Jugement n° 189/2026                                                                           not. 40864/25/CC

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 JANVIER 2026

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

 PERSONNE1.)

 né le DATE1.) à ADRESSE1.) (République de Moldova),

 demeurant à L-ADRESSE2.),

 

comparant en personne, assisté de Maître Suzy GOMES MATOS, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

 prévenu

 

 

Par citation du 2 décembre 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 7 janvier 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

circulation avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré (en l'espèce de 0,99 mg par litre d'air expiré), contravention.

 

À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Maître Suzy GOMES MATOS, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, souleva in limine litis la nullité du procès-verbal numéro 188420-1/2025 dressé en date du 11 octobre 2025 par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg.

 

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

 

La représentante du Ministère Public, Martine MERTEN, Premier Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

 

Maître Suzy GOMES MATOS, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense de PERSONNE1.).

 

Le prévenu eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

JUGEMENT QUI SUIT :

 

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 40864/25/CC et notamment le procès-verbal n° 188420-1/2025 dressé en date du 11 octobre 2025 par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg.

 

Vu la citation à prévenu du 2 décembre 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 11 octobre 2025 vers 3.30 heures à L-ADRESSE3.), en tant que conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, circulé avec un taux d’alcool de 0,99 mg par litre d’air expiré, ainsi que d’avoir enfreint une disposition de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

 

Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître de la contravention libellée sub 2) à charge du prévenu dans la mesure où celle-ci est connexe au délit libellé sub 1).

 

Quant au moyen de nullité soulevé in limine litis

 

À l’audience publique du 7 janvier 2026, Maître Suzy GOMES MATOS, a soulevé, in limine litis et avant toute défense au fond, la nullité du procès-verbal numéro 188420-1/2025 dressé en date du 11 octobre 2025 par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg au motif que le droit de son mandant à se soumettre à une prise de sang, tel que prévu par l'article 12 paragraphe 3 de la loi modifiée du 14 février 1955 ne lui fut pas accordé.

 

Aux termes de l’article 48-2 du Code de procédure pénale, si comme en l’espèce, aucune instruction préparatoire n’a été ouverte sur la base de l’enquête préliminaire, le prévenu peut demander la nullité de la procédure de l’enquête ou d’un acte quelconque de cette procédure, devant la juridiction de jugement, à peine de forclusion, avant toute demande, défense ou exception autres que les exceptions d’incompétence.

 

Il s’ensuit qu’en l’occurrence la demande de nullité du prévenu est recevable.

 

L’article 12 paragraphe 3 prévoit ce qui suit :

 

1. S’il existe un indice grave faisant présumer qu’une personne qui a conduit un véhicule ou un animal se trouve dans un des états alcooliques visés aux paragraphes 2 et 4bis, cette personne doit se soumettre à un examen sommaire de l’haleine à effectuer par les membres de la police grand-ducale.

 

2. Si cet examen est concluant, l’imprégnation alcoolique est déterminée par un examen de l’air expiré au moyen des appareils visés au point 1 du paragraphe 7. Le membre de la police grand-ducale en notifie immédiatement le résultat à la personne faisant l’objet de cette vérification. Il avise la personne qu’elle peut demander à titre de preuve contraire à être soumise à une prise de sang. Il est tenu compte d’une élimination adéquate d’alcool par l’organisme entre le moment de l’examen de l’air expiré et celui de la prise de sang.

 

La demande d’une contre-preuve par prise de sang ne préjudicie pas de l’application de l’article 13, point 13 alinéa 1 si la personne concernée, pour des raisons de santé, demande à être présentée à un médecin ou si la consultation d’un médecin s’avère nécessaire, l’imprégnation alcoolique peut également être déterminée par une prise de sang. »

 

Il résulte du procès-verbal dressé en cause que le 11 octobre 2025 vers 3.36 heures, le prévenu fut arrêté par la Police dû à un excès de vitesse. Après avoir constaté des indices, laissant présumer une consommation d’alcool, les agents verbalisant procédaient au test sommaire d’haleine qui fut concluant en affichant un taux de 0,89 mg/l d’air expiré. L’examen de l’air expiré subséquent affichait un résultat de 0,99 mg/l d’air expiré. Conformément à la procédure, les agents verbalisant l’informaient de son droit de se soumettre à une prise de sang comme contre preuve et il résulte du procès-verbal ce qui suit : « PERSONNE1.) wurde darüber informiert, dass er das Recht auf eine Blutprobe als Gegenbeweis habe. Anfänglich gab PERSONNE1.) an, dass er eine Blutprobe als Gegenbeweis durchführen möchte. Jedoch erklärte Erstamtierender selbigem, dass dies aufgrund seines überdeutlichen Alkoholpegels, keine große Auswirkung auf sein Resultat haben würde. Dass PERSONNE1.) über dieses Recht informiert wurde, bestätigte derselbe mit seiner Unterschrift auf den drei Messprotokollen. »

 

Il résulte du relevé imprimé de l’éthylomètre, consigné dans le dossier répressif, que PERSONNE1.) apposa sa signature en dessous du résultat de l’éthylomètre et en dessous de la mention suivante : « Possibilité d’une prise de sang comme preuve contraire ».

