Jugt n°  2727/2026                                                                                               not. 18462/23/CD

 

6x ex.p./sprob.

 

 

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 OCTOBRE 2026

 

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

 

1. PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.), (Syrie) ,

demeurant à L-ADRESSE2.),

ayant élu son domicile auprès de l’étude de Me Frédéric VENEAU,

 

2. PERSONNE2.),

né le DATE2.) à ADRESSE3.) (Syrie),

demeurant à L-ADRESSE4.),

ayant élu son domicile auprès l’étude de Me Abou BA,

 

-  p r é v e n u s -

 

en présence de :

 

1) PERSONNE3.),

en sa qualité de représentante légale de son fils mineur PERSONNE4.), né le DATE3.),

demeurant à F-ADRESSE5.),

 

comparant en personne,

 

partie civile constituée contre PERSONNE1.), préqualifié,

 

2) PERSONNE5.),

en sa qualité de représentant légal de son fils mineur PERSONNE6.), né le DATE4.),

demeurant à F-ADRESSE6.),

 

comparant en personne,

 

partie civile constituée contre PERSONNE2.), préqualifié.

 

 

 

F A I T S :

 

Par citation du 30 janvier 2026, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de comparaître à l’audience publique du 11 février 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

I. infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal

II. infraction à l’article 470 du Code pénal

III. principalement, infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal

subsidiairement : infraction à l’article 470 du Code pénal

IV. infraction à l’article 470 du Code pénal

 

L’affaire fut contradictoirement remise à l’audience publique du 5 juin 2026.

 

A cette audience publique, Monsieur le Vice-président constata l’identité des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et leur donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

 

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, les prévenus ont été instruits de leur droit de garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer.

 

Les témoins PERSONNE4.), PERSONNE6.), SOCIETE1.) et PERSONNE7.) furent entendus séparément en leurs dépositions orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.

 

PERSONNE3.), en sa qualité de représentante légale de son fils mineur PERSONNE4.), né le DATE3.), se constitua oralement partie civile contre PERSONNE1.), préqualifié.

 

PERSONNE5.), en sa qualité de représentant légal de son fils mineur PERSONNE6.), né le DATE4.), se constitua oralement partie civile contre PERSONNE2.), préqualifié.

 

La représentante du Ministère Public, Madame Lisa SCHULLER, Substitut du Procureur d’État, demanda la condamnation du témoin défaillant PERSONNE8.).

 

Le Tribunal condamna le témoin défaillant à une amende de cinq cents euros et ordonna sa recitation pour l’audience publique du jeudi, 24 septembre 2026, à 14.30 heures, salle 1.10 ; l’affaire fut refixée pour continuation des débats à cette date.

 

A cette audience publique du 24 septembre 2026, le témoin PERSONNE8.) fut déchargée de son amende et entendue en ses dépositions orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.

 

Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) furent entendus en leurs explications et moyens de défense.

 

La représentante du Ministère Public, Madame Lisa SCHULLER, Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

 

Maître Frédéric VENEAU, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE7.), développa plus amplement les moyens de défense d’PERSONNE1.), tant au pénal qu’au civil.

 

Maître Abou BA, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE7.), développa plus amplement les moyens de défense d’PERSONNE2.), tant au pénal qu’au civil.

 

Les deux prévenus eurent la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

J U G E M E N T qui suit :

 

 

Vu l’ordonnance numéro 373/25 (Ve) rendue le 23 avril 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef de I. infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal, II. infraction à l’article 470 du Code pénal, III. principalement, infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal et subsidiairement : infraction à l’article 470 du Code pénal ainsi que IV. infraction à l’article 470 du Code pénal.

 

Vu les citations à prévenus des 30 janvier, 11 mai et 6 juillet 2026 régulièrement notifiées à PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

 

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice 18462/23/CD.

 

Vu l’information menée par le juge d’instruction.

 

Vu l’information donnée les 30 janvier, 11 mai et 6 juillet 2026, en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale, à la Caisse Nationale de Santé.

 

Vu l’instruction et les débats aux audiences publiques des 5 juin et 24 septembre 2026.

