Jugement n° 394/2026               not. 1497/24/CD

 

 

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 FÉVRIER 2026

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff,

 

comparant en personne, assisté de Maître Noa RECKTENWALD, Avocat, en remplacement de Maître Sam PLETSCH, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

 

prévenu

 

 

Par citation du 8 octobre 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 28 octobre 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

principalement : vol à l’aide d’effraction, subsidiairement : vol simple et destruction de clôtures urbaines.

 

L’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du 21 janvier 2026.

 

À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu fut entendu en ses explications.

 

Le représentant du Ministère Public, Maxime OBRINGER, Attaché de Justice, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

 

Maître Noa RECKTENWALD, Avocat, en remplacement de Maître Sam PLETSCH, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Le prévenu eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

JUGEMENT QUI SUIT :

 

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 1497/24/CD et notamment le procès-verbal n° JDA 146394-1/2023 dressé en date du 2 décembre 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg et le rapport n° SPJ-AP-PT-CAPITALE-2023/146400-1/BAMA dressé en date du 2 décembre 2023 par la Police grand-ducale, Service Central, SPJ.

 

Vu les rapports d’expertises génétiques n° P00731101 du 2 juillet 2024 et n° P00731102 du 13 janvier 2025 établis par le Laboratoire National de Santé, Service d’identification génétique – Département de médecine légale, ci-après le « LNS ».

 

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 680/25 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 18 juin 2025, renvoyant PERSONNE1.), moyennant des circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal.

 

Vu la citation à prévenu du 8 octobre 2025, régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

 

Le Ministère Public reproche principalement à PERSONNE1.) d’avoir, le 2 décembre 2023 vers 5.26 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L-ADRESSE2.), soustrait frauduleusement au préjudice de l’établissement SOCIETE1.) S.A., une enceinte de couleur bleue, après s’être introduit par effraction dans les locaux de ladite banque, en forçant une porte d’entrée menant au local où se trouvait l’objet volé.

 

Le Ministère Public reproche sub 1) et 2) subsidiairement au prévenu d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, soustrait frauduleusement au préjudice de l’établissement SOCIETE1.) S.A., une enceinte de couleur bleue, partant une chose qui ne lui appartient pas ainsi que d’avoir forcé, voire cassé une porte à l’intérieur des locaux de l’établissement SOCIETE1.) S.A., partant une clôture urbaine.

 

Il ressort du procès-verbal numéro 14394-1/2023 qu’en date du 2 décembre 2023, les agents de Police ont été appelés à la SOCIETE1.) S.A. sise L-ADRESSE2.), en raison d’un vol qui avait été commis.

Sur les lieux, PERSONNE2.) a expliqué aux policiers qu’entre le 1er décembre 2023 vers 22.45 heures et le 2 décembre 2023 vers 8.30 heures, un vol d’une enceinte de couleur bleue avait été commis par deux personnes inconnues au sein de la banque. Il a expliqué que les bureaux avaient été fouillés et qu’une porte en bois menant à une autre pièce de la banque avait été forcée et endommagée.

 

L’exploitation des images des caméras de vidéosurveillance de la SOCIETE1.) S.A. a révélé que deux personnes inconnues sont entrées vers 5.26 heures à l’intérieur de la banque, en ouvrant la porte d’entrée d’une manière inconnue. Vers 5.33 heures, les deux auteurs sont sortis du bâtiment avec l’enceinte de couleur bleue de la marque ENSEIGNE1.). 

 

Des empreintes ont été prélevées sur les lieux et celles se trouvant sur la poignée de la porte d’entrée de la SOCIETE1.) S.A, ainsi que sur quelques objets fouillés à l’intérieur de la banque ont pu être attribuées au prévenu PERSONNE1.) sur base de l’expertise établie par le LNS.

 

Lors de son audition de Police en date du 7 février 2025, PERSONNE1.) a déclaré que la personne apparaissant sur les images de vidéosurveillance ne serait pas lui et qu’il n’aurait pas volé l’enceinte. Il a cependant expliqué qu’étant donné que son ADN se trouvait sur le lieu des faits, il aurait donc dû s’y trouver.

 

À l’audience publique du 21 janvier 2026, le prévenu n’a pas autrement contesté les faits lui reprochés, tout en soutenant ne pas s’en souvenir.

