Jugement n° 393/2026 not. 29961/21/CC

 

 

(irrecevable)

 

 

 

 

JUGEMENT SUR OPPOSITION

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 FÉVRIER 2026

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

 PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Maroc),

demeurant à L-ADRESSE2.),

 

comparant en personne, assisté de Maître Pascal FOUGHALI, Avocat à la Cour, demeurant à Metz,

 

 prévenu

 

 

Le prévenu PERSONNE1.) a été condamné par jugement n° 1949/2024 rendu par défaut à son encontre par le Tribunal d’arrondissement à Luxembourg en date du 24 septembre 2024 et dont le dispositif est conçu comme suit :

 

« PAR CES MOTIFS :

 

la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, composée de son Vice-Président, statuant par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.), la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

 

condamne   PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de mille cinq cents (1.500) euros, à une amende de police de cent (100) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 16,42 euros,

 

fixe   la durée des contraintes par corps en cas de non-paiement des amendes à quinze (15) jours et un (1) jour,

 

prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée de dix-huit (18) mois l’interdiction de conduire sur la voie publique.

 

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 59 du Code pénal, des articles 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 9 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a été faite. »

 

Par lettre notifiée en date du 4 novembre 2025 au Ministère Public, le mandataire de PERSONNE1.) releva opposition contre le prédit jugement n° 1949/2024 rendu par le Tribunal d’arrondissement à Luxembourg en date du 24 septembre 2024.

 

Par citation du 20 octobre 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 24 novembre 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur l’opposition relevée.

 

L’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du 14 janvier 2026.

 

À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

 

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

 

La représentante du Ministère Public, Sonia ZENITI, Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

 

Maître Pascal FOUGHALI, Avocat, demeurant à Metz, exposa les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Le prévenu eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

JUGEMENT QUI SUIT :

 

Vu le jugement n° 1949/2024 rendu par défaut à l’encontre de PERSONNE1.) par le Tribunal d’arrondissement à Luxembourg en date du 24 septembre 2024 et notifié au prévenu en date du 21 octobre 2024.

 

Vu la déclaration faite en date du 4 novembre 2024 au Ministère Public par laquelle Maître Pascal FOUGHALI a, au nom de son mandant PERSONNE1.), relevé opposition contre le prédit jugement du 24 septembre 2024.

 

Quant à la recevabilité de l’opposition

 

La représentante du Ministère Public s’est rapportée à prudence quant à la recevabilité de l’opposition en mettant en exergue que le mandataire du prévenu, n’était pas inscrit au Barreau de Luxembourg quand il avait relevé opposition.

 

Par courrier du 4 novembre 2024, le mandataire de PERSONNE1.), Maître Pascal FOUGHALI, avocat inscrit au barreau de Metz, a relevé opposition au nom et pour le compte de son mandant contre le jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rendu par défaut le 24 septembre 2024.

 

Les dispositions réglant les modalités de saisine des juridictions et notamment celles relatives à l’exercice des voies de recours constituent des règles de procédure d’ordre public en ce qu’elles tiennent à l’organisation judiciaire et leur inobservation est sanctionnée par l’irrecevabilité du recours (cf. Cass. 24 janvier 2019, n°17/2019).

 

L’article 2 de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat dispose dans son premier paragraphe ce qui suit : 

« (1) Les avocats seuls peuvent assister ou représenter les parties, postuler et plaider pour elles devant les juridictions de quelque nature qu’elles soient, recevoir leurs pièces et titres afin de les représenter aux juges, faire et signer les actes nécessaires pour la régularité de la procédure et mettre l’affaire en état de recevoir jugement ».

 

L’article 4 de la même loi prévoit que :

« (1) Les avocats habilités à exercer leurs activités dans un État membre de l’Union européenne prêtent les services prévus par la loi du 29 avril 1980 réglant l’activité de ces avocats aux conditions de cette loi et des mesures prises en application des traités instituant l’Union européenne.

(2) Les dispositions de la présente loi ne préjudicient pas de la détermination des conditions d’inscription au tableau des avocats ressortissants des Etats membres auxquelles s’appliquent les dispositions de la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles telle que modifiée par le Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ou les dispositions de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un État

membre autre que celui où la qualification a été acquise ».

 

L’article 5 de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat prévoit que « Nul ne peut exercer la profession d’avocat s’il n’est inscrit au tableau d’un Ordre des avocats établi au Grand-Duché de Luxembourg ».

 

L’article 2 de la loi du 29 avril 1980 réglant l’activité en prestations de service, au Grand-Duché de Luxembourg, des avocats habilités à exercer leurs activités dans un autre État membre des Communautés Européennes définit les prestations de services comme suit : « Sont considérées comme prestations de services les activités de représentation et de défense en justice ou devant les autorités publiques, ainsi que les autres activités professionnelles légalement autorisées pour les avocats inscrits à l'un des tableaux des avocats du Grand-Duché de Luxembourg, exercées sans condition de résidence ou d'inscription à un barreau luxembourgeois par un avocat habilité à exercer ses activités dans un autre État membre des Communautés Européennes ».

 

L’article 3 de la même loi prévoit que : « Pour les activités de représentation et de défense en justice l'avocat doit

• agir de concert, selon la matière, soit avec un avocat-avoué soit avec un avocat exerçant auprès de la juridiction saisie;

• être introduit auprès du président de la juridiction et auprès du bâtonnier du barreau dans lequel la juridiction a son ressort.