 

AU PENAL

 

Les faits

 

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif ainsi que de l’instruction menée aux audiences publiques peuvent être résumés comme suit :

 

Enquête et instruction

Le 20 février 2023, vers 16.30 heures, PERSONNE4.), né le DATE3.) (ci-dessous, « PERSONNE4.) ») et PERSONNE6.), né le DATE4.) (ci-dessous, « PERSONNE6.) ») se trouvaient avec des amis, notamment PERSONNE8.) et SOCIETE1.), née le DATE5.) (ci-dessous « SOCIETE1.)»), près de la fontaine située dans le parc municipal de ADRESSE7.), à hauteur du croisement entre le ADRESSE8.) et l’ADRESSE9.), lorsque deux hommes se sont approchés.

L’un des hommes s’est dirigé vers PERSONNE4.), l’a pris par sa veste et lui a pris son téléphone portable qui se trouvait dans la poche de son pantalon. Il lui a ensuite demandé de lui communiquer un code permettant d’accéder à l’appareil, en lui expliquant qu’il venait de sortir de prison et qu’il avait besoin du téléphone pour le revendre. Lors de son audition de police, PERSONNE4.) a déclaré que n’ayant pas immédiatement communiqué le code demandé, l’homme a insisté et lui a porté une gifle au visage.

Au même moment, le second homme s’est dirigé vers PERSONNE6.), l’a saisi par son pull-over et s’est emparé du téléphone portable se trouvant dans la poche de son pantalon. Il lui a ensuite réclamé son code de déverrouillage en le menaçant de le frapper. PERSONNE6.) a déclaré avoir déverrouillé son téléphone portable, puis avoir reçu un coup au visage, après quoi les deux hommes ont quitté les lieux en emportant les téléphones portables des victimes.

Le même jour, PERSONNE4.) et PERSONNE6.) ont déposé plainte auprès de la Police Grand-Ducale.

Dans le cadre de l’enquête, PERSONNE8.), qui avait assisté aux faits, a déclaré connaître les deux hommes de vue et a indiqué qu’ils se livraient à la vente de stupéfiants. Lors de son audition policière, elle a notamment précisé disposer du numéro de téléphone d’PERSONNE1.), surnommé « About », et a communiqué aux enquêteurs des photographies ainsi que des renseignements ayant permis d’orienter les recherches et d’identifier PERSONNE1.) et PERSONNE2.) comme suspects.

Dans le cadre de l’enquête, deux planches photographiques ont été présentées aux victimes, la première comprenant une photographie d’PERSONNE1.) et la seconde une photographie d’PERSONNE2.).

Lors de la présentation des planches photographiques le 18 juillet 2023, PERSONNE4.) a formellement reconnu PERSONNE1.), figurant sous le numéro 7 de la première planche, comme étant l’homme qui lui avait pris son téléphone portable et porté une gifle au visage. Il n’a reconnu aucune des personnes figurant sur la seconde planche.

Lors de la présentation des planches photographiques du 11 juillet 2023, PERSONNE6.) a cru reconnaître PERSONNE1.), figurant sous le numéro 7 de la première planche, comme étant l’homme qui avait frappé PERSONNE4.) et lui avait pris son téléphone portable. PERSONNE6.) n’a pas su reconnaître PERSONNE2.) sur la deuxième planche.

Lors de leurs interrogatoires de première comparution respectifs, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont contesté les faits et déclaré ne connaître ni les victimes ni PERSONNE8.), qui les avait identifiés. Ils ont indiqué ignorer pour quelles raisons ces personnes les mettraient faussement en cause. PERSONNE2.) a toutefois supposé que sa mise en cause pouvait s’expliquer par le fait qu’il fréquentait PERSONNE1.).

Audience publique du 5 juin 2026

Déclarations de PERSONNE4.)

À l’audience, PERSONNE4.) a formellement reconnu PERSONNE1.) comme étant l’homme qui lui avait pris son téléphone portable et porté une gifle au visage.

PERSONNE4.) a encore confirmé qu’PERSONNE1.) lui avait pris son téléphone portable qui se trouvait dans la poche de son pantalon et subséquemment lui avait porté une gifle au visage alors qu’il était déjà en possession de l’appareil. Il a précisé avoir déverrouillé son téléphone, mais ne pas s’être souvenu de son mot de passe iCloud. Il a ajouté avoir eu peur et avoir présenté des marques au visage, lesquelles avaient été photographiées.

S’agissant du second homme, PERSONNE4.) a déclaré ne pas être en mesure de le reconnaître, dès lors qu’il avait concentré son attention sur PERSONNE1.). Il a néanmoins confirmé qu’un second homme s’était occupé de PERSONNE6.)

Déclarations de PERSONNE6.)

