Jugement n° 2851/2026                                                                              not. 1427/25/CD

 

 

 

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 NOVEMBRE 2026

 

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Estonie),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff,

ayant élu son domicile auprès de l’étude de Maître Philippe STROESSER,

avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

  -  p r é v e n u  -

 

en présence de 

 

PERSONNE2.)

demeurant à L-ADRESSE2.),

 

comparant en personne,

 

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

 

 

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, en date du 3 avril 2025 sous le numéro 1274/2025 et dont le dispositif est conçu comme suit:

 

 

«  P A R   C E S    M O T I F S :

 

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications, la demanderesse au civil entendue en ses conclusions, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire et le mandataire du prévenu en ses moyens de défense,

 

statuant au pénal,

 

avant tout progrès en cause :

 

n o m m e expert Madame le Dr Sc. Elizabet PETKOVSKI, sinon Monsieur Sc. Pierre-Olivier POULAIN, sinon Madame Sc. Anne DE BAST, sinon Monsieur Sc. Moïse MENEVRET, sinon Madame Dr Sc. Emilie SIMON, du Service Identification génétique – Laboratoire National de Santé, avec la mission d’établir un profil génétique (ADN) à partir du prélèvement obtenu par frottis buccal sur PERSONNE1.) mentionné dans le procès-verbal n°SPJ-AP-PT-CAPITALE-2025/171757-4/SCNI du 10 janvier 2025 de la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Police Technique Régionale Capitale, et de procéder à la comparaison entre ce profil génétique avec les profils génétiques établis ou à établir à partir des prélèvements opérés sur la veste de la victime au niveau des bras/épaules, le sac à main de la victime, ainsi que sur le pullover de la victime qui s’est trouvé dans le sac à main et qui était tâché de sang, recueillis et mentionnés au procès-verbal numéro n°SPJ-AP-PT-CAPITALE-2025/171757-1/SCNI du 10 janvier 2025 de la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Police Technique Régionale Capitale.

 

a u t o r i s e l’expert à s'entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l'accomplissement de la mission lui confiée et même à entendre de tierces personnes,

 

d i t qu'en cas de refus, de retard ou d'empêchement de l’expert, il sera remplacé sur simple requête à adresser au président du Tribunal de ce siège et par simple note au plumitif ;

 

f i x e  l’affaire au rôle spécial ;

 

r é s e r v e les frais.

 

statuant au civil,

 

d o n n e   acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile contre le prévenu PERSONNE1.),

 

s u r s o i t à statuer sur la demande civile en attente de l’accomplissement de la mesure d’instruction ordonnée au pénal,

 

r é s e r v e les frais de la demande civile.

 

Par application des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 195 et 196 du Code de procédure pénale dont mention a été faite. »

 

----------------------------------------------------------------------------------

 

Suite au rapport génétique du LNS réalisé par M.Sc.Moïse MENEVRET en date du 11 juin 2025, les parties furent régulièrement requises, par citation du 21 juillet 2026, de comparaître à l’audience publique du 15 octobre 2026 devant le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

infractions aux articles 461, 471 et 506-1 (3) du Code pénal.

 

À cette audience, Monsieur le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal, l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le témoin PERSONNE2.), assisté de l’interprète assermenté à l’audience, Driton GUMNISHTA, fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

 

Ensuite, PERSONNE2.) se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.).

 

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermentée Kateryna TIMAKOVA, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

La représentante du Ministère Public, Madame Alexia DIAZ, Premier Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.), tant au pénal qu’au civil.

Le prévenu eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

L E   J U G E M E N T   Q U I   S U I T :

 

 

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 1427/25/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause.

 

Vu l’information diligentée par le Juge d’instruction.

 

Vu l'ordonnance de renvoi n° 243/25 rendue en date du 26 février 2025 par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), partiellement moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, du chef d’infraction aux articles 461 et 471 du Code pénal et du chef d’infraction à l’article 506-1 (3) du Code pénal.

