Jugement n° 395/2026 not. 25253/25/CD

 

 

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 FÉVRIER 2026

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.)

née le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

 

comparant en personne, assistée de Maître Julie OÉ, Avocat, en remplacement de Maître Noémie SADLER, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

 

prévenue

 

 

Par citation du 26 septembre 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 15 octobre 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

principalement : coups et blessures volontaires avec la circonstance que les violences ont été exercées contre un ascendant légitime ou naturel ou à l’un de ses parents adoptifs et avec la circonstance qu’ils ont causé une incapacité de travail personnel, subsidiairement : coups et blessures volontaires avec la circonstance que les violences ont été exercées contre un ascendant légitime ou naturel ou à l’un de ses parents adoptifs ; menaces d’attentat sans ordre ou condition, avec la circonstance que les menaces ont été faites à l’égard d’un ascendant légitime ou naturel ou à l’un de ses parents adoptifs.

 

L’affaire fut remise contradictoirement à l’audience du 21 janvier 2026.

 

À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité de la prévenue PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

 

À la même audience, le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

 

Le représentant du Ministère Public, Maxime OBRINGER, Attaché de Justice, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

 

Maître Julie OÉ, Avocat, en remplacement de Maître Noémie SADLER, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense de la prévenue PERSONNE1.).

 

La prévenue eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

J U G E M E N T   Q U I   S U I T :

 

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 25253/25/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police grand-ducale.

 

Vu la citation à prévenu du 26 septembre 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.), ci-après « PERSONNE1.) ».

 

Le Ministère Public reproche sub a.1) à PERSONNE1.) d’avoir, le 21 février 2025 vers 16.15 heures à L-ADRESSE3.), volontairement fait des blessures et porté des coups à sa mère, PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE4.), notamment en la prenant par la gorge et en lui serrant le cou, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail, sinon, en ordre subsidiaire, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à sa mère PERSONNE2.), préqualifiée, notamment en la prenant par la gorge et en lui serrant le cou.

 

Le Ministère Public reproche sub b.1) à la prévenue d’avoir, le DATE3.) vers 15.15 heures à ADRESSE5.), menacé verbalement d’un attentant punissable d’une peine criminelle PERSONNE2.), préqualifiée notamment en lui disant “ech brengen dech em”.

 

Le Ministère Public reproche sub b.2) à PERSONNE1.), dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, principalement, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à sa mère PERSONNE2.), préqualifiée, notamment en poussant la porte de la chambre avec force contre la tête de PERSONNE2.), préqualifiée, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail, sinon, en ordre subsidiaire, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à sa mère PERSONNE2.), préqualifiée, notamment en poussant la porte de la chambre avec force contre la tête de PERSONNE2.).

 

Le Ministère Public reproche finalement sub c) à la prévenue d’avoir, le 12 mai 2025 entre 12.45 heures et 13.15 heures à L-ADRESSE3.), volontairement fait des blessures et porté des coups à sa mère, PERSONNE2.), préqualifiée, notamment en lui donnant plusieurs coups de poing sur le bras droit, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, sinon, en ordre subsidiaire, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à sa mère, PERSONNE2.), préqualifiée, notamment en lui donnant plusieurs coups de poings sur le bras droit.

 

• Quant à la compétence matérielle du Tribunal

 

Aux termes de l’article 179 du Code de procédure pénale, les Chambres correctionnelles des Tribunaux d'arrondissement, siégeant au nombre de trois juges, connaissent de tous les délits, à l'exception de ceux dont la connaissance est attribuée aux Tribunaux de Police par les lois particulières.

 

Par dérogation au paragraphe (1) dudit article, les infractions visées au paragraphe (3) sont jugées par une Chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement composée d'un juge.

 

Sont jugées par une composition de juge unique, notamment les infractions aux articles 327 à 330-1 du Code pénal.

 

Toutefois, aux termes du paragraphe (4) de l’article 179 du Code de procédure pénale, la chambre correctionnelle composée de trois juges connaît des délits énumérés au paragraphe (3), si entre ce ou ces délits et entre un ou plusieurs autres délits il existe un lien d’indivisibilité ou de connexité ou s’ils sont en concours réel ou idéal.

 

Le Tribunal constate qu’en l’espèce, les infractions reprochées à la prévenue sub a), sub b.2) et sub c), à les supposer établies, sont en concours réel avec l’infraction aux articles 327 à 330-1 du Code pénal, libellée sub b.1).

 

Il s’ensuit de ce qui précède que le Tribunal correctionnel en formation collégiale est compétent pour connaître de l’ensemble des infractions reprochées à la prévenue PERSONNE1.).