À l’audience, PERSONNE6.) a formellement désigné PERSONNE2.) comme étant l’homme qui lui avait pris son téléphone portable et porté une gifle au visage alors qu’il n’a pas immédiatement accepté de lui communiquer son code.

Confronté à l’absence de reconnaissance lors de son audition policière du prévenu PERSONNE2.), PERSONNE6.) a maintenu être certain de son identification, expliquant que les photographies présentées à l’époque n’étaient peut-être pas suffisamment reconnaissables. Une planche photographique lui ayant été présentée à l’audience, il a de nouveau désigné PERSONNE2.).

PERSONNE6.) a encore précisé qu’PERSONNE1.) leur avait déclaré être âgé de vingt-trois ans, venir de sortir de prison et avoir besoin d’argent.

Déclarations de R.R.J.L

Entendue à son tour, SOCIETE1.) a reconnu les deux prévenus et confirmé qu’PERSONNE1.) s’était occupé d’PERSONNE4.), tandis qu’PERSONNE2.) s’était occupé de PERSONNE6.) Elle a précisé que les deux hommes avaient d’abord proféré des menaces pour obtenir les téléphones portables, puis exercé des violences physiques afin d’obtenir les codes.

Concernant PERSONNE4.), elle a indiqué que celui-ci avait communiqué son code de déverrouillage, mais ne s’était plus souvenu du second code réclamé. Quant à PERSONNE6.), elle a confirmé qu’PERSONNE2.) lui avait porté une gifle, tout en précisant ne pas penser qu’il avait finalement communiqué son code.

SOCIETE1.) a enfin indiqué qu’un groupe de personnes se trouvait à une distance importante derrière les deux prévenus, mais que seuls ces derniers s’étaient approchés des victimes.

Audience publique du 24 septembre 2026

Déclarations de PERSONNE8.)

Entendue à l’audience, PERSONNE8.) a reconnu les deux prévenus comme étant les hommes qui avaient menacé PERSONNE4.) et PERSONNE6.) et s’étaient chacun emparés d’un téléphone portable. Elle a indiqué que les victimes, effrayées, avaient remis leurs téléphones ainsi que leurs codes de déverrouillage.

Elle a également déclaré se souvenir qu’une des victimes avait reçu une gifle, sans pouvoir l’affirmer avec certitude, estimant qu’il s’agissait d’PERSONNE4.)

PERSONNE8.) a enfin précisé qu’elle ne connaissait les prévenus que de vue et n’avait jamais eu affaire à eux. Interrogée sur les raisons pour lesquelles elle disposait de leurs numéros de téléphone, elle a déclaré ne plus s’en souvenir.

Déclarations des prévenus

Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont contesté toute participation aux faits qui leur sont reprochés.

En droit

Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) :

 

« comme auteur d'un crime ou d'un délit,

 

de l'avoir exécuté ou d'avoir coopéré directement à son exécution,

 

d'avoir, par un fait quelconque, prêté pour l'exécution une aide telle que, sans son assistance, le crime ou le délit n'eût pu être commis,

 

d'avoir, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit,

 

d'avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit sur des placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre,

 

comme complice d'un crime ou d'un délit

 

d'avoir donné des instructions pour le commettre,

 

d'avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit sachant qu'ils devaient y servir,

 

d'avoir avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les faits qui l'ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l'ont consommé,

 

le 20 février 2023, vers 16.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L-ADRESSE10.), près de la fontaine dans le parc Municipal, à hauteur du croisement entre le ADRESSE8.) et l’ADRESSE9.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes,

 

I. en infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal,

 

d'avoir soustrait frauduleusement une chose appartenant à autrui,

 

avec la circonstance que le vol a été commis à I 'aide de violences ou de menaces,

 

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE6.), né le DATE4.) à ADRESSE11.) (France), un téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.)ENSEIGNE1.), de couleur noire,

 

partant un objet appartenant à autrui,

 

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences ou de menaces,

 

en l'espèce en le tirant par la veste, sinon par le pullover, en le giflant au visage, ainsi qu' en sortant le téléphone portable de la poche de son pantalon,

 

partant à l'aide de violences.

 

II. En infraction à l'article 470 du Code pénal,

 

d'avoir extorqué par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs, objets mobiliers ou clefs électroniques, soit la signature ou la remise d'écrit, d'un acte, d'une pièce quelconque ou opérant obligations, disposition ou décharge,

 

en l'espèce, d'avoir extorqué au préjudice de PERSONNE6.), préqualifié, la remise du code de verrouillage de son téléphone portable, en lui ordonnant sur un ton agressif et de manière répétée de lui fournir ce code et en le menaçant de lui infliger des coups.

