Jugement n° 392/2026 not. 15103/25/CC

 

 

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 FÉVRIER 2026

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

 PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Maroc),

demeurant à L-ADRESSE2.),

 

comparant en personne, assisté de Maître Brandon Lee RIES, Avocat, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

 

 prévenu

 

 

Par citation du 20 octobre 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 24 novembre 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

principalement : délit de fuite, subsidiairement : étant impliquée dans un accident, ne pas s’être arrêtée immédiatement et en avoir constaté les conséquences, plus subsidiairement : étant impliqué dans un accident, ne pas avoir communiqué son identité aux personnes impliquées dans le même accident qui en ont fait la demande, encore plus subsidiairement : étant impliqué dans un accident qui n’a provoqué que des dommages matériels, ne pas être resté sur place pour procéder en commun aux constatations nécessaires, ultime subsidiarité :  étant impliqué dans un accident qui n’a provoqué que des dommages matériels, ne pas avoir  fourni sur place ses noms et adresse, la partie lésée n’étant pas présente,; circulation avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré (en l'espèce de 0,55 mg par litre d'air expiré), contraventions.

 

L’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du 14 janvier 2026.

À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

 

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

 

La représentante du Ministère Public, Sonia ZENITI, Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

 

Maître Brandon Lee RIES, Avocat, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Le prévenu eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

JUGEMENT QUI SUIT:

 

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 15103/25/CC et notamment le procès-verbal n° JDA 177262-1/2025 dressé en date du 4 avril 2025 par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg.

 

Vu la citation à prévenu du 20 octobre 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 4 avril 2025, vers 19.40 heures à ADRESSE3.), commis un délit de fuite, sinon, en ordre subsidiaire, plus subsidiaire, encore plus subsidiaire et ultimement subsidiaire, d’avoir enfreint les dispositions de l’article 163 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, d’avoir circulé sur la voie publique avec un taux d’alcool de 0,55 mg par litre d’air expiré ainsi que d’avoir enfreint quatre dispositions de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

 

Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaitre des contraventions libellées sub 3) à 6) à charge du prévenu dans la mesure où celles-ci sont connexes au délit libellé sub 2).

 

À l’audience publique, le prévenu n’a pas autrement contesté avoir pris la fuite après avoir été impliqué dans un accident. Le témoin PERSONNE2.) a, sous la foi du serment, déclaré que le prévenu s’était approché avec son véhicule à une vitesse élevée, avant de heurter le bus conduit par lui. Par après, le chauffeur avait fait marche arrière et avait pris la fuite, sans se soucier des dégâts causés au bus. Le déroulement de l’accident ainsi que la fuite du prévenu résultent encore des images de la caméra de vidéosurveillance contenues dans le dossier. Au vu de ce qui précède, le prévenu est à retenir dans les liens de cette prévention.

 

À la même audience, le prévenu a contesté avoir conduit sous l’emprise d’alcool en soutenant avoir bu après l’accident.

 

Le Tribunal rappelle qu’en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction reprochée, tant en fait qu’en droit.

 

Dans ce contexte, le Tribunal relève encore que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (M. FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, p.764).

 

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. bel. 1986, I, p. 549).

 

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

 

Le Tribunal rappelle que lorsqu'un chauffeur, prévenu d'avoir conduit son véhicule en se trouvant dans l'un des états alcooliques prévus par la loi, prétend que le taux d'alcool, bien que régulièrement établi, a été influencé par des boissons consommées après qu'il eut cessé de conduire son véhicule, il lui appartient d'en rapporter la preuve (cf. Cour 11 et 14. 10. 1974, Pas. 23, p. 31 ; cf. également Cour 23. 5. 1995, n° 232/95 V et Cour 1. 12. 2003, n° 346/03 VI).

 

Ce n'est que lorsqu'un prévenu qui allègue une circonstance qui exclut sa culpabilité et que cette allégation n'est pas dénuée de tout élément permettant de lui accorder crédit, qu'il incombe au ministère public d'établir l'inexactitude de cette allégation (Cass. 27.10.1977, Pasicrisie 24, page 7 et ss.).

 

Ne viole pas les règles relatives à la charge de la preuve en matière répressive le juge qui, sur base des considérations qu'il énonce, considère comme dépourvues de tout élément de nature à leur donner crédit les allégations formulées par le prévenu à l'appui de ses moyens de défense (Cass. belge, 1 er octobre 1980, Pasicrisie belge 1980, I, page 115).

