Jugement n° 27/2026                                                              not. 32668/24/CD

not. 43627/24/CD

not. 44164/24/CD

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 JANVIER 2026

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

Dans les causes du Ministère Public contre

 

not. 32668/24/CD :

 

PERSONNE1.)

née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal),

demeurant à L-ADRESSE2.),

 

représentée par Maître Sarah HOUPLON, Avocat, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

 

prévenue

 

en présence de 

 

PERSONNE2.)

née le DATE2.) à ADRESSE3.) (Croatie),

demeurant à L-ADRESSE4.),

 

comparant en personne,

 

partie civile constituée contre la prévenue PERSONNE1.).

 

not. 43627/24/CD & not. 44164/24/CD

 

PERSONNE1.)

née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal),

demeurant à L-ADRESSE2.),

 

représentée par Maître Sarah HOUPLON, Avocat, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

 

prévenue

_________________________________________________________________________

 

Par citations du 26 juin 2025 (notices 32668/24/CD et 44164/24/CD), le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 8 juillet 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

not. 32668/24/CD : vol à l’aide de fausses clés, principalement : vol simple, subsidiairement : cel frauduleux, escroqueries.

 

not. 44164/24/CD : vol simple.

 

À l’audience publique du 8 juillet 2025, les affaires (notices 32668/24/CD et 44164/24/CD) furent remises contradictoirement à l’audience publique du 15 décembre 2025.

 

Par citation du 26 novembre 2025 (notice 43627/24/CD), le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 15 décembre 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

not. 43627/24/CD : vols simples.

 

À cette audience, Maître Sarah HOUPLON, Avocat, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se présenta et déclara représenter la prévenue PERSONNE1.) conformément à l’article 185 du Code de procédure pénale.

 

PERSONNE2.), demanderesse au civil, se constitua oralement partie civile contre la prévenue PERSONNE1.), défenderesse au civil.

 

Le représentant du Ministère Public, Christophe NICOLAY, Substitut du Procureur d’État, résuma les affaires et fut entendu en ses réquisitions. Il demanda au Tribunal de prononcer la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices 32668/24/CD, 43627/24/CD et 44164/24/CD.

 

Maître Sarah HOUPLON, Avocat, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense de la prévenue PERSONNE1.) tant au pénal qu’au civil.

 

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

JUGEMENT QUI SUIT :

 

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Ministère Public sous les notices 32668/24/CD, 43627/24/CD et 44164/24/CD et de statuer par un seul et même jugement.

 

AU PÉNAL

 

Quant à la notice 32668/24/CD

 

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 32668/24/CD et notamment le procès-verbal n° 283/2024 dressé en date du
28 mai 2025 par la Police grand-ducale, Commissariat Gasperich et le rapport n° 8518-161/2025 dressé en date du 27 février 2025 par la Police grand-ducale, Commissariat Syrdall.

 

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

 

Vu l’ordonnance de renvoi n° 636/25 rendue en date du 11 juin 2025 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant la prévenue PERSONNE1.) partiellement, par application de circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal.

 

Vu la citation à prévenu du 26 juin 2025 (notice 32668/24/CD), régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Le Ministère Public reproche sub I) à PERSONNE1.) d’avoir, entre le 7 mai 2024 et le 9 mai 2024, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE5.), au distributeur de billets de la SOCIETE1.), ATM n°NUMERO1.), et à L-ADRESSE6.), soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), née le DATE2.), la somme totale de 1.340 euros, se composant comme suit :

 

-          retrait de 240 euros en date du 7 mai 2024,

-          retrait de 100 euros en date du 7 mai 2024,

-          retrait de 150 euros en date du 8 mai 2024,

-          retrait de 250 euros en date du 8 mai 2024,

-          retrait de 300 euros en date 8 mai 2024,

-          retrait de 300 euros en date du 9 mai 2024,

 

partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que les vols ont été commis à l’aide de fausses clés, plus particulièrement à l’aide de la carte bancaire SOCIETE1.), préalablement soustraite.

 

Le Ministère Public reproche sub II.1) à la prévenue d’avoir, le 7 mai 2024, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE4.), soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), née le DATE2.), une carte bancaire VISA de la SOCIETE1.) (SOCIETE1.)), partant une chose appartenant à autrui, sinon subsidiairement d’avoir frauduleusement celé une carte bancaire de la SOCIETE1.) (SOCIETE1.)), appartenant à PERSONNE2.), née le DATE2.).

 

Le Ministère Public reproche sub II.2) à PERSONNE1.), le 8 mai 2024, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE7.), à la station d’essence SOCIETE2.), dans le but de s’approprier une chose appartenant à la station d’essence SOCIETE2.), de s’être fait remettre des objets indéterminés d’une valeur totale de 46,15 euros, en employant des manœuvres frauduleuses, notamment en se présentant comme titulaire légitime de la carte bancaire de la SOCIETE1.), émise au nom de PERSONNE2.), préqualifiée, précédemment volée, et en faisant usage de la carte précitée pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire.