 

III. Principalement, en infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal.

 

d'avoir soustrait frauduleusement une chose appartenant à autrui,

 

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences ou de menaces,

 

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE9.), né le DATE3.) à ADRESSE12.), un téléphone portable de la marque ENSEIGNE2.), modèle Iphone XR, de couleur rouge,

 

partant un objet appartenant à autrui,

 

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences ou de menaces,

 

en l'espèce en le tirant par la veste et en sortant le téléphone portable de la poche de son pantalon,

 

partant à l'aide de violences.

 

Subsidiairement, en infraction à l'article 470 du Code pénal,

 

d'avoir extorqué par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs, objets mobiliers ou clefs électroniques, soit la signature ou la remise d'écrit, d'un acte, d'une pièce quelconque ou opérant obligations, disposition ou décharge,

 

en l'espèce, d'avoir extorqué au préjudice de PERSONNE4.), préqualifié, la remise d'un téléphone portable de la marque ENSEIGNE2.), modèle Iphone XR, de couleur rouge, en le menaçant dans les termes suivants « Donne-moi ton GSM, sinon je te tape ».

 

IV. en infraction à l’article 470 du Code pénal,

 

d'avoir extorqué par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs, objets mobiliers ou clefs électroniques, soit la signature ou la remise d'écrit, d'un acte, d'une pièce quelconque ou opérant obligations, disposition ou décharge,

 

en l'espèce, d'avoir extorqué au préjudice de PERSONNE4.), préqualifié, la remise du code de verrouillage de son téléphone portable, en lui ordonnant sur un ton agressif et de manière répétée de lui fournir ce code et en le giflant au visage. »

 

Tant devant le juge d’instruction qu’aux audiences publiques des 5 juin et 24 septembre 2026, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont contesté toute participation aux faits qui leur sont reprochés.

 

En matière pénale, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction reprochée au prévenu, tant en fait qu’en droit.

 

Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).

 

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).

 

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

 

1. Quant à l’infraction libellée sub I) à l’encontre des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

 

Face aux contestations des prévenus, le Tribunal relève qu’il résulte des déclarations de PERSONNE6.) qu’PERSONNE2.) l’a saisi par ses vêtements et s’est emparé du téléphone portable se trouvant dans la poche de son pantalon.

 

Si PERSONNE6.) n’avait pas reconnu son agresseur lors de la présentation des planches photographiques au cours de l’enquête, il a formellement désigné PERSONNE2.) à l’audience publique du 5 juin 2026, en expliquant que les photographies qui lui avaient été présentées lors de son audition de police n’étaient pas suffisamment reconnaissables. Il a maintenu être certain de son identification, y compris après une nouvelle présentation de la planche photographique à l’audience.

 

Les déclarations de PERSONNE6.) sont corroborées par celles de SOCIETE1.) et de PERSONNE8.), lesquelles ont toutes deux reconnu PERSONNE2.) comme étant l’homme qui s’était emparé du téléphone portable de PERSONNE6.) Il convient de relever que PERSONNE8.), qui connaissait les deux prévenus de vue, avait déjà fourni leurs identités aux enquêteurs au cours de l’enquête. PERSONNE4.) a, pour sa part, confirmé que les deux hommes s’étaient chacun emparés d’un téléphone portable, sans toutefois être en mesure d’identifier PERSONNE2.).

 

Le Tribunal ne décèle aucun élément de nature à mettre en doute la crédibilité de ces déclarations, lesquelles se corroborent quant aux éléments essentiels des faits.

 

Quant à la circonstance aggravante de violences, le Tribunal relève qu’PERSONNE2.) a exercé des violences sur PERSONNE6.) en le saisissant par ses vêtements pour s’emparer du téléphone portable se trouvant dans la poche de son pantalon.

 

Il convient toutefois de faire abstraction de la gifle portée à PERSONNE6.), celle-ci étant intervenue postérieurement à la soustraction du téléphone portable.

 

Au vu de l’ensemble de ces éléments, le Tribunal retient qu’il est établi à suffisance de droit qu’PERSONNE2.) a frauduleusement soustrait le téléphone portable de PERSONNE6.) à l’aide de violences, de sorte qu’il y a lieu de le retenir dans les liens de la prévention sub I) libellée à sa charge.

 

En revanche, à défaut d’éléments établissant qu’PERSONNE1.) aurait participé à cette soustraction, il y a lieu de l’acquitter de la prévention sub I) libellée à sa charge.