 

Il résulte du procès-verbal que le véhicule conduit par le prévenu appartient à PERSONNE3.). La police l’avait contactée afin de connaitre l’identité du chauffeur. Cette dernière avait informé les agents que le véhicule était conduit par une connaissance PERSONNE1.) et qu’il était en route pour se rendre au Commissariat de Luxembourg pour se dénoncer. Sur question du Tribunal, le prévenu ne pouvait pas répondre clairement s’il s’était rendu chez la propriétaire après l’accident ou pas, alors que PERSONNE3.) habite à ADRESSE4.) et que l’aller-retour prenait donc plus qu’une heure. Il est établi que le prévenu s’était présenté vers 21.00 heures au Commissariat, donc, s’il s’était rendu chez la propriétaire du véhicule, il est peu vraisemblable qu’il aurait encore trouvé du temps pour se rendre dans un café pour consommer des boissons alcooliques.

 

Néanmoins, il résulte également du dossier répressif qu’il s’était rendu au Commissariat en voiture, et se trouvait pour ce trajet en état d’ivresse. En sus, quand les agents verbalisant l’avaient demandé s’il avait consommé des boissons alcooliques, il avait avoué sans préciser qu’au moment de l’accident, il n’avait pas encore consommé des boissons alcooliques.  

 

Au regard de l’ensemble des considérations qui précèdent, le Tribunal retient que le prévenu reste en défaut de rapporter la preuve de l’exactitude de ses affirmations et que ses déclarations relèvent partant de la pure allégation, de sorte que l’infraction, telle que libellée sub 2) à son encontre, est à retenir.

 

Les contraventions ne furent pas contestées par le prévenu et sont établies tant en fait qu’en droit.

 

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

 

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 4 avril 2025, vers 19.40 heures à ADRESSE3.),

 

1) sachant qu’il a causé un accident, d’avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute,

 

2) avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg pas litre d’air expiré, en l’espèce de 0,55 mg/l,

 

3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation,

 

4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques,

 

5) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule,

 

6) violation de la priorité de passage appartenant à l’usager venant en sens opposé et continuant en ligne droite ».

 

Les infractions retenues sub 2) à 6) à charge du prévenu se trouvent en concours idéal entre elles. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 1), de sorte qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.

 

Le délit de fuite est sanctionné d’après l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 portant réglementation de la circulation routière d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

 

L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques réprime la circulation avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

 

L’article 13 point 1 de cette même loi permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

 

La loi prévoit que l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article. Il en sera de même lorsqu’en cas de récidive dans un délai de trois ans à compter du jour où une précédente condamnation du chef d’un délit en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse ou en matière d’assurance obligatoire de la responsabilité civile des véhicules automoteurs est devenue irrévocable.

 

Au vu de la gravité des infractions retenues à l’égard du prévenu et d’un antécédent judiciaire spécifique du prévenu figurant au casier judiciaire de ce dernier, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 500 euros, ainsi qu’à :

 

‒         une interdiction de conduire de 18 mois du chef de l’infraction retenue sub 1), et à

‒         une interdiction de conduire de 13 mois du chef de l’infraction retenue sub 2).

 

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les juridictions peuvent, dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

 

Au vu de l’antécédent judiciaire spécifique renseigné au casier judiciaire de PERSONNE1.), il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis partiel quant à 24 mois des interdictions de conduire à prononcer à son encontre.

 

PAR CES MOTIFS :

 

la dix-huitième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, composée de son Vice-Président, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire et le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense,

 

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de cinq cents (500) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 46,42 euros,

 

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à cinq (5) jours,

 

prononce contre PERSONNE1.) pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire sur la voie publique du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 1),

 

prononce contre PERSONNE1.) pour la durée de treize (13) mois l'interdiction de conduire sur la voie publique du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 2),

 

dit   qu’il sera sursis à l'exécution de vingt-quatre (24) mois de ces interdictions de conduire,

 

avertit    PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, les interdictions de conduire prononcées ci-devant seront exécutées sans confusion possible avec la nouvelle peine.

 

 

En application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 9, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a été faite.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé par Jessica JUNG, Vice-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Carole MEYER, Greffière, en présence de Stéphane DECKER, Substitut Principal du Procureur d’État, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.