Jugement n° 184/2026 not. 31215/25/CC

 

 

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 JANVIER 2026

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

 PERSONNE1.)

 née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Cameroun),

 demeurant à L-ADRESSE2.),

 

comparant en personne,

 

 prévenue

 

 

Par citation du 25 novembre 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 2 janvier 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

 

circulation sans être titulaire d’un permis de conduire valable.

 

À cette audience, Madame le Premier Juge-Président constata l’identité de la prévenue PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

 

La prévenue PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut entendue en ses explications.

 

La représentante du Ministère Public, Mathilde ROUSSEAU, Attachée de Justice, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

 

La prévenue eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le 

 

JUGEMENT QUI SUIT:

 

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 31215/25/CC et notamment les procès-verbaux dressés par la Police grand-ducale, Unité de garde et d’appui opérationnel, Groupe de garde et de transfert.

 

Vu la citation à prévenu du 25 novembre 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du
31 juillet 2025 vers 14.01 heures à L-ADRESSE3.), conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable.

 

À l’audience public du 2 janvier 2026, la prévenue n’a pas autrement contesté le fait lui reproché. Elle a indiqué, pièces à l’appui, qu’elle avait entretemps entamé les démarches nécessaires pour transcrire son permis de conduire américain.

 

En l’espèce, l’infraction reprochée à la prévenue est établie tant en fait qu’en droit au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et vérifications des agents verbalisant consignées aux procès-verbaux dressés en cause, des débats menés à l’audience et plus particulièrement des aveux complets de la prévenue à la barre.

 

La prévenue PERSONNE1.) est dès lors convaincue :

 

« étant conductrice d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 31 juillet 2025 vers 14.01 heures à L-ADRESSE3.),

 

avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable ».

 

L’article 13 point 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne l’infraction de conduite sans être titulaire d’un permis de conduire valable retenue à charge de PERSONNE1.) d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une peine d’amende de 500 à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

 

L’article 13 point 1 de de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

 

La gravité de l’infraction commise, tout en tenant compte l’absence d’antécédents judiciaires spécifiques dans son chef et ses aveux, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 500 euros, ainsi qu’à une interdiction de conduire de 9 mois.

 

 

Le prévenu PERSONNE1.) a un casier judiciaire néant, il y a partant lieu de lui accorder le sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

la dix-huitième Chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, composée de son Premier Juge-Président, statuant contradictoirement, la prévenue PERSONNE1.) entendue en ses explications et la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

 

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de cinq cents (500) euros ainsi qu’aux frais de jugement liquidés à 478,08 euros,

 

fixe  la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à cinq (5) jours,

 

prononce  contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée de neuf (9) mois l’interdiction de conduire sur la voie publique,

 

dit qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire,

 

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine.

 

 

Par application des articles 14, 16, 28, 29 et 30 du Code pénal, des articles 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale et de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a été faite.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé par Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence de Maxime OBRINGER, Attaché de Justice, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

 

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.