 

2. Quant à l’infraction libellée sub II) à l’encontre des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

 

Aux termes de l’article 470 du Code pénal, l’infraction d’extorsion requiert une intention frauduleuse, l’emploi de violences ou de menaces ainsi que la remise de l’objet par la victime sous l’effet de la contrainte exercée sur elle.

 

En l’espèce, il résulte des déclarations de PERSONNE6.), tant lors de son audition policière qu’à l’audience publique du 5 juin 2026, qu’il a déverrouillé son téléphone portable à la demande d’PERSONNE2.), lequel lui avait réclamé son code de déverrouillage en le menaçant de lui porter des coups.

 

Ces déclarations sont corroborées par celles de PERSONNE8.), laquelle a confirmé que les victimes avaient communiqué leurs codes de déverrouillage sous l’effet de la peur.

 

Le Tribunal retient ainsi que les menaces proférées par PERSONNE2.) ont eu pour but et pour effet d’obtenir de PERSONNE6.) le déverrouillage de son téléphone portable, permettant au prévenu d’y accéder contre la volonté de son propriétaire.

 

L’intention frauduleuse résulte de la volonté d’PERSONNE2.) d’obtenir, sans droit, l’accès au téléphone portable qu’il venait de soustraire à PERSONNE6.)

 

Au vu de l’ensemble de ces éléments, le Tribunal retient qu’il est établi à suffisance de droit qu’PERSONNE2.) a, à l’aide de menaces, extorqué à PERSONNE6.) la remise du code de déverrouillage de son téléphone portable, de sorte qu’il y a lieu de le retenir dans les liens de la prévention sub II) libellée à sa charge.

 

En revanche, à défaut d’éléments établissant une participation d’PERSONNE1.) à cette infraction, il y a lieu de l’en acquitter.

 

 

3. Quant à l’infraction libellée sub III) à l’encontre des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

 

Le Tribunal relève qu’il résulte des déclarations d’PERSONNE4.) qu’PERSONNE1.) s’est emparé du téléphone portable se trouvant dans la poche de son pantalon. PERSONNE4.) a formellement reconnu PERSONNE1.) comme étant l’auteur des faits, tant lors de la présentation des planches photographiques au cours de l’enquête qu’à l’audience.

 

Ses déclarations sont corroborées par celles de SOCIETE1.), laquelle a également identifié PERSONNE1.) comme étant l’homme qui s’en était pris à PERSONNE4.), ainsi que par celles de PERSONNE8.), qui a reconnu les deux prévenus et confirmé que les victimes avaient été menacées et dépossédées de leurs téléphones portables.

 

Le Tribunal ne décèle aucun élément de nature à mettre en doute la crédibilité de ces déclarations, lesquelles se corroborent quant aux éléments essentiels des faits.

 

Quant à la circonstance aggravante de violences, le Tribunal relève qu’PERSONNE1.) a tiré PERSONNE4.) par ses vêtements afin de s’emparer de son téléphone portable. Il convient toutefois de faire abstraction de la gifle portée à PERSONNE4.), celle-ci étant intervenue postérieurement à la soustraction.

 

Au vu de l’ensemble de ces éléments, le Tribunal retient qu’il est établi à suffisance de droit qu’PERSONNE1.) a frauduleusement soustrait le téléphone portable d’PERSONNE4.) à l’aide de violences, de sorte qu’il y a lieu de le retenir dans les liens de la prévention sub III) libellée à titre principal à sa charge.

 

La prévention sub III) étant retenue à titre principal, il n’y a pas lieu d’examiner la prévention libellée à titre subsidiaire.

 

A défaut d’éléments établissant une participation d’PERSONNE2.) à cette soustraction, il y a lieu de l’acquitter de l’infraction sub III) libellée à sa charge.

 

4. Quant à l’infraction libellée sub IV) à l’encontre des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

 

Il résulte des déclarations d’PERSONNE4.) qu’PERSONNE1.) lui a réclamé son code de déverrouillage de manière insistante et lui a porté une gifle au visage. PERSONNE4.) a confirmé à l’audience avoir déverrouillé son téléphone portable, tout en précisant ne pas s’être souvenu de son mot de passe iCloud.

 

Ses déclarations sont corroborées par celles de SOCIETE1.), laquelle a confirmé qu’PERSONNE4.) avait communiqué son code de déverrouillage, sans toutefois être en mesure de fournir le second code réclamé, ainsi que par celles de PERSONNE8.), qui a indiqué que les victimes avaient communiqué leurs codes sous l’effet de la peur.