 

• Quant au fond

 

À l’audience publique du 21 janvier 2026, PERSONNE2.) a, sous la foi du serment, réitéré ses déclarations policières et confirmé les coups que sa fille PERSONNE1.) lui aurait portés aux dates visées par le Parquet. Elle a par ailleurs confirmé que sa fille l’avait, à plusieurs reprises, menacée, notamment le DATE3.) en lui disant : « Ech brengen dech em ». S’agissant des faits du DATE3.), le témoin a, sur question, précisé que la prévenue savait pertinemment qu’elle se trouvait derrière la porte de la chambre, dès lors qu’elle venait d’en sortir. Le témoin a également précisé que la prévenue prend actuellement un traitement médicamenteux pour un trouble borderline et qu’elle est, depuis lors, relativement calme. Sur question, PERSONNE2.) a déclaré ne pas avoir subi de blessures susceptibles d’entraîner une incapacité de travail, à l’exception des faits du 12 mai 2025, lors desquels les blessures que la prévenue lui aurait infligées l’ont limitée dans ses mouvements pendant trois à quatre jours.

 

Lors de la même audience, la prévenue PERSONNE1.) a reconnu avoir porté des coups à sa mère le DATE3.) et le 12 mai 2025. Elle a toutefois soutenu, s’agissant du fait du DATE3.), qu’elle aurait ignoré que sa mère se trouvait derrière la porte de la chambre lorsqu’elle l’a poussée et, s’agissant du fait du 12 mai 2025, qu’elle n’aurait pas porté des coups de poing à sa mère, mais l’aurait frappée à deux reprises avec la main ouverte. Concernant les menaces et les coups du 21 février 2025, la prévenue, sans contester lesdits faits, a indiqué ne pas s’en souvenir.

 

Au vu des contestations partielles de la prévenue à l’audience, le Tribunal rappelle qu’il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité des infractions lui reprochées, tant en fait qu’en droit.

 

Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction.

 

Le juge répressif apprécie souverainement en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).

 

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

 

Le juge a également un droit d’appréciation souverain sur la valeur des témoignages produits: il n’est lié ni par le nombre ni par la qualité des témoins produits.

 

Aucune disposition légale ne s’oppose à ce qu’il fonde sa conviction sur les seules déclarations de la victime (Cass. belge, 9 juin 1969, Pas. Bel. 1969, I, p. 912).

 

Une appréciation critique du témoignage doit faire porter l’examen du juge sur les points suivants :

 

a) quelle est la valeur morale du témoin (moralité générale, capacité intellectuelle, dispositions affectives par rapport au procès…) ?

 

b) quelle est la valeur des facultés psychologiques du témoin telles qu’elles sont mises en jeu dans le témoignage (notamment relatives à la perception des faits et à la conservation au niveau de la mémoire) ?

 

c) enfin, quelle est la valeur de la déposition elle-même ? (R. Merle et A. Vitu cité in M. FRANCHIMONT, op. cité, p. 1053).

 

D’emblée, le Tribunal relève que PERSONNE2.) a, tout au long de la procédure, maintenu des déclarations constantes, précises et cohérentes quant aux faits ayant nécessité l’intervention de la police dans le cadre de violences domestiques.

 

Le Tribunal souligne en outre qu’il n’a pu dénicher aucun élément, résultant du dossier répressif ou des débats menés à l’audience publique, susceptible de mettre en cause les déclarations de cette dernière entendue sous la foi du serment, de sorte que le Tribunal n’a aucune raison de douter de la véracité des déclarations et les tient partant pour établies.

 

S’agissant des faits du 21 février 2025, l’infraction de coups et blessures volontaires à l’encontre d’un ascendant légitime ou naturel, en l’espèce sa mère PERSONNE2.), est établie dans le chef de la prévenue, tant en fait qu’en droit au vu des éléments du dossier répressif et plus particulièrement des déclarations du témoin PERSONNE2.) sous la foi du serment.

 

Quant à la circonstance aggravante de l’incapacité de travail libellée par le Ministère Public à titre principal, le Tribunal rappelle que par incapacité de travail on entend parler de l’impossibilité de se livrer à un travail corporel (G. Schuind, Traité Pratique de Droit Criminel I, page 383). Il n’y a partant pas lieu de se poser la question de savoir si la personne ayant subi des coups et blessures volontaires s’adonne à un travail rémunéré, mais d’analyser si la gravité de ses blessures la met ou non dans l’impossibilité de se livrer à un travail corporel.

 

Si, en général, le médecin qui certifie des blessures, indique également la durée probable de l’incapacité de travail du patient, l’omission de libeller celle-ci n’équivaut cependant nullement à l’inexistence d’une telle incapacité, mais peut résulter soit d’un oubli, soit d’une réflexion du médecin relatif à la non-poursuite d’un travail par le patient.

 

Aussi, pour établir si des coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail, le Tribunal correctionnel ne doit pas seulement se référer à l’indication dans le certificat médical, mais apprécier, in concreto, si les blessures subies sont de nature à empêcher une personne de s’adonner à une activité corporelle.

