Jugement n° 298/2026       not. 19174/25/CC

 

 

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 JANVIER 2026

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France),

demeurant à F-ADRESSE2.),

 

comparant en personne, assisté de Maître Anthony WINKEL, Avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,

 

prévenu

 

en présence de :

 

PERSONNE2.)

née le DATE2.) à ADRESSE3.) (Allemagne),

demeurant à D-ADRESSE4.),

 

comparant en personne, assistée de Maître Simone PINTO ESTEVES, Avocat à la Cour, en remplacement de Maître Claude SCHMARTZ, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Bofferdange,

 

partie civile constituée contre le prévenu.

 

 

Par citation du 21 novembre 2025 le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 12 janvier 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

coups et blessures involontaires, circulation avec un taux d'alcool d'au moins 1,2 g par litre de sang (en l'espèce de 2,8 g par litre de sang), contraventions.

 

À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal, l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Les témoins PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

 

Maître Simone PINTO ESTEVES, Avocat à la Cour, en remplacement de Maître Claude SCHMARTZ, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Bofferdange, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.), demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. Elle donna lecture des conclusions écrites qu’elle déposa sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par Madame le Vice-Président et la Greffière Assumée.

 

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

 

La représentante du Ministère Public, Sonia ZENITI, Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

 

Maître Anthony WINKEL, Avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, exposa les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Le prévenu eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

JUGEMENT QUI SUIT :

 

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 19174/25/CC et notamment le procès-verbal n° 12768/2025 dressé en date du 4 mai 2025 par la Police grand-ducale, Commissariat Esch.

 

Vu le rapport d’expertise toxicologique du 8 mai 2025 établi par le Laboratoire National de Santé, Toxicologie médico-légale, Département médecine légale.

 

Vu l’information donnée en date du 21 novembre 2025, en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale, à la Caisse Nationale de Santé relative à la citation du prévenu à l’audience.

 

Vu la citation à prévenu du 21 novembre 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

 

AU PÉNAL

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du le 4 mai 2025 vers 16.00 heures, ADRESSE5.) à ADRESSE6.), par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement causé des coups ou des blessures à PERSONNE2.), née le DATE2.) et PERSONNE3.), né le DATE3.), en relation avec des infractions en matière de circulation routière, notamment d’avoir conduit un véhicule sur la voie publique dans un état alcoolique prohibé par la loi, ainsi que d’avoir enfreint deux dispositions de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

 

Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées sub 3) à 6) à charge du prévenu dans la mesure où celles-ci sont connexes aux délits libellés sub 1) et 2).

 

À l’audience publique du 12 janvier 2026, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu les infractions lui reprochées par le Ministère Public et a exprimé son repentir.

 

Il résulte encore à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisant ainsi que du résultat de l’expertise toxicologique du LNS, ensemble les débats menés à l’audience et notamment des aveux complets du prévenu que les infractions mises à charge de PERSONNE1.) sont établies tant en fait qu’en droit.

 

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

 

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 4 mai 2025 vers 16.00 heures, ADRESSE5.) à ADRESSE6.),

 

1) d'avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d'attenter à la personne d'autrui, partant involontairement, causé des coups et des blessures à PERSONNE2.), née le DATE2.) et à PERSONNE3.), né le DATE3.), notamment par l'effet des préventions suivantes

 

2) avoir circulé avec un taux d'alcool d'au moins 1,2 g par litre de sang, en l'espèce de 2,8 g par litre de sang,

 

3) vitesse dangereuse selon les circonstances,

 

4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes,

 

5) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées,

 

6) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule ».

 

Les délits de coups et blessures involontaires, de conduite en état d’ivresse et les contraventions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre eux, de sorte qu’il convient, par application des dispositions de l’article 65 du Code pénal, de ne prononcer que la peine la plus forte.

 

En vertu de l’article 9bis alinéa 1er de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et par dérogation à l’article 420 du Code pénal, les coups et blessures involontairement causés sont punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros, ou d’une de ces peines seulement.

 

L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 punit l’infraction de conduite en état d’ivresse retenue à charge du prévenu d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi qu’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou une de ces peines seulement.

 

La peine la plus forte est celle prévue par l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques pour les coups et blessures involontaires commis par un conducteur.

 

L’article 13 point 1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

 

La loi du 14 février 1955 prévoit que l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article. Il en sera de même lorsqu’en cas de récidive dans un délai de trois ans à compter du jour où une précédente condamnation du chef d’un délit en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse ou en matière d’assurance obligatoire de la responsabilité civile des véhicules automoteurs est devenue irrévocable.

 

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en considération la gravité des faits commis par le prévenu et la dangerosité caractérisée de son comportement.