 

Le Tribunal retient ainsi qu’PERSONNE1.) a, par ses exigences répétées et les violences exercées à l’encontre d’PERSONNE4.), à savoir la gifle, contraint ce dernier à lui communiquer le code de déverrouillage de son téléphone portable. L’intention frauduleuse résulte de la volonté du prévenu d’obtenir, sans droit, l’accès à l’appareil qu’il venait de soustraire.

 

Au vu de l’ensemble de ces éléments, le Tribunal retient qu’il est établi à suffisance de droit qu’PERSONNE1.) a extorqué à PERSONNE4.), à l’aide de menaces et de violences, le code de déverrouillage de son téléphone portable, de sorte qu’il y a lieu de le retenir dans les liens de la prévention sub IV) libellée à sa charge.

 

En revanche, à défaut d’éléments établissant une participation d’PERSONNE2.) à cette infraction, il y a lieu de l’en acquitter.

 

Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se trouvent convaincus :

 

PERSONNE1.)

 

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions suivantes,

 

le 20 février 2023, vers 16.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L-ADRESSE10.), près de la fontaine dans le parc Municipal, à hauteur du croisement entre le ADRESSE8.) et l’ADRESSE9.),

 

I. en infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal.

 

d'avoir soustrait frauduleusement une chose appartenant à autrui,

 

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences,

 

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.), né le DATE3.) à ADRESSE12.), un téléphone portable de la marque ENSEIGNE2.), modèle Iphone XR, de couleur rouge,

 

partant un objet appartenant à autrui,

 

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences,

 

en l'espèce en le tirant par la veste et en sortant le téléphone portable de la poche de son pantalon,

 

partant à l'aide de violences.

 

II. en infraction à l’article 470 du Code pénal,

 

d'avoir extorqué par violences et menaces, la remise de clefs électroniques,

 

en l'espèce, d'avoir extorqué au préjudice de PERSONNE4.), préqualifié, la remise du code de verrouillage de son téléphone portable, en lui ordonnant sur un ton agressif et de manière répétée de lui fournir ce code et en le giflant au visage. »

 

PERSONNE2.)

 

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions suivantes,

 

le 20 février 2023, vers 16.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L-ADRESSE10.), près de la fontaine dans le parc Municipal, à hauteur du croisement entre le ADRESSE8.) et l’ADRESSE9.),

 

I. en infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal,

 

d'avoir soustrait frauduleusement une chose appartenant à autrui,

 

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences,

 

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE6.), né le DATE4.) à ADRESSE11.) (France), un téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.)ENSEIGNE1.), de couleur noire,

 

partant un objet appartenant à autrui,

 

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences,

 

en l'espèce en le tirant par le pullover, ainsi qu'en sortant le téléphone portable de la poche de son pantalon,

 

partant à l'aide de violences.

 

II. en infraction à l'article 470 du Code pénal,

 

d'avoir extorqué par menaces la remise de clefs électroniques,

 

en l'espèce, d'avoir extorqué au préjudice de PERSONNE6.), préqualifié, la remise du code de verrouillage de son téléphone portable, en lui ordonnant sur un ton agressif et de manière répétée de lui fournir ce code et en le menaçant de lui infliger des coups. »

 

Les peines

 

Les infractions retenues à charge de chacun des deux prévenus se trouvent en concours réel entre elles ; en application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

L’article 468 du Code pénal punit le vol commis à l’aide de violences de la réclusion de cinq à dix ans ; l'article 470 du Code pénal renvoyant aux peines comminées par l’article 468 du Code pénal, sanctionne l’extorsion par violences ou menaces de la même peine.

En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de la peine encourue est le maximum ordinaire de l’emprisonnement correctionnel, soit cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, les prévenus peuvent en outre être condamnés à une amende de 251 euros à 10.000 euros.

Au vu de la gravité des faits, de la facilité avec laquelle les prévenus sont passés à l’acte et du très jeune âge des victimes, mineures au moment des faits, le Tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement de 18 mois, ainsi qu’une amende correctionnelle de 1.000 euros sanctionne de façon adéquate les infractions commises par les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

Les prévenus n’ayant pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines, il convient de leur accorder, pour une durée de cinq ans, le régime du sursis probatoire quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à leur encontre avec la condition telle que retenue dans le dispositif du présent jugement.