 

Vu le jugement numéro 1274/2025 rendu en date du 3 avril 2025 par la seizième Chambre correctionnelle, nommant un expert du Service Identification génétique – Laboratoire National de Santé, avec la mission d’établir un profil génétique (ADN) à partir du prélèvement obtenu par frottis buccal sur PERSONNE1.) et de procéder à la comparaison entre ce profil génétique avec les profils génétiques établis ou à établir à partir des prélèvements opérés sur la veste de la victime au niveau des bras/épaules, le sac à main de la victime, ainsi que sur le pullover de la victime qui s’est trouvé dans le sac à main et qui était tâché de sang, recueillis et mentionnés au procès-verbal numéro n°SPJ-AP-PT-CAPITALE-2025/171757-1/SCNI du 10 janvier 2025 de la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Police Technique Régionale Capitale ; par ce même jugement, la Chambre correctionnelle a fixé l’affaire au rôle spécial et a sursis à statuer sur la demande civile en attendant le résultat de l’expertise pénale.

 

Vu le rapport génétique du LNS réalisé par M.Sc.Moïse MENEVRET en date du 11 juin 2025.

AU PÉNAL

 

Vu la citation à prévenu du 21 juillet 2026, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Vu l’information donnée par courrier du même jour à la Caisse Nationale de Santé en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.

 

Vu l’instruction et les débats à l’audience publique du 15 octobre 2026.

 

Le Ministère Public reproche sub I) au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, le 9 janvier 2025, vers 21.25 heures à ADRESSE2.), soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), née le DATE2.), un portefeuille de couleur beige d’une marque inconnue, contenant notamment la somme de 20 euros ainsi qu’un titre de séjour luxembourgeois et une carte CNS au nom de la plaignante avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences et de menaces à l’égard de la victime PERSONNE2.) dans une maison habitée, un couteau ayant été employé ou montré.

 

Le Ministère Public reproche sub II) au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, depuis le 9 janvier 2025, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à ADRESSE2.), acquis, détenu ou utilisé, notamment les objets listés sous le point I), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article et précisées ci-dessus sub I) ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions.

 

Les faits

 

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif et des débats menés à l’audience publique du 15 octobre 2026 peuvent se résumer comme suit :

 

En date du 9 janvier 2025 vers 22.00 heures, une personne identifiée comme étant PERSONNE1.), s’est approchée d’une patrouille de police dans la ADRESSE3.) pour signaler qu’il aurait menacé une dame vers 21.00 heures en employant un couteau et lui aurait ensuite subtilisé son portemonnaie. Il aurait commis ces faits alors qu’il était à la recherche d’argent pour se procurer des stupéfiants. Il aurait acheté de la cocaïne avec l’argent volé qu’il aurait immédiatement consommée. Le prévenu a également montré aux agents de police le couteau avec lequel il aurait menacé la victime. Il a indiqué aux agents le lieu des faits et a expliqué avoir délaissé ses vieux vêtements ainsi que le butin à proximité de celui-ci. PERSONNE1.) aurait uniquement sorti 20 euros du portemonnaie.

 

En date du même jour, vers 22.00 heures, PERSONNE2.) s’est présentée au Commissariat de Luxembourg afin de porter plainte du chef d’un vol à l’aide de violences et de menaces dont elle aurait été victime plus tôt dans la soirée. Les faits se seraient déroulés vers 21.25 heures alors qu’elle s’apprêtait à rentrer chez elle. Elle a expliqué aux agents de police qu’après être rentrée dans l’immeuble résidentiel dans lequel elle habite, son agresseur, de type maghrébin et vêtu d’une longue veste d’hiver noire, l’aurait attaquée par derrière dans le couloir du premier étage avec un couteau et lui aurait demandé son argent en la bousculant. L’auteur des faits se serait accaparé de son portemonnaie, l’aurait trifouillé et aurait pris la fuite par la suite.

 

 

La Police Grand-Ducale a montré une planche photographique à PERSONNE2.) sur laquelle figurait notamment la personne de PERSONNE1.). La plaignante n’a pas pu identifier l’auteur sur ladite planche tout en expliquant que les faits se seraient déroulés le soir et qu’il faisait sombre.

 

Des traces ADN ont pu être prélevées sur le sac à main de la victime ainsi que sur le pullover qui se trouvait à l’intérieur du sac à main et qui était tâché de sang et un prélèvement biologique a été réalisé sur la personne de PERSONNE1.).

 

En date du 10 janvier 2025, PERSONNE1.) a maintenu ses aveux par-devant le Juge d’instruction et a confirmé les faits à la base de sa dénonciation devant les agents de police la veille.

 

L’instruction a été clôturée le même jour.