 

Dans le cas d’espèce, le Tribunal constate qu’aucun certificat médical, en relation avec les faits du 21 février 2025, ni de photo permettant de conclure au degré de gravité des blessures subies, ne figurent au dossier répressif, de sorte que cette circonstance n’est partant pas établie à suffisance de droit et ne saurait par conséquent être retenue dans le chef de la prévenue.

 

Au vu des développements qui précèdent, la prévenue est à retenir dans les liens de l’infraction à l’article 409 alinéa 1er, lui reprochée sub a) à titre subsidiaire.

 

S’agissant des faits du DATE3.), l’infraction de menaces verbales, telle que reprochée à la prévenue sub b.1), est établie à suffisance de droit au vu des éléments du dossier répressif et notamment des déclarations du témoin PERSONNE2.) sous la foi du serment.

 

La circonstance aggravante prévue à l’article 330-1 du Code pénal est également établie en l’espèce dans la mesure où les menaces ont été proférées par PERSONNE1.) à l’égard de sa mère, soit un ascendant légitime ou naturel.

 

Au vu des développements qui précèdent, la prévenue est à retenir dans les liens de l’infraction aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal, lui reprochée sub b.1).

 

Concernant l’infraction de coups et blessures volontaires à l’encontre d’un ascendant légitime ou naturel, reprochée à la prévenue sub b.2), le Tribunal, au vu des déclarations du témoin recueillies sous la foi du serment, tient pour établi que la prévenue a volontairement porté des coups et fait des blessures à sa mère, alors qu’elle savait pertinemment que sa mère se trouvait derrière la porte lorsqu’elle l’a violemment poussée. La blessure subie par PERSONNE2.) à la suite des faits, consistant en une bosse au niveau de la tête, a été constaté par les agents de police qui l’ont acté dans le procès-verbal dressé en cause.

 

Quant à la circonstance aggravante de l’incapacité de travail libellée par le Ministère Public à titre principal, le Tribunal, afin d’éviter les redites renvoie à ces développements ci-avant, et constate qu’aucun certificat médical, en relation avec les faits du DATE3.), ni de photo permettant de conclure au degré de gravité des blessures subies, ne figurent au dossier répressif, de sorte que cette circonstance n’est partant pas établie à suffisance de droit et ne saurait par conséquent être retenue dans le chef de la prévenue.

Au vu des développements qui précèdent, la prévenue est à retenir dans les liens de l’infraction à l’article 409 alinéa 1er, lui reprochée sub b.2) à titre subsidiaire.

 

S’agissant des faits du 12 mai 2025, l’infraction de coups et blessures volontaires à l’encontre d’un ascendant légitime ou naturel, reprochée à la prévenue sub c), est établie tant en fait qu’en droit au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisant, des déclarations du témoin PERSONNE2.) sous la foi du serment, de l’aveu partiel de la prévenue à la barre, ensemble la photographie des blessures subies par PERSONNE2.) aux bras prise par les agents de police.

 

Quant à la nature des coups portés par PERSONNE1.) à sa mère PERSONNE2.), le Tribunal souligne qu’il n’accorde pas de crédibilité aux déclarations de la prévenue selon lesquelles elle aurait frappé avec la main plate, alors que le témoin a, sous la foi du serment, confirmé qu’elle lui avait porté des coups de poing et non des coups avec la main plate. À cela s’ajoute que les blessures constatées par les agents de police, documentées photographiquement par ces derniers, concordent parfaitement avec des coups de poing.

 

Quant à la circonstance aggravante de l’incapacité de travail libellée par le Ministère Public à titre principal, le Tribunal, afin d’éviter les redites, renvoie à ces développements ci-avant, et constate qu’aucun certificat médical, en relation avec les faits du 12 mai 2025, ne figure au dossier répressif.

Toutefois, comme mentionné ci-avant, les blessures de PERSONNE2.) ont été documentées photographiquement par les agents de police et, à la barre, PERSONNE2.) a confirmé qu’elle avait subi, du fait des coups lui portés par la prévenue le 12 mai 2025, des limitations dans ses mouvements pendant trois à quatre jours.

Au vu de ces éléments, le Tribunal retient que les coups portés par PERSONNE1.) à sa mère PERSONNE2.) ont entrainé une incapacité de travail.

Au vu des développements qui précèdent, la prévenue est à retenir dans les liens de l’infraction à l’article 409 alinéas 1 et 3, lui reprochée sub c) à titre principal.

