Jugement n° 168/2026        not. 10954/25/CD

 

 

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 JANVIER 2026

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

1) PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

 

comparant en personne, assisté de Maître Isabelle GIRAULT, Avocat à la Cour, demeurant à Strassen,

 

2) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au RCS sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant en fonctions,

 

comparant par son gérant actuellement en fonctions, PERSONNE1.), assisté de Maître Isabelle GIRAULT, Avocat à la Cour, demeurant à Strassen,

 

prévenus

 

 

Par citation du 29 octobre 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 15 décembre 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

infraction à l’article 1er de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, infraction à l’article 571-1 (2) du Code du travail, sanctionné par l’article 571-6 du Code du travail.

 

À cette audience, Madame le Vice-Président constata l'identité de PERSONNE1.), en tant que prévenu poursuivi personnellement et en tant que gérant de la prévenue la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même, respectivement la société prévenue.

 

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

 

Le prévenu PERSONNE1.), tant en son nom personnel qu’en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, fut entendu en ses explications.

 

Le représentant du Ministère Public, Christophe NICOLAY, Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

 

Maître Isabelle GIRAULT, Avocat à la Cour, demeurant à Strassen, exposa les moyens de défense des prévenus PERSONNE1.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL.

 

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

JUGEMENT QUI SUIT :

 

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 10954/25/CD le notamment le procès-verbal n° ECO ETA IT 24 00415 dressé en date du 7 mars 2025 par l’Administration des douanes et accises.

 

Vu la citation à prévenu du 29 octobre 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.) et à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL.

 

Le Ministère Public reproche sub 1) aux prévenus PERSONNE1.), en sa qualité de gérant unique de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, personne morale au nom et dans l’intérêt de laquelle l’infraction a été commise, d’avoir, depuis un temps non prescrit, et notamment depuis le 10 juin 2016 et notamment le 13 décembre 2024 et le 4 mars 2025, dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE3.), d’avoir exercé, dans un but de lucre, à titre principal ou accessoire, une activité indépendante dans le domaine de l’artisanat sinon de l’industrie, plus précisément dans le domaine de la mécanique, notamment mécanicien en mécanique générale de mécatronicien d’autos et de motos (Groupe 3-MECANIQUE), sans avoir été en possession de l’autorisation écrite valable du Ministre ayant dans ses attributions les autorisations d’établissement.

 

Le Ministère Public reproche sub 2) aux prévenus, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, de s’être livrés à un travail clandestin, pour avoir exercé à titre indépendant une activité professionnelle dans le domaine de l’artisanat, sinon de l’industrie, plus précisément dans le domaine de la mécanique, notamment mécanicien en mécanique générale et mécatronicien d’autos et de motos (Groupe 3-MECANIQUE), sans avoir été en possession de l’autorisation écrite valable du Ministre ayant dans ses attributions d’établissement.

 

À l’audience publique du 15 décembre 2025, le prévenu PERSONNE1.), tant en son nom personnel qu’en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, a reconnu la matérialité des faits mis à sa charge et à charge de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et a exprimé son repentir.

 

En l’espèce, les infractions reprochées au prévenu PERSONNE1.) sont établies tant en fait qu’en droit au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et investigations de l’Administration des douanes et accises consignées dans le procès-verbal n° ECO ETA IT 24 00415 du 7 mars 2025, ensemble des débats menés à l’audience et notamment des aveux circonstanciés de PERSONNE1.) à la barre.

 

Quant à la responsabilité pénale de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, il y a lieu de se référer à l'article 34 du Code pénal qui dispose ce qui suit :

 

« Lorsqu'un crime ou un délit est commis au nom et dans l'intérêt d'une personne morale par un de ses organes légaux ou par un ou plusieurs de ses dirigeants de droit ou de fait, la personne morale peut être déclarée pénalement responsable et encourir les peines prévues par les articles 35 à 38.

 

La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes infractions ».

 

Le crime ou le délit commis par l’organe légal ou un ou plusieurs de ses membres suffit à engager la responsabilité pénale de la personne morale s’il a été commis au nom et dans l’intérêt de cette dernière, sans qu’il soit nécessaire d’établir une faute distincte à charge de la personne morale (Avis du Conseil d’Etat du 19 janvier 2010 relatif au projet de loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5).

 

Il suffit que le juge puisse acquérir la certitude que l'infraction a été commise, dans tous ses éléments, par un organe ou un représentant (JURISCLASSEUR Pénal, No 157), pour que la personne morale puisse être déclarée coupable de cette infraction (TAL n°900/2011 du 14 mars 2011).

 

L’article 34 du Code pénal est à interpréter dans le sens qu’une infraction est commise dans l'intérêt de la personne morale lorsqu'elle a été commise en vue d'obtenir un gain ou un profit financier, sinon de réaliser des économies en sa faveur ou de lui éviter des pertes.

 

En effectuant des travaux sans disposer des autorisations ministérielles requises à cet effet, PERSONNE1.) a permis à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de facturer des travaux qu’elle n’était pas en droit d’effectuer.

 

Les infractions retenues à l’encontre de PERSONNE1.) ont partant été commises au nom et dans l’intérêt de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et doivent donc également être retenues dans le chef de celle-ci.