 

À l’audience publique du 27 mars 2025, PERSONNE1.) a contesté les faits lui reprochés par le Ministère Public et a rétracté ses aveux. Il a expliqué qu’il aurait passé toute la soirée dans un bar où il aurait conclu des paris sportifs. À ce titre, le mandataire de PERSONNE1.) a versé une pièce dont il résulte que divers paris ont été conclus le 9 janvier 2025 à partir de 20.30 heures. Sur question du Tribunal quant à la raison de sa dénonciation volontaire auprès de la Police en date du 9 janvier 2025, PERSONNE1.) a déclaré qu’il aurait rencontré un homme de type maghrébin qui lui aurait donné de l’argent pour qu’il puisse se procurer de la cocaïne et, en contrepartie, il aurait accepté de se dénoncer pour les faits commis par ce dernier. L’homme lui aurait expliqué où il aurait commis les faits et l’endroit où se trouve le portefeuille, lui aurait fourni tous les détails nécessaires et lui aurait donné le couteau. PERSONNE1.) a expliqué que sa toxicomanie l’aurait poussé à accepter cette proposition.

 

Il échet de constater que sur la planche photographique présentée par la Police, le témoin PERSONNE2.) n’a pas été en mesure d’identifier le prévenu comme étant l’auteur des faits. À l’audience du 27 mars 2025, le témoin n’a pas non plus formellement identifié le prévenu.

 

Au vu des contestations initiales du prévenu lors de l’audience publique du 27 mars 2025, le Tribunal avait, par jugement du 3 avril 2025, ordonné une expertise pénale avec pour mission d’établir le profil génétique du prévenu et de le comparer aux profils génétiques relevés ou à relever sur les vêtements et effets personnels de la victime, tout en sursoyant à statuer sur la demande civile dans l’attente des résultats de cette expertise.

 

Il ressort du rapport d’expertise génétique établi par le Laboratoire national de santé que l’ADN du prévenu PERSONNE1.) a notamment été retrouvé sur la veste de la victime, PERSONNE2.).

 

À l’audience publique du 15 octobre 2026, le témoin PERSONNE2.) a été amené à déposer une nouvelle fois, en raison du changement intervenu entretemps dans la composition du Tribunal.

 

Elle a réitéré sa version des faits, selon laquelle le prévenu l’aurait attaquée par derrière alors qu’elle venait de rentrer à son domicile après son travail, lui aurait placé un couteau sous la gorge, puis l’aurait poussée au point de la faire tomber. Il se serait ensuite emparé de son sac à main, l’aurait fouillé et y aurait dérobé son portefeuille.

 

Le témoin a encore précisé avoir repoussé son agresseur et appelé un voisin à l’aide. PERSONNE2.) a indiqué que du sang de l’agresseur s’était retrouvé sur son cardigan, lequel aurait été remis à la police.

 

Enfin, s’agissant de l’identification du prévenu, elle a déclaré que plus elle voyait son visage, plus elle était convaincue qu’il était l’auteur des faits.

 

Confronté aux conclusions du rapport d’expertise génétique ainsi qu’à l’ensemble des éléments de preuve recueillis à son encontre, le prévenu PERSONNE1.) a finalement reconnu les faits lui reprochés.

 

Il a toutefois contesté avoir placé le couteau sous la gorge de la victime, soutenant s’être limité à lui montrer l’arme, sans la diriger vers son cou.

 

En droit

 

1. Quant à l’infraction aux articles 461 et 471 du Code pénal

 

Au vu des éléments du dossier répressif, notamment des conclusions du rapport d’expertise génétique, des déclarations de PERSONNE2.) ainsi que des aveux du prévenu PERSONNE1.) lors de son audition par la police, de son interrogatoire devant le juge d’instruction et à l’audience, le Tribunal retient que l’infraction de vol est établie tant en fait qu’en droit.

 

Il convient ensuite d’examiner les circonstances aggravantes libellées par le Ministère Public.

 

L'article 471 du Code pénal punit le vol commis à l'aide de violences ou de menaces dans une maison habitée ou ses dépendances de la réclusion de dix à quinze ans s'il a été commis avec une des circonstances ci-après: 1° s'il a été commis avec effraction, escalade ou fausses clefs; 2° s'il a été commis par un fonctionnaire public à l'aide de ses fonctions; 3° si les coupables, ou l'un d'eux, ont pris le titre ou les insignes d'un fonctionnaire public ou ont allégué d'un faux ordre de l'autorité publique; 4° s'il a été commis la nuit par deux ou plusieurs personnes; 5° si des armes ont été employées ou montrées.