 

À cette même audience, Maître Noa RECKTENWALD a soutenu que le vol à l’aide d’effraction, reproché à titre principal à PERSONNE1.), ne pouvait pas être retenu. Elle a fait valoir que la porte d’entrée de la banque n’avait pas été endommagée et que seule une porte intérieure, donnant accès à une salle de conférence, avait fait l’objet d’une effraction. Elle a en outre précisé qu’il ressortait du procès-verbal que l’enceinte n’avait pas été soustraite de cette salle de conférence. Dès lors, la circonstance aggravante de l’effraction ne saurait être retenue à l’encontre de PERSONNE1.).

 

En l’espèce, le Tribunal retient que l’infraction de vol libellée à l’encontre du prévenu PERSONNE1.) est établie tant en fait qu’en droit au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et vérifications de la Police, des déclarations du plaignant PERSONNE2.), des images des caméras de vidéosurveillance, des rapports d’expertises génétiques établis par le LNS, ensemble des débats menés à l’audience.

 

Concernant la circonstance aggravante de l’effraction, le Tribunal relève qu’il ressort des éléments du dossier répressif et notamment des constatations de la Police consignées dans le rapport n° SPJ-AP-PT-CAPITALE-2023/146400-1/BAMA du 2 décembre 2023 qu’une porte menant à une salle de conférence a été endommagée et forcée.

 

Le Tribunal constate cependant qu’aucun élément du dossier répressif ne permet de déterminer si l’enceinte de couleur bleue a été soustraite de cette salle de conférence ou de la salle principale de la banque, où se situent les bureaux.

 

Au vu de ce qui précède, le Tribunal relève qu’un doute subsiste quant au fait à savoir si le vol de l’enceinte a été commis à l’aide d’effraction, de sorte que la circonstance aggravante de l’effraction ne peut pas être retenue à l’encontre du prévenu.

 

Le prévenu PERSONNE1.) est dès lors à retenir dans les liens de l’infraction de vol simple libellée à titre subsidiaire à son encontre.

 

Quant à l’infraction de destruction de clôture libellée sub 2. à titre subsidiaire à l’encontre du prévenu, le Tribunal rappelle que l’infraction de bris de clôture est incriminée par l’article 545 du Code pénal.

 

Le mot « clôture » doit être entendu dans son appréciation la plus étendue, il comprend tout ouvrage, de quelques matériaux qu’il soit fait, destiné à empêcher qu’on ne s’introduise dans des édifices ou maisons, ou à délimiter les héritages ruraux ou les chemins publics.

 

Le Tribunal note que la porte, visée par la citation à prévenu, est une porte se trouvant à l’intérieur des locaux de l’établissement de la SOCIETE1.) S.A. menant à une salle de conférence de la banque. S’il est vrai qu’elle sert dès lors à délimiter le local des bureaux de la salle de conférence précitée, elle n’est toutefois pas destinée à éviter que des personnes non autorisées ne puissent s’introduire dans la banque et n’est dès lors pas à qualifier de clôture au sens de l’article 545 du Code pénal.

 

Au vu de ce qui précède, le Tribunal retient par conséquent que l’infraction à l’article 545 du Code pénal ne saurait être retenue dans le chef du prévenu.

 

Le Tribunal relève cependant que le fait en question est susceptible de tomber sous la qualification de l’infraction d’endommagement volontaire d’un bien mobilier d’autrui, telle que prévue par l’article 528 du Code pénal.

 

Le juge a en effet, non seulement le droit, mais encore le devoir de qualifier le fait de la prévention et de lui appliquer la loi pénale en conséquence à condition que la matérialité des faits reste la même (R. THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, tome I, n° 583, page 321).

 

En effet, lorsqu’un fait, tel qu’il se trouve libellé par la citation, présente tous les caractères du délit et qu’il ne dégénère en contravention que par suite de l’instruction à l’audience, le Tribunal applique la peine au fait que cette instruction lui a révélé (C.A., 8 mars 1890, Pas., II, page 575).

 

Comme le juge de fond a non seulement le droit, mais également le devoir de donner aux faits leur véritable qualification, à condition de ne pas changer la nature de ces faits, il convient de requalifier le fait reproché au prévenu en endommagement volontaire d’un bien mobilier d’autrui telle que prévu à l’article 528 du Code pénal.

