Jugement n° 186/2026  not. 26957/23/CC

 

 

i.c. (2x)

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 JANVIER 2026

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

 PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France),

demeurant à F-ADRESSE2.),

 

comparant en personne,

 

 prévenu

 

 

Par citation du 25 novembre 2025, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 2 janvier 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

 

délit de grande vitesse.

 

À cette audience, Madame le Premier Juge-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut entendu en ses explications.

 

La représentante du Ministère Public, Mathilde ROUSSEAU, Attachée de Justice, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

 

Le prévenu eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le 

 

 

JUGEMENT QUI SUIT  :

 

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 26957/23/CC et notamment le procès-verbal n° JDA 137820-1/2023 dressé en date du 14 juillet 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg.

 

Vu la citation à prévenu du 25 novembre 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), en tant que conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 14 juillet 2023 vers 3.40 heures à ADRESSE3.), d’avoir commis un délit de grande vitesse en circulant à une vitesse de 87 km/h, alors que la vitesse était limitée à 50 km/h et ce alors qu’il s’était, en date du 18 novembre 2020, acquitté d’un avertissement taxé encouru du chef d’une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse commise par lui en date du 3 novembre 2020.

 

À l’audience publique du 2 janvier 2026, le prévenu a reconnu l’infraction lui reprochée et a exprimé son repentir.

 

Il résulte du dossier répressif qu’en date du 14 juillet 2023 vers 3.40 heures à ADRESSE3.), un dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse du véhicule conduit par le prévenu PERSONNE1.) a été constaté lors d’un contrôle de la vitesse opéré par les agents de police du Commissariat Luxembourg. En l’occurrence, le prévenu a été mesuré à une vitesse de 87 km/h à un endroit où la vitesse est limitée à 50 km/h.

 

Le dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse est considéré comme délit conformément à l’article 11bis alinéa 3 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques si le dépassement de la vitesse en question est commis :

 

• endéans les trois ans suivant le jour où une précédente condamnation du chef d’une contravention grave ou d’un délit en matière de dépassement de la limitation de la vitesse est devenue irrévocable ou,

 

• endéans les trois ans suivant le jour où le contrevenant s’est acquitté d’un avertissement taxé encouru du chef d’une même contravention grave,

 

et que la vitesse constatée dépasse de plus de 50 % le maximum réglementaire de la vitesse autorisée, la vitesse constatée étant d’au moins 20 km/h supérieurs à ce maximum.

 

Il résulte des éléments du dossier répressif qu’en date du 18 novembre 2020, le prévenu s’est acquitté d’une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse commise par lui en date du 3 novembre 2020.

 

Compte tenu de ce qui précède, ensemble l’aveu du prévenu à la barre, l'infraction libellée à charge du prévenu PERSONNE1.) est établie dans son chef.

 

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

 

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 14 juillet 2023 vers 3.40 heures à ADRESSE3.),

 

d’avoir dépassé la limitation de vitesse autorisée de plus de 50% du maximum de la vitesse réglementaire autorisée, la vitesse constatée étant d’au moins 20 km/h supérieures à ce maximum et ce avant l’expiration du délai de trois ans à partir du jour où l’intéressée s’est acquittée d’un avertissement taxé encouru du chef d’une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse,

 

en l’espèce, d’avoir circulé à une vitesse de 87 km/h, alors que la vitesse était limitée à 50 km/h, et ce alors que le prévenu s’était, en date du 18 novembre 2020, acquitté d’un avertissement taxé encouru du chef d’une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse commise par lui en date du 3 novembre 2020 ».

 

Le délit de grande vitesse est sanctionné par l’article 11bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques d’une amende de 500 à 10.000 euros et d’une peine d’emprisonnement de huit jours à un an, ou d’une de ces peines seulement.

 

L’article 13 point 1 de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

 

En considération de la vitesse constatée et de l’antécédent judicaire spécifique renseigné au casier judiciaire du prévenu consistant en une condamnation du chef de délit de grande vitesse du 27 mars 2023, tout en tenant compte des aveux du prévenu, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 1.000 euros, ainsi qu’à une interdiction de conduire de 12 mois.

 

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les cours et tribunaux peuvent, dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que la condamnée n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

 

Dans la mesure où le prévenu PERSONNE1.) n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines, il n’est pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis partiel quant à 9 mois de l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

 

L’article 13 point 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 permet en outre à la juridiction répressive d’excepter de l'interdiction de conduire à prononcer certains trajets limitativement énumérés.

 

Au vu des explications fournies par le prévenu quant au besoin de son permis de conduire pour exercer son travail et afin de ne pas compromettre son avenir professionnel, il y a lieu d'excepter des 3 mois restants de l’interdiction de conduire à prononcer, non couverts par le sursis :

 

a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de PERSONNE1.),

 

b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet pouvant ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec le prévenu, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, composée de son Premier Juge-Président, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

 

condamne  PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 14,77 euros,

 

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10) jours,

 

prononce contre PERSONNE1.) du chef de l'infraction retenue à sa charge pour la durée de douze (12) mois l’interdiction de conduire sur la voie publique,

 

dit qu'il sera sursis à l'exécution de neuf (9) mois de cette interdiction de conduire,

 

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine,

 

e x c e p t e  des trois (3) mois restants de l’interdiction de conduire, non couverts par le sursis :

 

a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de PERSONNE1.),

 

b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet pouvant ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec le prévenu, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

 

 

Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29 et 30 du Code pénal, des articles 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et des articles 11bis et 13 de la loi modifiée 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a été faite.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé par Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence de Maxime OBRINGER, Attaché de Justice, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.