 

Le Ministère Public reproche sub II.3) à la prévenue, le 8 mai 2024, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE8.), au magasin ENSEIGNE1.), dans le but de s’approprier une chose appartenant au magasin ENSEIGNE1.), de s’être fait remettre des objets indéterminés d’une valeur totale de 18,19 euros, en employant des manœuvres frauduleuses, notamment en se présentant comme titulaire légitime de la carte bancaire de la SOCIETE1.), émise au nom de PERSONNE2.), préqualifiée, précédemment volée, et en faisant usage de la carte précitée pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire.

 

Le Ministère Public reproche sub II.4) à PERSONNE1.), le 9 mai 2024 vers 20.35 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE9.), au magasin SOCIETE3.), dans le but de s’approprier une chose appartenant au magasin SOCIETE3.), de s’être fait remettre des journaux et un paquet de cigarettes pour une valeur totale de 18,19 euros, en employant des manœuvres frauduleuses, notamment en se présentant comme titulaire légitime de la carte bancaire de la carte bancaire de la SOCIETE1.), émise au nom de PERSONNE2.), préqualifiée, précédemment volée, et en faisant usage de la carte précitée pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire.

 

Le Ministère Public reproche sub II.5) à la prévenue, le 10 mai 2024 entre 22.48 heures et 22.49 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE10.), au restaurant rapide SOCIETE4.), dans le but de s’approprier une chose appartenant au restaurant rapide SOCIETE4.), de s’être fait remettre des objets indéterminés d’une valeur totale de 16,10 euros, en employant des manœuvres frauduleuses, notamment en se présentant comme titulaire légitime de la carte bancaire de la carte bancaire de la SOCIETE1.), émise au nom de PERSONNE2.), préqualifiée, précédemment volée, et en faisant usage de la carte précitée pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire.

 

À l’audience publique du 15 décembre 2025, la prévenue a, par l’intermédiaire de son mandataire, reconnu les faits lui reprochés par le Ministère Public sous la notice 32668/24/CD.

 

Au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisant, des images des caméras de vidéosurveillance ainsi que des déclarations de la plaignante PERSONNE2.), ensemble des débats menés à l’audience et notamment des aveux complets de la prévenue, les infractions mises à charge de la prévenue PERSONNE1.) sont établies tant en fait qu’en droit, sauf à préciser qu’il n’est pas établi comment la prévenue est entrée en possession de la carte bancaire appartenant à PERSONNE2.) de sorte que le vol de la carte n’est pas établi et il convient de retenir la prévenue dans les liens de la prévention libellée subsidiairement sous le point II.1) de la citation.

 

La prévenue PERSONNE1.) est partant convaincue :

 

« comme auteur, ayant elle-même commis les infractions,

 

I. entre le 7 mai 2024 et le 9 mai 2024, à L-ADRESSE5.), au distributeur de billets de la SOCIETE1.), ATM n°NUMERO1.), et à L-ADRESSE6.), soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), née le DATE2.), la somme totale de 1.340 euros, se composant comme suit :

 

-          retrait de 240 euros en date du 7 mai 2024,

-          retrait de 100 euros en date du 7 mai 2024,

-          retrait de 150 euros en date du 8 mai 2024,

-          retrait de 250 euros en date du 8 mai 2024,

-          retrait de 300 euros en date 8 mai 2024,

-          retrait de 300 euros en date du 9 mai 2024,

 

partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que les vols ont été commis à l’aide de fausses clés, plus particulièrement à l’aide de la carte bancaire SOCIETE1.), préalablement celée.

 

II. 1) le 7 mai 2024, à L-ADRESSE4.),

 

en infraction à l’article 508 du Code pénal,

 

ayant trouvé une chose mobilière appartenant à autrui ou en ayant obtenu par hasard la possession, l’avoir frauduleusement celée,

 

en l’espèce, avoir frauduleusement celé une carte bancaire de la SOCIETE1.) (SOCIETE1.)), appartenant à PERSONNE2.), née le DATE2.).