 

Eu égard aux développements qui précèdent, la prévenue PERSONNE1.) est partant convaincue :

 

« comme auteur, ayant elle-même commis les infractions,

 

a) le 21 février 2025 vers 16.15 heures à L-ADRESSE3.),

 

en infraction à l’article 409 alinéa 1er du Code pénal,

 

avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à un ascendant naturel ou légitime,

 

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à sa mère, PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE4.), notamment en la prenant par la gorge et en lui serrant le cou,

 

b) le DATE3.) vers 15.15 heures à ADRESSE5.),

 

1. en infraction aux articles 327, alinéa 2 et 330-1 du Code pénal,

 

d'avoir menacé verbalement d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine criminelle, non accompagné d’ordre ou de condition,

 

avec la circonstance que ces menaces ont été faites à l’égard d’un ascendant légitime ou naturel,

 

en l’espèce, d’avoir menacé verbalement d’un attentant punissable d’une peine criminelle, sa mère PERSONNE2.), préqualifiée notamment en lui disant « ech brengen dech em »,

 

2. en infraction à l’article 409 alinéa 1er du Code pénal,

 

avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à un ascendant légitime ou naturel,

 

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à sa mère PERSONNE2.), préqualifiée, notamment en poussant la porte de la chambre avec force contre la tête de PERSONNE2.), préqualifiée,

 

c) le 12 mai 2025 entre 12.45 heures et 13.15 heures à L-ADRESSE3.),

 

en infraction à l’article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal,

 

avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à un ascendant légitime ou naturel, avec la circonstance que ces coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel,

 

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à sa mère, PERSONNE2.), préqualifiée, notamment en lui donnant plusieurs coups de poing sur le bras droit,

 

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel ».

 

La peine

 

Les préventions retenues à charge de la prévenue se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

 

Aux termes de l’article 409 alinéas 1 et alinéa 3 du Code pénal, les coups et blessures portés à un ascendant légitime ou naturel sont punis d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 501 euros à 25.000 euros, lorsque ces coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel.

 

L’article 409 alinéa 1er du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et une amende de 251 euros à 5.000 euros pour celui qui aura fait des blessures et porté des coups à un ascendant légitime ou naturel.

 

Aux termes de l’article 327 alinéa 2 du Code pénal, l’infraction de menaces d’attentat puni d’une peine criminelle sans ordre ni condition est punie d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 3.000 euros. Selon l’article 330-1 du Code pénal, le minimum des peines portées par les articles 327, 329 et 330 sera élevé conformément à l’article 266, si le coupable a dirigé les menaces d’attentat contre un ascendant légitime ou naturel ou l’un de ses parents adoptifs.

 

La peine la plus forte est donc celle prévue par l’article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal.

 

En l’espèce, eu égard à la gravité des infractions retenues, tout en tenant également compte de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef de la prévenue et de ses aveux partiels, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 24 mois.

 

Compte tenu du fait que la prévenue présente des difficultés en matière de gestion de l’agressivité, notamment en lien avec le trouble borderline évoqué à l’audience du Tribunal, le Tribunal n’entend pas la faire bénéficier d’un sursis intégral, mais estime qu’il y a lieu d’assortir la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre du sursis probatoire en lui imposant les obligations plus amplement spécifiées au dispositif du présent jugement.

 

En considération de la situation financière précaire de la prévenue et en application de l’article 20 du Code pénal, le Tribunal décide de ne pas prononcer une peine d’amende.

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue PERSONNE1.) entendue en ses explications, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire et le mandataire de la prévenue entendue en ses moyens de défense,

 

s e   d é c l a r e  compétent  pour connaître de l’intégralité des infractions reprochées à PERSONNE1.),

 

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 25,22 euros,

 

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de la peine d'emprisonnement prononcée et la place sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de cinq (5) ans en lui imposant les obligations suivantes :

 

        suivre un traitement psychiatrique ou psychologique comprenant des visites régulières et rapprochées auprès d’un psychiatre ou psychologue disposant d’une approbation professionnelle au Luxembourg en vue du traitement de ses difficultés en matière de gestion de l’agressivité, notamment en lien avec le trouble borderline, ainsi que de tout autre trouble psychiatrique ou psychologique détecté ou à détecter, aussi longtemps que cela sera jugé nécessaire par le médecin traitant,

        justifier de ce traitement par des rapports adressés tous les 6 mois au Parquet Général, Service de l’Exécution des Peines,

        répondre aux convocations du Procureur Général d’État ou des agents de probation du SCAS,

        recevoir les visites des agents du SCAS et leur communiquer les renseignements et documents nécessaires pour suivre et contrôler le respect des conditions,

        prévenir le SCAS des changements de résidence,

 

avertit PERSONNE1.) qu’en cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis probatoire dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire pourra être révoqué,

 

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit,

 

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas 6 mois, la révocation du sursis probatoire sera facultative,

 

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de 6 mois sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal.

 

 

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 66, 327, 330-1 et 409 du Code pénal, et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

 

Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge, et Vicky BIGELBACH, Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Carole MEYER, Greffière, en présence de Stéphane DECKER, Substitut Principal du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.