 

Le Tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 179 du Code de procédure pénale, les Chambres correctionnelles des Tribunaux d'arrondissement, siégeant au nombre de trois juges, connaissent de tous les délits, à l'exception de ceux dont la connaissance est attribuée aux Tribunaux de Police par les lois particulières.

 

Par dérogation au paragraphe (1) dudit article, les infractions visées au paragraphe (3) sont jugées par une Chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement composée d'un juge.

 

Sont jugées par une composition de juge unique, notamment l’infraction à l’article 528 du Code pénal.

 

Toutefois, aux termes du paragraphe (4) de l’article 179 du Code de procédure pénale, la Chambre correctionnelle composée de trois juges connaît des délits énumérés au paragraphe (3), si entre ce ou ces délits et entre un ou plusieurs autres délits il existe un lien d’indivisibilité ou de connexité ou s’ils sont en concours réel ou idéal.

 

Le Tribunal constate qu’en l’espèce, l’infraction d’endommagement d’un bien mobilier d’autrui, à la supposer établie, est connexe à l’infraction de vol retenue dans le chef du prévenu ci-avant et les deux infractions sont, le cas échéant, en concours réel entre elles.

 

Il s’ensuit de ce qui précède que le Tribunal correctionnel en formation collégiale est compétent pour connaître de l’infraction à l’article 528 du Code pénal.

 

Le Tribunal retient que la porte à l’intérieur des locaux de la SOCIETE1.) S.A. menant à une salle de conférence est à considérer comme un bien mobilier appartenant à autrui au sens de l’article 528 du Code pénal.

 

Il ressort également du dossier répressif et notamment des constatations de la Police consignées dans le rapport n°SPJ-AP-PT-CAPITALE-2023/146400-1/BAMA du 2 décembre 2023, que ladite porte a été endommagée et forcée.

 

Dès lors, le prévenu PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de l’infraction à l’article 528 du Code pénal, pour avoir volontairement endommagé la porte à l’intérieur de la SOCIETE1.) S.A..  

 

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

 

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

 

le 2 décembre 2023 vers 5.26 heures à L-ADRESSE2.),

 

1. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

 

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

 

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de l’établissement SOCIETE1.) S.A., une enceinte de couleur bleue, partant une chose ne lui appartenant pas,

 

2. en infraction à l’article 528 du Code pénal

 

d’avoir volontairement endommagé un bien mobilier d’autrui,

 

en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé une porte à l’intérieur des locaux de l’établissement SOCIETE1.) S.A. ».

 

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 au terme duquel la peine la plus forte sera seule prononcée.

 

L’infraction de vol simple est sanctionnée, en application des articles 461 et 463 du Code pénal, d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 251 à 5.000 euros.

 

En application de l’article 528 du Code pénal, l’endommagement volontaire d’objets mobiliers d’autrui est sanctionné d’une peine d’emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 euros à 25.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

 

La peine la plus forte est partant celle prévue pour l’infraction de vol simple.

 

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité et des antécédents judiciaires spécifiques figurant au casier judiciaire du prévenu, mais également des efforts entrepris par le prévenu pour reprendre sa vie en main, ainsi que de son repentir sincère exprimé à l’audience, et condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois.

 

Eu égard aux antécédents judiciaires de PERSONNE1.) et notamment ses condamnations à des peines d’emprisonnement fermes, entre autres la décision du Tribunal correctionnel de Luxembourg du 1er décembre 2022 en vertu de laquelle il a été condamné à une peine d’emprisonnement ferme de 18 mois, toute mesure de sursis à l’exécution de la peine est légalement exclue.

 

En considération de sa situation financière et en application de l’article 20 du Code pénal, le Tribunal décide de ne pas prononcer une peine d’amende.

 

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

 

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions et le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense,

 

s e   d é c l a r e  compétent  pour connaître de l’intégralité des infractions reprochées à PERSONNE1.),

 

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de dix-huit (18) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.961,20 euros.

 

 

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 66, 461, 463 et 528 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196 et 626 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par le Vice-Président.

 

Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge, et Vicky BIGELBACH, Juge et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de Carole MEYER, Greffière, en présence de Stéphane DECKER, Substitut Principal du Procureur d’État, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.