Au civil

 

 

1) Partie civile de PERSONNE3.), en sa qualité de représentante légale de son fils mineur PERSONNE4.), né le DATE3.), contre PERSONNE1.)

 

A l’audience publique du 5 juin 2026, PERSONNE3.), en sa qualité de représentante légale de son fils mineur PERSONNE4.), né le DATE3.), se constitua oralement partie civile contre PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil et a réclamé le montant de 1.000 euros à titre de réparation des préjudices moral et matériel subis par son fils, toutes causes confondues, du fait des infractions commises à son encontre.

 

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard d’PERSONNE1.).

 

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

 

Le mandataire du prévenu a contesté la demande civile, en se référant à ses conclusions tendant à l’acquittement de son mandant.

 

Compte tenu des circonstances des faits, du jeune âge d’PERSONNE4.), du préjudice moral subi ainsi que de la perte de son téléphone portable, qui ne lui a pas été restitué, le Tribunal fixe, ex aequo et bono, toutes causes confondues, les préjudices subis par la victime à la somme réclamée de 1.000 euros.

 

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.), agissant en sa qualité de représentante légale de son fils mineur PERSONNE4.), la somme de 1.000 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 20 février 2023, jour des faits, jusqu’à solde.

 

2) Partie civile de PERSONNE5.), en sa qualité de représentant légal de son fils mineur PERSONNE6.), né le DATE4.), contre PERSONNE2.)

 

À l’audience publique du 5 juin 2026, PERSONNE5.), agissant en sa qualité de représentant légal de son fils mineur PERSONNE6.), né le DATE4.), s’est constitué oralement partie civile contre PERSONNE2.), préqualifié, défendeur au civil, et a réclamé la somme de 1.000 euros à titre de réparation des préjudices matériel et moral subis par son fils, toutes causes confondues, du fait des infractions commises à son encontre.

 

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard d’PERSONNE2.).

 

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi.

 

Le mandataire du prévenu a contesté la demande civile, en se référant à ses conclusions tendant à l’acquittement de son mandant.

 

Compte tenu des circonstances des faits, du jeune âge de PERSONNE6.), du préjudice moral subi ainsi que de la perte de son téléphone portable, qui ne lui a pas été restitué, le Tribunal évalue, ex aequo et bono, toutes causes confondues, les préjudices subis par la victime à la somme réclamée de 1.000 euros.

 

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE5.), agissant en sa qualité de représentant légal de son fils mineur PERSONNE6.), la somme de 1.000 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 20 février 2023, jour des faits, jusqu’à solde.

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) entendus en leurs explications, les demandeurs au civil entendus en leurs conclusions, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions, les mandataires des prévenus entendus en leurs moyens de défense au pénal et au civil, les prévenus ayant la parole en dernier,

 

au pénal

 

PERSONNE1.)

 

a c q u i t t e PERSONNE1.) des infractions non établies à sa charge ;

 

c o n d a m n e   PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours réel, à une peine d’emprisonnement de DIX-HUIT (18) mois, à une amende correctionnelle de MILLE (1.000) euros  ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 191,67 euros,

 

f i x e   la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à DIX (10) jours,

 

d i t   qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement prononcée contre PERSONNE1.) et le place sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de CINQ (5) ans en lui imposant les obligations suivantes :

 

1.      indemniser la partie civile PERSONNE3.), en sa qualité de représentante légale de son fils mineur PERSONNE4.),
2.      faire parvenir tous les six mois les attestations relatives aux paiements, le cas échéant échelonnés, au service de Monsieur le Procureur Général d’Etat,

a v e r t i t   PERSONNE1.) conformément aux articles 627, 628-1 et 633 du Code de procédure pénale que si, dans un délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera exécutée sans confusion possible avec la seconde et les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

a v e r t i t   PERSONNE1.) conformément aux articles 627, 628-1 et 633 du Code de procédure pénale que si, dans un délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement, il n'a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation est considérée comme non avenue,

a v e r t i t   PERSONNE1.) conformément aux articles 631-1 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement, il apparaît nécessaire de modifier, d'aménager ou de supprimer les obligations auxquelles il est soumis, la présente juridiction peut, soit sur réquisition du Ministère Public, soit à la requête de l’intéressé, ordonner leur modification, leur aménagement ou leur suppression,

a v e r t i t   PERSONNE1.) conformément aux articles 631-3 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement, il ne satisfait pas aux mesures de surveillance et d'assistance ou aux obligations imposées, le Ministère Public peut saisir la présente juridiction afin de faire ordonner l'exécution de la peine, ou dans le cas où le sursis probatoire ne serait pas révoqué, afin de l'assortir de nouvelles conditions,

PERSONNE2.)