 

2) le 8 mai 2024, à L-ADRESSE7.), à la station d’essence SOCIETE2.),

 

en infraction à l’article 496 du Code pénal,

 

dans le but de s’approprier des choses appartenant à autrui en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire,

 

en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à la station d’essence SOCIETE2.), de s’être fait remettre des objets indéterminés d’une valeur totale de 46,15 euros, en employant des manœuvres frauduleuses, notamment en se présentant comme titulaire légitime de la carte bancaire de la SOCIETE1.), émise au nom de PERSONNE2.), préqualifiée, et en faisant usage de la carte précitée pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire,

 

3) le 8 mai 2024, à L- ADRESSE8.), au magasin ENSEIGNE1.),

 

en infraction à l’article 496 du Code pénal,

 

dans le but de s’approprier des choses appartenant à autrui en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire,

 

dans le but de s’approprier des choses appartenant au magasin ENSEIGNE1.), de s’être fait remettre des objets indéterminés d’une valeur totale de 18,19 euros, en employant des manœuvres frauduleuses, notamment en se présentant comme titulaire légitime de la carte bancaire de la SOCIETE1.), émise au nom de PERSONNE2.), préqualifiée, et en faisant usage de la carte précitée pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire,

 

4) le 9 mai 2024 vers 20.35 heures, à L-ADRESSE9.), au magasin SOCIETE3.),

 

en infraction à l’article 496 du Code pénal,

 

dans le but de s’approprier des choses appartenant à autrui en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire,

 

dans le but de s’approprier des choses appartenant au magasin SOCIETE3.), de s’être fait remettre des journaux et un paquet de cigarettes pour une valeur totale de 18,19 euros, en employant des manœuvres frauduleuses, notamment en se présentant comme titulaire légitime de la carte bancaire de la carte bancaire de la SOCIETE1.), émise au nom de PERSONNE2.), préqualifiée, et en faisant usage de la carte précitée pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire,

 

5) le 10 mai 2024 entre 22.48 heures et 22.49 heures, à L-ADRESSE10.), au restaurant rapide SOCIETE4.),

 

en infraction à l’article 496 du Code pénal,

 

dans le but de s’approprier des choses appartenant à autrui en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire,

 

dans le but de s’approprier une chose appartenant au restaurant rapide SOCIETE4.), de s’être fait remettre des objets indéterminés d’une valeur totale de 16,10 euros, en employant des manœuvres frauduleuses, notamment en se présentant comme titulaire légitime de la carte bancaire de la carte bancaire de la SOCIETE1.), émise au nom de PERSONNE2.), préqualifiée, précédemment volée, et en faisant usage de la carte précitée pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire ».

 

Quant à la notice 43627/24/CD

 

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 43627/24/CD et notamment le procès-verbal n° JDA 158994-1/2024 dressé en date du 24 juin 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg.

 

Vu la citation à prévenu du 26 novembre 2025 (notice 43627/24/CD), régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) d’avoir, le 24 juin 2024 vers 17.23 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à L-ADRESSE11.), au magasin ENSEIGNE2.), frauduleusement soustrait au préjudice du magasin susvisé les objets suivants :

 

-          un déodorant de marque ENSEIGNE3.),

-          un déodorant de la marque ENSEIGNE4.),

-          un déodorant de la marque ENSEIGNE5.),

-          un déodorant de la marque ENSEIGNE6.),

-          un déodorant de la marque ENSEIGNE7.),

-          un déodorant de la marque ENSEIGNE8.),

 

d’une valeur totale de 68,82 euros, partant des choses appartenant à autrui.

 

Le Ministère Public reproche sub 2) à la prévenue d’avoir, le 24 juin 2024 entre 17.23 heures et 17.46 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à L-ADRESSE12.), frauduleusement soustrait au préjudice du magasin SOCIETE5.) les objets suivants :

 

-          un déodorant de la marque ENSEIGNE9.),

-          un après-rasage de la marque ENSEIGNE10.),

-          un après-rasage de la marque ENSEIGNE11.),

-          un Eau de Cologne ENSEIGNE12.),

 

d’une valeur totale de 45,76 euros, partant des choses appartenant à autrui.

 

À l’audience publique du 15 décembre 2025, la prévenue a, par l’intermédiaire de son mandataire, reconnu les faits lui reprochés par le Ministère Public sous la notice 43627/24/CD.

 

Au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisant, de la fouille corporelle, des images des caméras de la vidéosurveillance et des déclarations des plaignants, ensemble des débats menés à l’audience et notamment des aveux complets de la prévenue, les infractions mises à charge de la prévenue PERSONNE1.) sont établies tant en fait qu’en droit.

 

La prévenue PERSONNE1.) est partant convaincue :

 

« comme auteur, ayant elle-même commis les infractions,

 

1) le 24 juin 2024 vers 17.23 heures, à L-ADRESSE11.), au magasin ENSEIGNE2.),

 

en infraction aux articles 4614 et 463 du Code pénal,

 

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient pas,

 

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice du magasin susvisé les objets suivants :

 

-          un déodorant de marque ENSEIGNE3.),

-          un déodorant de la marque ENSEIGNE4.),

-          un déodorant de la marque ENSEIGNE5.),

-          un déodorant de la marque ENSEIGNE6.),

-          un déodorant de la marque ENSEIGNE7.),

-          un déodorant de la marque ENSEIGNE8.),

 

d’une valeur totale de 68,82 euros,

 

partant des choses appartenant à autrui,

 

2) le 24 juin 2024 entre 17.23 heures et 17.46 heures, à L-ADRESSE12.),

 

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

 

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient pas,

 

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice du magasin SOCIETE5.) les objets suivants :

 

-          un déodorant de la marque ENSEIGNE9.),

-          un après-rasage de la marque ENSEIGNE10.),

-          un après-rasage de la marque ENSEIGNE11.),

-          un Eau de Cologne ENSEIGNE12.),

 

d’une valeur totale de 45,76 euros,

 

partant des choses appartenant à autrui ».