 

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 700 euros, qui tient compte de sa situation financière, ainsi qu’à une interdiction de conduire de 35 mois du chef des infractions retenues à sa charge.

 

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les juridictions peuvent, dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

 

En considérant les inscriptions au casier judiciaire du prévenu, le Tribunal décide de ne pas assortir l’interdiction de conduire d’un sursis intégral, mais lui accorde le sursis partiel quant à 18 mois de l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre du chef des infractions retenues.

 

AU CIVIL

 

À l'audience publique du 12 janvier 2026, Maître Simone PINTO ESTEVES, Avocat à la Cour, en remplacement de Maître Claude SCHMARTZ, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Bofferdange, s’est constitué partie civile au nom et pour compte de PERSONNE2.), demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil.

 

Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est conçue comme suit :

 

 

 

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

 

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal.

 

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi.

 

La demande civile est fondée en son principe. En effet, le dommage dont PERSONNE2.) entend obtenir réparation est en relation causale directe et certaine avec les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.).

 

La partie civile réclame l’indemnisation de son préjudice matériel à hauteur d’un montant total de 1.016,92 euros et quant à l’indemnisation des autres préjudices subis, elle sollicite l’instauration d’une expertise.

 

Compte tenu du fait que les blessures de PERSONNE2.) ne sont, à ce jour, pas encore consolidées, d’après les explications de celle-ci à la barre, le Tribunal n’est pas en mesure de procéder à une évaluation précise des autres préjudices subis par cette dernière à la suite de l’accident du 4 mai 2025, et doit partant recourir à l’avis éclairé d’experts pour pouvoir apprécier et chiffrer l’étendue des dommages causés à la partie demanderesse.

 

Vu que la partie civile n’a pas chiffré tous les préjudices matériels subis, le Tribunal décide de soumettre l’ensemble des postes réclamés aux experts.

 

Quant à la demande au paiement des frais et honoraires d’avocats, celle-ci est à réserver en attendant le résultat de l’expertise ordonnée.

 

La partie civile réclame encore la condamnation du prévenu au paiement de l’avance des frais.

 

La partie civile réclame en outre une indemnité de procédure à hauteur de 1.500 euros.

 

En vertu de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale, lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non compris dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

 

Étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE2.) tous les frais exposés et non compris dans les dépens, il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure de 1.000 euros.

 

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 1.000 euros à titre d’indemnité de procédure.

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de son Vice-Président statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications, le mandataire de la demanderesse au civil entendu en ses conclusions, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire et le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense tant au pénal qu’au civil,

 

statuant au pénal,

 

condamne   PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de sept cents (700) euros, ainsi qu’ aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 188,17 euros,

 

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à sept (7) jours,

 

prononce contre PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge pour la durée de trente-cinq (35) mois l’interdiction de conduire sur la voie publique,

 

dit  qu'il sera sursis à l'exécution de dix-huit (18) mois de cette interdiction de conduire,

 

avertit    PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine.

 

statuant au civil,

 

donne acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

 

se déclare compétente pour en connaître,

 

d é c l a r e la demande en indemnisation du préjudice matériel, corporel et moral fondée en principe,

 

avant tout autre progrès en cause :

 

nomme le docteur Marc KAYSER, chirurgien, demeurant professionnellement à L-1130 Luxembourg, 46, rue d’Anvers, et Maître Luc OLINGER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-2340 Luxembourg, 34a, rue Philippe II, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un rapport écrit, détaillé et motivé à déposer au greffe de cette juridiction sur le dommage matériel, corporel et moral accru à PERSONNE2.) à la suite de l’accident du 4 mai 2025, et de fixer les indemnités lui revenant de ce chef, en tenant compte des recours éventuels d’un ou de plusieurs organismes de sécurité sociale,

autorise les experts à s’entourer dans l’accomplissement de leur mission de tous les renseignements utiles et nécessaires et à entendre même de tierces personnes,

 

dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard des experts ou de l’un d’eux, il(s) sera (seront) remplacé(s) par simple requête adressée au président du Tribunal de ce siège lui présenté par la partie la plus diligente, l’autre dûment appelée à l’audience, et ce par simple note au plumitif,

 

c o n d a m n e   le prévenu au paiement de l’avance des frais d’expertise ;

 

déclare la demande en allocation d’une indemnité de procédure partiellement fondée,

 

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de mille (1.000) euros,

 

réserve  la demande de PERSONNE2.) quant au paiement des frais et honoraires d’avocat ;

 

réserve   les frais de cette demande,

 

fixe l’affaire au rôle spécial,

 

 

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal, des articles 2, 3, 154, 155, 179, 182, 183-1, 183, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 9bis, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a été faite.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé par Jessica JUNG, Vice-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence de Anne LAMBÉ, Substitut Principal du Procureur d’État, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.