 

a c q u i t t e PERSONNE2.) des infractions non établies à sa charge ;

 

c o n d a m n e   PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours réel, à une peine d’emprisonnement de DIX-HUIT (18) mois, à une amende de MILLE (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 229,52 euros,

 

f i x e   la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à DIX (10) jours,

 

d i t   qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement prononcée contre PERSONNE2.) et le place sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de CINQ (5) ans en lui imposant les obligations suivantes :

1.      indemniser la partie civile PERSONNE5.), en sa qualité de représentante légale de son fils mineur N.B,
2.      faire parvenir tous les six mois les attestations relatives aux paiements, le cas échéant échelonnés, au service de Monsieur le Procureur Général d’Etat,

a v e r t i t   PERSONNE2.) conformément aux articles 627, 628-1 et 633 du Code de procédure pénale que si, dans un délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera exécutée sans confusion possible avec la seconde et les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

a v e r t i t   PERSONNE2.) conformément aux articles 627, 628-1 et 633 du Code de procédure pénale que si, dans un délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement, il n'a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation est considérée comme non avenue,

a v e r t i t   PERSONNE2.) conformément aux articles 631-1 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement, il apparaît nécessaire de modifier, d'aménager ou de supprimer les obligations auxquelles il est soumis, la présente juridiction peut, soit sur réquisition du Ministère Public, soit à la requête de l’intéressé, ordonner leur modification, leur aménagement ou leur suppression,

a v e r t i t   PERSONNE2.) conformément aux articles 631-3 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement, il ne satisfait pas aux mesures de surveillance et d'assistance ou aux obligations imposées, le Ministère Public peut saisir la présente juridiction afin de faire ordonner l'exécution de la peine, ou dans le cas où le sursis probatoire ne serait pas révoqué, afin de l'assortir de nouvelles conditions,

au civil

 

1) Partie civile de PERSONNE3.), en sa qualité de représentante légale de son fils mineur PERSONNE4.), né le DATE3.), contre PERSONNE1.)

 

d o n n e   a c t e   à PERSONNE3.), en sa qualité de représentante légale de son fils mineur PERSONNE4.), né le DATE3.), de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.),

 

se   d é c l a r e  compétent pour en connaître,

 

d i t  cette demande recevable,

 

d i t  la demande en réparation du dommage matériel et moral fondée, ex aequo et bono, toutes causes confondues, pour le montant réclamé de MILLE (1.000) EUROS,

 

c o n d a m n e   PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) en sa qualité de représentante légale de son fils mineur PERSONNE4.), la somme de MILLE (1.000) EUROS, avec les intérêts au taux légal à partir du 20 février 2023, date des faits, jusqu’à solde,

 

c o n d a m n e  PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

 

 

2) Partie civile de PERSONNE5.), en sa qualité de représentant légal de son fils mineur PERSONNE6.), né le DATE4.), contre PERSONNE2.)

 

d o n n e   a c t e   à PERSONNE5.), en sa qualité de représentant légal de son fils mineur PERSONNE6.), né le DATE4.), de sa constitution de partie civile contre PERSONNE2.),

 

se   d é c l a r e  compétent pour en connaître,

 

d i t  cette demande recevable,

 

d i t  la demande en réparation du dommage matériel et moral fondée, ex aequo et bono, toutes causes confondues, pour le montant réclamé de MILLE (1.000) EUROS,

 

c o n d a m n e   PERSONNE2.) à payer à PERSONNE5.) en sa qualité de représentant légal de son fils mineur PERSONNE6.), la somme de MILLE (1.000) EUROS, avec les intérêts au taux légal à partir du 20 février 2023, date des faits, jusqu’à solde,

 

c o n d a m n e  PERSONNE2.) aux frais de cette demande civile.

 

 

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 461, 468 et 470 du Code pénal et des articles 2, 3,155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1, 629, 630, 631, 631-1, 631-3, 631-5, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

 

Ainsi fait et jugé par Steve VALMORBIDA, Vice-Président, Cathy DONCKEL et Sara AGOSTINI, Juges, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Monsieur le Vice-Président, en présence de Sam RIES, Premier Substitut du Procureur d’Etat, et de Kim VOLKMANN, greffière, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.