 

Quant à la notice 44164/24/CD

 

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 44164/24/CD et notamment le procès-verbal n° JDA 163209-1/2024 dressé en date du 6 septembre 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg.

 

Vu la citation à prévenu du 26 juin 2025 (notice 44164/24/CD), régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 6 septembre 2024 vers 18.08, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à L-ADRESSE13.), au magasin ENSEIGNE13.), frauduleusement soustrait au préjudice du magasin susvisé l’objet suivant :

 

-          un parfum de la marque ENSEIGNE14.), d’une contenance de 100 ml d’une valeur de 132 euros,

 

partant une chose appartenant à autrui.

 

À l’audience publique du 15 décembre 2025, la prévenue a, par l’intermédiaire de son mandataire, reconnu l’infraction lui reprochée par le Ministère Public sous la notice 44164/24/CD.

 

Au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisant et des déclarations de la plaignante PERSONNE3.), ensemble des débats menés à l’audience et notamment des aveux complets de la prévenue, l’infraction mise à charge de la prévenue PERSONNE1.) est établie tant en fait qu’en droit.

 

La prévenue PERSONNE1.) est partant convaincue :

 

« comme auteur, ayant elle-même commis l’infraction,

 

le 6 septembre 2024 vers 18.08, à L.ADRESSE13.), au magasin ENSEIGNE13.),

 

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

 

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

 

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice du magasin susvisé un parfum de la marque ENSEIGNE14.), d’une contenance de 100 ml d’une valeur de 132 euros,

 

partant une chose appartenant à autrui.

 

Quant à la peine

 

Les infractions retenues à l’égard de la prévenue se trouvent en concours réel entre elles.

 

En application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

 

Le vol à l’aide de fausses clés est puni en vertu de l’article 467 du Code pénal de la réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la Chambre du Conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée.

 

L’infraction d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du Code pénal d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.

 

Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

 

Aux termes de l’article 508 du Code pénal, l’infraction de cel frauduleux est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de 500 euros à 5.000 euros.

 

La peine la plus forte est partant celle prévue pour l’infraction d’escroquerie.

 

Dans la détermination de la peine, le Tribunal tient compte des multiples antécédents judiciaires renseignés au casier judiciaire de la prévenue, mais également du faible trouble à l’ordre public et des aveux de la prévenue, et condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois.

 

En considération de ses antécédents judiciaires, toute mesure de sursis à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer est exclue en application des articles 626 et 629 du Code de procédure pénale.

 

Eu égard à la situation financière précaire de la prévenue et en application des dispositions de l’article 20 du Code pénal, le Tribunal décide de ne pas prononcer de peine d’amende.

 

AU CIVIL

 

À l’audience publique du 15 décembre, PERSONNE2.), demanderesse au civil, se constitua oralement partie civile contre la prévenue PERSONNE1.), défenderesse au civil.

 

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

 

Eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard d’PERSONNE1.), le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile.

 

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi.

 

La partie civile réclame le montant de 500 euros à titre d’indemnisation du préjudice moral subi.

 

Au des éléments du dossier répressif et des explications fournies à l’audience, il y a lieu d’évaluer le préjudice moral subi par PERSONNE2.) en raison des agissements de PERSONNE1.) au montant de 500 euros.

 

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 500 euros.

 

PAR CES MOTIFS :

 

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la demanderesse au civil entendue en ses conclusions, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions et le mandataire d’PERSONNE1.), représentant la prévenue à l’audience, entendu en ses moyens de défense tant au pénal qu’au civil,

 

ordonne la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices 32668/24/CD, 43627/24/CD et 44164/24/CD,

 

statuant au pénal,

 

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 33,22 euros,

 

statuant au civil,

 

donne acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

 

se déclare compétent pour en connaître,

 

déclare la demande recevable,

 

dit la demande fondée et justifiée pour le montant réclamé de cinq cents (500) euros,

 

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de cinq cents (500) euros,

 

condamne PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée à son encontre.

 

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 66, 461, 463, 467, 496 et 508 du Code pénal, des articles 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196 et 626 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

 

Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Jessica SCHNEIDER, Vice-Président et Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence de Martine MERTEN, Premier Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.