandeurs au civil entendus en leurs conclusions, la représentant du Ministère Public entendue en ses réquisitions, ainsi que le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense au pénal et au civil,
AU PENAL
d i t qu’il n’y pas d’application des articles 71 et 71-1 du Code pénal,
d i t qu’il y a eu dépassement du délai raisonnable au sens de l’article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme,
a c q u i t t e PERSONNE1.) du chef de l’infraction non établie à sa charge,
c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent pour partie en concours idéal et pour partie en concours réel, à une peine d’emprisonnement de DIX-HUIT (18) mois, à une amende correctionnelle de MILLE (1.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 37,47 euros,
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à DIX (10) jours,
d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement,
a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,
o r d o n n e la restitution des vêtements, du sac à dos ainsi que de tous les objets s’y trouvant, saisis suivant le procès-verbal numéro SPJ/Poltec/2018/69614-02/DIMA, dressé en date du 23 juillet 2018 par le Police Grand-Ducale, Service Police Judiciaire – Section Police Technique, aux héritiers légitimes de feu PERSONNE8.).
AU CIVIL
d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.),
s e d é c l a r e incompétent pour en connaître,
l a i s s e les frais de cette demande civile à charge de PERSONNE2.),
d o n n e a c t e à PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.),
s e d é c l a r e incompétent pour en connaître,
l a i s s e les frais de cette demande civile à charge d’PERSONNE3.),
d o n n e a c t e à PERSONNE4.) de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.),
s e d é c l a r e incompétent pour en connaître,
l a i s s e les frais de cette demande civile à charge de PERSONNE4.),
Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 30, 60,65, 66, 461, 463 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, de l’article 8 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, de l’article 6.1 de la de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, qui furent désignés à l'audience par Monsieur le Vice-président.
Ainsi fait et jugé par Steve VALMORBIDA, vice-président, Cathy DONCKEL et Sara AGOSTINI, juges, et prononcé par Monsieur le vice-président en audience publique au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en présence de Sam RIES, Premier Substitut du Procureur d’Etat, et de Nadine GERAY, greffière, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
Ce jugement est susceptible d'appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
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