 

Il résulte encore de l’audition policière de PERSONNE1.), le jour même, ce qui suit : « Sur le commissariat quand j’ai demandé d’aller faire le test de sang, le collègue policier tout de suite m’a fait communiquer des raisons que ça ne sert à rien de le faire, je me suis senti privé de ce droit. »

 

À l’audience, le prévenu a encore fait valoir qu’il est dentiste et qu’il connaît très bien le métabolisme de l’alcool dans le sang et qu’il fut conscient au moment du contrôle que dans son cas, la prise de sang lui serait favorable. Il a mis en exergue qu’il fut déjà condamné le 30 juin 2022 pour conduite en état d’ivresse et que dans cette affaire il exigeait également une prise de sang et que le taux mesuré fut inférieur au résultat de l’éthylomètre.

 

Il résulte effectivement du jugement n°1746 du 30 juin 2022 que le taux constaté par l’éthylomètre fut 0,94 mg/l d’aire expiré (2,15 g/l de sang) tandis que le taux donné par la prise de sang fut 1,78 g/l de sang.

 

 

 

 

 

Le Tribunal retient que contrairement aux prétentions du Ministère Public, la seconde signature apposée sur le relevé imprimé de l’éthylomètre ne peut pas être interprétée dans le sens qu'il ne voulait pas se soumettre à une contre preuve, mais est seulement la confirmation que le prévenu a reçu l’information de son droit de pouvoir se soumettre à une prise de sang. Ce constat fut encore corroboré en se référant sur la version allemande (qui figure au-dessus de la version française) où il fut marqué : « STVO / CDLR, ART 12 (3) Möglichkeit der Blutprobe als Gegenbeweis », alors que sur cet extrait il fut référencé à l’article 12 (3) qui prévoit dans son point 2. que la personne concernée doit être avisée de son droit.

 

En sus, il ne résulte d’aucun élément du dossier répressif que le prévenu ne voulait pas faire usage de son droit à se soumettre à une prise de sang, mais bien au contraire, il résulte sans équivoque qu’il avait sollicité une prise de sang, sachant, d’après les informations recueillies lors de l’audience, que le prévenu était d’avis qu’une prise de sang lui serait favorable. Le Tribunal fut d’ailleurs ébahi en lisant dans un procès-verbal qu’un agent de police avance des arguments pour que le prévenu ne fasse pas valoir ses droits.

 

Au vu de ce qui précède, le Tribunal retient que c’est à juste titre que la nullité du procès-verbal numéro 188420-1/2025 du 11 octobre 2025 dressé par la Police Grand-Ducale – Commissariat Luxembourg et des actes de procédure subséquents fut soulevée, alors que le prévenu fut privé de son droit de se soumettre à une prise de sang comme contre preuve – la procédure prévue à l’article 12 paragraphe 3 de la loi modifiée du 14 février 1955 fut partant viciée.

 

Il y a partant lieu d’annuler le procès-verbal numéro 188420-1/2025 du 11 octobre 2025 dressé par la Police Grand-Ducale – Commissariat Luxembourg, les actes de procédure subséquents ainsi que la citation à prévenu du 2 décembre 2025 qui s’en est suivie.

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, composée de son Vice-Président, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions et le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense,

 

s e  d é c l a r e compétent pour connaître de la demande en nullité,

 

l a  d é c l a r e fondée,

 

p a r t a n t  annule le procès-verbal numéro 188420-1/2025 du 11 octobre 2025 dressé par la Police Grand-Ducale – Commissariat Luxembourg, les actes de procédure subséquents ainsi que la citation à prévenu du 2 décembre 2025,

 

l a i s s e les frais engendrés par la présente et par la procédure d’annulation à charge de l'État.

 

Par application des articles 48-2, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 du Code de procédure pénale; article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 qui furent désignés à l’audience.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Jessica JUNG, Vice-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence de Maxime OBRINGER, Attaché de Justice, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.