 

Si le vol à l’aide de violences ou de menaces dans une maison habitée ou ses dépendances a été commis avec deux des circonstances prémentionnées, il sera puni de la réclusion de quinze à vingt ans.

 

La circonstance de la maison habitée est essentielle pour l'application de l'article 471 du Code pénal et se trouve définie à l'article 479 du même code. Etant donné que le législateur n'a visé la circonstance de la maison habitée que pour les vols commis à l'aide de violences et de menaces, il en résulte nécessairement que la maison où se commet le vol doit être habitée en fait à ce moment, étant entendu que les violences doivent se diriger contre les personnes (cf. Répertoire pratique du droit belge, v° vol, n° 641 et ss.).

 

 

Pour que la peine comminée à l'article 471 du Code pénal soit encourue, les violences ou menaces doivent avoir été exercées dans la maison ou ses dépendances (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, éd. 1942, t.1, Des vols et des extorsions, p. 318).

 

Quant à la circonstance aggravante des violences, le prévenu PERSONNE1.) a contesté à l’audience publique du 15 octobre 2026 avoir placé le couteau sous la gorge de la victime, soutenant s’être limité à lui montrer l’arme.

 

En matière pénale, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction reprochée au prévenu, tant en fait qu’en droit.

 

Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).

 

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).

 

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme.

En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

 

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes » ; des violences simples ou légères, par opposition aux violences qualifiées des articles 473 et 474 du Code pénal, étant suffisantes pour entraîner la qualification de « violences ».

 

La Cour de cassation dans son arrêt du 25 mars 1982 (Pas. XV, p. 252) inclut encore dans la définition de « violences » les atteintes directes à l'intégrité physique, et tout acte ou voie de fait de nature à exercer une influence coercitive sur la victime, sans qu'il ne soit requis que celle-ci ait été exposée à un danger sérieux. Ainsi le fait de retenir une victime pendant l'exécution du vol, le fait de lui arracher de force l’objet de la soustraction, sans parler du fait de montrer et même d’employer des armes pour vaincre la résistance de la victime, constituent des voies de fait et par conséquent des actes de violences (cf. Répertoire pratique du droit belge, v° vol, numéro 602).

 

En l’espèce, le Tribunal relève que PERSONNE2.) a déclaré de manière circonstanciée que le prévenu l’avait attaquée par derrière, lui avait placé un couteau sous la gorge et l’avait poussée au point de la faire tomber au sol, avant de s’emparer de son portefeuille.

 

Si le prévenu conteste avoir placé le couteau sous la gorge de la victime, soutenant s’être limité à lui montrer l’arme, le Tribunal constate que les déclarations de PERSONNE2.) sont demeurées constantes et qu’aucun élément du dossier répressif n’est de nature à en mettre en doute la crédibilité. Le Tribunal retient partant la version des faits telle que relatée par la victime.

 

Il résulte ainsi des éléments du dossier répressif que le prévenu a exercé des violences à l’encontre de PERSONNE2.) en la poussant au sol et en lui plaçant un couteau sous la gorge afin de commettre le vol.

 

Il s’ensuit que la circonstance aggravante tenant à l’emploi de violences et de menaces est établie.

 

Etant donné que les faits ont été commis dans le couloir commun d’un immeuble résidentiel dans lequel PERSONNE2.) habitait, la circonstance aggravante de la maison habitée est également établie, de sorte qu’il y a lieu de la retenir.

 

2. Quant à l’infraction à l’article 506-1 (3) du Code pénal

 

Au vu des éléments du dossier répressif ainsi que de l’infraction de vol retenue sub I), le Tribunal retient que l’infraction de blanchiment-détention est établie tant en fait qu’en droit dans le chef du prévenu PERSONNE1.) concernant les biens visés sub I).

 

Il y a partant lieu de retenir le prévenu dans les liens de l’infraction libellée sub II) par le Ministère Public.