 

Les prévenus PERSONNE1.) et la société sont partant convaincus :

 

« PERSONNE1.), comme auteur, ayant lui-même commis les infractions en sa qualité de gérant unique de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL,

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, comme auteur, personne morale au nom et dans l’intérêt de laquelle les infractions ont été commises,

 

depuis un temps non prescrit, et notamment depuis le 10 juin 2016 et notamment le 13 décembre 2024 et le 4 mars 2025, à L-ADRESSE3.),

 

1) en infraction à l'article 1er de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales, sanctionné par l’article 39(3) de cette loi,

 

d’avoir, dans un but de lucre, s’être établi au Luxembourg pour y exercer de manière habituelle, à titre principal ou accessoire, une activité indépendant dans le domaine du commerce, de l’artisanat, de l’industrie ou de s professions libérales visées par la loi sans être titulaire d’une autorisation d’établissement de la part du Ministre compétent,

 

en l’espèce, d’avoir exercé, dans un but de lucre, à titre principal ou accessoire, une activité indépendante dans le domaine de l’artisanat sinon de l’industrie, plus précisément dans le domaine de la mécanique, notamment mécanicien en mécanique générale de mécatronicien d’autos et de motos (Groupe 3-MECANIQUE), sans avoir été en possession de l’autorisation écrite valable du Ministre ayant dans ses attributions les autorisations d’établissement,

 

2) en infraction à l'article 571-1 (2) du Code du travail, sanctionné par l'article 571-6 du Code du travail,

 

de s’être livré à un travail clandestin, en exerçant à titre indépendant l’une des activités professionnelles énumérées à l’article 1er de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industrie ainsi qu’à certaines professions libérales, sans être ne possession de l’autorisation y prévue,

 

en l’espèce, de s’être livrés à un travail clandestin, pour avoir exercé à titre indépendant une activité professionnelle dans le domaine de l’artisanat, sinon de l’industrie, plus précisément dans le domaine de la mécanique, notamment mécanicien en mécanique générale et mécatronicien d’autos et de motos (Groupe 3-MECANIQUE), sans avoir été en possession de l’autorisation écrite valable du Ministre ayant dans ses attributions d’établissement ».

 

Les peines

 

Les infractions retenues à charge des prévenus se trouvent en concours idéal entre elles pour avoir été commises dans une même intention délictuelle, de sorte qu'il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.

 

Aux termes de l’article L.571-6 du Code du travail, l’article 39 (3) de la loi modifiée du
2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, est applicable aux infractions commises en violation de l’article L. 571-1(2), point 1 du Code du travail.

 

Le défaut d’une autorisation d’établissement est également sanctionné par l’article 39 (3) de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales.

 

L'article 39 (3) a) de la prédite loi modifiée du 2 septembre 2011 sanctionnant la violation de l’article 1er de la prédite loi ainsi que sanctionnant la violation de l’article 571-1 (2) du Code de travail dispose que sont punis, pour les personnes physiques, d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 251 euros à 125.000 euros ou d’une de ces peines seulement, et pour les personnes morales, d’une amende de 500 euros à 250.000 euros, ceux qui s’établissent au Luxembourg pour y exercer une activité visée à la loi sans avoir obtenu au préalable l’autorisation d’établissement requise.

 

Quant à PERSONNE1.)

 

Au vu de la gravité des faits, tout en tenant compte des aveux du prévenu, de ses regrets exprimés à l’audience et de l’absence d’antécédents judiciaires spécifiques dans son chef, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 5.000 euros.

 

Quant à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL

 

Au vu de la gravité des faits et du fait que la société a nécessairement réalisé un chiffre d’affaires auquel elle ne pouvait prétendre, tout en tenant également compte de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef de la société, le Tribunal décide de condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à une amende correctionnelle de 10.000 euros.

 

À l’audience publique du 15 décembre 2025, le Ministère Public a sollicité la fermeture de l’établissement.

 

L’article 39 (4) de la loi du 2 septembre 2011 précitée prévoit ce qui suit : « Art. 39… (4) En cas d’exploitation non autorisée d’un établissement ou d’un établissement prohibé, la juridiction saisie du fond de l’affaire doit prononcer la fermeture de l’établissement concerné jusqu’à la délivrance de l’autorisation. En cas de changement ou d’extension illégaux d’un établissement la juridiction saisie du fond de l’affaire prononce uniquement la fermeture de la partie non autorisée ou prohibée de l’établissement concerné jusqu’à la délivrance de l’autorisation ».

 

En l’espèce, au vu du fait que la société ne s’est pas fait délivrer une autorisation d’établissement pour l’activité artisanale de mécanicien en mécanique générale et mécatronicien d’autos et de motos (Groupe 3-MECANIQUE), il y a dès lors lieu de prononcer la fermeture de l’établissement exploité par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL pour les activités tombant dans le domaine d’activité artisanale de mécanicien en mécanique générale et mécatronicien d’autos et de motos (Groupe 3-MECANIQUE) jusqu’à la délivrance d’une autorisation d’établissement pour tel domaine d’activité artisanal.

 

PAR  CES  MOTIFS :

 

le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.), tant en son nom personnel qu’en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL entendu en ses explications, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions et le mandataire des prévenus entendu en ses moyens de défense,

 

PERSONNE1.)

 

condamne  PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de cinq mille (5.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 24,52 euros,

 

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à cinquante (50) jours,

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL

 

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, personne morale dans l’intérêt et au nom de laquelle les infractions ont été commises, du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de dix mille (10.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 24,52 euros.

 

ordonne la fermeture de la partie de l’établissement de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL qui concerne l’activité de mécanicien en mécanique générale et mécatronicien d’autos et de motos (Groupe 3-MECANIQUE) jusqu’à délivrance de l’autorisation ministérielle requise

 

 

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 34, 36, 65 et 66 du Code pénal, les articles L.571-1, L.571-2 et L.571-6 du Code du travail, l'article 1er et 39 (4) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales, ainsi que les articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1 et 195 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

 

Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Jessica SCHNEIDER, Vice-Président, et Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de Carole MEYER, Greffière, en présence de Martyna MICHALSKA, Premier Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.