Pour l'exercice des activités de représentation et de défense en justice ou devant les autorités publiques l'avocat doit respecter les règles, quelle que soit leur source, qui régissent la profession au Grand-Duché de Luxembourg sans préjudice des obligations qui lui incombent dans l'État membre de provenance. »

 

Les conditions exigées pour les activités de représentation et de défense en justice sont conformes à l’objectif de la directive 77/249/CEE du Conseil, du 22 mars 1977, tendant à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats – articles 4 et 5 de ladite directive : «  Article 4

 

1. Les activités relatives à la représentation et à la défense d'un client en justice ou devant des autorités publiques sont exercées dans chaque État membre d'accueil dans les conditions prévues pour les avocats établis dans cet État, à l'exclusion de toute condition de résidence ou d'inscription à une organisation professionnelle dans ledit État. (1)JO nº C 103 du 5.10.1972, p. 19, et JO nº C 53 du 8.3. 1976, p. 33. (2)JO nº C 36 du 28.3.1970, p. 37 et JO nº C 50 du 4.3. 1976, p. 17.

 

2. Dans l'exercice de ces activités, l'avocat respecte les règles professionnelles de l'État membre d'accueil, sans préjudice des obligations qui lui incombent dans l'État membre de provenance.

 

 

4. Pour l'exercice des activités autres que celles visées au paragraphe 1, l'avocat reste soumis aux conditions et règles professionnelles de l'État membre de provenance sans préjudice du respect des règles, quelle que soit leur source, qui régissent la profession dans l'État membre d'accueil, notamment de celles concernant l'incompatibilité entre l'exercice des activités d'avocat et celui d'autres activités dans cet État, le secret professionnel, les rapports confraternels, l'interdiction d'assistance par un même avocat de parties ayant des intérêts opposés et la publicité. Ces règles ne sont applicables que si elles peuvent être observées par un avocat non établi dans l'État membre d'accueil et dans la mesure où leur observation se justifie objectivement pour assurer, dans cet État, l'exercice correct des activités d'avocat, la dignité de la profession et le respect des incompatibilités.

 

Article 5

 

Pour l'exercice des activités relatives à la représentation et à la défense d'un client en justice, chaque État membre peut imposer aux avocats visés à l'article 1er: - d'être introduit auprès du président de la juridiction et, le cas échéant, auprès du bâtonnier compétent dans l'État membre d'accueil selon les règles ou usages locaux;

 

- d'agir de concert soit avec un avocat exerçant auprès de la juridiction saisie et qui serait responsable, s'il y a lieu, à l'égard de cette juridiction soit avec un «avoué» ou «procuratore» exerçant auprès d'elle. »

 

La condition de l’introduction auprès du président de la juridiction et du bâtonnier est conforme aux usages locaux et aux règles de courtoisie. La présentation au bâtonnier permet en outre d’exercer un contrôle sur les titres professionnels de l’avocat étranger dès avant le début de ses activités. »

 

La restriction à la liberté de prestation des services de l’avocat autorisée par la Directive 77/249/CEE (…) et transcrite dans la législation nationale luxembourgeoise par la loi du 29 avril 1980 est ainsi justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général, à savoir la protection des justiciables et la bonne administration de la justice ; elle s’applique à tout avocat membre d’un barreau d’un autre État membre de l’Union Européenne qui entend exercer son activité au Luxembourg et elle est propre à garantir la réalisation de l’objectif qu’elle poursuit et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre.

 

Le Tribunal constate que Maître Pascal FOUGHALI n’était pas inscrit au barreau de Luxembourg quand il avait fait opposition contre un jugement, plus précisément au moment quand il avait exercé une voie de recours au nom et pour le compte de son mandant.

 

D’exercer une voie de recours au nom et pour le compte de son mandant constitue à la fois une activité de représentation et une activité relative à la défense de son client.

 

Pour de telles activités, l’article 3 de la loi du 29 avril 1980 exige que l’avocat inscrit au barreau d’un État membre des Communautés Européennes agisse de concert soit avec un avocat-avoué soit avec un avocat exerçant auprès de la juridiction saisie et qu’il soit introduit auprès du président de la juridiction et auprès du bâtonnier du barreau dans lequel la juridiction a son ressort.

 

Même si le ministère d’avocat avoué n’est pas nécessaire pour faire opposition contre un jugement du Tribunal correctionnel, toujours est-il qu’il s’impose de constater que Maître Pascal FOUGHALI n’était pas habilité à poser un tel acte devant le Tribunal de céans.

 

Maître Pascal FOUGHALI n’avait pas pris les diligences pour exercer en tant qu’avocat inscrit au barreau de Metz une voie de recours au Luxembourg et n’était partant pas habilité à déposer un tel acte. L’opposition est partant à déclarer irrecevable.

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, composée de son Vice-Président, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire et le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense,

 

déclare l’opposition relevée par Maître Pascal FOUGHALI au nom et pour le compte de PERSONNE1.), irrecevable,

 

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de la présente instance d’opposition, ces frais étant liquidés à 32,97 euros.

 

Par application des articles 179, 182, 184, 185, 187, 188, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé par Jessica JUNG, Vice-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Carole MEYER, Greffière, en présence de Stéphane DECKER, Substitut Principal Procureur d’État, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.