 

Au vu de ce qui précède, PERSONNE1.) est convaincu :

 

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions suivantes,

 

I. le 9 janvier 2025, vers 21.25 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à L-ADRESSE2.),

 

en infraction aux articles 461 et 471 du Code pénal,

 

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartenait pas, le vol ayant été commis à l'aide de violences et de menaces dans une maison habitée, des armes ayant été employées et montrées,

 

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), née le DATE2.), un portefeuille de couleur beige d'une marque inconnue, contenant notamment la somme de 20 euros ainsi qu'un titre de séjour luxembourgeois et une carte CNS au nom de la plaignante,

 

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences et de menaces à l'égard de la victime PERSONNE2.) dans une maison habitée, un couteau ayant été employé et montré,

 

II le 9 janvier 2025, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à L-ADRESSE2.),

 

en infraction à l'article 506-1 (3) du Code pénal.

d'avoir acquis, détenu et utilisé des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1 °, formant l'objet des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où ils les recevait, qu'ils provenaient de l'une des infractions visées au point 1),

 

en l'espèce, d'avoir acquis, détenu et utilisé, notamment :

 

-          les objets listés sous le point 1.;

 

formant l'objet des infractions énumérées au point l) de cet article et précisées ci-dessus sub I., sachant, au moment où ils les recevait, qu'ils provenaient de l'une des infractions visées au point 1). »

 

Quant à la peine

 

Les infractions retenues sub I) et sub II) se trouvent en concours idéal entre elles. Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte

 

L’article 471 du Code pénal punit le vol à l’aide de violences et de menaces dans une maison habitée ou ses dépendances de la réclusion de dix à quinze ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la Chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, ces peines sont commuées en peine d’emprisonnement de trois ans au moins.

 

L’article 506-1 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement.

 

La peine la plus forte est dès lors celle prévue par le vol à l’aide de violences et de menaces dans une maison habitée ou ses dépendances.

 

Le Tribunal relève que la peine d’emprisonnement de 32 mois requise par le Ministère Public est inférieure au minimum légal de trois ans prévu par l’article 74 du Code pénal, même en cas d’admission de circonstances atténuantes.

 

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en considération la gravité des faits et notamment les violences perpétrées, mais également l’aveu du prévenu.

 

Le Tribunal retient que, eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 36 mois.

PERSONNE1.) n’ayant pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et ne semblant pas indigne d’une certaine clémence, le Tribunal lui accorde la faveur du sursis pour la durée de 18 mois quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

AU CIVIL

 

À l’audience du 15 octobre 2026, PERSONNE2.) s’est constituée partie civile contre le prévenu PERSONNE1.).

 

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Elle réclame le paiement de la somme de 3.000 euros à titre de réparation de son préjudice moral.

Compte tenu de la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.), le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile de PERSONNE2.). 

La demande est recevable en la forme pour avoir été présentée dans les formes et délais de la loi.

Le mandataire du prévenu n’a pas contesté la demande civile en son principe, mais en a contesté le quantum.

Compte tenu des circonstances des faits et du préjudice moral subi par PERSONNE2.), le Tribunal évalue, ex æquo et bono, ce préjudice à la somme de 2.000 euros.

Le Tribunal condamne partant PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 2.000 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice, soit le 15 octobre 2026, jusqu’à solde.

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

 

le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, PERSONNE1.), assisté d’un interprète, entendu en ses explications, la demanderesse au civil, assistée d’un interprète, entendue en ses conclusions, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions, le mandataire du prévenu entendu en ses conclusions et moyens de défense, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

 

Au pénal

 

c o n d a m n e  PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours idéal, à une peine d’emprisonnement de TRENTE-SIX (36) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.657,70 euros,

 

d i t   qu’il sera sursis à l’exécution de DIX-HUIT (18) mois de cette peine d’emprisonnement,

 

a v e r t i t  PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal.

 

Au civil

 

d o n n e   acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.),

 

s e  d é c l a r e  compétent pour en connaître,

 

d é c l a r e   la demande recevable en la forme,

 

d é c l a r e   la demande fondée et justifiée, ex aequo et bono, toutes causes confondues, pour le montant de DEUX MILLE (2.000) euros,

 

c o n d a m ne  PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de DEUX MILLE (2.000) euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, soit le 15 octobre 2026, jusqu’à solde,

 

c o n d a m n e   PERSONNE1.) aux frais de la demande civile.

 

 

Par application des articles 14, 15, 16, 65, 66, 461, 468, 471, 463, 479 et 506-1du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

 

Ainsi fait et jugé par Steve VALMORBIDA, Vice-Président, Cathy DONCKEL et Sara AGOSTINI, Juges, et prononcé en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Monsieur le Vice-Président, en présence de Lisa WEISHAUPT, Substitut du Procureur d’État et de la greffière Kim VOLKMANN, qui, à l’exception de Cathy DONCKEL, légitimement empêchée à la signature, et de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.