Jugement n° 182/2026     not. 13931/25/CC

 

 

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 JANVIER 2026

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

 PERSONNE1.)

 né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France),

 demeurant à F-ADRESSE2.),

 

comparant en personne, assisté de Maître Meryem AKBOGA, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

 prévenu

 

 

Par citation du 25 novembre 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 2 janvier 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

circulation avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré (en l'espèce de 0,60 mg par litre d'air expiré), contraventions.

 

À cette audience, Maître Meryem AKBOGA, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se présenta et déclara représenter le prévenu PERSONNE1.) conformément à l’article 185 du Code de procédure pénale.

 

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

 

La représentante du Ministère Public, Mathilde ROUSSEAU, Attachée de Justice, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

 

Maître Meryem AKBOGA, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

JUGEMENT QUI SUIT :

 

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 13931/25/CC et notamment le procès-verbal n° 1545/2025 dressé en date du 27 mars 2025 et le rapport n° 17055-294/2025 du 19 avril 2025 dressé par la Police grand-ducale, Commissariat Remich/Mondorf.

 

Vu la citation à prévenu du 25 novembre 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), le 26 mars 2025 vers 22.23 heures à ADRESSE3.), en tant que conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, avoir circulé avec un taux d’alcool de 0,60 mg par litre d’air expiré, ainsi que d’avoir enfreint deux dispositions de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

 

Lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d’indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le Tribunal correctionnel.

 

En l’espèce, il y a connexité entre le délit libellé sub 1) et les contraventions libellées
sub 2) et sub 3) à charge du prévenu.

 

Le Tribunal correctionnel est dès lors compétent pour connaître des contraventions libellées à charge de PERSONNE1.).

 

À l’audience du 2 janvier 2026, le témoin PERSONNE2.) a, sous la foi du serment, réitéré ses déclarations policières. Elle a encore ajouté que, lorsqu’elle a confronté le prévenu par rapport à l’accrochage, ce dernier était visiblement alcoolisé. Sur question, le témoin a indiqué ne pas avoir forcé le prévenu à signer le constat.

 

Le mandataire, représentant le prévenu à l’audience, a soutenu que le prévenu maintenait ses déclarations policières, selon lesquelles il n’avait pas conduit en état d’ivresse et n’avait pas heurté le véhicule de PERSONNE2.).

 

La Chambre correctionnelle relève qu’en cas de contestation émise par le prévenu, le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction.

 

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549).

 

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

 

Le juge a également un droit d’appréciation souverain sur la valeur des témoignages produits : il n’est lié ni par le nombre ni par la qualité des témoins produits.

 

Aucune disposition légale ne s’oppose à ce qu’il fonde sa conviction sur les seules déclarations de la victime (Cass. belge, 9 juin 1969, Pas. Bel. 1969, I, p. 912).

 

La Chambre correctionnelle rappelle que, au regard du principe de la liberté des preuves en matière répressive, lorsque la loi n’établit pas un mode spécial de preuve, le juge de fond apprécie souverainement la valeur des preuves qui lui sont régulièrement soumises et que les parties ont pu librement contredire.

 

Aucun moyen de preuve : aveu, témoignage, expertise, procès-verbaux - qui bénéficient cependant d’une force probante privilégiée en vertu des articles 154 et 189 du Code de procédure pénale - n’est donc frappé d’exclusion et aucun ne s’impose au juge de préférence à un autre (Droit pénal général luxembourgeois, Dean SPIELMANN et Alphonse SPIELMANN, 2e édition, p. 167 sous La preuve du fait).

 

D’emblée, le Tribunal relève que PERSONNE2.) a, tout au long de la procédure, maintenu des déclarations constantes, précises et cohérentes relatives aux faits reprochés au prévenu.

 

Le Tribunal souligne en outre qu’il n’a pu dénicher aucun élément, résultant du dossier répressif ou des débats menés à l’audience publique, susceptible de mettre en cause les déclarations de cette dernière entendue sous la foi du serment, de sorte que le Tribunal n’a aucune raison de douter de la véracité des déclarations du témoin, qui a été formellement avisé des conséquences d’un faux témoignage en justice, et les tient partant pour établies.

 

S’agissant des explications du prévenu, représenté par son mandataire à l’audience, le Tribunal constate que celles-ci sont contredites par les éléments du dossier répressif, et notamment par les déclarations du témoin PERSONNE2.), recueillies sous la foi du serment. Il y a lieu de relever en outre que le prévenu a signé le constat d’accident sans formuler la moindre réserve à ce moment-là et qu’il a pris la fuite lorsqu’il a compris que PERSONNE2.) contactait la Police, comportement difficilement compatible avec celui d’une personne n’ayant rien à se reprocher.

 

Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal retient que les infractions reprochées au prévenu sont établies tant en fait qu’en droit au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents de police, du résultat de l’examen de l’air expiré et des déclarations du témoin PERSONNE2.) entendu sous la foi du serment.

 

Le prévenu PERSONNE1.) se trouve partant convaincu :

 

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 26 mars 2025 vers 22.23 heures à ADRESSE3.),

 

1) avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce de 0,60 mg/l d’air expiré,

 

2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation,

 

3) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule ».

 

La peine

 

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours idéal de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 65 du Code pénal qui dispose que la peine la plus forte sera seule prononcée.

 

L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques réprime la circulation avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

 

L’article 13 point 1 de cette même loi permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

 

La loi du 14 février 1955 prévoit que l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article. Il en sera de même lorsqu’en cas de récidive dans un délai de trois ans à compter du jour où une précédente condamnation du chef d’un délit en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse ou en matière d’assurance obligatoire de la responsabilité civile des véhicules automoteurs est devenue irrévocable.

 

En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers de la voie publique.

 

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité du fait et du taux d’alcool relevé, tout en tenant également compte de l’absence d’antécédents judicaires dans le chef du prévenu au Luxembourg, et condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 800 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de 14 mois.

 

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les juridictions peuvent dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

 

Le prévenu PERSONNE1.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et elle n'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder le sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, composée de son Premier Juge-Président, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions et le mandataire du prévenu PERSONNE1.), représentant le prévenu à l’audience, entendu en ses moyens de défense,

 

condamne   PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de huit cents (800) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 58,12 euros,

 

fixe   la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à huit (8) jours,

 

prononce   contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge pour la durée de quatorze (14) mois l'interdiction de conduire sur la voie publique,

 

dit   qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire,

 

avertit    PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine.

 

 

En application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal, des articles 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2 et 140 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a été faite.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé par Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence de Maxime OBRINGER, Attaché de Justice, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.